Vol. 137, N^o 8 — Le 22 février 2003

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Deuxième session, trente-septième législature

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 5 octobre 2002.

Pour obtenir d'autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, (613) 992-6443.

Le greffier de la Chambre des communes

WILLIAM C. CORBETT

SANCTION ROYALE

Le jeudi 13 février 2003

Le jeudi 13 février 2003, l'honorable John Major, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté au projet de loi mentionné ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l'article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 13 février 2003.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 13 février 2003.

Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (Projet de loi C-4, chapitre 1, 2003)

Le greffier du Sénat et

greffier des Parlements

PAUL C. BÉLISLE

[8-1-o]

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