Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 391-1421 and 391-1422 concerning Kyoto Protocol. — Sessional Paper No. 8545-391-45-09;

— n^os 391-1421 et 391-1422 au sujet du Protocole de Kyoto. — Document parlementaire n^o 8545-391-45-09;

— Nos. 391-1427 and 391-1452 concerning the Canada Post Corporation. — Sessional Paper No. 8545-391-29-09.

— n^os 391-1427 et 391-1452 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-391-29-09.

Mr. Merrifield (Yellowhead), from the Standing Committee on Health, presented the Ninth Report of the Committee (Bill C-42, An Act to amend the Quarantine Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-391-266.

M. Merrifield (Yellowhead), du Comité permanent de la santé, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-266.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 48, 58 and 59) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 48, 58 et 59) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), seconded by Mr. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), Bill C-450, An Act respecting a national day of remembrance of the Ukrainian Holodomor-Genocide, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), appuyé par M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), le projet de loi C-450, Loi instituant une journée nationale de commémoration du génocide ukrainien : l'Holodomor, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— by Mr. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), one concerning the income tax system (No. 391-1624).

— par M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 391-1624).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Ms. Verner (Minister of International Cooperation and Minister for la Francophonie and Official Languages), — That Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (reverse onus in bail hearings for firearm-related offences), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-57, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Mr. Kenney (Secretary of State (Multiculturalism and Canadian Identity)) for Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

M. Kenney (secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne)), au nom de M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyé par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), — That Bill C-57, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyée par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-57, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

En conséquence, le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-45, An Act respecting the sustainable development of Canada's seacoast and inland fisheries, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Keddy (South Shore—St. Margaret's), seconded by Mr. Kamp (Parliamentary Secretary to the Minister of Fisheries and Oceans), moved, — That this question be now put.

M. Keddy (South Shore—St. Margaret's), appuyé par M. Kamp (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-52, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 5 of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Toews (President of the Treasury Board), — That Bill C-52 be amended by deleting Clause 45.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 5 de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-52 soit modifié par suppression de l'article 45.

The question was put on Motion No. 5 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 5, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill be concurred in at report stage with further amendments.

M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:13 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 13, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-423, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (treatment for substance abuse).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie).

Mr. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), seconded by Mr. Hawn (Edmonton Centre), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), appuyé par M. Hawn (Edmonton-Centre), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Report of the Canadian Transportation Agency for the year ended December 31, 2006, pursuant to the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, sbs. 42(3). — Sessional Paper No. 8560-391-282-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de l'Office des transports du Canada pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 42(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-282-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Strahl (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) — Copies of the Federal-Provincial Implementation Amending Agreements with the provinces of Saskatchewan, Nova Scotia, Newfoundland and Labrador, New Brunswick, Manitoba, Prince Edward Island, British Columbia, Alberta and the Nunavut Territory, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, sbs. 6(1). — Sessional Paper No. 8560-391-483-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Copies des Accords modificateurs fédéraux-provinciaux de mise en oeuvre avec les provinces de la Saskatchewan, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et le Territoire du Nunavut, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-483-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 31st Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs (electoral boundaries readjustment process) (Sessional Paper No. 8510-391-149), presented to the House on Wednesday, February 7, 2007. — Sessional Paper No. 8512-391-149.

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 31^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (délimitation des circonscriptions électorales) (document parlementaire n^o 8510-391-149), présenté à la Chambre le mercredi 7 février 2007. — Document parlementaire n^o 8512-391-149.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— by Mr. Lunn (Saanich—Gulf Islands), one concerning the Food and Drugs Act (No. 391-1625).

— par M. Lunn (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o 391-1625).

At 7:13 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 13, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:22 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 22, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.