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Propriété intellectuelle - Glossaire
- Abandon
- Une demande denregistrement de marque de
commerce ou droit d'auteur peut être considérée comme ayant
été abandonnée si le requérant ne prend pas les
mesures nécessaires pour mener le processus à son terme. Une
demande de dessin industriel sera considérée comme étant
abandonnée si le requérant ne répond pas dans le
délai prévu à tout rapport exposant des objections
à l'enregistrement.
- Abus des droits conférés par un brevet
- Quiconque néglige, sans raison valable, de
commercialiser son invention au Canada abuse des droits que lui confère
son brevet.
- Admission
- Reconnaissance par le Bureau des marques de commerce
quune demande est admissible à lenregistrement. Le
requérant reçoit un « avis dadmission» (ce
qui nest pas la même chose quun « certificat
denregistrement »).
- Agent de brevets inscrit
- Spécialiste autorisé à
rédiger et à traiter des demandes de brevet.
- Agent de marques de commerce
- Un agent de marques de commerce est une personne dont
le nom est inscrit sur la liste des agents de marques de commerce et qui est
donc habilité à exercer sa profession auprès du Bureau des
marques de commerce.
- Annonce
- Publication dune demande denregistrement
de marque de commerce dans le Journal des marques de commerce. Les
détails relatifs à la marque de commerce sont publiés afin
de donner au public loccasion de contester la demande (opposition).
- Antériorité
- Dessin industriel : Ensemble des dessins industriels
enregistrés ou d'autres dessins publiés dans le monde, y compris
catalogues, manuels et autres publications, qui se rapportent à une
demande d'enregistrement d'un dessin.
- Archives des marques de commerce
- Linventaire des marques de commerce
enregistrées et des demandes en instance tenu par le Bureau des marques
de commerce dans ses locaux de Gatineau (Québec).
- Auteur
- Créateur d'une uvre artistique,
littéraire, musicale ou dramatique.
- Base de données sur les brevets canadiens
- La base de données sur les brevets canadiens
permet, par le biais d'Internet, de faire une recherche préliminaire de
renseignements bibliographiques sur les brevets délivrés et sur
les demandes rendues publiques au Canada depuis octobre 1989.
- Brevet
- Titre par lequel le governement confère
à un inventeur le droit dexclure dautres personnes de
fabriquer, dutiliser ou de vendre son invention.
- Brevet en instance
- Inscription sur les nouveaux produits informant
quiconque que l'inventeur a déposé une demande de brevet et qu'il
pourrait obtenir une protection juridique (y compris des droits
rétroactifs) contre toute contrefaçon.
- Bureau des brevets
- Organisme responsable au Canada de l'octroi des
brevets d'invention et de la diffusion des renseignements s'y rapportant.
- Bureau des marques de commerce
- L'organisme du gouvernement fédéral
chargé d'enregistrer les marques de commerce au Canada.
- Bureau du droit d'auteur
- Bureau du gouvernement fédéral
chargé d'enregistrer les droits d'auteur et les cessions de droits
d'auteur au Canada.
- CANCOPY
- Societé de gestion collective en
matière de reprographie qui octroie des licences pour photocopier des
uvres et qui collecte des droits au nom de ses membres.
- Certificat d'enregistrement
- Confirmation officielle de l'enregistrement de votre
dessin industriel, droit d'auteur ou marque de
commerce.
- Cession
- Transfert de droits de propriété
intellectuelle du propriétaire à un tiers.
- Commision du droit d'auteur du Canada
- Tribunal qui examine et qui doit approuver les tarifs
et les frais proposés par la SOCAN, la société de
perception du Canada. Elle octroie aussi des licences pour l'utilisation des
uvres dont le titulaire du droit d'auteur est inconnu.
- Contrefaçon
- Dessin industriel : Violation des droits
rattachés à un dessin industriel attribuable à
l'utilisation non autorisée d'un dessin.
- Contrefaçon (dune marque de commerce)
- Violation des droits rattachés à une
marque de commerce attribuable à lutilisation non autorisée
de ladite marque.
- Contrefaçon du droit d'auteur
- Violation de droit d'auteur par l'utilisation non
autorisée d'une uvre à laquelle s'applique un droit
d'auteur.
- Convention universelle sur le droit d'auteur
- Traité international qui étend la
protection conférée par le droit d'auteur dans un pays membre aux
citoyens des autres pays membres. Le Canada est signataire de ce traité.
- Convention de Berne sur le droit d'auteur
- Traité international qui étend la
protection conférée par le droit d'auteur dans les pays membres
aux citoyens des autres pays membres. Le Canada est signataire de ce
traité.
- Convention de Rome
- Convention internationale sur la protection des
droits des artistes-interprêtes, des producteurs d'enregistrements
sonores et des organismes de radiodiffusion, conclue à Rome le 26
octobre 1961.
- Copie à usage personnel
- Le fait de reproduire usage personnel tout où
partie d'un enregistrement sonore, d'une uvre musicale ou de la
présentation d'une uvre ne vicale sur un support vierge comme une
bande ou une cassette audio.
- Date de production
- La date à laquelle une demande dûment
remplie est officiellement reçue au Bureau des marques de commerce et
versée aux fichiers (ne pas confondre avec la date
denregistrement).
- Demande
- Demande formelle d'enregistrement de
propriété intellectuelle.
- Dénomination de variété végétale
- Une dénomination de variété
végétale est un droit qui est concédé au
propriétaire en ce qui concerne le contrôle de la multiplication
et de la vente de matières reproductives pour une variété
végétale particulière.
- Description
- Une description doit nécessairement
accompagner toute demande de dessin industriel. Elle définit les
caractéristiques visuelles d'un dessin en ce qui touche la
configuration, le motif ou les éléments décoratifs et
indique si ces caractéristiques se retrouvent dans tout ou une partie du
dessin.
- Description claire
- Mention qui décrit clairement une
caractéristique d'une marchandise ou d'un service et qui, par
conséquent, ne peut pas être enregistrée comme marque de
commerce.
- Description fausse et trompeuse
- Mention qui décrit de façon trompeuse
une caractéristique d'une marchandise ou d'un service et qui ne peut
donc pas être enregistrée comme marque de commerce.
-
Désistement
- Déclaration selon laquelle le requérant
ne revendique pas le droit à l'usage exclusif d'une partie d'une marque
de commerce.
- Dessin industriel
- Caractéristiques visuelles d'un objet
manufacturé en ce qui touche la configuration, le motif ou les
éléments décoratifs. L'enregistrement offre une protection
contre l'imitation et l'utilisation non autorisée du dessin.
- Droit dauteur
- Protection juridique accordée aux uvres
littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales, y compris les
logiciels et les enregistrements sonores.
- Droit d'auteur de la Couronne
- Droit d'auteur sur les uvres
réalisées pour le gouvernement ou publiées par le
gouvernement, à savoir les publications du gouvernement.
- Droits
- Montant à payer à l'OPIC pour divers
services.
- Droits des artistes-interprètes et des producteurs
- Droits des artistes interprètes et des
producteurs d'enregistrements sonores de recevoir une
rénumération lorsque leurs prestations et leurs enregistrements
sonores sont réalisés ou diffusés en public.
Également appelés "droits voisins".
- Droits moraux
- Droits qu'un auteur conserve sur
l'intégrité d'une uvre et le droit d'être
désigné comme son auteur, même après la vente ou le
transfert du droit d'auteur.
- Emploi projeté
- Une déclaration qui indique lintention
du requérant demployer une marque de commerce donnée ainsi
que la façon dont se fera lemploi.
- Enregistrement
- Reconnaissance officielle dune marque de
commerce par le Bureau des marques de commerce. L'enregistrement officiel
reconnu par le Bureau du droit d'auteur, du Bureau des topographies.
- Enregistrement sonore
- Enregistrement constitué de sons fixés
sur un support matériel, tel qu'une cassette, un disque ou un
cédérom.
- Exception
- Disposition d'une loi sur le droit d'auteur qui
permet l'utilisation d'une uvre par les groupes d'utilisateurs
définis sans le consentement de son créateur et sans qu'il soit
nécessaire de payer des redevances. Les établissements
d'enseignement, les bibliothèques, les musées, les services
d'archives et les personnes ayant des déficiences perceptuelles sont des
exemples des groupes d'utilisateurs qui bénéficient d'une
exception.
- Examen
- Processus par lequel le Bureau des marques de
commerce détermine si une marque de commerce peut être
enregistrée.
- Examen d'une demande
- Le processus par lequel le Bureau des brevets
détermine si une demande justifie l'octroi d'un brevet.
- Examinateur des brevets
- Personne possédant des connaissances
techniques et dont la tâche consiste à classer les brevets ou les
demandes, ou encore à déterminer si une demande satisfait aux
conditions nécessaires à l'octroi d'un brevet.
- Taxe de maintien
- Dessin industriel : Taxe à
acquitter afin de maintenir le droit exclusif au dessin pour une deuxieme
période de cinq ans (pour les dessins déposés après
le 1er janvier 1994).
- Brevet : Taxe annuel se servant
à maintenir en vigueur un brevet, (ou des demandes de brevets
déposées ou délivrées après le
1er octobre 1989).
- Frais de renouvellement
- Marque de commerce : Droits à
acquitter afin de prolonger l'enregistrement d'une marque de commerce pour une
période additionnelle de quinze ans.
- Dessins industriels : Droits
à acquitter afin de maintenir le droit exclusif au dessin pour une
deuxième période de cinq ans (pour les dessins enregistrés
avant le 1er janvier 1994).
- Gazette du Bureau des brevets
- La Gazette du Bureau des Brevets est une publication
hebdomadaire du Bureau des brevets contenant des avis divers et des
informations sur les brevets délivrés, les demandes mises
à la disponibilité du public, les demandes de Traité de
coopération en matières des brevets (PCT) qui entrent dans la
phase nationale ainsi que les brevets disponibles pour octroi de licence ou
vente.
- Indication géographique protégée
- Une indication géographique désigne un
vin ou un spiritueux par la dénomination de son lieu dorigine dans
les cas où sa réputation ou une autre de ses qualités ou
caractéristiques peuvent être essentiellement attribuées
à son origine géographique et qui figure dans la Liste des
indications géographiques tenue par le registraire.
- Journal des marques de commerce
- Une publication hebdomadaire du Bureau des marques de
commerce contenant toutes les demandes approuvées et les
décisions du Bureau.
- Licence
- Accord légal par lequel est accordé
à quelqu'un l'autorisation d'utiliser une uvre à certaines
fins ou à certaines conditions. Une licence ne constitue pas un
transfert de propriété du droit d'auteur.
- Licencié
- Si une entité obtient du propriétaire,
ou avec lautorisation de celui-ci, une licence demploi de la marque
de commerce et que le propriétaire exerce un contrôle direct ou
indirect sur le caractère ou la qualité des marchandises ou des
services portent cette marque de commerce, lemploi par le licencié
de la marque ou dun nom commercial qui comprend la marque est
réputée avoir et avoir toujours eu le même effet que son
emploi par le propriétaire.
- Licence obligatoire
- Le droit de produire une invention brevetée,
accordé à une ou plusiers enterprises par le commissaire aux
brevets. Une licence obligatoire est accordée, par exemple, dans les cas
d'abus des droits conférés par un brevet.
- Lieu dorigine
- Un mot ou une représentation qui
désigne lorigine dun produit ou dun service et, de ce
fait, ne peut pas être enregistré comme marque de commerce.
- Listage des séquences
- S'entend au sens de la Norme PCT des listages des séquences.
- Loi sur le droit d'auteur
- Loi fédérale régissant le droit
d'auteur au Canada.
- Loi sur les marques de commerce
- Législation fédérale
régissant lenregistrement des marques de commerce au Canada.
- Marquage
- Droit d'auteur : indication du droit
d'auteur composée d'un petit « c » inscrit dans un cercle
(©), suivi du nom du titulaire du droit d'auteur et de l'année de
la première publication.
- Dessin industriel: Signification de
l'enregistrement d'un dessin par l'application de la lettre « D »
inscrite dans un cercle, accompagnée du nom ou de l'abréviation
du nom du propriétaire du dessin sur l'objet auquel le dessin a
été appliqué ou sur son étiquette ou son
emballage.
- Marques de commerce: La Loi sur
les marques de commerce du Canada ne comporte aucune exigence à
propos du marquage. Toutefois, les propriétaires de marques de commerce
indiquent souvent leur enregistrement au moyen de certains symboles, à
savoir, un R inscrit dans un cercle (registered), TM (trade-mark), SM (service
mark), MD (marque déposée) ou MC (marque de commerce) (voir le
guide sur les marques de commerce pour de plus amples renseignements).
- Marque de commerce
- Un mot, un symbole ou un dessin, ou une combinaison
de ceux-ci, qui sert à distinguer les produits ou les services
dune personne des autres produits et services offerts sur le
marché.
- Marque clairement descriptive
- Un mot qui décrit clairement une
caractéristique dun produit ou dun service et qui par
conséquent nest pas enregistrable comme marque de commerce.
- Marque de commerce déposée
- Une marque de commerce inscrite au Registre des
marques de commerce du gouvernement fédéral, qui reconnaît
officiellement les droits du propriétaire en ce qui concerne la
marque.
- Marques de certification
- Marques identifiant des biens ou des services qui
répondent à une norme définie (par exemple, le symbole
« laine » apposé sur les vêtements).
- Marques interdites
- Marques quil est spécifiquement interdit
dutiliser, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur les marques de
commerce.
- Mémoire descriptif
- Fait partie de la demande de brevet. Comprend une
description détaillée de l'invention, une liste de revendications
précisant les aspects de l'invention pour lesquels on veut obtenir une
protection, ainsi que la partie de la protection souhaitée.
- Nom commercial
- Le nom sous lequel une entreprise poursuit ses
activités. Les noms commerciaux peuvent être ou ne pas être
considérés comme des marques de commerce, selon les
circonstances.
- Norme PCT des listages des séquences
- La Norme relative à la présentation des listages des séquences de nucléotides et d'acides aminés dans les demandes internationales de brevet déposées selon le PCT et qui est prévue aux Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets.
- uvre artistique
- Représentation visuelle, comme une peinture,
un dessin, une carte, une photographie, une sculpture, une gravure ou un plan
architectural.
- uvre dramatique
- Comprend les pièces de théâtre,
les scénarios, les scripts, les films, les vidéos et les
uvres chorégraphiques, ainsi que les traductions de ces oeuvres.
- uvre littéraire
- uvre consistant en un texte, ce qui comprend
les romans, les poèmes, les paroles d'uvres musicales, les
catalogues, les rapports, les tableaux, ainsi que les traductions de ces
uvres. Sont également compris les logiciels informatiques.
- uvre musicale
- uvre qui comprend de la musique et des paroles
ou de la musique seulement.
- uvre posthume
- uvre publiée pour la première
fois (ou, pour certains types d'uvres, une uvre publiée,
jouée ou exécutée en public pour la première fois)
après le décès de son auteur.
- Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
- Organisme fédéral chargé
d'administrer les lois sur la propriété intellectuelle (comprend
le Bureau du droit d'auteur).
- Opposition
- Le processus par lequel le public peut sopposer
à loctroi de lenregistrement dune marque de commerce
sil a des motifs valables.
- Ordonnance spéciale
- Requête faite au Bureau des brevets
dans le but de faire examiner une demande de brevet en priorité.
- Organe mécanique
- Dispositif qui reproduit des sons, tel qu' une
cassette, un disque ou un disque compact.
- Pays membre de l'OMC
- Pays membre de l'Organisation mondiale du commerce au
sens du paragraphe 2(1) de la loi de mise en uvre de l'Accord sur
l'Organisation mondiale du commerce.
- Petite entité
- À l'égard d'une invention désigne une entité qui emploie au plus cinquante personnes ou une université. La présente définition exclut les entités suivantes :
- celle qui est contrôlée directement ou indirectement par une entité, autre qu'une université, qui emploie plus de cinquante personnes;
- celle qui a transféré un droit sur l'invention à une entité, autre qu'une université, qui emploie plus de cinquante personnes, ou qui est tenue de le faire en vertu d'une obligation qui n'est pas conditionnelle.
- Plagiat
- Copie d'une uvre (ou d'une partie d'une
uvre) d'une personne par une autre personne qui prétend qu'elle
est sienne.
- Poursuite
- Ensemble des étapes que comporte
l'étude d'une demande de brevet.
- Précis
- Bref résumé d'une invention.
- Premier déposant
- Système en vertu duquel le brevet est
délivré au premier inventeur à avoir déposé
une demande de brevet. Au Canada et dans la plupart des autres pays, le premier
déposant a priorité sur les autres personnes qui revendiquent des
droits sur la même invention.
- Principale utilité
- Analyse contenue dans une demande de brevet, des
applications pratiques les plus utiles d'une invention.
- Priorité conventionelle
- Disposition permettant à des inventeurs qui
veulent déposer une demande de brevet étranger de faire
reconnaître la date de dépôt de la demande dans leur propre
pays par les pays signataires de l'accord international appelé
Convention de Paris.
- Propriété intellectuelle
- Forme de travail de création qui peut
être protégée par une marque de commerce, un brevet, un
droit dauteur, un dessin industriel ou une topographie de circuits
intégrés.
- Pseudonyme
- Ecrivain qui écrit sous un faux nom.
- Publication
- Fait de mettre des copies d'une uvre à
la disposition du public. L'édification d'une uvre architecurale
et l'incorporation d'une uvre artistique dans une uvre
architecturale constitue une publication.
- Rapport du Bureau des brevets
- Évaluation officielle de la
brevetabilité d'une demande que le Bureau des brevets transmet
par écrit à l'inventeur.
- Recherche
- Le fait d'effectuer des recherches dans les registres
de propriété intellectuelle afin de vérifier si un brevet,
une marque de commerce ou un dessin industriel a déjà fait
l'objet d'une demande ou a été enregistré.
- Recherche d'antériorités de brevets
- Examen des inventions déjà rendues
publiques. On effectue une recherche d'antériorités afin de
déterminer si une demandeur peut revendiquer des droits sur une
invention ou si un brevet a déjà été
délivré à quelqu'un d'autre pour la même invention
ou pour une invention semblable. On effectue une recherche de
contrefaçon de brevet afin de vérifier si un produit ou un
procédé peut être fabriqué ou utilisé sans
qu'on ait à obtenir une autorisation ou à verser des redevances.
On peut aussi effectuer une recherche d'antériorités afin
d'obtenir des renseignements sur la technologie existante.
- Recherche préliminaire
- Une recherche dans les archives du Bureau des marques
de commerce que lon devrait effectuer avant de déposer une demande
denregistrement de marque de commerce. Par ailleurs, cette recherche peut
permettre de découvrir des marques de commerce en situation
conflictuelle et de démontrer linutilité de poursuivre le
processus entamé.
- Redevance
- Somme payée au titulaire du droit d'auteur
pour la vente ou l'utilisation de ses uvres.
- Redevance relatives aux copies pour usage privé
- Montant qu'exige la Commission du droit d'auteur sur
les supports audio vierges que les fabricants et importateurs fabriquent ou
importent et vendent au Canada pour les redistribuer aux auteurs, paroliers,
artistes-interprètes et producteurs d'enregistrements sonores
admissibles par l'entremise de leurs associations professionelles ou de leurs
sociétés de gestion.
- Registraire des marques de commerce
- Personne responsable du Bureau des marques
de commerce. [La personne registraire des topographies de circuit
intégré responsable du bureau des topographies de
circuit intégré.]
- Registre des droits d'auteur
- Inscription des noms ou titres des ouvrages et des
noms et addresses des auteurs, ainsi que d'autres détails qui peuvent
être prescrits.
- Registre des marques de commerce
- La liste officielle des marques de commerce
déposées.
- Revendications
- Fondement d'une demande, qui permet de
déterminer si le requérant a le droit d'enregistrer la
marque.
- Secret industriel
- Information relative à un produit ou à
un procédé, qu'un inventeur cache à ses concurrents.
- Signe distinctif
- La forme unique dun produit ou un mode
demballage qui peut être enregistré comme marque de
commerce.
- SOCAN
- Sociéte canadienne des auteurs, compositeurs
et éditeurs de musique. Le SOCAN est la seule société de
perception du Canada.
- Société de perception
- Organisation qui gère le droit
d'exécuter des uvres musicales au nom des compositeurs, des
paroliers, des chansonniers et des éditeurs de musique. (Voir
SOCAN.)
- Société de gestion collective
- Organisation qui gère les droits
accordés par le régime du droit d'auteur au nom des titulaires de
droits d'auteur qui en font partie.
- Tarif
- Droit uniforme à payer pour l'utilisation des
uvres protégées par le droit d'auteur. Il s'agit
habituellement des redevances payées par les utilisateurs des
uvres musicales et par les cablôdistributeurs qui rediffusent des
émissions.
- Techsource
- Techsource est un système de traitement
électronique des brevets qui contient les images balayées par
scanner de plus de 1,3 million de documents de brevets remontant à 1920
ainsi que le texte de documents remontant à 1978.
- Topographie de circuits intégrés
- a) La configuration tridimensionnelle de circuits
électroniques realisée dans des produits de circuits
intégrés ou des schémas informatiques.
- b) Protection juridique accordée contre
limitation des configurations de ce genre.
- Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
- Traité international prévoyant des
formalités de depôt normalisées pour les demandes de
brevets étrangers déposées dans les pays signataires.
- Utilisation équitable
- Utilisation d'une uvre à des fins
d'étude privée, de recherche, de critique, de compte rendu ou de
rédaction d'un résumé destiné aux journaux, qui ne
constitue pas une violation du droit d'auteur.
- Vérification avant publication
- Une seconde recherche dans les archives du Bureau des
marques de commerce pour sassurer quil nexiste aucune marque
de commerce en situation conflictuelle avant quune demande donnée
soit publiée dans le Journal des marques de commerce.
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