Vol. 140, n^o 19 — Le 13 mai 2006

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, trente-neuvième législature

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 8 avril 2006.

Pour obtenir d'autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, (613) 992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O'BRIEN

AVIS :
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