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Glossaire
Note importante
Avis sur les mises à jour
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain ( 1993, ch. 44 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (
suite
).
Texte complet pour imprimer [34Ko]
Loi à jour en date du 30 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
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Table des matières
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
OBJET
SA MAJESTÉ
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
PARTIE I :
MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD
Approbation de l’Accord
Désignation du ministre
Commission du libre-échange
Section canadienne du Secrétariat
Groupes spéciaux, comités et conseils d’examen scientifique
Décrets et règlements
PARTIE II :
MODIFICATIONS CONNEXES
PARTIE III :
ENTRÉE EN VIGUEUR
* ANNEXE
Règlements apparentés
Commerce extérieur à titre de ministre chargé de l’application des articles 1 à 9 et des parties I et III de la Loi, Décret désignant le ministre du
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