39e LÉGISLATURE,
1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 169
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 12 juin 2007
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CANADA
| Débats de la Chambre des communes |
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 12 juin 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
AFFAIRES COURANTES 
[Affaires courantes]
* * *
(1005)
[Traduction]
Les voies et moyens
Avis de motion
[
Table des matières]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer un avis de motion de voies et moyens tendant à modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada de 2005.
Je demande que l’étude de la motion soit inscrite à l’ordre du jour.
* * *
[Français]
Certificats de nomination 
Le commissaire à l'intégrité du secteur public
[
Table des matières]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le certificat de nomination et la notice biographique de Christiane Ouimet que le gouvernement propose de nommer commissaire à l'intégrité du secteur public, conformément au paragraphe 111.1(1) du Règlement. Cette question doit être renvoyée au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
* * *
[Traduction]
Le commissaire à l'éthique et aux conflits d'intérêts
[
Table des matières]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un certificat de nomination et la fiche biographique de Mary Elizabeth Dawson, que le gouvernement propose de nommer commissaire à l'éthique et aux conflits d'intérêts.
Conformément au paragraphe 111.1(1) du Règlement, cette question doit être renvoyée au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
* * *
Réponse du gouvernement à des pétitions
[
Table des matières]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à six pétitions.
* * *
Le Code criminel
[
Table des matières]
— Monsieur le Président, en avril dernier, un jeune homme du nom de Nick Brown est mort au bout de son sang après avoir été violemment agressé dans le métro de Toronto. Apparemment, des témoins étaient présents mais aucun d'entre eux ne lui a porté secours ou n'a appelé le 911.
Une de mes électrices, Debra Clinton, a été tellement perturbée par la mort de ce jeune homme qu'elle m'a contacté pour me demander s'il existait une loi au Canada exigeant des témoins qu'ils offrent de l'aide en situation de vie ou de mort. À notre surprise, nous avons appris qu'une telle loi existe dans certains pays européens et au Québec, mais pas dans le reste du Canada.
Le projet de loi que je propose aujourd'hui comble cette lacune dans notre droit pénal et fait aussi fond sur les recommandations contenues dans un rapport publié en 1985 par la Commission de réforme du droit du Canada. Il viendrait modifier le Code criminel pour ériger en infraction le fait de ne pas prendre des mesures raisonnables pour porter secours à une autre personne exposée à un danger extrême et imminent, sans excuse légitime. J'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
* * *
La Loi sur les aliments et drogues
[
Table des matières]
— Monsieur le Président, je présente à nouveau ce projet de loi de la 38e législature. Il viendrait modifier la Loi sur les aliments et drogues afin de rendre obligatoire l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés.
[Français]
Ce projet de loi assurera l'étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement. Les consommateurs canadiens ont le droit de savoir ce qu'ils mangent.
[Traduction]
Selon les sondages, plus de 80 p. 100 des consommateurs veulent savoir ce qu'ils mangent.
On s'y attendait, la norme d'étiquetage volontaire présentée en 2004 n'a eu aucune incidence puisque les aliments génétiquement modifiés ne sont toujours pas étiquetés. Il y a beaucoup de raisons pour lesquelles les Canadiens veulent savoir s'ils mangent des aliments génétiquement modifiés. C'est une question de choix. C'est pour cela que je présente ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
* * *
La Loi de l'impôt sur le revenu
[
Table des matières]
-- Monsieur le Président, depuis 12 ans, Revenu Canada crédite l'intérêt sur les remboursements dus aux Canadiens à un taux inférieur à celui qu'il impose aux Canadiens qui doivent de l'argent à Revenu Canada. Ce projet de loi vise à rendre ces deux taux identiques afin que tous les Canadiens reçoivent le même traitement en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Je demanderais aux députés de la Chambre des communes d'appuyer ce concept et ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
* * *
Les certificats de nomination
[
Table des matières]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a quelques instants, le leader du gouvernement à la Chambre nous a annoncé le nom des deux mandataires dont le gouvernement propose la nomination. Je me demande s'il pourrait nous donner l'assurance que les comités auxquels ces deux nominations ont été renvoyées automatiquement auront pleinement la possibilité de mener toutes les audiences qu'ils estiment nécessaires en ce qui a trait aux deux candidates.
Bien sûr, à la fin de la semaine prochaine, lorsqu'il y aura ajournement du Parlement, la période de 30 jours qui est prévue pour cette question se poursuivra après cette date. J'aimerais avoir l'assurance du gouvernement que si les comités jugent approprié de mener des audiences relativement aux deux nominations, ils pourront examiner la question comme bon leur semble, que la Chambre siège ou non.
(1010)
[
Table des matières]
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que cela s'inscrit dans le cadre des motions, mais je suis heureux de répondre à la question du leader de l'opposition à la Chambre. Il m'a posé cette même question plus tôt aujourd'hui alors que nous parlions de ces nominations.
Depuis, j'ai pris des mesures pour m'assurer que tout sera fait de manière à permettre aux comités d'en faire l'examen. Pour le moment, nous explorons ce qui pourrait être fait pour faciliter leurs efforts si les comités devaient décider que ces nominations sont finales.
* * *
Pétitions
Les mesures législatives contre la cruauté envers les animaux
[
Table des matières]
Monsieur le Président, j'aimerais présenter plusieurs pétitions qui s'ajoutent aux 112 000 signatures qui ont déjà été présentées à la Chambre pour demander au gouvernement conservateur de présenter une mesure législative efficace contre la cruauté envers les animaux, comme mon projet de loi d'initiative parlementaire, le
C-373, et de voter contre le projet de loi placebo
S-213, qui est inefficace.
* * *
Marc Emery
[
Table des matières]
Monsieur le Président, j'aimerais aussi présenter une pétition au nom de Canadiens qui demandent au gouvernement de ne pas extrader Marc Emery, qui est recherché par la U.S. Drug Enforcement Agency pour avoir vendu des semences de cannabis.
* * *
Le VIH-sida
[
Table des matières]
Enfin, monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter une pétition au nom de mes électeurs au sujet du VIH-sida en Afrique. La pétition demande au gouvernement du Canada d'accélérer la production et l'exportation de médicaments antirétroviraux en Afrique.
* * *
[Français]
La condition féminine
[
Table des matières]
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir et beaucoup de fierté que je présente aujourd'hui deux pétitions, qui contiennent 1 499 noms provenant de 75 groupes de femmes du Québec. Ces dernières se sentent trahies par le gouvernement conservateur et sa
ministre de la Condition féminine.
Le
premier ministre a renié sa déclaration du 18 janvier 2006, dans laquelle il disait s'engager à prendre des mesures pour soutenir les droits humains des femmes. Les pétitionnaires demandent la réouverture des 12 bureaux de Condition féminine Canada, la restauration du Programme de contestation judiciaire et le retour des critères originaux du Programme de promotion de la femme.
Enfin, les pétitionnaires espèrent que le
premier ministre respectera sa parole et répondra positivement à leurs demandes.
* * *
[Traduction]
Les Jeux mondiaux des policiers et pompiers
[
Table des matières]
Monsieur le Président, je suis heureux de déposer une pétition signée par plus d'une centaine de résidants de Burnaby et d'autres localités de la vallée du Bas-Fraser en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires signalent que le gouvernement fédéral a décidé de ne pas contribuer financièrement aux Jeux mondiaux des policiers et pompiers de 2009, qui se tiendront dans la vallée du Bas-Fraser en Colombie-Britannique. Cette décision ne tient pas compte de l'important rôle joué par les policiers et les pompiers dans nos collectivités, souvent au péril de leur vie. Elle ne tient pas compte de l'importance que revêt la création de liens entre les agents de la sécurité publique du monde entier, ni des retombées économiques qu'auront les jeux.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'accorder une aide financière généreuse aux Jeux mondiaux des policiers et pompiers de 2009, qui sera au moins égale à celle accordée à la dernière ville canadienne qui a accueilli cet important événement.
* * *
Les fiducies de revenu
[
Table des matières]
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter cette pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu au nom de Mme Janet Tieman, une résidante de ma circonscription, Mississauga-Sud. Elle se souvient d'avoir entendu le
premier ministre déclarer, au sujet de son prétendu engagement en matière de responsabilité, qu'il n'y a pas pire fraude qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu et que, au mépris des conséquences, il a manqué à sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars de l'épargne-retraite durement accumulée par plus de 2 millions de Canadiens, pour la plupart des personnes âgées.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie erronée et des hypothèses incorrectes; de s'excuser auprès de ceux qui ont été injustement lésés par le manquement à cette promesse; et de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
* * *
Les acquisitions d'entreprises
[
Table des matières]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter trois pétitions. La première vient de résidants de Vancouver très préoccupés par le nombre croissant d'entreprises canadiennes rachetées par des étrangers. Ils soulignent qu'il y en a eu plus de 10 000 de 1985 à 2002.
Ils demandent au Parlement de limiter la propriété et les acquisitions étrangères, de promouvoir les sociétés canadiennes et d'abroger l'Accord de libre-échange nord-américain.
* * *
(1015)
Le logement abordable
[
Table des matières]
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de personnes à Vancouver, qui signalent que les subventions aux coopératives d'habitation ont été réduites en vertu de l'article 95 du programme. Plus de deux millions de Canadiens ont désespérément besoin d'un logement abordable.
Les pétitionnaires prient le gouvernement de verser toutes les subventions qui n'ont pu être versées, d'accroître l'aide accordée aux coopératives et de construire 200 000 nouveaux logements en coopératives d'habitation et de logements sociaux et, aussi, de rénover les 100 000 logements existants.
* * *
Le salaire minimum fédéral
[
Table des matières]
Monsieur le Président, la troisième pétition est signée par des centaines de personnes de Red Deer et d'ailleurs, qui ont uni leur voix à celle de milliers d'autres personnes au Canada pour demander un salaire minimum fédéral, comme celui qui a été supprimé en 1996.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter le projet de loi
C-375, présenté par la députée de
Parkdale—High Park, afin de rétablir un salaire minimum fédéral, qui sera fixé à 10 $ l'heure, pour permettre aux travailleurs de toucher un juste salaire et d'avoir une bonne qualité de vie. Nous recevons des milliers de pétitions semblables envoyées de partout au pays.
* * *
La cruauté envers les animaux
[
Table des matières]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter au
ministre de la Justice une pétition concernant la cruauté envers les animaux.
Les dispositions du Code criminel concernant la cruauté envers la animaux n'ont pas été mises à jour depuis 1892. Nous avons récemment eu, à Windsor, un cas de violence faite à un animal, lorsqu'on a coupé les oreilles de A.K. C'est ce cas qui a incité les pétitionnaires à réclamer la mise à jour de la loi.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre immédiatement des dispositions afin de protéger les animaux vivant dans notre pays grâce à une loi sur la cruauté envers les animaux qui soit nouvelle et moderne.
* * *
Les fiducies de revenu
[
Table des matières]
Monsieur le Président, je suis fier de présenter cette pétition concernant la promesse non tenue relativement aux fiducies de revenu au nom de M. Howard Stevenson, qui se souvient que le
premier ministre a déclaré, à propos de son prétendu engagement en matière de responsabilité, qu'il n'y a pas pire fraude qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a imprudemment manqué à cette promesse en frappant les fiducies de revenu d'un impôt punitif de 31,5 p. 100 qui a fait disparaître d'un coup et à jamais plus de 25 milliards de dollars d'économies faites au prix de durs sacrifices par plus de deux millions de Canadiens, des personnes âgées surtout, en prévision de leur retraite.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie erronée et sur des hypothèses incorrectes, de présenter des excuses aux personnes qui ont été injustement lésées par ce manquement à une promesse et de supprimer cet impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
* * *
Questions au Feuilleton
[
Table des matières]
Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au
Feuilleton.
Le vice-président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
* * *
[Traduction]
Loi d'exécution du budget de 2007
Projet de loi C-52 — Motion d'attribution de temps
[
Table des matières]
|
Que, relativement au projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi; |
|
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
[
Table des matières]
Conformément à l'article 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
[Français]
J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
(1020)
[Traduction]
L'honorable leader de l'opposition officielle à la Chambre a la parole.
[
Table des matières]
Monsieur le Président, il y a quatre ou cinq questions que j'aimerais poser au leader du gouvernement à la Chambre et je vais tenter de les regrouper en une seule, en espérant pouvoir obtenir une réponse.
Tout d'abord, l'article 78 du Règlement prévoit la tenue de consultations en vue de la conclusion d'une entente entre tous, ou à tout le moins entre une majorité de députés, sur l'attribution de temps. J'aimerais demander au gouvernement pourquoi le leader du gouvernement à la Chambre n'a pas consulté l'opposition officielle à cet égard.
Je tiens à préciser au leader du gouvernement à la Chambre qu'hier, dans le cadre du débat sur le projet de loi
C-52, j'ai précisé très clairement, tant à lui qu'à tous mes collègues de la Chambre, que du point de vue de l'opposition officielle, l'étude du projet de loi C-52 devrait être terminée aujourd'hui. J'avais fait ce commentaire avant que le ministre ne dépose son avis d'intention, conformément à l'article 78 du Règlement.
Par conséquent, compte tenu de notre bonne volonté manifeste, le gouvernement pourrait-il nous expliquer pourquoi aucun effort de consultation n'a été fait dans ce dossier en vue de conclure une entente à cet égard avant que le ministre ait recours à cette mesure?
Deuxièmement, dans le flot des événements entourant le projet de loi
C-52, le gouvernement lui-même n'a présenté le budget 2007 que très tard au cours de la session, soit vers la mi-mars, et il n'a inscrit le projet de loi C-52 à l'ordre du jour que sporadiquement. À un certain moment, il y a même eu une interruption du débat complète et inexpliquée de trois semaines à l'étape de la deuxième lecture. Pourquoi le gouvernement a-t-il délibérément retardé et évité le débat sur sa Loi d'exécution du budget à plusieurs étapes du processus législatif devant le Parlement avant que nous n'en arrivions à la situation actuelle? Quelle était sa stratégie, pour qu'il retarde ainsi l'étude de sa propre loi budgétaire?
Troisièmement, lorsque le comité s'est penché sur le projet de loi
C-52, le gouvernement a d'abord tenté d'éviter tout examen approfondi en empêchant que les témoins soient appelés à comparaître devant le comité. L'opposition a insisté pour la tenue d'audiences de base décentes et elle a obtenu que le gouvernement s'engage à entendre au moins certains témoins de façon sérieuse et digne, particulièrement ceux qui estiment que le gouvernement ne leur a pas dit la vérité. Je songe en particulier aux gens qui ont investi dans les fiducies de revenu et à bon nombre de provinces qui se sont senties trahies, notamment en ce qui concerne la péréquation et les accords atlantiques.
Le président du comité, un conservateur, a unilatéralement modifié la formule des audiences du comité qui devait entendre les témoins. Ce faisant, il a contrevenu à l'entente intervenue entre tous les partis concernant la façon de traiter le projet de loi
C-52. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas respecté l'entente intervenue quant aux témoins, particulièrement les premiers ministres provinciaux et surtout le premier ministre Calvert?
Quatrièmement, et c'est ma dernière question, le
premier ministre et le gouvernement ont défendu le projet de loi
C-52 en termes vagues. Par exemple, ils nient que cette mesure législative ait une quelconque incidence sur les accords atlantiques, mais ils admettent néanmoins que des discussions sont effectivement en cours pour régler le problème que pose le projet de loi C-52 en ce qui concerne les accords atlantiques. Soit il y a un problème à régler, soit il n'y en a pas. Si le projet de loi
C-52 n'a pas d'incidence négative sur les accords atlantiques, alors de quoi le gouvernement discute-t-il avec le premier ministre MacDonald de la Nouvelle-Écosse? D'autre part, fera-t-il preuve de la même souplesse à l'égard des premiers ministres Williams, de Terre-Neuve-et-Labrador, et Calvert, de la Saskatchewan?
[
Table des matières]
Monsieur le Président, le projet de loi
C-52 est, bien sûr, le premier projet de loi d'exécution du budget. À titre de membre du nouveau gouvernement, je suis vraiment heureux que notre budget de 2006 ait été suivi au printemps et à l'automne des projets de loi habituels d'exécution du budget qui, avec le présent budget, réduisent les impôts des Canadiens d'environ 40 milliards de dollars sur trois ans. Il s'agit là d'une réduction considérable des impôts qui, en fait, est quatre fois plus élevée...
(1025)
[
Table des matières]
Vous avez augmenté les impôts.
[
Table des matières]
Le député de
Wascana aimerait de nouveau prendre la parole monsieur le Président, mais je l'ai écouté et je suis certain qu'il m'écoutera à son tour.
Une voix: Pourquoi?
[
Table des matières]
[
Table des matières]
Monsieur le Président, le député veut que je réponde à ses questions, mais il continue de parler. Je vais essayer de répondre. Ce qu’il ne veut pas entendre, c’est que les budgets que nous avons présentés ont réduit les impôts plus de quatre fois plus que les budgets antérieurs du Parti libéral ne l’ont fait.
Une réduction d’impôt, c’est important. Voilà pourquoi il importe aux Canadiens que le projet de loi
C-52 soit adopté.
La question portait sur les consultations entre les leaders à la Chambre. Je crois comprendre qu’il y avait un accord pour renvoyer le projet de loi au Sénat le 6 juin au plus tard. Cette date est dépassée. Le leader de l’opposition à la Chambre a dit qu’on essaierait de faire progresser l’étude du projet de loi aujourd’hui. Si c’est ce qu’il souhaite, c’est exactement ce que nous proposons: faire en sorte que le projet de loi
C-52 soit adopté à l’étape de la troisième lecture aujourd’hui. Je suis sûr que le leader de l’opposition à la Chambre sera d’accord, puisqu’il dit que c’est ce qu’il souhaite, que le projet de loi
C-52 soit mis aux voix aujourd’hui.
À propos du temps consacré à l’étude du projet de loi
C-52 — et le débat a duré un certain temps —, les leaders à la Chambre ont discuté du nombre d’intervenants. On me dit que l’opposition libérale n’a pas cessé d’ajouter de nouveaux intervenants, après avoir dit qu’elle se limiterait à un certain nombre. Cela prolonge le débat, ce qui n’est pas mauvais en soi.
La Chambre étudie-t-elle d’autres projets de loi? Oui, des projets de loi importants, par exemple sur la réforme démocratique du Sénat non électif. Cette institution est dominée par des sénateurs libéraux qui, je le répète ne sont pas élus. Nous essayons de limiter le mandat des sénateurs qui, pour l’instant, sont en poste jusqu’à l’âge de 75 ans, sans jamais être élus.
Un autre projet de loi qui s’est heurté à l’opposition et aux tactiques dilatoires des libéraux concerne la criminalité. Je viens de la région du Grand Toronto et la criminalité est un dossier important pour nous. On aurait pu croire que l’opposition libérale tiendrait à adopter un projet de loi prévoyant une peine minimum lorsqu’une arme à feu est utilisée pour commettre un crime, étant donné ce que nous vivons dans les villes canadiennes et plus particulièrement dans l’agglomération torontoise. Mais les libéraux ne sont pas pressés. Il fallait présenter ces projets de loi à la Chambre pour étude, afin de les adopter et de renforcer les mesures de lutte contre la criminalité, mais cela ne semble pas intéresser les députés d’en face.
Une autre question concerne ce qui s’est passé au Comité des finances, mais je vais laisser aux membres de ce comité le soin d’en discuter.
Le dernier point soulevé par le député d’en face concerne les accords atlantiques et les discussions qui ont eu lieu à ce sujet. Il est toujours intéressant d’entendre ces questions dans la bouche des députés de l’opposition libérale, car ils sont dirigés par un chef qui nie jusqu’à l’existence du déséquilibre fiscal entre les divers ordres de gouvernement au Canada. En fait, il va même jusqu’à prétendre que le déséquilibre fiscal est un mythe. Par conséquent, si les libéraux étaient aux commandes, ils ne feraient rien, sous la conduite de leur chef actuel, pour régler le problème. Ce qui ne les empêche pas de poser des questions sur les accords atlantiques.
Si nous revenons sur le passé...
[
Table des matières]
Je suis désolé, mais je ne permettrai pas que le débat s’allonge. Il y a d’autres personnes qui voudraient poser des questions. Nous avons déjà accueilli quatre ou cinq questions des libéraux.
Nous allons revenir aux questions et observations. La députée de Winnipeg-Nord.
[
Table des matières]
Monsieur le Président, mes questions portent sur le recours par le gouvernement à un moyen très brutal pour atteindre ses fins, alors qu’il avait bien d’autres possibilités de faire adopter le budget d’une manière raisonnable.
Aujourd’hui, nous sommes devant un gouvernement qui a choisi d’imposer la clôture pour museler les voix démocratiques et mettre fin au débat. C’est une mesure que nous jugeons déplorable. Nous savons qu’elle a été utilisée des centaines de fois par les libéraux, mais nous croyions que les conservateurs agiraient différemment. Ils ont dit qu’ils étaient différents. Ils ont dit qu’ils croyaient en la valeur d’une procédure ouverte et démocratique. Ils avaient promis de ne pas recourir à ce genre de tactique autoritaire et, pourtant, ils l’ont fait aujourd’hui sans même se donner la peine de se servir de tous les moyens à leur disposition pour faire avancer les choses.
Ma question comporte trois volets.
Premièrement, pourquoi le gouvernement a-t-il laissé passer 11 jours pendant lesquels il aurait pu faire avancer ce projet de loi au-delà de l’étape de la deuxième lecture? Nous savons qu’entre le 17 avril et le 11 mai, il s’est écoulé 11 jours où il aurait pu mettre le projet de loi
C-52 à l'étude à l’étape de la deuxième lecture. Le gouvernement a préféré ne pas le faire, de sorte que nous nous retrouvons aujourd’hui avec un échéancier inacceptable.
Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas profité de toutes les possibilités qui s’offraient — et exaucé le souhait de la Chambre — pour permettre qu’on tienne un débat en profondeur et raisonnable sur le projet de loi
C-52, le projet de loi d’exécution du budget? Le gouvernement aurait-il quelque chose à cacher? Craindrait-il les événements auxquels nous assistons aujourd’hui concernant l’Accord atlantique et la Saskatchewan? Ces considérations ont-elles empêché le gouvernement de permettre la tenue d’un débat ouvert à ce moment-là? Le gouvernement appréhendait-il que ces choses ressortent au grand jour? Si c’est le cas, il s’est vraiment pris à son propre piège, car il a justement créé les circonstances voulues pour déclencher un tollé encore beaucoup plus grand dans l’ensemble du pays.
Deuxièmement, pourquoi le gouvernement préfère-t-il maintenant recourir à la clôture, alors que le Comité des finances a fait son travail de façon très expéditive? Nous n’avons consacré que cinq séances à l’étude de toutes les ramifications de ce projet de loi, à l’audition de témoins et à son examen article par article. Nous nous sommes montrés on ne peut plus responsables à cet égard, et le gouvernement n’en impose pas moins la clôture.
Troisièmement, pourquoi le gouvernement ne s’est-il pas servi de notre Règlement pour tenir des consultations concernant le recours à la clôture? Le gouvernement a la possibilité de consulter tous les partis, de recueillir des opinions et des avis. Le gouvernement a préféré opter immédiatement pour la mesure de dernier ressort prévue dans le Règlement, à savoir imposer unilatéralement cette motion au Parlement.
(1030)
[
Table des matières]
Monsieur le Président, je comprends les préoccupations exprimées par la députée. Je comprends aussi que 22 motions d’adoption ont été présentées dans le cadre du débat sur cette question.
La députée parle d’un débat raisonnable et approfondi. Je crois savoir qu’au total, nous avons eu 30 discours de députés libéraux et 24 discours de députés néo-démocrates sur le projet de loi
C-52. Plusieurs députés du Parti libéral et du Nouveau Parti démocratique ont pris la parole plus d’une fois, ce qui est bien sûr leur droit.
Toutefois, si la députée veut parler d’un débat raisonnable, je crois qu’il est raisonnable de considérer le nombre de discours prononcés, le nombre de motions d’adoption présentées et le nombre de députés qui ont pris la parole plus d’une fois au sujet du projet de loi
C-52.
Quant aux consultations, je crois savoir que le leader et le leader adjoint du gouvernement à la Chambre ont eu une série de discussions avec leurs homologues de l’opposition concernant l’avancement du projet de loi.
[
Table des matières]
Monsieur le Président, comme il y a beaucoup de députés qui ont des questions, je n’en poserai qu’une seule.
À l’étape du rapport, pas un seul député conservateur n’a pris la parole au sujet des cinq motions proposées par le gouvernement à cette étape. Quelques minutes après le commencement du débat à l’étape de la troisième lecture, un député conservateur a pris la parole pour proposer que la motion soit mise aux voix. Le
ministre des Finances a simplement dit que les libéraux avaient parlé tant de fois et que les conservateurs avaient parlé tant de fois. Il est clair à l’examen du compte rendu, que les conservateurs n’ont même pas pris la parole pour appuyer le budget et n’ont donc pas eu à répondre à des questions des députés à ce sujet.
Comment se fait-il qu’au comité des finances, HDR Decision a signalé au ministre que sa prétendue perte de recettes fiscales, liée à la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu, était erronée parce qu’elle ne tenait pas compte des changements fiscaux introduits par voie législative qui entreraient en vigueur en 2007? Cela signifie que les calculs du ministre étaient erronés et qu’il aurait dû les corriger. Non seulement ne l’a-t-il pas fait, mais il n’a même pas voulu admettre qu’il avait fait une erreur dans ses calculs des pertes de recettes fiscales ainsi qu’à d’autres égards.
Comment se fait-il que ni le ministre ni le Parti conservateur n’ont voulu s’occuper des importantes questions soulevées par les parlementaires?
[
Table des matières]
Monsieur le Président, le député d’en face a raison de dire que le projet de loi
C-50 corrige une grave injustice du régime fiscal canadien en imposant une taxe sur les bénéfices répartis de certaines fiducies de revenu et sociétés en commandite inscrites à la cote à partir de l’année d’imposition 2007. Je remercie les députés du NPD pour leur appui à cette mesure.
Contrairement au député de
Mississauga-Sud et de ses collègues, nous croyons à l’équité fiscale. Il y a certaines sociétés qui payaient leur juste part d’impôts tandis que d’autres se constituaient en fiducies de revenu pour ne pas avoir à payer leur juste part. Cela signifie tout simplement qu’à moins de changer la loi, certaines entreprises profiteraient de cet avantage au détriment d’autres. Cela signifie aussi que d’autres contribuables auraient à payer la différence afin que nous ayons des recettes fiscales suffisantes pour financer les soins de santé, l’éducation et d’autres importantes priorités des Canadiens.
Il n’y a aucun mystère dans cette affaire. Elle est très simple. Comme je l’ai dit, je suis heureux que le NPD ait compris. Je regrette que l’opposition libérale, y compris le député de
Mississauga-Sud, n’ait pas réussi à se rendre compte de l’importance de l’équité fiscale pour les Canadiens.
Pour ce qui est de prendre la parole au sujet du projet de loi, on me dit que la députée de
Calgary—Nose Hill, qui est mon adjointe parlementaire, a pris la parole à l’étape du rapport.
Bien sûr, les députés du gouvernement ont l’avantage de travailler directement pour veiller à ce que nous répondions et à ce que je réponde aux questions concernant le projet de loi d’exécution du budget, mais ils se rendent compte aussi de l’absolue nécessité d’adopter le projet de loi avant la fin juin pour que les transferts aux provinces et aux territoires, et notamment l’important Transfert canadien en matière de programmes sociaux, qui représente une bonne partie du financement des programmes provinciaux, puissent être effectués. Ils en sont très conscients. Malheureusement, cela ne semble pas être le cas des députés d’en face, et en particulier du député de
Mississauga-Sud.
(1035)
[
Table des matières]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poser quelques questions. Les points qu’a soulevés l'opposition me préoccupent beaucoup. Il y a clairement eu une entente au Comité des finances pour que le projet de loi soit soumis le 6 juin au Sénat, afin d’y être adopté de telle sorte que de très importants paiements de transfert puissent être versés aux provinces. Ce sont des transferts concernant l’environnement, les soins de santé et les garanties des délais d’attente pour les patients, auxquels le gouvernement tient beaucoup. L’opposition ne leur accorde peut être pas beaucoup d'importance, mais ces transferts sont importants pour le gouvernement et pour les Canadiens de partout au pays.
J’ai été troublé d’entendre le député de
Mississauga-Sud dire que les députés du gouvernement n’avaient pas participé au débat sur le budget. J’ai livré un long discours sur ce sujet vendredi dernier. J’ai répondu à des questions sur le budget. Franchement, j’ai été honoré de le faire parce que c’est un excellent budget pour le Canada.
Ma question s’adresse au
ministre des Finances. En termes simples, si le budget n’est pas adopté d’ici le 30 juin, qu’est-ce qu’on perd? Je voudrais qu’il explique aux Canadiens ce qu’ils risquent de perdre à cause de l’obstructionnisme auquel s'adonne l'opposition aujourd’hui. Qu’est-ce qu’on perd?
[
Table des matières]
Monsieur le Président, je sais gré au député de
Peterborough pas seulement pour cette bonne question, qui va vraiment au cœur de ce qui fait problème à la Chambre et des répercussions que cela aura, mais aussi pour le discours qu’il a livré vendredi à ce propos et pour le travail sérieux qu’il a fourni au Comité des finances de la Chambre des communes sur de nombreux sujets, dont le projet de loi
C-52.
Qu’arrivera-t-il si le budget n’est pas adopté? En matière d’environnement, les provinces et les territoires ne toucheront pas la somme de 1,5 milliard de dollars qui doit les aider à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques. En santé, les provinces et les territoires ne toucheront pas la somme de 612 millions de dollars qui doit les aider à mettre en place les garanties des délais d’attente qui sont essentielles pour tous les Canadiens.
L’Ontario devrait recevoir 570 millions de dollars au chapitre de la formation et de l'enseignement postsecondaire, ce qui est très important pour les gens de ma province, l’Ontario. Le budget alloue 54 millions de dollars aux Territoires du Nord-Ouest pour couvrir les paiements liés aux arrangements de l’ancienne formule. Les gouvernements territoriaux ont absolument besoin de ces fonds, auxquels ils ont droit, pour mener leurs opérations courantes dans le nord du Canada.
En Colombie Britannique, et il s’agit ici d’initiatives environnementales importantes, un montant de 30 millions de dollars est prévu pour promouvoir des pratiques de développement durable dans la forêt pluviale du Great Bear et dans les îles de la Reine Charlotte, ces magnifiques régions de la province.
En matière de formation de la main-d’oeuvre, le budget prévoit 21 millions de dollars pour le Manitoba et 18 millions de dollars pour la Saskatchewan.
Encore une fois, rien de tout cela ne se produira si le projet de loi
C-52 n’est pas adopté.
[
Table des matières]
Monsieur le Président, j'aimerais dire d'entrée de jeu que ce qui s'est manifesté au départ comme une tendance du gouvernement pour ensuite se transformer en une mode est maintenant devenu un comportement qui frise le désespoir et qui traduit le mépris le plus total pour le Règlement de la Chambre pour ce qui est de l'organisation des travaux.
J'aimerais revenir sur ce qu'a déclaré la députée de
Winnipeg-Nord, qui a signalé que l'on exploite le Règlement de façon indue. Il est clair d'après le paragraphe 78(1) du Règlement qu'un ministre peut solliciter l'accord de tous les partis concernant l'attribution du temps. Cela n'a pas été fait. Il est clair d'après le paragraphe 78(2) du Règlement que le gouvernement peut solliciter une majorité de représentants aux fins de l'attribution du temps. Cela n'a pas été fait.
Aujourd'hui, le gouvernement demande maintenant l'attribution du temps, sans aucune consultation, mais il ressort clairement du paragraphe 3 de l'article 78 du Règlement que cela peut être fait dans la mesure où on n'a pas réussi à obtenir un accord. Je dois vous signaler, monsieur le Président, et signaler aux autres députés, qu'un tel accord n'a pas été sollicité.
Cette façon de faire illustre encore une fois le fait que le gouvernement ne tient pas compte du Règlement, même pour cette procédure. Je trouve cela éminemment contestable. J'estime que le gouvernement doit rendre des comptes à ce sujet. Le gouvernement doit dire à la Chambre pourquoi il ne tient pas compte du Règlement dans sa proposition d'attribution du temps.
En deuxième lieu, comment se fait-il que l'attribution du temps est nécessaire pour le projet de loi
C-52? Comme on nous l'a dit et répété, la Chambre peut siéger jusqu'au 21 juin, selon son calendrier. Nous savons que le Comité des finances a traité du projet de loi en bonne et due forme, a entendu des témoins et l'a ensuite renvoyé à la Chambre. Soit le gouvernement est incompétent, soit il a choisi délibérément de ne pas remettre à l'étude ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. On peut facilement constater que le gouvernement disposait de 11 jours de séance pour remettre à l'étude ce projet de loi s'il était aussi urgent qu'il le prétend.
Si je rappelle tout cela au gouvernement, c'est que nous sommes aujourd'hui devant des conservateurs proches du désespoir, qui ont recours à l'attribution du temps. Ils ne consultent pas les partis comme ils le devraient selon le Règlement. Ils tentent maintenant de faire avancer le projet à toute vapeur alors que personne ici n'a fait quoi que ce soit pour retenir le projet de loi
C-52.
Nous ne demandons que l'occasion de tenir un débat raisonnable et opportun. On ne peut pas parler d'obstructionnisme lorsqu'on consacre une seule journée à l'étape du rapport. Voilà sur quoi j'aimerais interroger le gouvernement.
(1040)
[
Table des matières]
Monsieur le Président, je remercie la députée pour ses questions. Elle a parlé d'un débat raisonnable et opportun. Elle est membre du Nouveau Parti démocratique, qui compte 29 députés. Je crois comprendre que ces députés ont fait 24 discours sur ce projet de loi. Je pense qu'on peut dire qu'ils risquent fort d'avoir fait le tour de la question.
En ce qui a trait à l'adoption du projet de loi et aux consultations et ententes, comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement s'est entendu avec le Parti libéral, qui forme l'opposition officielle, pour renvoyer le projet de loi
C-52 au Sénat le 6 juin au plus tard. L'opposition libérale a rompu cette entente. C'est une des raisons pour lesquelles nous devons procéder ainsi.
Le gouvernement a demandé aux autres partis combien de discours ils comptaient faire. Certains partis ont ajouté sans cesse de nouveaux intervenants. Qu'est-ce qu'un gouvernement responsable peut faire dans une telle situation? Le budget contient de très importants transferts du gouvernement fédéral vers les provinces et les territoires. Il faut l'adopter. Visiblement, l'opposition libérale ne ressent pas l'urgence de collaborer avec nos partenaires de la Confédération pour que cela se fasse. En fait, l'opposition libérale a rompu l'entente qu'elle avait prise de renvoyer le projet de loi au Sénat au plus tard le 6 juin.
Pour toutes ces raisons, le gouvernement a le devoir de faire avancer les choses et de veiller à ce que notre pays fonctionne bien en tant que fédération sur le plan financier. Il faut procéder aux transferts pour tous les secteurs d'activités publiques, pour les Canadiens et, bien entendu, pour tous ceux qui dépendent des transferts relatifs à l'environnement, au Transfert canadien en matière de programmes sociaux et aux autres importants transferts.
[
Table des matières]
Monsieur le Président, nous savons une ou deux choses. Nous savons qu'hier le
premier ministre a déclaré qu'il n'y aurait pas d'ententes particulières. Nous savons que le
ministre des Finances a dit dans le
Chronicle-Herald qu'aucune entente ne serait négociée.
Le gouvernement sait que son budget fera l'objet d'un vote cette semaine. Il sait qu'il n'y a pas urgence. Cependant, un point a changé. Même si le
premier ministre a dit qu'il n'y aurait pas de négociations, nous savons maintenant que des négociations sont en cours. Telle est la nature du premier ministre et de ses volte-face.
Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse est aujourd'hui à Ottawa. Se pourrait-il qu'il s'agisse d'une tactique pour forcer le premier ministre de la Nouvelle-Écosse à accepter une entente de moindre importance dans les négociations qui se tiennent au moment où l'on se parle?
(1045)
[
Table des matières]
Non, monsieur le Président.
[
Table des matières]
Monsieur le Président, je parlerai quelques instants des allégations soulevées ce matin selon lesquelles nous n'aurions pas eu suffisamment de temps pour débattre le projet de loi
C-52. Je veux souligner un point que mon collègue, le
ministre des Finances, a été le premier à soulever. Il a signalé, à juste titre, que les partis d'opposition avaient présenté 22 motions d'adoption.
Les motions d'adoption entraînent, en fait, la tenue d'un débat de trois heures sur la question visée. Cependant, elles enlèvent trois heures chacune pour débattre les projets de loi d'initiative ministérielle. Ainsi, les députés de l'opposition ont essentiellement éliminé 66 heures de débat potentiel, des heures auraient pu être consacrées à d'importants projets de loi d'initiative ministérielle, car ils voulaient usurper la responsabilité du gouvernement de débattre de mesures législatives.
J'entends les députés de l'opposition se plaindre qu'il n'y a pas eu de débat en profondeur, mais c'est de leur faute et ils ont agi de la sorte pour des raisons purement politiques...
[
Table des matières]
À l'ordre. Cette période est réservée aux questions, selon le Règlement. Si le député a une question à poser au ministre des Finances, c'est le moment opportun pour le faire.
[
Table des matières]
Monsieur le Président, voici donc ma question. D'après les propos confiés aujourd'hui aux médias par certains sénateurs libéraux non élus et non responsables, ceux-ci auraient l'intention de bloquer le projet de loi
C-52 lorsqu'il aboutira finalement au Sénat. Le ministre pourrait-il me dire s'il y a déjà eu un tel précédent dans l'histoire parlementaire canadienne?
[
Table des matières]
Monsieur le Président, à ma connaissance, il n'y a aucun précédent à un tel état de fait, mais c'est une excellente question sous l'angle de la réforme démocratique et de la nécessité de réformer l'autre endroit, où certains des sénateurs semblent penser qu'ils ont la compétence de retarder des projets de loi de finances qui lui sont renvoyés par la Chambre, cet endroit où tous les députés sont élus pour agir au nom de la population du Canada et pour faire en sorte que, du point de vue financier, la fédération économique fonctionne bien.
[
Table des matières]
Monsieur le Président, il y a plus d'un an, soit en mai 2006, lorsque le
ministre des Finances a comparu devant le Comité des finances, je lui ai posé une question sur les accords atlantiques.
Je lui ai demandé: « Est-ce que vous les auriez signés vous-même?»
Il a répondu officiellement ceci: « Je ne peux pas vous répondre sur ce point. ».
Sa réponse est pourtant venue dans le budget de 2007. Il est évident pour les Canadiens de l'Atlantique, de la pointe de la Nouvelle-Écosse à la pointe de Terre-Neuve-et-Labrador, que l'Accord atlantique a été torpillé. On l'a arraché des mains des Néo-Écossais et du même coup, on a remis en question l'avenir même de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Enfin, cette semaine, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Rodney MacDonald, a rejoint le choeur...
[
Table des matières]
Le député de Dartmouth--Cole Harbour a-t-il une question à poser au ministre des Finances? Il ne reste que deux minutes environ.
[
Table des matières]
Monsieur le Président, ma question pour le ministre est celle-ci: nous dira-t-il s'il a négocié une entente particulière avec la Nouvelle-Écosse pour corriger l'Accord atlantique?
[
Table des matières]
Non, monsieur le Président. J'ai eu des discussions depuis le 19 mars, le jour où le budget a été présenté, avec le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse, puis avec le ministre des Finances suppléant et le premier ministre de la province relativement à la mise en oeuvre de l'accord, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador étant dans une situation spéciale au Canada en raison de la conclusion de cet accord.
Les autres provinces et les territoires n'ont pas conclu d'accords semblables, de sorte que la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador sont les deux seules provinces ayant le choix entre conserver l'accord tel qu'il était avant le 19 mars, jusqu'à la fin de la période touchée par l'accord, ou adhérer à la nouvelle formule O'Brien.
C'est une question assez complexe qui requiert un peu d'analyse. Nous avons eu une séries de discussions concernant le mise en oeuvre et les choix à faire.
Nous avons pris une décision rapide, à la demande de la Nouvelle-Écosse, soit durant la première semaine suivant le 19 mars, parce que le budget de la province devait être présenté le vendredi et que le budget fédéral devait l'être plus tôt durant la semaine, soit le 19 mars. La préoccupation du gouvernement de la Nouvelle-Écosse était qu'il lui semblait qu'on lui demandait de faire un choix de façon soudaine et, par conséquent, qu'il avait besoin de plus de temps.
Nous lui avons proposé d'adopter la formule O'Brien modifiée, la nouvelle formule, et de toucher du même coup 95 millions de dollars de plus pour la population de la Nouvelle-Écosse, quitte à prendre un certain temps pour examiner ses options. En fait, c'est ce que le gouvernement a fait et ce que nous avons fait en discutant de la question avec lui.
(1050)
[
Table des matières]
À l'ordre. Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre la motion aux voix sur-le-champ.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
* * *
(1135)
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
|
(Vote no 200)
|
POUR
Députés
Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 156
|
|
CONTRE
Députés
Alghabra
Angus
Atamanenko
Bagnell
Barnes
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevilacqua
Bevington
Black
Bonin
Brison
Casey
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Eyking
Folco
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karygiannis
Layton
LeBlanc
Lee
MacAulay
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McTeague
Merasty
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Pearson
Priddy
Proulx
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Szabo
Telegdi
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Total: -- 101
|
|
PAIRÉS
Députés
Allison
André
Benoit
Cardin
Crête
Finley
Gauthier
Guergis
Kenney (Calgary Southeast)
Malo
Total: -- 10
|
|
[
Table des matières]
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Je désire informer la Chambre qu'en raison des délibérations liées à la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.
* * *
Troisième lecture
[
Table des matières]
Monsieur le Président, je vais traiter de certaines remarques faites au sujet du projet de loi sur le budget.
Le budget rétablit l'équilibre fiscal au Canada, réduit les impôts pour les familles canadiennes, investit dans des domaines prioritaires comme l'agriculture, les soins de santé, l'éducation, les infrastructures et l'environnement, et il réduit la dette nationale. Le budget est juste, il se fonde sur des principes et il constitue une bonne mesure à long terme.
Le budget prévoit des investissements dans l'agriculture, y compris un paiement immédiat de 400 millions de dollars pour atténuer les coûts élevés de production, un paiement de 600 millions de dollars pour mettre en oeuvre un programme plus simple et mieux adapté de stabilisation du revenu des agriculteurs, assorti d'un nouveau programme qui ressemble à un compte d'épargne et dont les coûts sont partagés selon un ratio de 60/40 entre le fédéral et la province, ainsi que 2 milliards de dollars en incitatifs à la production de carburants renouvelables. Somme toute, c'est un bon budget pour l'ensemble du Canada, y compris la Saskatchewan.
Le budget a aussi une dimension historique en ce sens qu'il reconnaît l'existence d'un déséquilibre fiscal et qu'il s'y attaque en prévoyant le versement d'un montant supplémentaire de 39 milliards de dollars, sur une période de sept ans, aux provinces, qui auront ainsi les ressources additionnelles dont elles ont besoin pour répondre à leurs besoins pressants. Chaque province, y compris la Saskatchewan, bénéficierait de ce transfert.
L’appui financier consenti par Ottawa à la Saskatchewan serait donc de 1,4 milliard de dollars en 2007-2008 dont 226 millions en vertu de la nouvelle formule de péréquation, 756 millions au titre du Transfert canadien en matière de santé et 342 millions au chapitre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux comprenant en outre le financement de l’enseignement postsecondaire et des garderies ainsi que 75 millions de dollars pour les infrastructures. En tout, le budget de 2007 apporterait plus de 800 millions de dollars d’argent neuf aux Saskatchewanais.
C’est dans ce contexte qu’il convient de considérer la formule de péréquation et les sommes payables à la Saskatchewan. La péréquation n’a pas pour objet de donner lieu à des versements immuables. Si la santé économique d’une province s’améliore, les paiements de péréquation qui lui sont destinés seront réduits. À l’inverse, si la santé économique d’une province décline, ses paiements de péréquation augmenteront.
À la demande de nombreuses provinces, la formule actuelle comprend une norme de péréquation plus élevée basée sur dix provinces. Ainsi, une province comme la Saskatchewan recevrait le plus élevé des montants suivants: soit le montant qu'elle recevrait en excluant la totalité des revenus de ressources naturelles, selon la première option, soit le montant qui résulterait de l'inclusion de la moitié des revenus de ressources naturelles, selon la seconde option. En cas de revers de fortune de cette province, ou en cas de diminution de ses revenus tirés de d’exploitation de ses ressources ou de ses niveaux de production, les paiements de péréquation seraient maintenus et la totalité des ressources naturelles serait exclue.
Grâce au principe du plafonnement de la capacité fiscale, une province bénéficiaire ne pourrait pas se retrouver avec une capacité supérieure à celle d’une province non bénéficiaire. C’est ainsi que la péréquation doit fonctionner. Il est évident que les provinces veulent toujours obtenir mieux et davantage, mais il faut tenir compte de la nécessité d’appliquer une approche fondée sur des principes et du fait que des provinces comme la Saskatchewan vont recevoir une somme globale intéressante en plus des avantages dont elles bénéficieront grâce aux nombreuses dispositions du budget. En vertu du principe de l’équilibre fiscal appliqué pour 2007-2008, la Saskatchewan bénéficie de gains par habitant plus importants que toutes les autres provinces.
Le budget renferme bien d’autres dispositions. Par exemple, les agriculteurs et les petites entreprises bénéficieraient d’une augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital qui passerait de 500 000 à 750 000 $. Les entreprises du secteur de la fabrication et de la transformation pourraient amortir leurs investissements en machinerie et en matériel en appliquant un taux d'amortissement linéaire de 50 p. 100 sur deux ans. Nous bénéficierions tous du remboursement d'impôt garanti en vertu duquel tous les particuliers recevront des réductions d’impôt à partir des économies réalisées par l’allégement du fardeau de la dette.
En deux ans tout juste, notre gouvernement a consacré 22,4 milliards de dollars au remboursement de la dette publique. Grâce à ces seuls versements, l’État canadien va économiser 1,1 milliard de dollars en paiements d’intérêt en 2007-2008, et près de 1,3 milliard en 2008-2009; ces sommes se retrouveront toutes sous la forme de réduction d’impôt.
Il y a bien d’autres choses que je veux dire à propos de la péréquation, mais je tiens à souligner ce que je qualifierais de summum de l’hypocrisie. Il faut tout bien replacer dans son contexte. Je sais que la tentation est grande de simplifier les sujets complexes et de se consacrer exclusivement à tout ce qui est simple.
Il faut envisager la péréquation sous l’angle du budget et pas en tant qu’élément distinct. La péréquation a pour objet de s’assurer que les provinces défavorisées reçoivent un coup de main des provinces les mieux nanties afin que tous les Canadiens, quel que soit leur lieu de résidence, puissent généralement s’attendre à bénéficier de programmes et de services comparables ou du même genre. Par définition, cela suppose des concessions en fonction de l'intérêt supérieur de tous les Canadiens, ce qui veut dire qu’il faut savoir faire des concessions pour le bénéfice de tous.
(1140)
D’abord et avant tout, la promesse, c’était de régler le déséquilibre fiscal et de rétablir la situation pour que les provinces puissent s’acquitter de leurs obligations. La péréquation était un élément de la solution. Bien des gens, et je suis du nombre, ont soutenu, et de façon assez virulente je dois dire, qu’il fallait exclure toutes les ressources non renouvelables dans la formule de la péréquation. Pourquoi? Simplement parce que cela donnerait plus d’argent aux provinces. Tout le monde veut plus d’argent.
J’ai toujours dit qu’il fallait essayer d’atteindre dans une bonne mesure cet objectif — c’est-à-dire exclure les ressources non renouvelables —, faire tout ce qui était possible pour atteindre cet objectif, mais que, au bout du compte, il fallait trouver une solution juste et équitable, entre cet objectif et l’intérêt de l’ensemble des Canadiens.
Si difficile que cela puisse sembler, l’approche est plus large et transcende les intérêts d’une seule province, d’un seul premier ministre ou même d’un seul journaliste ou média. Les Randy Burton et les Murray Mandryk de ce monde, qui abordent la question sans tenir compte de tous les faits, sans tenir compte du contexte de la prise de décisions, devraient peut-être retirer leurs œillères. Où étaient-ils, le premier ministre de la Saskatchewan et le député de
Wascana, lorsque l’ancienne formule de péréquation s’appliquait?
La Saskatchewan a perdu des milliards de dollars lorsque le député de Wascana était ministre des Finances, notamment à un moment où l’actuel premier ministre de la Saskatchewan observait sans intervenir. Le député de
Wascana dira qu’il a accordé 700 millions de dollars à la province, mais il oublie de dire qu’elle a perdu des milliards sous ses yeux et qu’il n’a rien fait. Comme un spécialiste l’a dit, la Saskatchewan perdait 1,08 $ pour chaque dollar de livraisons pétrolières. Parfois, elle perdait même davantage.
Où se trouvait le député de
Wascana lorsque l’ancien gouvernement libéral a signé l’Accord atlantique? Pourquoi n’a-t-il pas proposé le même genre d’accord à la Saskatchewan? C’est le comble de l’hypocrisie de dire qu’il ferait les choses différemment. Un bilan de 13 ans lui oppose un démenti. En fait, le député de Wascana a mis sur pied le groupe d’experts qui a accouché du rapport O’Brien. Si le député prétend qu’il aurait fait autre chose qu’accepter le rapport, je dois dire que cela ne tient pas debout, que c’est complètement incroyable, que c’est le comble de l’hypocrisie. La Saskatchewan ne se laissera pas berner. La situation serait bien pire sous l’ancien gouvernement libéral et si on avait appliqué le rapport O’Brien tel quel. C’est sûrement ce que le député de Wascana aurait fait.
Pour l’instant, l’économie de la Saskatchewan tourne à plein régime. Nous nous en tirons bien, malgré une mauvaise gestion financière. Je sais que le premier ministre voudrait mettre la main sur un plus gros montant, non pour développer la Saskatchewan, mais pour essayer de remporter des élections qu’il ne peut que perdre. Chose curieuse, le premier ministre et le député de
Wascana n’ont pas levé le petit doigt lorsque l’Accord de l’Atlantique a été signé. Ils n’ont commencé à faire du bruit qu’après le fait. Soyons francs.
La formule est présentée dans le contexte d’un vote sur le budget. C’est dans ce contexte qu’il faut la considérer. Est-on prêt à voter contre le gouvernement et à provoquer la tenue d’élections? Dans toute son hypocrisie, le député de
Wascana, le
chef de l’opposition et tous leurs députés prendront leurs jambes à leur cou, penauds, plutôt que de provoquer des élections.
C'est seulement lorsqu'ils ont su que le budget allait être adopté parce que suffisamment de personnes allaient voter pour qu'ils ont décidé de voter contre et de nous servir tous les beaux discours d'usage. Ils le savent, comme tout le monde à la Chambre. Cela inclut leurs cousins néo-démocrates, qui soufflent le chaud et le froid, qui branlent dans le manche au sujet de la péréquation. Avec leurs cousins manitobains, ils disent qu'il faudrait inclure les recettes tirées de l'exploitation du pétrole et du gaz. Avec leurs cousins saskatchewanais, ils disent que ces recettes devraient être exclues. Ils veulent plaire à tout le monde, mais c'est hypocrite.
Où est l'esprit d'édification du pays? Où est l'esprit national qui fait qu'une personne est prête à aller à l'encontre de ses propres intérêts au nom du pays? C'est simple: on appelle cela de la cupidité. « Je veux qu'on me donne plus, mais pas si ça me coûte quelque chose. »
Nous devrions faire progresser la Saskatchewan et mettre en valeur ses ressources. Notre province devrait prendre son essor pour que nous puissions aider les autres et engendrer des recettes et la richesse. Nous ne devrions pas mendier, le chapeau à la main. Le premier ministre de la province essaie de faire des gains personnels et il se donnera beaucoup de mal pour réussir.
La Saskatchewan est en train d'emprunter une nouvelle voie. Nous avons une nouvelle vision. Non seulement la province deviendra autosuffisante, mais elle sera un chef de file du pays et, dans certains cas, du monde.
Cette semaine, le
ministre de l'Environnement, le
ministre des Ressources naturelles et le président du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie se rendront dans ma circonscription. Weyburn, en Saskatchewan, est le lieu du plus important projet de stockage du CO
2 au monde. C'est à Estevan qu'on se propose d'installer la première centrale thermique alimentée au charbon à émission zéro au monde. Midale, en Saskatchewan, dans les champs de pétrole, peut compter sur l'une des technologies de récupération du pétrole les plus évoluées au monde.
Il est temps que le premier ministre de la Saskatchewan accepte le programme et cesse de se plaindre. Même Janice MacKinnon, du gouvernement précédent du NPD, a dit que nous avions besoin d'une approche fondée sur des principes en ce qui concerne la péréquation. Toujours selon elle, les ententes spéciales du genre de celles qui ont été conclues l'ont été dans un but précis qui n'était pas utile pour le pays.
(1145)
Le premier ministre de la province demande une formule équivalente au titre de laquelle les recettes liées au pétrole et au gaz sont incluses dans la moyenne des cinq provinces. D'après ce qui s'est passé dans l'Atlantique, une moyenne des dix provinces serait peut-être encore mieux. C'est ce que propose la formule de péréquation. Oui, il y a bel et bien un plafond, mais il vise à garantir que ceux qui contribuent n'aient pas une capacité fiscale inférieure à ceux qui reçoivent.
C'est ainsi que cela devrait fonctionner. Il faut veiller à ce que tous les Canadiens bénéficient d'un tel programme.
[
Table des matières]
Monsieur le Président, je suis un peu peiné d'entendre les députés faire campagne contre les premiers ministres de leurs provinces. Je ne peux pas le comprendre. On dirait que le gouvernement néo-conservateur cherche la querelle avec les provinces. Ce n'est pas la façon de diriger le pays.
La Chambre s'est très clairement prononcée en faveur d'un moratoire sur l'expulsion des travailleurs sans papiers qui contribuent à notre économie. Je remarque que le gouvernement a augmenté de 120 millions de dollars les fonds destinés à leur expulsion.
En raison de la crise créée par le gouvernement à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, il y a une grande pénurie d'arbitres à la Section d'appel de l'immigration. Cela signifie que des milliers de criminels ont un statut au Canada. Le gouvernement tente de les expulser, mais il ne peut pas le faire.
Pourquoi le gouvernement augmente-t-il les fonds dont il dispose pour se débarrasser des travailleurs sans papiers qui contribuent à l'économie et ne fait-il pas ce que le Comité de la citoyenneté et de l'immigration lui dit de faire, à savoir décréter un moratoire sur les expulsions de travailleurs sans papiers tout en cherchant à se débarrasser des criminels? C'est de cette manière qu'il devrait agir.
(1150)
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Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre sur le thème de l'hypocrisie. Le gouvernement précédent, dont le député faisait partie, a regardé sans dire un mot plus de 100 000 travailleurs sans papiers se faire expulser.
Nous avons consacré 307 millions de dollars à l'établissement et à l'intégration des immigrants. De plus, nous avons établi de nouveaux programmes pour aider les étrangers qui viennent travailler temporairement au Canada ou qui sont dûment qualifiés dans un domaine particulier à venir au pays en toute légitimité. Nous sommes en train de réaliser une étude exhaustive à cet égard.
En ce qui concerne les arbitres, ils seront en fonction avant longtemps. Le député verra bien.
Quoi qu'il en soit, j'aimerais dire que le comble de l'hypocrisie dont parle le député s'applique également au député de
Wascana. Lorsqu'il était ministre des Finances, s'il avait appliqué la formule de calcul de la péréquation dont je parle, la Saskatchewan aurait reçu 5,2 milliards de dollars de plus que ce qu'elle a reçu pendant ces 13 années...
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Pour la suite des questions et des observations, le député de Scarborough—Agincourt a la parole.
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Je suis désolé, mais il n'est pas permis de parler de l'hypocrisie d'une personne en particulier. On peut parler du gouvernement et on peut accuser les gens collectivement de tous les péchés de la terre, mais il est contraire au code de conduite parlementaire de traiter un député d'hypocrite.
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Monsieur le Président, la semaine dernière, le député a voté et s'est exprimé contre l'idée de permettre à des victimes de conflits ou de catastrophes naturelles de venir au pays. Un protocole avait été établi par le gouvernement libéral, en particulier à cause du tsunami et du tremblement de terre, pour traiter de manière expéditive les demandes de regroupement familial, pour que les gens puissent notamment faire venir au Canada leur conjoint, leurs parents et leurs grands-parents. Le député, qui est un député ministériel, a voté contre la recommandation du comité.
Je me demande si le député est capable d'expliquer l'hypocrisie du gouvernement et du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui est engagé sur cette voie actuellement.
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Monsieur le Président, cela n'a pas beaucoup de rapport avec la question mais démontre bien la profondeur de l'hypocrisie du gouvernement précédent. Nous devons replacer les choses dans leur contexte. Le rapport dissident est très explicite. J'invite le député à le lire et à replacer les choses dans leur contexte, tout comme il faut tenir compte de la formule de calcul de la péréquation incluse dans le projet de loi
C-52.
En fait, s'il y avait un risque que le gouvernement soit défait par un vote de défiance, le député et tous les autres se précipiteraient hors de la Chambre pour s'assurer que le gouvernement ne tombe pas parce qu'ils ne sont pas prêts pour une élection. Ils ont peur et il faut replacer cela dans son contexte. Nous appuierons le budget parce que nous faisons confiance au gouvernement. Il changera l'orientation du Canada pour le meilleur. Le Canada ne sera pas dans une situation pire qu'il le serait avec l'ancien gouvernement.
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J'espère que nous en avons assez entendu au sujet de l'hypocrisie des deux côtés de la Chambre. Le député de Markham—Unionville a la parole pour la reprise du débat.
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Monsieur le Président, je veux m'arrêter un peu au processus. Certains députés savent peut-être que, le 5 juin, le gouvernement a affiché sur son site web un communiqué intitulé « L’obstruction exercée par le Parti libéral pourrait nuire aux familles et aux contribuables ». La première phrase nous apprend que seulement quelques semaines avant « la relâche des travaux parlementaires pour la période estivale, les manœuvres d’obstruction parlementaire employées par [...] les libéraux pourraient entraîner la perte de milliards de dollars [...] »
Mystérieusement, ce communiqué a été retiré du site après que nous ayons souligné que c'était le gouvernement qui faisait de l'obstruction et retardait l'adoption du projet de loi
C-52 depuis des semaines.
Je voulais que cela figure au compte rendu et je veux donner un bref calendrier des événements pour démontrer que ce ne sont certainement pas les libéraux qui retardent l'adoption du projet de loi. C'est le gouvernement qui fait de l'obstruction et c'est probablement pourquoi le communiqué a été retiré de son site web après qu'il y ait été affiché pendant une très courte période.
Tout d'abord, le 19 mars, le budget a finalement été présenté à la Chambre, bien plus tard que la plupart des budgets, mais, coïncidence, seulement sept jours avant le jour des élections au Québec. Le premier retard a consisté à présenter un budget beaucoup plus tard que cela ne se fait la plupart des années.
Entre le 20 et le 23 mars, il y a eu les quatre jours habituels de débat sur le document budgétaire, ce qui est parfaitement normal. Le 29 mars, le projet de loi d’exécution du budget a été déposé à la Chambre des communes. Entre le 30 mars et le 23 avril, quatre des six jours de séance ont été consacrés au débat sur le budget à l’étape de la deuxième lecture. Cette période comprenait deux semaines de congé parlementaire, ce qui est également normal.
Puis, il y a eu cette véritable anomalie. Entre le 24 avril et le 11 mai, les conservateurs ont pris l’initiative sans précédent de retirer le projet de loi
C-52 du programme législatif durant 15 jours consécutifs de séance, trois semaines en tout. Ce fut le seul retard important dans l’étude du budget, et ce, entièrement par la faute du
premier ministre, de son leader à la Chambre et de son gouvernement.
Nous avons demandé à plusieurs reprises — et je crois que le leader à la Chambre l’a demandé au ministre des Finances un peu plus tôt aujourd’hui — une explication pour justifier que, durant trois semaines d’affilée, 15 jours consécutifs, le gouvernement ait simplement retiré du processus législatif le projet de loi d’exécution du budget. Nous n’avons obtenu aucune réponse à ce sujet.
Par conséquent, s’il existe une raison pour expliquer ce retard important dans l’étude du projet de loi d’exécution du budget et pour reporter le versement de toutes ces sommes aux Canadiens, ce n’est pas de ce côté-ci de la Chambre qu’il faut la chercher. C’est à la fois parce que, dès le départ, le gouvernement a énormément tardé à déposer le budget et parce que le projet de loi a été soustrait du processus législatif pendant 15 jours consécutifs de séance.
Je vais continuer à rappeler la chronologie. Les 14 et 15 mai, le budget a finalement été ramené à l’étape de la deuxième lecture et a été adopté sur-le-champ. Du 16 au 30 mai, les membres du Comité des finances ont prolongé les séances du comité pour que le projet de loi franchisse l’étape de l’étude en comité le plus rapidement possible. Ils se sont réunis les cinq jours de séance que comportait cette période pour terminer leur étude du budget. Les 4 et 5 juin, les amendements proposés par le gouvernement à l’étape du rapport ont été débattus et mis aux voix. Aujourd’hui, le 12 juin, nous en sommes à la quatrième journée du débat à l’étape de la troisième lecture.
J’ai passé en revue l’entier de cette chronologie, et je dirais simplement qu’incontestablement, les deux retards survenus dans l’étude de ce budget sont imputables au parti d’en face et qu’à part ces retards, l’étude de ce projet de loi d’exécution du budget s’est déroulée de manière expéditive aux diverses étapes des audiences du comité.
En ce qui touche la teneur du budget, j’aimerais résumer rapidement les points que j’ai fait valoir dans des observations antérieures. À mon sens, ce qui caractérise ce budget peut se résumer en deux mots, à savoir « incompétence » et « malhonnêteté ». Je crois que ces deux éléments importants interagissent sur plusieurs aspects de ce budget.
Dans le cas du premier, il nous faut mentalement retourner un certain nombre d’années en arrière, à l’époque où le
ministre des Finances était un membre important du gouvernement ontarien et où celui-ci s’était fait élire en promettant un budget équilibré.
(1155)
Or, après la défaite de ce gouvernement, les vérificateurs ont découvert un déficit de 5,6 milliards de dollars. Un gouvernement qui fonde sa campagne électorale sur un budget équilibré et qui accuse en fait un déficit de 5,6 milliards de dollars fait preuve non seulement d'incompétence financière, mais aussi de malhonnêteté.
Je donnerai un deuxième exemple. Chaque Canadien qui a payé de l'impôt sait clairement que le budget de 2006 prévoyait une hausse d'impôt. Encore une fois, c'est de l'incompétence parce qu'il n'y a pas un économiste sur la planète et il y a très peu de Canadiens, je crois, qui préfèrent subir une hausse d'impôt pour payer un cent de moins lorsqu'ils achètent un café. C'est aussi de la malhonnêteté lorsque le gouvernement continue de répéter qu'il s'agit là d'une baisse d'impôt quand tout le monde sait, tous les journalistes et tous les contribuables, que c'est absolument faux. Le gouvernement n'a pas seulement mentionné cela une ou deux fois, mais il ne cesse de le répéter.
Le troisième exemple est la péréquation. Encore une fois, nous avons cette déclaration du
ministre des Finances, qui a dit que la longue chicane épuisante et stérile entre les provinces et le gouvernement fédéral était finie. Une trentaine de minutes plus tard, on le voyait déjà à la télévision, le visage tout rouge, débattre la question avec le premier ministre de Terre-Neuve, et ce débat se poursuit encore aujourd'hui. Nous en sommes environ à la 80
e journée du débat sur le budget, alors qu'on sait fort bien qu'un bon budget ne fait plus la manchette après trois jours. Nous en sommes environ à la 80
e journée et on ne sait même pas encore clairement si un autre député de la Nouvelle-Écosse votera contre le budget aujourd'hui.
On a manqué de façon flagrante à des promesses faites aux gouvernements de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Saskatchewan. Malgré tout ce qu'a dit le député de la Saskatchewan qui m'a précédé, il n'a essentiellement pas tenu compte du point le plus important, soit le fait que le gouvernement a manqué de façon flagrante à une promesse faite aux habitants de cette province. On se demande pourquoi pas un seul député conservateur de la Saskatchewan n'est prêt à voter contre le budget au nom de ses électeurs, comme l'a fait au moins un député de la Nouvelle-Écosse, et il y en aura peut-être d'autres.
En ce qui a trait à la déductibilité des intérêts, nous sommes en présence d'un cas de grossière incompétence de la part d'un
ministre des Finances complètement dépassé. L'incompétence s'est avérée et il a reculé, mais il l'a fait de manière incompétente parce qu'il s'est concentré sur les doubles déductions, alors que tous les spécialistes s'entendent pour dire que le vrai problème réside dans ce que l'on appelle l'abandon de la dette. Plus encore, en se rétractant, il a prétendu que lui seul avait bien lu le budget et que tous les fiscalistes, dont le travail consiste à lire et à analyser des budgets, avaient tout faux. Voilà encore un cas d'incompétence, sans même la volonté d'admettre qu'une erreur a été commise.
Enfin, parmi toutes les promesses non tenues, le pire cas est celui des fiducies de revenu. Là encore, nous avons assisté à un festival d'erreurs, un festival de conséquences involontaires, non seulement du fait qu'une promesse n'a pas été tenue, mais aussi en raison de la façon de procéder qui témoigne d'une incompétence flagrante.
Pour conclure, je voudrais simplement réitérer que nous, les libéraux, serons très fiers et heureux de voter contre le budget. Nous n'avons certainement pas baissé les bras sur la question des fiducies de revenu. Ce sera un enjeu lors des prochaines élections, quand elles auront lieu, et nous sommes certains de les remporter. Nous proposerons une politique raisonnable en matière de fiducies de revenu au Canada et une aide substantielle aux centaines de milliers de Canadiens qui ont cru le
premier ministre sur parole, ce qui leur a fait perdre quelque 25 milliards de dollars de leurs épargnes durement gagnées.
(1200)
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Table des matières]
Monsieur le Président, j'aimerais dire quelques mots là-dessus et faire une petite mise au point. Le député a dit que les libéraux veulent absolument que le projet de loi soit adopté et que nous sommes ceux qui y faisons obstacle.
J'aimerais lui rappeler que, entre le 23 avril, où nous avons poursuivi la deuxième lecture du projet de loi
C-52, et le 4 mai, nous avons débattu de la Loi sur la taxe d'accise, des consultations pour le choix des sénateurs, des infractions mettant en cause des armes à feu, de l'âge du consentement et des délinquants dangereux. Il y a eu la journée d'opposition libérale sur les pensionnats autochtones. Il y a eu la journée d'opposition néo-démocrate sur l'Afghanistan. Il y a eu la journée d'opposition du Bloc sur les gaz à effet de serre.
Après que le projet a été présenté le 30 mars, les libéraux ont eu quatre jours consécutifs et ont parlé sans relâche. Le débat n'a pas cessé pendant quatre jours complets. Nous avons permis aux libéraux de débattre pendant quatre jours, comme c'est souvent le cas quand nous sommes saisis de projets de loi d'initiative ministérielle.
Comment peut-il dire qu'il y avait des indications selon lesquelles ils adopteraient le projet de loi quand il n'y en avait aucune? Les libéraux n'ont pas arrêté de faire obstacle à ce très important projet de loi pendant toute la durée du débat. J'aimerais que le député nous dise où il veut en venir.
(1205)
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Table des matières]
Monsieur le Président, je ne sais pas si du côté de l'opposition, nous sommes censés exprimer au gouvernement notre profonde reconnaissance pour nous avoir accordé quatre jours de débat sur le budget. Il s'agit là d'une pratique normale au Parlement, alors cela n'a entraîné aucun retard. Quatre jours de débat, c'est une pratique parfaitement normale et standard.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, s'il y un retard dans le versement de fonds aux Canadiens, les deux raisons de ce retard sont la faute du gouvernement. Premièrement, il est rare qu'un budget soit présenté à la Chambre à une date aussi tardive que le 19 mars. Par le passé, les budgets ont presque toujours été présentés beaucoup plus tôt. Deuxièmement, entre le 24 avril et le 11 mai, il y a eu 15 jours consécutifs au cours desquels le gouvernement a tout bonnement retiré le budget de l'ordre du jour.
Ces retards se mesurent en semaines et en jours -- beaucoup de jours. Voilà les causes du retard et rien de ce que la députée a dit prouve que l'opposition en ait été responsable.
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Table des matières]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir que d'entendre mon collègue. Il possède une grande expérience du domaine des finances, dont il sait tirer partie à la Chambre. Je suis d'accord avec lui sur tout ce qu'il a dit, à l'exception d'une chose.
Il a dit que la pire de toutes les trahisons avait été l'épisode des fiducies de revenu. C'était une trahison magistrale, mais les députés me pardonneront, en particulier cette semaine, si j'affirme plutôt que la pire de toutes les trahisons a été l'Accord atlantique. Le gouvernement a rompu beaucoup de promesses, y compris celles concernant les fiducies de revenu et l'Accord atlantique.
Le député a parlé d'incompétence. J'ajouterais à cela le recyclage d'initiatives libérales fructueuses. S'il y a une chose que le gouvernement ne peut supporter, c'est de voir qu'un programme créé par les libéraux donne de bons résultats. Je pense notamment à ÉnerGuide et au fiasco des emplois d'été, que mon collègue a peut-être suivi. La semaine dernière, des fonctionnaires ont dit au Comité des ressources humaines que ce programme avait été bâclé et qu'il était très mal géré.
Par ailleurs, des organismes tels que la Société de l'autisme de la Nouvelle-Écosse, des groupes de lutte contre le diabète et le cancer, des clubs pour garçons et filles, des groupes de jeunes et des groupes récréatifs, ont appris qu'ils n'étaient pas admissibles. Certains ont obtenu une note de 19 ou 20 sur 70. Puis, ô surprise, lorsque l'opposition — surtout des libéraux, mais beaucoup d'autres députés également — ont manifesté leur indignation, quelqu'un a allumé la lumière. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député. Les choses pourraient-elles empirer davantage?
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Table des matières]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ses sages commentaires. J'aimerais souligner qu'il est sans doute le député qui en sait le plus en matière d'enseignement postsecondaire. Il nous a tous éclairés sur le sujet lorsqu'il a été confronté au côté obscur d'en face. Pour cette semaine du moins, je crois qu'il faut concéder que l'Accord atlantique occupe le premier rang des trahisons. Peut-être qu'au fil de l'été et de l'automne, nous mettrons cela sur le même pied que la pire trahison de toutes...
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Le député de Nova-Ouest souhaite invoquer le Règlement.
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Monsieur le Président, nous discutons d'un sujet très important. Comme vous le savez, c'est la consternation au Canada atlantique et les gens sont préoccupés par cette trahison relativement à l'accord. Je crois qu'il s'agit d'un sujet très important et je vous demande, monsieur le Président, de vérifier s'il y a quorum à la Chambre.
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Je remercie le député de Nova-Ouest. Il y a quorum.
Reprise du débat. La députée de Kildonan—St. Paul a la parole.
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Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour discuter du budget, qui compte énormément pour le Canada, pour les gens de ma circonscription, Kildonan—St. Paul et pour tous les Manitobains.
Notre budget réduira le fardeau fiscal des familles de travailleurs, protégera notre environnement et modernisera notre système de soins de santé. C'est un budget très important qui doit être adopté d'ici la fin du mois. Le gouvernement traite tous les Canadiens sur le même pied et cela se voit dans le budget.
Le budget de 2007 procure aux provinces et territoires des fonds supplémentaires largement supérieurs à 39 milliards de dollars afin de restaurer l'équilibre fiscal au Canada. Le gouvernement rétablit un régime de péréquation qui est fondé sur des principes et une formule. J'aimerais prendre un moment pour expliquer comment cela s'applique à ma province, le Manitoba.
Le règlement du déséquilibre fiscal rapportera à la province plus de 3,1 milliards de dollars en 2007-2008, soit 1,8 milliard de dollars en vertu du nouveau régime de péréquation, 807 millions de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé, 350 millions de dollars pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, dont des fonds supplémentaires pour l'éducation postsecondaire et les services de garde, et 83 millions de dollars pour l'infrastructure.
Je prie les députés ministériels et ceux de l'opposition d'appuyer le Manitoba. Je les encourage à écouter ce que les Manitobains ont à dire. Même le premier ministre du Manitoba a conclu que ce budget fédéral est favorable à notre province. J'encourage donc les députés néodémocrates du Manitoba à faire ce qui est juste pour la population du Manitoba et à appuyer cet important budget.
Le premier ministre néodémocrate du Manitoba a déclaré: « Je pense vraiment que ce compromis est acceptable pour le Manitoba. Il est naturellement difficile d'amener 13 dirigeants provinciaux à s'entendre sur une solution parfaite. Selon moi, le consensus exprimé dans le rapport produit par le gouvernement libéral précédent et mis en oeuvre par le premier ministre représente la meilleure façon de procéder. On y place l'hydro-électricité sur le même pied que le pétrole et le gaz. De ce point de vue, je ne peux que réprouver le député de la Nouvelle-Écosse et sa position. Par contre, j'appuie la position du premier ministre. »
À la Chambre, certains députés néodémocrates s'opposent au budget et le critiquent. Pourtant, le premier ministre néodémocrate de notre province l'appuie sans réserve. De toute évidence, il faut examiner l'impact du budget sur notre province.
Nous sommes d'avis que le remboursement de la dette nationale est important pour les Canadiens. C'est pourquoi le gouvernement réduira de 9,3 milliards de dollars notre hypothèque nationale, un montant qui s'ajoute aux 13,2 milliards que nous avons déjà appliqués au remboursement de la dette depuis notre accession au pouvoir. Cela correspond à un allégement de la dette d'environ 700 $ par Canadien. Grâce à notre programme de remboursement d'impôt garanti, une dette moindre réduira les intérêts que nous aurons à payer et, par conséquents les impôts des Canadiens qui, selon le gouvernement, en paient trop.
Dans ma circonscription, celle de Kildonan—St. Paul, les parents doivent lutter chaque jour pour faire face aux difficultés qu'ils éprouvent à élever une famille. Il n'est vraiment pas facile d'être parent, compte tenu de l'augmentation du coût de la vie, du logement et de l'énergie. Nous devons prendre les mesures nécessaires pour qu'il en coûte moins cher d'avoir des enfants et de les élever. Nous avons donc élaboré un plan fiscal pour les familles de travailleurs, une mesure importante pour les familles de tout le pays.
Ce plan comporte quatre volets. Premièrement, pour les familles avec enfants, il offre un tout nouveau crédit d'impôt de 2 000 $ par enfant de moins de 18 ans. Cette mesure facilitera la vie des familles. Au Manitoba, elles économiseront ainsi 54,1 millions de dollars.
Deuxièmement, nous éliminons la pénalité associée au mariage, en haussant les montants pour conjoint et pour personne à charge au même niveau que le montant personnel de base pour offrir jusqu'à 209 $ d'allégement fiscal au conjoint rapportant un revenu ou au contribuable célibataire s'occupant d'un enfant ou d'un parent. On évalue que cette mesure représente une économie de 8,4 millions de dollars pour les Manitobains. C'est beaucoup d'argent.
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Troisièmement, nous aidons les parents à économiser pour l'éducation de leur enfants en renforçant le Régime enregistré d'épargne-études. Je suis mère de six enfants qui ont tous fréquenté l'université et je sais ce que cela représente pour les familles canadiennes et pour les Manitobains.
Quatrièmement, nous aidons les aînés en faisant passer de 69 à 71 ans la limite d'âge applicable aux régimes de pension agréés et aux régimes enregistrés d'épargne-retraite. Cette mesure fera économiser 1 million de dollars aux contribuables manitobains. Voilà des résultats concrets pour les Canadiens qui travaillent dur.
Bon nombre de Canadiens sont confrontés à la difficulté de recourir à l'aide sociale et trop d'entre eux s'en estiment prisonniers. Une mère célibataire ayant un enfant et qui accepte un emploi peu rémunéré risque de perdre près de 80 cents sur chaque dollar gagné, en raison des charges fiscales plus élevées et d'une réduction du soutien pour les médicaments et les soins dentaires.
Pour aider les gens à s'affranchir de l'aide sociale, nous investissons plus de 550 millions de dollars par année dans la création d'une Prestation fiscale pour le revenu gagné. Cette mesure contribuera à faire tomber les obstacles qui empêchent les gens de profiter de la dignité et l'indépendance que procure un emploi. Cette nouvelle Prestation fiscale pour le revenu gagné, qui peut atteindre 500 $ pour un particulier et 1 000 $ pour une famille, récompensera le travail. De plus, elle renforcera l'incitation à travailler, ce qui se traduira par des retombées de 18,9 millions de dollars pour les travailleurs du Manitoba.
J'aimerais rappeler à la députée de
Winnipeg-Nord ce qu'elle a dit au sujet de la Prestation fiscale pour le revenu gagné. Elle a dit:
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C'est un programme important qui va dans la bonne direction. |
J'espère que cela signifie qu'elle appuiera cette initiative et le budget. Ce budget est très important. Il doit être adopté d'ici la fin du mois, sinon bien des gens seront perdants.
Le budget comprend un nouveau plan d'infrastructure à long terme qui prévoit des investissements de 33 milliards de dollars dans les sept prochaines années. On y trouve un financement de base estimé à 17,6 milliards de dollars, qui comprend le Fonds de la taxe sur l'essence et la majoration de 57,1 à 100 p. 100 du remboursement accordé aux municipalités pour la TPS qu'elles ont payée en 2007-2008.
On prévoit que le financement de base du Manitoba s'élèvera à 46 millions de dollars. En 2007-2008, le gouvernement du Canada versera au Manitoba 26,8 millions de dollars provenant du Fonds de la taxe sur l'essence à l'intention des municipalités. Cela est très important pour les Manitobains. L'avantage infrastructurel préconisé par le gouvernement contient de nombreux plans qui sont vraiment avantageux pour le Manitoba.
Le Manitoba profitera du montant de 1 milliard de dollars prévu pour l'initiative de la porte d'entrée et du corridor de l'Asie-Pacifique. Le canal de dérivation de la Rouge est très important pour la province du Manitoba et pour empêcher que la ville de Winnipeg soit inondée. Un engagement fédéral récent de 170,5 millions de dollars permettra d'achever l'expansion de ce canal. Ce projet renforcera la protection dont jouissent les habitants de Winnipeg. Les députés se souviendront de la grosse inondation qui a menacé la ville entière il y a quelques années.
La préservation et la protection de l'environnement sont une priorité pour le gouvernement. Nous avons fait des progrès importants dans le budget.
Pour protéger le lac Winnipeg, la rivière Rouge et d'autres cours d'eau du Manitoba, nous établissons une nouvelle Stratégie nationale sur l'eau. Cette stratégie repose sur le budget qui doit être adopté d'ici la fin juin. Elle améliorera les installations municipales de traitement de l'eau et des égouts.
La nouvelle écoFiducie Canada sur la qualité de l'air et les changements climatiques aidera les provinces et territoires à définir des projets majeurs, comme nous l'avons fait au Manitoba, qui permettront de réduire vraiment les émissions de gaz à effet de serre et la présence de polluants atmosphériques. Le nouveau gouvernement du Canada entend verser près de 54 millions de dollars au Manitoba dans le cadre de cette initiative. La qualité de l'eau du lac Winnipeg s'est dégradée. Le budget accordera à Environnement Canada 7 millions de dollars sur deux ans dans notre province.
À moins que le projet de loi
C-52, la Loi d'exécution du budget, ne soit adoptée à la Chambre des communes et au Sénat d'ici le 30 juin, l'important financement prévu pour le Manitoba et ma circonscription sera perdu.
Quand des écoles primaires, comme l'école Bird's Hill ou l'école Maple Leaf, dans ma circonscription, écrivent des lettres au sujet de leur préoccupation pour l'environnement, comment est-ce que j'expliquerais aux élèves, les futurs dirigeants du pays, que 54 millions de dollars destinés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution ont été perdus parce que les partis de l'opposition à la Chambre des communes ont voté contre le projet de loi? À la prochaine discussion publique avec les personnes âgées à Donwood South ou à Carriage House North, lorsqu'un de mes électeurs demandera pourquoi les parlementaires ont renoncé à une somme de 27,9 millions de dollars visant à réduire les délais d'attente dans les hôpitaux au Manitoba, qu'est-ce que je leur dirai?
(1220)
Sans ce financement, comment est-ce que j'expliquerai que nous nous employons à veiller à ce que tous les Canadiens reçoivent des traitements médicaux essentiels dans des délais cliniquement acceptables? Qu'en est-il des 21 millions de dollars et plus prévus pour la formation liée au marché du travail? Tout cet argent sera perdu. Il est essentiel que les partis de l'opposition cessent leur guérilla parlementaire et qu'ils commencent à travailler sérieusement.
La population de ma province, le Manitoba, souhaite que le budget soit adopté. Elle a hâte qu'il le soit. L'avenir du budget est entre les mains des parlementaires ici présents sur la Colline du Parlement aujourd'hui. Il nous incombe d'agir de façon responsable et d'adopter le budget pour que les Manitobains obtiennent cet argent.
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Table des matières]
Monsieur le Président, je prends la parole à l’occasion de ce débat écourté. Je suppose que je dois m’estimer privilégié de pouvoir parler du budget, mais ce n’est certainement pas grâce aux députés du Bloc. Dans le passé, chaque fois qu’il en est allé de leur intérêt, ils se sont prononcés contre l’application de la clôture et voilà qu’ils l’appuient cette fois-ci. Je trouve leur position un tantinet égoïste.
Hier, j’ai été amusé par les propos du député de
Fort McMurray—Athabasca, qui m’a reproché d’appuyer les jeux politiques autour du budget. Je crois qu’il y aurait lieu de considérer ces paroles au regard des acrobaties des conservateurs en Chambre, surtout de leur petit tour de force de vendredi dernier.
Si le député est en quête d’exemples de mauvaises nouvelles, je lui recommande de parler de la façon dont les conservateurs traitent le Canada atlantique. Il pourrait également parler de l’appui qu’il a apporté au plan conservateur de lutte contre le changement climatique, plan en vertu duquel les sables bitumineux exploités dans sa circonscription n’ont pas à être soumis aux normes d’émissions atmosphériques tellement nécessaires pour le Canada. Voilà, selon moi, une façon qui montre bien qu’un député peut ne pas appuyer ses électeurs. Sa déclaration d’hier ressemblait un peu à ce que nous entendons en général de la part du gouvernement, c’est-à-dire à une demi-vérité.
Je m'oppose à ce budget dans sa totalité, en tant que Canadien et en tant que résidant du Nord. Mon opposition tient au fait que les Canadiens moyens ne bénéficieront pas beaucoup de ce budget. Elle tient au fait que les Autochtones n’obtiendront pas grand-chose grâce à ce budget. Elle tient au fait que les résidents du Nord sont en partie floués par ce budget. Mon opposition tient au fait que ce budget n’aide que les grandes entreprises.
En faisant crouler les Canadiens moyens sous le fardeau de l’impôt des particuliers tout en permettant aux sociétés de payer de moins en moins d’impôts, les conservateurs, comme les libéraux qui les avaient précédés, ont réussi à aller chercher 14 milliards de dollars de plus dans les poches des Canadiens. Ils ont consacré 9 milliards de cette somme au remboursement de la dette, même si la dette nationale du Canada est la plus faible des pays du G7.
Grâce à la santé de notre économie, nous continuons d’enregistrer de bons résultats qui se sont traduits par d’énormes recettes pour l’État, essentiellement grâce à l’augmentation du fardeau fiscal des Canadiens ordinaires. Au cours de la dernière décennie, les travailleurs ont payé cher pour contribuer à l’assainissement des finances du Canada. C’est maintenant chose faite et les Canadiens moyens devraient en retirer les dividendes.
Les chiffres sont ahurissants. Nous avons maintenant la possibilité, non pas d’accroître l’écart de prospérité comme cela se fait depuis 15 ans, mais de revenir à la situation du passé quand la classe moyenne, le Canadien moyen, avait davantage de possibilités de réussir au Canada.
Les conservateurs disent que le budget bénéficiera à tout le monde au pays. Ils vantent le renouvellement de la formule de financement des trois territoires, cette année, c’est-à-dire le soi-disant rééquilibrage fiscal. Certes, les nouvelles dispositions en matière de financement sont meilleures que la formule qu’avaient imposée les libéraux, et je suis heureux de constater que le montant de base a été augmenté pour que nous ne nous appuyions plus sur les chiffres de 1985. Je suis heureux de voir que la formule de calcul est plus équitable, contrairement au système pervers qu’avaient imposé les gouvernements passés, mais je demeure préoccupé par le fait que cette nouvelle formule continue de tenir compte de la dimension démographique. Le fait de multiplier le coût moyen d’un programme ou d’un service offert dans le Sud par la population des territoires ne traduit pas le coût réel associé à la prestation de ce service ou de ce programme dans le Nord.
Le gouvernement a en outre accepté de faire passer le plafond des emprunts des Territoires du Nord-Ouest de 300 millions de dollars à 500 millions de dollars, ce qui aurait dû être fait il y a longtemps déjà. Cette hausse fournit tout juste au gouvernement de notre territoire la marge dont il a besoin pour fonctionner. Notre dette pour les services publics et les hypothèques atteint déjà le maximum qu'il nous était permis d'emprunter. Les coûts d'immobilisation ont presque doublé au cours des cinq dernières années dans l'Ouest du Canada. Malgré la hausse, le plafond des emprunts demeure trop bas, compte tenu du grand potentiel de développement dans le Nord et de ce qui s'y dessine pour l'avenir.
Hier, le député de
Fort McMurray—Athabasca a beaucoup insisté pour dire que je retardais un paiement unique de 54 millions de dollars au gouvernement de notre territoire. Or, cette somme est simplement une correction comptable. Dans le monde des affaires, on appelle cela une note de crédit. L'augmentation du transfert attribuable à la nouvelle formule de calcul est indiquée dans le budget. Elle est de 10 millions de dollars par rapport à l'ancienne formule. On voit bien que les sommes ne sont pas si considérables et qu'en fait de générosité, on a déjà vu mieux.
(1225)
Pour les gens du Nord, il manque beaucoup de choses dans le budget. Premièrement, où se trouve l'aide pour compenser le coût élevé de la vie dans le Nord? Depuis un bon moment, nous réclamons une hausse de la déduction fiscale pour les habitants du Nord. Lorsque j'ai demandé au gouvernement, il y a plus d'un mois, s'il allait adopter des mesures d'équité fiscale pour les gens du Nord, voici la réponse que m'a donnée le
ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien:
|
À l'heure actuelle, nous axons nos efforts sur le développement économique dans le Nord. C'est la clé si nous voulons créer des emplois et des débouchés sur le marché du travail. Je pense notamment au pipeline de la vallée du Mackenzie et au fonds socio-économique de 500 millions de dollars. |
La création d'emplois que ne peuvent pas occuper les gens du Nord n'aide aucunement les familles qui y vivent. Ce n'est pas ainsi qu'on fera avancer le Nord. La réponse du ministre montre clairement qu'il souhaite davantage aider les sociétés pétrolières de Calgary et les autres membres du Petroleum Club que les familles d'Old Crow, de Tuktoyaktuk ou de Pond Inlet.
Dans le discours du budget, le
ministre des Finances a déclaré qu'il fallait immédiatement augmenter l'exemption des gains en capital puisqu'elle n'avait pas été modifiée depuis 20 ans. Il en va de même pour la déduction fiscale pour les habitants des régions éloignées. Elle n'a pas été modifiée depuis 20 ans. Elle ne suit pas l'inflation. C'est injuste pour les gens du Nord mais, bien entendu, ce sont les gens du Nord ordinaires qui voulaient ce changement et non pas nécessairement l'élite d'affaires.
La déduction pour les habitants de régions éloignées a tout de même changé un peu. Il s'agit d'un changement qui reflète bien le cynisme de la politicaillerie: on a ajouté à la zone d'exemption la partie sud de la circonscription du whip du gouvernement. Les députés ministériels étaient bien au courant de ce qui se passait, mais ils ont choisi de s'associer à une petite manoeuvre honteuse.
Les Territoires du Nord-Ouest n'ont rien réussi à faire bouger en matière de partage des recettes provenant des ressources naturelles. Les ressources des Territoires du Nord-Ouest sont comparables à celles de pays comme l'Afrique du Sud ou les Émirats Arabes Unis, mais les gens du Nord n'ont même pas bénéficié directement de 1 p. 100 des redevances.
Depuis plus d'une génération, le Canada déclare qu'il va transférer la maîtrise et la propriété de ces richesses. Cependant, le gouvernement, comme ceux qui l'ont précédé, ne fait que retarder les choses. On donne comme explication, à l'heure actuelle, qu'il est nécessaire de relancer les négociations. Pour chaque jour de retard dans le respect de cet engagement, la population du Nord perd des millions de dollars, liés à l'exploitation des gisements de diamant ou d'hydrocarbures.
Je me rends compte que le ministre offre des redevances aux sociétés pétrolières pour favoriser le pipeline. Or, ce sont les redevances qui reviennent en partie à la population des Territoires du Nord-Ouest. Selon moi, le ministre devrait offrir quelque chose qui relève de sa compétence. Il pourrait, par exemple, offrir des subventions à une multinationale pétrolière. Cela relève de lui. Mais ce n'est pas le cas des redevances dont les habitants du Nord auront besoin pour développer leur territoire et leur région du pays, de la même manière que toutes les autres régions ont pu compter sur leurs redevances pour leur développement. Les habitants des Territoires du Nord-Ouest n'ont rien contre les « mañana » s'ils vont en vacances au Mexique, mais ils l'ont trop souvent entendu de la bouche d'Ottawa lorsqu'il est question de propriété des ressources.
Un autre élément du budget qui inquiète passablement les gens du Nord figure à la page 199, où le gouvernement conservateur expose son plan qui consiste à nier ses engagements aux termes des accords sur les revendications territoriales et à faire taire les habitants du Nord sur la question des évaluations environnementales.
Selon le budget, une loi prévoyant la mise en oeuvre d'une partie des accords sur les revendications territoriales, loi donnant aux Autochtones leur mot à dire quant à l'utilisation de leur territoire, doit être modifiée, car le ministre, qui a un parti pris en faveur de l'industrie, estime que cette loi restreint trop les grandes sociétés. Il est évident que le but du ministre est d'anéantir le peu de protection que confère aux Autochtones et aux habitants du Nord la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, de manière à laisser le champ libre à un développement débridé. Cette partie du budget indique clairement que les conservateurs ne laisseront rien empêcher les grandes sociétés d'exploiter le Nord comme elles l'entendent, même s'ils devaient pour cela manquer à la parole de la Couronne.
L'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie a récemment rejeté une demande de Ur-Energy visant à faire de la prospection à la recherche d'uranium dans le bassin de Thelon, une région qui, de l'avis de tous les habitants du Nord, doit être protégée. L'industrie minière conteste vivement cette décision, prétendant à tort que l'office a outrepassé ses pouvoirs.
Toutefois, le paragraphe 64(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, qui est une loi du Parlement sous la responsabilité de ce dernier et qui a créé l'office, apporte la précision suivante:
|
L’office doit demander et étudier l’avis de toute première nation concernée [...] au sujet des ressources patrimoniales susceptibles d’être touchées par l’activité visée par la demande de permis dont il est saisi. |
(1230)
L'office a agi selon son mandat. Le ministre devrait faire son travail et appuyer les intérêts des gens dont les terres sont menacées. Il devrait oublier la déclaration arrogante qu'on trouve dans le budget concernant la rationalisation de la réglementation, renoncer à manquer à la parole de la Couronne et à traiter de façon injuste les droits constitutionnels des Autochtones du Nord.
Tout cela est dans le budget. Comment, en tant qu'habitant du Nord, pourrais-je appuyer tout document présenté à la Chambre et contenant de telles choses?
Je dois admettre que je ne m'attends pas à ce que le gouvernement tienne sa promesse envers les travailleurs du Nord, car il n'a pas respecté la parole de la Couronne au sujet de l'Accord atlantique. Ce budget n'est pas fait pour tous, et il n'est pas fait pour moi.
[
Table des matières]
Monsieur le Président, je dois faire une observation. Les habitants des Territoires du Nord-Ouest ont un représentant à Ottawa. Ils croient que le député de
Western Arctic va parler en leur nom et défendre leurs intérêts, mais je pense qu’il fait de la basse politique quitte à compromettre inutilement le versement de fonds pour sa propre circonscription.
Le député néo-démocrate de Western Arctic n’est pas de cet avis. Il a voté contre un budget que son propre premier ministre a jugé excellent. Le voici maintenant qui appuie les efforts de son chef pour retarder le projet de loi budgétaire. Cela coûtera aux Territoires du Nord-Ouest un montant exorbitant de plus de 64 millions de dollars. Cela inclut 54 millions de dollars pour couvrir les paiements liés aux arrangements découlant de l’ancienne formule, 5 millions de dollars pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques, et 4,5 millions de dollars pour aider à réduire les délais d’attente pour les patients.
Les gens de Yellowknife, Hay River, Inuvik et Fort Smith l’ont envoyé ici pour assurer la bonne marche du Parlement. Or, la position qu’il défend aujourd’hui montre qu’il est prêt à faire perdre 64 millions de dollars à sa circonscription seulement pour que son parti bénéficie d’un succès médiatique à bon marché. Est ce que ça en vaut la peine?
[
Table des matières]
Monsieur le Président, il me semble avoir entendu la question de la députée à un autre moment à la Chambre des communes. Dans le Nord, les gens comprennent ce jeu des redevances qui se joue ici au Canada. Je suis certain de bénéficier d’un appui enthousiaste quand je me lève à la Chambre pour dire que nous refusons de continuer d’être privés de nos redevances. Ce budget ne dit pas comment cela se fera.
En entendant parler de la formule de péréquation et des arrangements entre les provinces et les territoires, les gens dans le Nord ont parfois l’impression d’être des citoyens de deuxième classe, comme si le gouvernement leur donnait quelque chose. C’est que le gouvernement dit qu’il nous donne quelque chose et que nous devrions être reconnaissants.
Nous voulons faire les choses à notre façon dans les Territoires du Nord-Ouest, tout comme les autres provinces. Nous ne voulons pas entendre les représentants du gouvernement et les politiciens nous dire que nous devons être reconnaissants pour quelque chose que tous les Canadiens reçoivent. Je suis absolument certain que les gens dans le Nord m’appuient quand je parle en leur nom à la Chambre.
(1235)
[
Table des matières]
Monsieur le Président, je me demande si le député de
Western Arctic se souvient, comme moi, qu’au cours de la dernière campagne électorale pancanadienne, le
premier ministre a promis de garantir les délais d’attente. Il a promis que ceux qui ne pourraient avoir dans un délai précis la mise en place d’une prothèse de hanche, une chirurgie à l’œil, un traitement contre le cancer ou une chirurgie cardiaque seraient envoyés par avion où il faudrait en Amérique du Nord pour obtenir ces services. Ce serait garanti.
Je me demande si dans
Western Arctic on a fait mieux dans le dossier des délais d’attente que ce qui était prévu par les accords conclus entre le Canada et les provinces par le gouvernement précédent. Si la situation est meilleure dans
Western Arctic que dans
Nova-Ouest, je pense que nos gens vont déménager là bas, parce qu’ils n’obtiennent pas ces services en Nouvelle-Écosse.
[
Table des matières]
Monsieur le Président, cette question touche réellement un point que j'ai soulevé dans mon allocution, lorsque j'ai parlé de la formule et du fait que les coûts ne doivent pas être déterminés selon la population. Les services de santé coûtent incroyablement cher dans les Territoires du Nord-Ouest. Bien sûr, la distance, le coût du transport et notre incapacité de garder des professionnels dans le Nord y contribuent. Ces réalités nous causent de vrais problèmes.
Nous avons des délais d'attente, et c'est parfois pour obtenir un diagnostic qu'il faut attendre. Bien souvent, dans les petites localités, les personnes doivent attendre des mois simplement pour voir une infirmière ou une infirmière praticienne pour obtenir une première évaluation de leur état de santé. C'est ainsi que cela se passe pour les services de santé à bien des endroits dans le Nord.
Oui, si nous prenons une affectation de ressources par habitant pour ces services de santé importants, nos délais d'attente ne diminueront pas. Au lieu de s'améliorer, la situation empirera et la capacité du système de santé de fournir un service digne de ce nom dans le Nord à toutes les collectivités très isolées restera au premier rang de nos préoccupations.
[
Table des matières]
Je ne crois pas que nous ayons assez de temps pour une autre question. Nous allons donc poursuivre. Reprise du débat. Le député de Nova-Ouest à la parole.
[Français]
[
Table des matières]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me lève en cette Chambre pour discuter encore une fois du budget fédéral et soulever quelques autres points.
Il est regrettable que très peu de députés aient l'occasion que j'ai aujourd'hui. On a choisi de limiter le temps alloué au débat qui porte sur un élément très important du gouvernement. Comment implantera-t-on les programmes? Comment donnera-t-on les services aux Canadiens et aux Canadiennes? Selon moi, cela mérite un bon débat et de bonnes discussions.
J'ai l'honneur de siéger au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, où les conservateurs ont voulu éliminer complètement la possibilité pour les Canadiens de se présenter devant le comité pour émettre leurs opinions au sujet du budget de 2007. J'ai trouvé cela très malheureux.
Nous avons dû négocier pour recevoir quelques personnes en comité et encore là, on les a limités. Par exemple, le premier ministre Calvert n'a disposé que de quelques minutes alors qu'on avait promis de lui allouer une heure entière.
[Traduction]
Ce qui m’a intéressé dans le débat d’aujourd’hui, ce n’est pas la question de savoir si ce budget représente ou non une trahison pour les Canadiens. La question est plutôt de déterminer quelle est la plus grande trahison: les fiducies de revenu ou l'Accord atlantique? L’existence de tant de trahisons est vraiment inquiétante, et personne ne peut prétendre que les Canadiens n’ont pas été trahis.
Le gouvernement a fait volte-face au sujet des emplois d’été. Ce n’est pas la volte-face en soi qui me dérange, c’est plutôt le fait que le gouvernement refuse de faire volte-face sur certaines questions parce qu’il adopte d’instinct la mauvaise position, ce qui nous force à nous battre constamment en comité et à la Chambre pour l’amener à comprendre et pour que la pression de l’opinion publique l’oblige à faire marche arrière ou à améliorer sa position.
Nous avons donné à la Chambre de nombreux exemples de volte-face du gouvernement, mais je voudrais en mentionner une qui n’a pas beaucoup retenu l’attention. Il y a dans ma province un petit secteur de pêche aux pétoncles nommé zone 29. On s’est toujours demandé qui peut pêcher dans cette zone. Fait-elle partie de la zone côtière ou de l’ensemble de la baie? Où commence l’ensemble de la baie? Où sont pris les pétoncles côtiers? Il a fallu longtemps pour en arriver à un compromis.
Lorsque j’étais ministre des Pêches, nous étions parvenus à un accord visant à partager la zone 29 entre la flottille de la baie et les pêcheurs côtiers. Comme la Full Bay Scallop Association demandait le maintien de la situation actuelle, une lettre a été renvoyée, disant que la formule actuelle de partage serait maintenue dans la zone 29. Quelques jours plus tard, nous avons découvert que le ministre était en train de former un comité chargé de reconsidérer la répartition des prises dans cette zone, ce qui a déclenché encore une fois la consternation parmi les pêcheurs. Voilà un autre exemple de volte-face du gouvernement. Il n’a peut-être pas retenu l’attention au niveau national, mais il a une grande importance et est symptomatique de la situation dont nous sommes témoins.
Nous avons assisté à une réduction des emplois d’été qui a nui aux petites organisations communautaires, qui ont besoin d’étudiants pour les aider à fonctionner pendant l’été. Dieu merci, le député de
Dartmouth—Cole Harbour a travaillé fort pour faire connaître ce problème. Tous les députés libéraux l’ont aidé de leur mieux, ce qui nous a permis d’amener les conservateurs à se rétracter à ce sujet. Toutefois, nous ne savons pas encore quels seront les résultats dans les prochaines années. Cette année, la réduction n’a été que de 11 millions de dollars, et nous en avons vu les effets. L’année prochaine, le gouvernement prévoit une réduction de 59 millions. Quelles en seront les conséquences?
Les investissements étrangers constituent un autre domaine dans lequel le gouvernement a fait volte-face. Le gouvernement a soudain décidé d’inclure dans le budget une disposition interdisant de déduire, pour fins d’impôt, les frais d’intérêt découlant d’investissements faits à l’étranger. Ce faisant, il a causé un énorme préjudice aux industries canadiennes qui doivent soutenir la concurrence sur le marché international. Nos entreprises doivent maintenant faire face à un marché mondial. Nous avons été obligés d’embarrasser les conservateurs au comité pour les amener à se rétracter à cet égard.
Le gouvernement parle maintenant de cumul et de déductions multiples. Personne ne veut voir une société, qu’elle soit canadienne ou étrangère, se soustraire à l’impôt, mais il est important que le secteur canadien des sociétés demeure compétitif à l’échelle internationale. Nous avons travaillé fort dans ce domaine.
La question des fiducies de revenu a été souvent débattue. Je n’ai jamais douté qu’il nous fallait prendre des mesures à cet égard parce qu’il y avait des problèmes. Le gouverneur de la Banque du Canada l’a bien expliqué au comité, et d’autres aussi. Il a également dit que c’était un excellent moyen pour certains secteurs de l’économie et qu’il y avait une demande pour ce type d’investissement sur les marchés de capitaux.
Au lieu de régler le problème, le
ministre des Finances a lâché une bombe atomique alors qu'une mesure ciblée aurait été appropriée. Il a complètement écrasé le secteur, anéantissant 25 millions de dollars d'économies qui appartenaient en grande partie à des personnes âgées du pays. Le ministre a tué un secteur très important et fait en sorte que des sociétés ou leurs actifs soient vendus à des intérêts étrangers. Le ministre a eu la possibilité de se rétracter et d'apporter des changements à sa politique. Le député de
Markham—Unionville a formulé une excellente proposition que le comité a adoptée et qui aurait réglé le problème.
J'ai aussi mentionné à la Chambre à maintes reprises la question du quai de Digby. Le gouvernement a le rapport de l'arbitre depuis plus d'un an et demi. Il sait que c'est le ministère des Transports qui a commis l'erreur. Régler le problème et redonner le port aux résidants de l'endroit ne constituerait pas une énorme dépense nationale.
J'aimerais parler un peu de l'Accord atlantique. La trahison est énorme. Comme dans le cas des fiducies de revenu, le
premier ministre avait promis de ne pas y toucher. De plus, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, les conservateurs étaient tellement en faveur de l'Accord atlantique qu'ils souhaitaient le séparer du budget afin de pouvoir voter pour sans appuyer tout le budget.
(1240)
Dans le budget de l'an dernier, le gouvernement a signalé qu'il n'aimait pas l'Accord atlantique et que celui-ci n'était pas très bien accueilli dans certaines régions du pays. C'est discutable. Nous pourrions discuter de la valeur de ce genre d'accord entre un gouvernement provincial et le gouvernement fédéral ou de tout accord spécial conclu avec une province, mais nous n'en débattrons pas. Ce débat a eu lieu à la Chambre il y a un an et demi et les conservateurs étaient favorables à l'accord. Le gouvernement fédéral a signé un accord avec deux provinces et il faudrait l'honorer.
Le
premier ministre a fait une promesse aux Saskatchewanais et il devrait l'honorer. Durant la campagne, le premier ministre a promis aux résidants du Canada atlantique que l'accord serait maintenu et cette promesse devrait être honorée.
Nous nous opposons à ces volte-face et à ces trahisons ainsi qu'a la façon dont les gens sont traités.
Lorsque je lui ai posé des questions avant le premier vote sur le budget, le député de
Nova-Centre a déclaré que si les Néo-Écossais n'aimaient pas le budget, alors il les verrait devant les tribunaux. Nous pensions que le député faisait son bouffon jusqu'à hier, lorsque nous avons entendu le
premier ministre lancer le même défi. Désormais, nous savons qu'il s'agit de la position du gouvernement du Canada.
Le
ministre des Finances nous avait pourtant promis la paix en notre temps et la fin des querelles fédérales-provinciales, mais les conservateurs ont maintenant adopté la recette américaine, ce qui fait que toutes les discussions seront tranchées par les tribunaux. Nous allons nous poursuivre les uns les autres au lieu de discuter et de négocier.
Le même ministre de haut rang a ensuite déclaré à la Chambre qu'il n'y aurait pas de discipline de parti, de revirement, de recrutement ou d'expulsion et qu'aucun membre de son groupe parlementaire ne serait expulsé pour avoir voté selon sa conscience. Or, le député de
Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley n'a même pas eu le temps de franchir les rideaux, après avoir eu le courage de voter à l'appui des habitants de sa province, qu'il était expulsé de son groupe parlementaire.
Qu'est ce que le député de
Nova-Centre et
ministre des Affaires étrangères est allé dire aux médias ensuite? Il a déclaré qu'il ne pensait pas que qui que ce soit voterait contre le budget. Cela ne le dérangeait pas d'induire la Chambre en erreur, pensant que personne n'allait mettre sa parole à l'épreuve, ce qui l'obligerait à mettre cartes sur table. Il s'est cependant trouvé un député qui a eu le courage de le faire. Nous nous trouvons donc, à mon avis, devant un cas flagrant de tentative d'induire la Chambre en erreur, le député ayant déclaré que le vote serait libre, alors que ce n'était pas le cas.
Nous avons ensuite entendu des membres du groupe parlementaire conservateur s'en tenir aux consignes parce que des négociations étaient en cours entre le fédéral et les provinces visées par l'accord en vue de trouver un accommodement et que les discussions se poursuivaient.
Samedi dernier, le
Chronicle-Herald, en Nouvelle-Écosse, publiait une lettre du
ministre des Finances du Canada, dans laquelle il affirmait qu'aucunes discussions du genre n'étaient en cours, qu'il était impossible qu'il y ait des discussions. Qui plus est, nous avons appris que l'on a tenté de faire signer au député de
Nova-Centre une lettre rédigée au cabinet du
premier ministre qui aurait été ni plus ni moins que suicidaire.
Je veux néamoins aider le député de
Nova-Centre, celui de
South Shore—St. Margaret's et celui de Terre-Neuve-et-Labrador à trouver une solution au problème. Je veux donner une dernière chance au gouvernement conservateur de respecter l'accord. Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que la question préalable relativement au projet de loi
C-52, Loi d'exécution du budget de 2007, soit réputée avoir été retirée et que le projet de loi soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances pour que celui-ci réexamine les dispositions concernant l'Accord atlantique et la péréquation.
(1245)
[
Table des matières]
L'honorable député de Nova-Ouest a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Français]
[
Table des matières]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la Nouvelle-Écosse de ses commentaires qui sont vraiment importants pour les gens de l'Atlantique.
Lorsqu'on regarde toutes les choses qui ont été faites par le gouvernement conservateur — qu'il signe une entente ou qu'il fasse des promesses —, il semble clair que si cela ne lui tente plus, en fin de compte, il dira n'importe quoi et ne respectera pas les promesses et les ententes.
Les citoyens du Nouveau-Brunswick devraient commencer à avoir peur de la situation actuelle en regardant un gouvernement agir d'une telle façon. En ce qui concerne les garderies, on sait que les conservateurs ont éliminé 116 millions de dollars à l'intention des parents et des enfants du Nouveau-Brunswick. On constate également que les citoyens du Nouveau-Brunswick ont plusieurs autres besoins.
Les citoyens de
Madawaska—Restigouche — ceux que je représente — et de l'ensemble de la population du Nouveau-Brunswick peuvent-ils avoir peur des promesses faites par le gouvernement conservateur et des ententes qui ont été signées parce que le gouvernement les mettra tout simplement à la poubelle quand cela lui tentera?
[Traduction]
[
Table des matières]
Monsieur le Président, avant de répondre à la question du député, j'aimerais souligner que lorsque vous avez demandé le consentement unanime, il n'y a pas un seul député conservateur du Canada atlantique, ou d'ailleurs, qui a fait part de son intention d'appuyer cette demande en vue de résoudre cette situation.
[Français]
En ce qui concerne la question qu'a proposée le député de
Madawaska—Restigouche, à mon avis, toutes les provinces et toutes les régions du Canada devraient être inquiètes.
Le gouvernement du Canada est une institution permanente, et les gens qui occupent le bureau du
premier ministre et le cabinet des ministres vont changer, mais le Canada va demeurer le Canada, le pays, le Dominion du Canada et la fédération. Si ce pays signe une entente, un accord ou un contrat avec une province, un individu ou une institution, cela devrait être respecté, indépendamment de qui occupe le bureau du
premier ministre.
Je comprends mal que mes amis du Bloc votent en faveur de ce budget qui détruit l'entente avec deux provinces, puisqu'ils prétendent être les défenseurs des droits de leur province. Un jour ou l'autre, ce gouvernement, les conservateurs commettront un hara-kiri de l'entente avec le gouvernement du Québec, tout comme ils l'ont fait en ce qui concerne les provinces de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Saskatchewan. C'est important de le reconnaître.
C'est une bonne chose que les députés libéraux du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard aient appuyé leurs collègues de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.
(1250)
[Traduction]
[
Table des matières]
Monsieur le Président, se pourrait-il que le Bloc comprenne mieux le problème du déséquilibre fiscal, puisque le porte-parole de ce parti en matière de finances ne l'a jamais accepté? Je me demande si le député se rend compte qu'il s'agit là de la meilleure entente que toute province, y compris la Nouvelle-Écosse qui selon lui est loin d'être favorisée, peut obtenir.
Pour ce qui est du consentement unanime, le député ne devrait pas oublier que ses amis du NPD ne sont même pas d'accord avec lui en ce qui concerne le déséquilibre fiscal. Le chef du NPD a dit qu'il ne croyait pas qu'il soit nécessaire de résoudre le soi-disant déséquilibre fiscal entre Ottawa et les provinces. Il craint que certaines provinces utilisent les fonds supplémentaires pour réduire leurs impôts plutôt que d'améliorer les services sociaux.
En 2005, le chef du NPD a affirmé au premier ministre de l'époque qu'il était prêt à accepter tout compromis dans le cadre de leurs ententes secrètes. Toutefois, il n'a jamais soulevé la question de la péréquation ou du déséquilibre fiscal.
Le député ne se demande-t-il pas parfois s'il fait cavalier seul et s'il n'aurait pas un peu de mal à comprendre à quoi correspond le déséquilibre fiscal, un peu comme ses collègues du Bloc qui, à son avis, n'ont aucune raison de ne pas l'appuyer.
Je crois également qu'il est évident que le député ne comprend pas en quoi consiste le programme d'emplois d'été pour les étudiants qui vise à offrir des emplois intéressants aux étudiants. Je crois que le député doit comprendre de quoi il s'agit et se servir un peu de son imagination.
[
Table des matières]
Monsieur le Président, ce que je comprends, c'est l'équilibre entre la responsabilité et l'intégrité, équilibre que le
premier ministre n'a pas atteint. Il a fait des promesses à la Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Saskatchewan et il ne les a pas honorées.
Je connais et je comprends le proverbe gaélique qui dit qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
J'ai ici une que lettre que le
premier ministre m'a envoyée chez moi quand il était dans l'opposition. Il y dit: « C'est pourquoi nous vous laisserions 100 p. 100 des revenus pétroliers et gaziers. Pas de petits caractères, pas d'excuses, pas de plafond. »
Les premiers ministres de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse nous disent qu'ils ne peuvent pas garder 100 p. 100 des recettes, qu'il y a des petits caractères, qu'il y a des excuses et qu'il y a un plafond.
Ce que je comprends, c'est l'intégrité, l'honnêteté et le respect des promesses.
[
Table des matières]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi
C-52, le projet de loi d'exécution du budget. Il semble que les libéraux et le NPD soient incapables d'imaginer un Canada plus sûr, plus fort et meilleur, ce à quoi le budget de 2007 nous demande d'aspirer.
Les électeurs de
Blackstrap le comprennent. Ils peuvent s'imaginer ce Canada et ils ont bien accueilli le budget. D'ailleurs, celui-ci est bien accueilli partout en Saskatchewan, où il est en grande partie perçu comme la voie vers la prospérité. Le fait que la Saskatchewan soit le grand gagnant dans le budget n'a pas fait de mal. La province est bénéficiaire des gains par habitant les plus élevés de toutes les provinces dans le cadre du nouveau pacte sur l'équilibre fiscal.
Je pense qu'il n'y a jamais eu de meilleur budget, dans l'histoire du Canada, à avoir été soumis à un tel barrage de désinformation, de critiques évidemment partisanes et de fausses représentations systématiques.
Par exemple, près de trois mois après la parution du budget, des députés de l'opposition à la Chambre des communes ainsi que des membres du gouvernement néo-démocrate de la Saskatchewan continuent de prétendre que le gouvernement n'a pas tenu sa promesse d'exclure les ressources non renouvelables de la formule de péréquation.
Cette fausse information a été si souvent répétée par tellement de politiciens et rapportée dans tellement de commentaires politiques qu’elle en est venue à sembler crédible, alors qu’elle était on ne peut plus loin de la vérité. Le gouvernement a respecté sa promesse. Le
premier ministre a tenu parole.
Les députés conservateurs de la Saskatchewan votent en faveur du budget parce qu’il est avantageux pour la Saskatchewan. J’ai manifesté très clairement mon appui au budget à la Chambre ainsi que dans des lettres ouvertes et des articles qui ont paru dans les journaux.
Personne d’entre nous n’a raison de s’inquiéter du budget. Pour nous, de la Saskatchewan, il en dit long sur le mérite de deux leaders.
Le premier, le
premier ministre du Canada, est un homme de vision qui a eu le courage de régler le problème du déséquilibre fiscal et d’établir une formule de péréquation qui soit juste pour toutes les provinces, qui soit calculée sur la base de 10 provinces.
L’autre, le premier ministre de la Saskatchewan, est un politicien ordinaire qui a dépensé 300 000 $ pour une campagne de publicité provinciale ayant pour slogan « Imaginez! », mais qui n’a pas suffisamment de vision pour imaginer sa province autrement que comme une province pauvre. Il critique pour critiquer. Il ne peut entrevoir l’avenir parce qu’il est trop attaché au passé. Partisan irréductible, il est incapable de reconnaître que son adversaire politique a tenu promesse, de sorte qu’il s’efforce de faire croire qu’on avait promis autre chose.
Premièrement, le gouvernement a été fidèle à sa promesse. La Saskatchewan peut exclure du calcul de la péréquation les revenus tirés de ses richesses naturelles. Le
ministre des Finances a d’ailleurs tenu à clarifier la formule de péréquation en rappelant que notre gouvernement n’a négocié aucune entente parallèle avec des provinces ou territoires et que nous ne saurions administrer le pays en concluant des ententes particulières.
Deuxièmement, le gouvernement fédéral est actuellement en consultation, et non en négociation, avec la Nouvelle-Écosse à propos du processus d’exécution et des avantages du budget de 2007 afin d’établir comment respecter notre garantie qu’aucune province n’y perdrait avec le nouveau régime.
Notre gouvernement n’est pas en train de conclure des ententes parallèles par opportunisme politique. Il a fait en sorte que, pour la première fois depuis de nombreuses années, le programme de péréquation fonctionne de nouveau sur la base de principes. La péréquation est redevenue un programme vraiment national. C’est ce que les premiers ministres de toutes les provinces nous ont demandé de faire et ce que tous les Canadiens s’attendent que nous fassions.
Le rétablissement de l’équilibre fiscal porte à 1,4 milliard de dollars le soutien fédéral à la Saskatchewan pour 2007-2008, dont plus de 800 millions de dollars de nouveaux fonds. C’est plus de nouveaux fonds sur une nouvelle base par habitant que toute autre province.
Aux termes de l’ancien programme libéral de péréquation, la Saskatchewan n’aurait pas reçu un sou cette année. Avec le nouveau régime amélioré de péréquation du budget de 2007, elle recevra 226 millions de dollars par année. Elle obtient maintenant plus d’argent qu’auparavant pour financer ses services de santé et d’éducation, entre autres importants services publics.
C’est ce défenseur autoproclamé de la Saskatchewan, le député de
Wascana et ancien ministre des Finances, qui s’est engagé, en 2005, dans ce processus ponctuel d’ententes particulières avec certaines provinces et pas avec d’autres.
Ma position à cet égard est on ne peut plus nette. J’ai toujours cru en une formule de transferts aux provinces qui soit juste et fondée sur des principes. La Saskatchewan n’a jamais cherché à obtenir un traitement spécial; simplement une entente juste. Je crois que le
premier ministre a réussi à trouver une entente qui soit équitable pour toutes les provinces, y compris la Saskatchewan.
Il est déplorable de voir le premier ministre néo-démocrate de la Saskatchewan laisser entendre que le gouvernement n’a pas tenu parole envers la Saskatchewan. Il a décidé non seulement de décrire la situation sous un faux jour, mais également de mener sa guerre dans les médias avec des clips sonores, des séquences télévisées et des messages très brefs qui étaient loin de refléter la réalité. Quand on traite d’une question aussi complexe que la péréquation, un peu plus de substance, de temps et de débat s’impose.
(1255)
Tout d'abord, le premier ministre de la province a insisté sur le fait que la Saskatchewan a été contrainte d'inclure les ressources non renouvelables dans le calcul de son paiement de péréquation. Puis, lorsqu'il a été démontré que cela était faux, il a insisté sur le fait qu'il n'avait jamais été question de plafonner les paiements. Un plafond a pourtant toujours fait partie du système en raison du concept même de péréquation.
Nous ne pouvons pas avoir de péréquation sans plafond parce que les paiements augmenteraient sans cesse et les provinces qui les reçoivent atteindraient un niveau de prospérité supérieur à celles qui n'en reçoivent pas. Certaines provinces seraient plus égales que d'autres et les provinces pauvres dépasseraient les provinces riches, ce qui amènerait ces dernières à s'attendre à recevoir des paiements.
L'idée qu'il n'y a pas de plafond est absurde. Mais uniquement parce que cela reste un sujet d'actualité et la critique favorite de l'opposition contre le budget, il vaut la peine de se remémorer l'histoire de la péréquation au Canada.
Le programme de péréquation existe depuis le milieu des années 1950. La formule de calcul a toujours été compliquée et elle l'est encore. Beaucoup de changements ont été apportés au programme depuis qu'il existe, mais l'élément fondamental en est l'évaluation de la capacité financière des provinces à fournir les services publics.
La péréquation offre des transferts inconditionnels aux provinces moins riches afin de les aider à fournir leurs services à leurs citoyens. La formule de calcul a toujours comporté un système de poids et de contrepoids. Mesurer la capacité financière des provinces et s'assurer que la formule assure l'équité et l'égalité entre les provinces expliquent le plafonnement des paiements.
On ne comprend pas trop bien pourquoi le premier ministre Calvert affirme qu'il est étonné par le plafond. Dans la formule qui existait avant 2004, avant que le gouvernement du député de
LaSalle—Émard adopte son approche idéale ad hoc, il y avait toujours eu des poids et des contrepoids internes pour s'assurer que les paiements de péréquation ne donnaient pas aux provinces démunies une plus grande capacité financière que les provinces riches. Ce ne serait pas juste.
Le budget d'avant 2004 était fondé sur la capacité financière de seulement quatre provinces, soit l'Ontario, le Québec, le Manitoba et la Colombie-Britannique. En raison de son économie volatile, l'Alberta avait été exclue de l'ancienne formule afin de rendre les calculs plus gérables. Depuis 2004, l'approche fédérale de la péréquation se faisait de manière ad hoc et comportait des accords avec certaines provinces. Les provinces, collectivement, avec l'organisme provincial qu'est le Conseil de la fédération, ont réclamé un examen et une réforme de la péréquation.
Les provinces voulaient une nouvelle approche fondée sur une formule, une norme s'appliquant aux 10 provinces et un financement prévisible. Le ministre des Finances n'exagérait donc pas lorsqu'il a décrit le budget comme une mesure historique. Notre gouvernement a donné aux paiements de péréquation une nouvelle orientation historique, assortie d'une nouvelle formule qui comporte une norme de principe s'appliquant aux 10 provinces. Cette formule est stable, elle permet de planifier à long terme et d'avoir un cadre de sept ans, et elle correspond exactement à ce que les provinces demandaient, y compris la Saskatchewan.
Toutefois, le premier ministre de la Saskatchewan semble plus dépendant des dollars de péréquation qu'il n'est intéressé à s'en servir de façon judicieuse. Il craint par-dessus tout que sa province devienne un jour une province bien nantie qui n'aurait pas besoin des paiements de péréquation pour faire face à ses priorités. Il semble incapable d'imaginer la Saskatchewan prospérer et aller au-delà de ses limites actuelles. En fait, l'ancien ministre des Finances de la Saskatchewan a récemment dit que son gouvernement avait besoin des paiements de péréquation pour augmenter le salaire des fonctionnaires provinciaux.
Il n'est pas surprenant de lire, dans l'édition d'aujourd'hui du StarPhoenix de Saskatoon, que le dirigeant de société d'État de la Saskatchewan le mieux rémunéré vit à Vancouver. Cette personne touche un traitement annuel de 313 000 $.
Le sujet de la manchette des journaux de la Saskatchewan a fait l'objet d'une analyse par l'Atlantic Institute for Market Studies. Cet organisme a étudié les fonctions publiques provinciales d'un bout à l'autre du pays et a constaté qu'un bon nombre de provinces se servent des paiements de péréquation pour gonfler l'effectif de leur fonction publique et hausser les traitements de leurs fonctionnaires. L'institut a constaté que la Saskatchewan compte 109 fonctionnaires pour 1 000 habitants. Ce taux est le plus élevé au Canada. Selon les données de Statistique Canada, l'Ontario et l'Alberta se débrouillent respectivement avec 67 et 73 fonctionnaires par millier d'habitants.
C'est là que va l'argent supplémentaire et c'est la raison pour laquelle la Saskatchewan ferme des écoles. Les taxes scolaires en milieu rural sont très élevées et le gouvernement provincial ferme des écoles à chaque semaine. Or, les écoles sont l'âme même de nos collectivités en Saskatchewan. Pendant ce temps, la population de la province continue de diminuer de façon spectaculaire. Le chef du Saskatchewan Party aurait récemment déclaré que la Saskatchewan compte 10 000 habitants de moins qu'en 2001, ce qui correspond à la population de la municipalité de Weyburn, dans cette province.
(1300)
En 2004, la chambre de commerce de la Saskatchewan a souligné que les lois sur le travail ne nous aidaient pas non plus. La chambre a mentionné dans ses publications que la loi sur les normes du travail de la Saskatchewan n'avait pas été modifiée depuis 1995, et elle a ajouté que les dispositions législatives sur le travail constituaient un obstacle provincial à la croissance.
Le budget vise essentiellement à régler des problèmes fondamentaux et à répondre à des besoins fondamentaux. Le budget de 2007 investit dans les familles, les personnes âgées, les petites entreprises et les agriculteurs, et il place la Saskatchewan à l'avant-scène d'un Canada plus fort et revitalisé.
[
Table des matières]
Monsieur le Président, j'écoutais attentivement les propos de la secrétaire parlementaire, la députée de
Blackstrap. Elle a mentionné les paiements de péréquation.
Je viens d'une province qui s'appelle la Colombie-Britannique. Selon les documents budgétaires, pour les deux premières années à compter de celle-ci, la Colombie-Britannique est la seule province qui obtient moins d'argent en vertu de la nouvelle formule. Le montant est de 339 millions de dollars.
La députée aimerait-elle commenter cette situation? Pourquoi la Colombie-Britannique est-elle ignorée dans le budget?
[
Table des matières]
Monsieur le Président, j'ai tenté de m'exprimer à ce sujet au début de mon intervention. Il est beaucoup trop compliqué d'établir la formule de manière ponctuelle comme le parti du député l'a fait en 2005. C'est peut-être pour cette raison qu'il demande pourquoi sa province n'a pas été comprise.
Son parti parle toujours comme s'il existait un problème, mais son ancien ministre des Finances n'était pas de cet avis. Il a affirmé ce qui suit:
|
Cela m’amène à un point qui continue de préoccuper certains de nos critiques, tant au niveau fédéral qu’au niveau provincial: je veux parler de l’allégation de l’existence d’un déséquilibre fiscal au Canada. Je dois respectueusement dire que je ne suis pas d’accord! |
Cette déclaration provient de l'ancien ministre des Finances du gouvernement libéral précédent. Il a également dit ce qui suit:
|
Malgré tout le respect que je dois à ceux qui ne partagent pas notre point de vue, je dois vous avouer que je ne souscris pas à la notion de déséquilibre fiscal vertical au Canada. |
Le député devrait peut-être demander comment les derniers accords ont été conclus, et la Colombie-Britannique obtiendra peut-être une réponse.
(1305)
[
Table des matières]
Monsieur le Président, je n'oublierai jamais la déclaration du
ministre des Finances, qui a dit que la chicane avec les provinces était finie et que la paix était revenue.
Dans son discours, la députée de
Blackstrap a essentiellement fustigé la Saskatchewan en affirmant que le premier ministre de la province était dépendant de la péréquation. Elle a aussi décrit la Saskatchewan comme une province ruinée et désertée par ses habitants.
Je n'ai jamais entendu un député parler aussi négativement d'une province ou d'une région de notre pays en 14 ans de métier à la Chambre, sauf une fois. C'est lorsque le
premier ministre a dit que les provinces de l'Atlantique avaient une culture de défaitisme, en parlant de leur soi-disant dépendance à l'assurance-emploi.
La députée voudrait peut-être retirer ses commentaires diffamatoires à l'endroit du premier ministre de la Saskatchewan et lui présenter des excuses avant que la situation ne dégénère.
[
Table des matières]
Monsieur le Président, on pourrait peut-être m'accorder encore dix minutes pour répéter mon discours, car ce n'est pas ce dont je parlais. En fait, il y a de l'espoir pour ma province. C'est son gouvernement qui manque de vision. Si le débat sur la péréquation est devenu à ce point dénaturé, c'est à cause de la façon dont ces députés interprètent tout ce que nous disons.
Cette province recèle un énorme potentiel. Personne ne se soucie davantage de cette province que les députés conservateurs qui siègent à la Chambre. Nous travaillons très fort pour faire adopter le budget afin que la Saskatchewan puisse reprendre les devants dans le domaine de l'exploitation minière. Ma circonscription est un chef de file dans la production de potasse. Je suis très fière de ma circonscription, mais je ne suis pas fière du gouvernement de ma province. Je crois que ses actions parlent d'elles-mêmes.
[
Table des matières]
Monsieur le Président, cela fait maintenant 16 mois que le gouvernement conservateur minoritaire est au pouvoir et il devient très clair que le
premier ministre et son parti sont des opportunistes malhonnêtes qui ont voulu se faire élire davantage pour s'arroger le pouvoir que pour...
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Table des matières]
Le député d'Edmonton--Sherwood Park a la parole au sujet d'un recours au Règlement.
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Table des matières]
Monsieur le Président, je crois que si vous vérifiez le compte rendu, vous constaterez que le député vient de dire directement que le
premier ministre est malhonnête. De tels propos sont non seulement contraires aux usages parlementaires, mais ils sont également méprisables. Je vous saurais gré de lui demander de se rétracter sans équivoque.
[
Table des matières]
J'exhorte les députés à faire preuve d'une grande prudence quand ils parlent d'honnêteté et de sincérité. Je n'ai pas entendu le député de
Richmond faire un tel commentaire direct. Il va sans dire que je consulterai les bleus. Néanmoins, j'exhorte le député de Richmond, s'il a effectivement tenu de tels propos contraires aux usages, à se rétracter et à éviter de faire le procès des intentions de l'un ou l'autre de ses collègues députés.
(1310)
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Table des matières]
Monsieur le Président, je pourrais reformuler en disant que le
premier ministre et les membres de son parti sont des opportunistes électoraux davantage préoccupés par le pouvoir que par la santé et le bien-être des Canadiens.
En un mot, le budget 2007 provoque énormément de dissensions; il dresse les provinces, les unes contre les autres, les riches contre les pauvres. De plus, il rompt un grand nombre de promesses. Il supprime et il anéantit des programmes efficaces uniquement pour en présenter plus tard une triste imitation sous une nouvelle désignation.
Afin de réaliser des gains politiques au Québec et dans le Canada central, les conservateurs n'ont pas hésité à desservir ouvertement les Britanno-Colombiens. Voici ce qu'a déclaré Keith Baldrey du Richmond News, le journal de ma collectivité:
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[...] le nouveau budget offre 163 $ aux Britanno-Colombiens sur les deux prochaines années alors que, pour la même période, chaque Québécois doit recevoir la somme rondelette de 446 $. |
Les électeurs de ma circonscription crient à l'injustice et ils ne sont pas les seuls. Voici ce qu'a déclaré Rick Thorpe, le ministre du Revenu de la Colombie-Britannique, au sujet du budget 2007: « Le budget est davantage un exercice politique axé sur le Québec et le Canada central plutôt qu'un exercice stratégique tenant compte de la Colombie-Britannique et du reste du Canada. »
D'après les tableaux budgétaires officiels, la Colombie-Britannique est la seule province qui, pendant deux exercices consécutifs, recevra moins de financement en paiements de transfert du gouvernement fédéral. La Colombie-Britannique sort perdante de l'exercice de financement injuste auquel se livre le
premier ministre. Elle perd 1 million de dollars cette année et elle a perdu 339 millions de dollars l'an dernier.
Par ailleurs, le Québec a droit à une augmentation de 3 milliards de dollars dans ce budget pour cette année seulement.
Mais je ne suis pas le seul à le dire. Ainsi, Jeffrey Simpson, du Globe and Mail, a écrit: « [Le Québec] obtiendra plus que 7 milliards de dollars de paiements supplémentaires dans les années à venir, ce qui signifie que quelque 5,5 milliards de dollars devront venir d'ailleurs. » Don Cayo, du Vancouver Sun, a écrit, quant à lui, que « le Québec est le grand gagnant. En fait, en matière de péréquation, il est le seul vrai gagnant. »
Le budget de 2007 est si injuste qu'il ne prévoit rien pour les étudiants, les pauvres et les gens les plus vulnérables. Le budget n'accorde pas le moindre cent aux étudiants de premier cycle et rien du tout en fait à la vaste majorité des étudiants.
Le budget ne fait rien pour résoudre le problème du manque de logements abordables dans nos collectivités. Laurel Rothman, la coordonnatrice nationale de Campagne 2000, a déclaré:
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Il n'y a pas un seul mot sur le logement abordable, qui est important non seulement pour les familles à revenus modestes et faibles, mais encore pour la santé de nos collectivités d'un bout à l'autre du pays. |
Le budget de 2007 est si injuste qu'il augmente même l'écart entre les riches et les pauvres. Il ne fait rien pour les mères seules qui travaillent parce que les gens qui gagnent moins de 30 000 $ par année n'ont pas droit à ce que les conservateurs appellent leur programme de garde des enfants.
En 2006, les conservateurs ont promis de créer 125 000 places en garderie sur cinq ans. Seize mois après l'arrivée au pouvoir des conservateurs, les familles canadiennes se rendent compte que cette promesse ne vaut rien. Aucune nouvelle place n'a été créée depuis un an.
Le budget ne prévoit aucun allégement fiscal général pour les contribuables à revenus moyens et modestes et ne traite aucunement du problème de la pauvreté dans nos collectivités. En revanche, il hausse le taux d'imposition des contribuables gagnant les revenus les moins élevés pour une deuxième année de suite, le faisant passer de 15 p. 100 à 15,25 p. 100, puis à 15,5 p. 100.
Les impôts ont commencé à augmenter le jour où les conservateurs ont accédé au pouvoir. Les conservateurs ont également diminué le montant que l'on peut gagner en franchise d'impôt en 2006.
L'augmentation d'impôt sur la première tranche de 35 000 $ coûtera 1,4 milliard de dollars aux Canadiens, ce qui annule à toutes fins utiles la prétendue prestation des conservateurs pour la garde d'enfants.
Compte tenu que le gouvernement libéral précédent a laissé à son successeur un excédent aussi élevé, pourquoi les travailleurs pauvres devraient-ils être forcés de faire les frais des dépenses élevées et des promesses politiques du
premier ministre?
(1315)
Ce budget du gouvernement conservateur contient plus de dépenses que tout autre budget de l'histoire du Canada. Andrew Coyne, du National Post, a déclaré à l'émission Newsworld de la CBC:
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Avec ce budget, [le ministre des Finances] devient officiellement le ministre des Finances qui dépensera le plus de l'histoire du Canada, et ce, compte tenu de l'inflation et de la croissance démographique. Sous les conservateurs, les dépenses auront augmenté de 25 milliards de dollars en deux ans. |
Compte tenu de sa taille, il est troublant et honteux que le budget reflète tant d'irresponsabilité. L'irresponsabilité tient au fait que le budget ne comporte aucune stratégie par rapport aux trois défis les plus formidables que notre pays doit relever aujourd'hui: la compétitivité de notre économie à l'échelle internationale, l'ampleur du déficit social, et les changements climatiques.
Ce budget est une litanie de décisions irresponsables et d'occasions manquées, tout cela à l'avantage du
premier ministre et de ses intérêts politiques à court terme et au grand désavantage des Canadiens.
John Bennett, du Sierra Club du Canada, juge opportun de répéter ce qui suit:
|
Le gouvernement actuel a abandonné ses obligations à l'égard du Protocole de Kyoto et il a abandonné sa responsabilité morale de respecter nos engagements internationaux. Le gouvernement actuel n'a aucunement l'intention de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il a tout à fait l'intention de donner l'impression qu'il le fait, mais nullement l'intention de le faire. |
Le gouvernement et son budget n'ont pas aidé les Canadiens à protéger leur environnement et à prendre des mesures efficaces en matière de changements climatiques. Le gouvernement a réduit notre engagement à l'égard de l'énergie renouvelable de 5 500 à 4 000 mégawatts alors que nous devrions épauler davantage une production d'énergie qui soit écologique et viable.
Les conservateurs ont maintenu les allégements fiscaux pour l'expansion des sables bitumineux jusqu'en 2015, tout en ralentissant notre programme d'assainissement des lacs et des cours d'eau du Canada. Les conservateurs prévoient réduire de moitié le financement destiné à nos partenaires provinciaux. Ils ont supprimé des programmes efficaces d'économie d'énergie pour ensuite les relancer sous de nouvelles étiquettes avec des budgets plus restreints et des effets moindres.
Bref, ce budget conservateur ne contient aucun plan efficace qui permettrait au Canada d'assumer ses responsabilités en matière d'environnement ou qui obligerait les pollueurs à payer, eux qui exploitent gratuitement notre atmosphère comme dépotoir.
Sur le plan de notre compétitivité internationale, ce budget est un échec. Des journalistes du Sun de Vancouver ont déclaré: « [...] au lieu de mettre en place les conditions qui permettraient à tous les Canadiens de prospérer, le budget choisit les gagnants et les perdants. » Ce budget ne comporte aucune mesure d'allégement général pour les Canadiens à revenu faible et moyen et il ne propose aucune mesure d'adaptation du Canada au marché mondialisé du XXIe siècle.
Le gouvernement libéral a lancé en 2005 la stratégie Commerce-CAN avec un budget de 485 millions de dollars sur cinq ans pour aider les entreprises canadiennes à réussir sur les marchés émergents. Doit-on être surpris que les conservateurs aient mis ce programme au rancart et l'aient remplacé maintenant par un autre dont le budget atteint à peine 60 millions de dollars...
[
Table des matières]
Questions et observations. Le député d'Edmonton—Strathcona a la parole.
[
Table des matières]
Monsieur le Président, le discours du député m'a laissé bouche bée. Il n'a rien dit de positif. Il s'est contenté de déclarations négatives et il devrait se poser de sérieuses questions.
Le député a fait mention de l'aide aux familles à faible revenu, des garderies, de l'environnement. Par contre, et je crois que ce n'était pas un accident, il refuse de revenir sur le bilan de son propre gouvernement. Dans tous ces dossiers, les libéraux ont tellement floué les Canadiens que nous avons dû réparer les pots cassés.
Combien de places en garderie le gouvernement libéral a-t-il créées? Pendant une décennie, il a fait des promesses. Qu'a-t-il fait pour l'environnement? Dois-je rappeler à la Chambre qu'il a laissé les émissions de gaz à effet de serre grimper jusqu'à 33 p. 100 au-dessus des objectifs de Kyoto? C'est une honte.
Je sais que les gens de la circonscription du député,
Richmond, ont des liens étroits avec l'Asie. Notre financement en matière d'infrastructure est sans précédent. La Colombie-Britannique reçoit plus de 800 millions de dollars au titre de l'initiative relative à la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique. Le député pourrait peut-être nous dire comment ses électeurs perçoivent ce financement, surtout que le lien commercial avec l'Asie-Pacifique compte beaucoup pour nous.
Le député pourrait peut-être dire quelque chose de positif. J'aimerais l'entendre parler en termes positifs.
(1320)
[
Table des matières]
Monsieur le Président, parlons de la Colombie-Britannique et des mensonges contenus dans le budget à propos de l'initiative relative à la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique.
Dans le budget de 2006, les conservateurs ont amputé le financement offert par les libéraux de centaines de millions de dollars au cours des cinq premières années. Dans le plus récent budget, le
ministre des Finances a partiellement rétabli le financement qu'il avait supprimé l'année précédente, puis a ajouté 450 millions de dollars de plus et a proclamé la Colombie-Britannique comme une grande gagnante. Mais le problème, c'est que la province ne recevra pas un cent de cet argent neuf avant quatre ans.
Après avoir étudié le budget en profondeur et écouté les réactions d'un bout à l'autre du pays, je ne peux que me rallier aux analyses des experts: le budget conservateur de 2007 est une source de discorde, il est injuste, erroné et irresponsable.
[
Table des matières]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les propos de mon collègue. C'est un homme qui comprend intuitivement les questions de justice sociale et qui s'y intéresse vraiment. Il comprend bien, comme tous les députés de la Chambre on pourrait dire, qu'une des tâches du gouvernement est de combler lentement mais sûrement l'écart entre les riches et les pauvres. Je suis sûr qu'il est aussi déçu que moi de voir que le budget a élargi cet écart au lieu de le réduire.
Je pense en particulier aux aînés qui vivent seuls. Je veux interroger mon collègue à ce sujet. Le
ministre des Finances parle beaucoup du fractionnement des pensions qui, il est vrai, aidera dans une certaine mesure les couples âgés. Cependant, le budget passe totalement sous silence les aînés qui vivent seuls, dont 70 p. 100 sont des femmes, et qui ont du mal à joindre les deux bouts. Le député pourrait-il nous parler des conséquences de tout cela pour sa circonscription. Je peux dire que la mienne s'en est ressentie.
[
Table des matières]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question très précise. Je suis tout à fait d'accord avec lui, l'impact de ce budget s'est fait durement ressentir dans ma circonscription. Ce budget est si injuste qu'il a accru l'écart entre les riches et les pauvres.
Rien n'est prévu pour le logement abordable. Ma circonscription est censée se classer au-dessus de la moyenne, mais on y trouve tout de même des pauvres. Beaucoup de personnes attendent pour avoir un logement qu'elles peuvent se payer. De plus, les mauvaises conditions de vie ont des répercussions sur la santé, principalement dans le cas des femmes seules, comme le député l'a signalé.
Nous devrions tenter de rendre notre économie plus concurrentielle pour que les gens décrochent des emplois mieux rémunérés. Ce qui est triste, c'est que nous ne voyons pas cela dans le budget. Comme l'a dit Nancy Hughes Anthony, présidente de la Chambre de commerce du Canada:
|
Nous ne voyons pas non plus d'allégements fiscaux généralisés pour les contribuables ou les entreprises. Le gouvernement avait promis en novembre de rendre le Canada plus concurrentiel et de maîtriser les dépenses, et je crois qu'il a manqué à cette promesse... |
[
Table des matières]
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous devrons passer au prochain intervenant.
[
Table des matières]
Monsieur le Président, je suis très fier aujourd'hui de prendre la parole à la Chambre et d'avoir l'honneur de parler du projet de loi
C-52. Contrairement à l'intervenant précédent, je vais me concentrer sur des mesures vraiment positives dont, je pense, les Canadiens sont très fiers, lorsqu'ils pensent à notre gouvernement.
Encore une fois, je suis fier de l'excellent travail accompli par le
ministre des Finances, qui a élaboré un budget qui répond aux besoins des Canadiens ordinaires. Notre budget propose un plan visant à créer un Canada plus fort, plus sécuritaire et meilleur, ce que nous accomplirons en rétablissant l'équilibre fiscal, en réduisant le fardeau fiscal des familles qui travaillent, en faisant des investissements importants dans la protection de l'environnement et en soutenant notre système de soins de santé.
Lors de mes échanges avec mes électeurs de la circonscription d'Edmonton—Strathcona, j'ai entendu beaucoup de commentaires favorables à propos de ce nouveau budget. Les Edmontoniens estiment que le nouveau gouvernement du Canada continue de veiller à leurs besoins en proposant un programme fiscal ciblé, chose que le gouvernement libéral précédent n'a pas réussi à faire en 13 ans.
Plus précisément, le budget 2007 s'adresse directement aux étudiants de l'Université de l'Alberta, aux propriétaires d'entreprises et aux entrepreneurs de l'avenue Whyte ainsi qu'aux parents et aux grands-parents de la classe moyenne qui accordent beaucoup d'importance à la famille. Ce sont eux qui se lèvent tous les matins pour aller à leurs cours et travailler pour améliorer leur vie et celle de leur entourage. Le nouveau gouvernement du Canada veut les aider à réussir.
Par le passé, le gouvernement précédent cherchait à imposer une solution universelle à des problèmes bien réels. Nous voyons les choses autrement.
[Français]
Le nouveau gouvernement du Canada ne prétend pas avoir les solutions à tous les problèmes ni être mieux préparé à affronter tous les problèmes particuliers aux Canadiens ordinaires.
(1325)
[Traduction]
Le nouveau gouvernement du Canada est résolu à écouter les Canadiens, à comprendre leurs problèmes et à leur fournir les ressources nécessaires pour qu'ils atteignent leurs buts et réalisent leurs rêves. C'est ce que le nouveau gouvernement du Canada fait et continuera à faire.
Les étudiants de l'Université de l'Alberta bénéficieront de manière exponentielle des sommes allouées dans le budget de cette année. Faisant fond sur les allégements fiscaux ciblés énoncés l'an dernier, le budget de 2007 investira de façon marquée dans l'amélioration du système canadien d'éducation postsecondaire. Le gouvernement affectera 1,3 milliard de dollars à la recherche scientifique et technologique. Cette mesure est assortie d'une hausse de 40 p. 100 du financement des établissements postsecondaires canadiens.
De plus, le budget de 2007 prévoit 14 autres investissements dans la recherche et le développement, la formation professionnelle et les bourses d'études postsecondaires. Tous ces investissements permettront aux étudiants de l'Université de l'Alberta de recevoir une instruction de calibre mondial et d'acquérir les compétences voulues pour affronter la concurrence dans une économie mondialisée.
Je suis fier de dire que le nouveau gouvernement conservateur du Canada répond une fois de plus aux besoins des étudiants.
Les étudiants qui sortent de l'université, des écoles techniques et d'autres établissements d'enseignement supérieur veulent avoir l'assurance qu'ils auront de l'emploi immédiatement après avoir obtenu leur diplôme. C'est pour cette raison que le budget de 2007 propose un grand nombre de mesures afin d'améliorer l'infrastructure et les ressources nécessaires à la réussite des entreprises.
Par exemple, le propriétaire d'une petite entreprise de l'avenue Whyte, dans ma circonscription, peut s'attendre à profiter de l'initiative du gouvernement visant à réduire la paperasserie de 20 p. 100. Nous passerons moins de temps à gérer les formalités administratives et plus de temps à stimuler l'économie et à créer de l'emploi.
Par ailleurs, l'exonération des gains en capital pour les petites entreprises passera de 500 000 $ à 750 000 $. À n'en pas douter, cette mesure aidera les gens d'affaires d'Edmonton--Strathcona à tirer d'autres avantages de leurs investissements.
De surcroît, le budget de 2007 répond aux besoins des familles ordinaires du pays et en particulier celles de ma circonscription, Edmonton--Strathcona. Depuis qu'il est au pouvoir, notre parti a fait des familles de travailleurs sa priorité absolue. Je suis fier de dire que nous le prouvons une fois de plus dans le budget.
Les familles de travailleurs de ma circonscription peuvent s'attendre à toucher un nouveau crédit d'impôt de 2 000 $ par enfant âgé de moins de 18 ans. Le budget élimine aussi la pénalité associée au mariage en vue d'aider les familles à un seul revenu.
De plus, le nouveau gouvernement du Canada veut aider les parents à économiser de l'argent pour l'éducation postsecondaire de leurs enfants. C'est pourquoi le
ministre des Finances a transformé le programme de REEE pour permettre aux parents d'effectuer une cotisation annuelle plus élevée. Le ministre a aussi haussé le plafond cumulatif de cotisations. Le nouveau gouvernement du Canada accorde de l'importance à l'éducation et il veut aider les parents à aider leurs enfants à réussir.
Enfin, le budget de 2007 prévoit un financement global destiné à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l'air. Il est indubitable qu'un environnement plus propre et plus sain ne pourra qu'être bénéfique à tous les habitants d'Edmonton.
Voici quelques exemples de ces initiatives environnementales: une remise pouvant atteindre 2 000 $ à l'achat de véhicules neufs éconergétiques; des investissements dans les biocarburants; la somme de 1,5 milliard de dollars octroyée à l'écoFiducie pour aider à dépolluer nos terres et nos eaux; 22 millions de dollars destinés à la mise en application des lois sur la protection de l'environnement; et, bien sûr, une nouvelle stratégie nationale de l'eau.
[Français]
En terminant, je dirai que le gouvernement ne peut pas dépenser l'argent des Canadiens mieux qu'ils peuvent le faire eux-mêmes. C'est reconnaître qu'Ottawa peut faire plus avec moins de ressources et que les Canadiens peuvent faire plus avec davantage de ressources.
Je suis enchanté de voir que mes électeurs ont enfin un gouvernement qui reconnaît la nécessité de les appuyer dans leurs choix en leur laissant plus de ressources pour qu'ils puissent tracer leur propre avenir.
[Traduction]
En résumé, en offrant un plan fiscal très large qui cible leurs besoins particuliers, le budget de 2007 fera une différence dans la vie des Canadiens, en particulier celle des habitants d'Edmonton--Strathcona.
Je ne saurais trop insister sur le fait que j'ai entendu énormément de gens heureux de voir un plan fiscal ciblé. J'ai reçu de nombreux appels téléphoniques et courriels au cours des dernières semaines et des derniers mois, depuis le dépôt du budget à la Chambre, de familles affirmant que le gouvernement comprend leurs préoccupations et leurs besoins. Ma circonscription renferme une grande variété d'électeurs, aînés, étudiants ou propriétaires d'entreprises, aux connaissances très variées. Tous sentent que ce budget est très ciblé et qu'il vise à venir en aide à bon nombre d'entre eux.
Je mettrai l'accent sur l'Université de l'Alberta. D'après le travail accompli dans le budget précédent puis dans le présent budget, nous pouvons clairement voir l'importance que ce gouvernement accorde à l'avenir, surtout compte tenu de la croissance économique actuelle à Edmonton et en Alberta et des défis que sa gestion occasionne. Le gouvernement a mis en oeuvre des mesures destinées à appuyer cette croissance et à en tirer parti pour mettre en valeur les résultats de cette croissance dans la province.
Je pense au dernier budget, lorsque nous avons apporté de simples changements qui n'avaient jamais été apportés par les gouvernements précédents, l'un d'eux étant le fait de permettre aux étudiants étrangers de travailler hors campus. Ils sont si nombreux à venir dans notre pays à la recherche de nouvelles possibilités.
Comme les députés le savent, ma famille exploite encore une petite entreprise. J'ai eu des débuts très modestes avant de venir à la Chambre. J'ai dirigé une petite entreprise sur l'avenue Whyte pendant un certain nombre d'années. Certains membres de ma famille et d'autres ont bénéficié de ce changement l'an dernier, spécialement dans un marché du travail en pleine effervescence où il était difficile pour nous de trouver des employés et de les garder.
Les étudiants qui viennent au Canada à la recherche de possibilités nouvelles et meilleures peuvent maintenant bénéficier de ce changement. C'est pour eux une occasion non seulement de profiter au maximum de leur éducation, mais aussi de voir ce que celle-ci peut leur rapporter par la suite en tant que membre actif de la main-d'oeuvre canadienne. Il est à espérer que beaucoup d'entre eux décideront de demeurer au Canada pour que nous puissions tirer profit de leurs compétences.
Notre gouvernement leur a même ouvert la porte pour qu'ils puissent envisager de rester ici. Malheureusement, le gouvernement précédent avait bien des choses à dire lorsqu'il était question de possibilités d'immigration et d'aide aux étudiants, mais n'a pas vraiment produit de résultats concrets. Cela semble être l'héritage de l'ancien gouvernement. C'est quelque chose que nous voulions changer lorsque nous sommes arrivés au pouvoir.
Nous avons un
premier ministre et un
ministre des Finances qui font preuve de leadership. Lorsqu'ils proposent certaines orientations ou certains changements, ils produisent des résultats concrets. Non seulement nous avons pu constater cela dans le budget, mais nous avons vu aussi les changements apportés en ce qui concerne l'environnement. Le bilan de l'ancien gouvernement est inacceptable. Comme je l'ai mentionné plus tôt au député de
Richmond, une augmentation de 33 p. 100 des émissions dans le cadre du Protocole de Kyoto ne constitue pas des résultats concrets. Nous voulons améliorer la qualité de l'air et la santé des Canadiens en travaillant avec ces derniers pour mettre en oeuvre ces changements.
C'est pourquoi beaucoup des changements prévus dans le budget de 2007 aideront à amener les Canadiens à travailler avec leurs gouvernements et à modifier leurs comportements. À long terme, ces changements seront bénéfiques pour les Canadiens en produisant des résultats concrets, ce qui faisait défaut depuis un certain nombre d'années dans notre pays. C'est le genre de rétroaction que j'obtiens de mes électeurs, qui sont fiers de voir un gouvernement et un
ministre des Finances qui, pour faire changement, veulent être des chefs de file, et non se contenter de suivre.
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Monsieur le Président, c'était très intéressant d'écouter le député parler longuement de toutes les réalisations du gouvernement. Permettez-moi de lui dire que je suis très fière des réalisations de notre gouvernement. Une réalisation très importante a été de léguer un excédent budgétaire de 11 milliards de dollars au gouvernement actuel, ce qui lui a donné une marge de manoeuvre pour déterminer ses priorités. Évidemment, nous savons bien quelles sont ses priorités, et celles-ci ne consistent pas à servir beaucoup des gens de la circonscription du député, dont il vient de parler.
Il comprend bien ce que cela représente aujourd'hui pour beaucoup de collectivités, ainsi que beaucoup de particuliers, qui sont aux prises avec des difficultés. Certains ont été touchés par la décision relative aux fiducies de revenu. Certains sont ces mêmes familles que le député a mentionnées. Pendant de nombreuses années, ils ont mis de l'argent de côté en vue de leur retraite et ils ont investi toutes leurs économies dans les fiducies de revenu. Ils croyaient à l'engagement du gouvernement et du
premier ministre et ils ont fait des investissements additionnels, seulement pour rapidement découvrir que des millions de dollars d'économies s'étaient envolés pour beaucoup d'entre eux. Je pense que, selon les dernières données, les pertes se chiffraient à 25 millions de dollars.
Je me demande ce que le député dit et pense de toute cette question et de la manière dont elle a été traitée. Il semble être très fier de son
ministre des Finances, contrairement à beaucoup d'après ce qu'on peut lire ailleurs. J'aimerais savoir ce que le député pense de ces problèmes et de ces gens qui ont perdu toutes leurs économies et qui ont du mal à joindre les deux bouts.
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Monsieur le Président, je dirai d'emblée que je ne suis pas d'accord avec la députée. Il y a beaucoup de groupes dans la société canadienne qui sont fiers des mesures fiscales prises par le ministre des Finances pour aider les familles et pour les autres buts dont j'ai parlé. Je crois que ces mesures donnent des résultats appréciables. La députée a peut-être manqué la partie de mon discours où je parlais des résultats, ce que n'obtenait pas le gouvernement précédent.
Il est renversant de voir qu'il y a encore des députés du gouvernement qui a fait un gâchis dans le dossier des fiducies de revenu avant d'être chassé par les Canadiens lors des dernières élections qui défendent les grandes entreprises qui ne paient pas leur juste part d'impôts, ce qui alourdit le fardeau des Canadiens. Il est renversant à l'époque actuelle, de voir des gens comme la députée qui prennent la parole pour défendre cela ainsi que leurs amis au sein des grandes entreprises.
Notre
ministre des Finances a adopté une position exemplaire pour ramener l'équité dans le régime fiscal, pour y rétablir l'équilibre. En cours de route, nous avons introduit une mesure qu'un des membres du parti de la députée préconisait très fort, mais dont il ne parle plus du tout maintenant, soit le fractionnement des revenus de retraite pour les personnes âgées. Ces mesures contrebalancent beaucoup des effets négatifs initiaux des modifications au régime des fiducies de revenu.
Si nous examinons les marchés, nous constatons que la valeur des fiducies de revenu est remontée à un niveau appréciable. Il est malheureux que nous voyions encore des députés comme ma vis-à-vis défendre les entreprises qui ne paient pas leur juste part d'impôt.
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Monsieur le Président, puisqu'il est question de promesses rompues, je me rappelle encore que le
premier ministre a annoncé aux dernières élections, au son des tambours et trompettes, qu'il investirait 50 millions de dollars dans la prévention de la délinquance juvénile, y compris dans la création de nouvelles activités pour les jeunes. Il ne s'agissait pas seulement de durcir le ton face à la criminalité. En effet, il a promis de nombreux programmes pour les jeunes, afin de les empêcher de s'associer à des gangs notamment. Pourtant, nulle part dans le budget de 2007 n'est-il question de prévention de la délinquance juvénile. Où sont donc passés ces 50 millions de dollars?
J'ai constaté dans le budget de 2006, l'ancien budget, que 10 millions de dollars par année étaient prévus, mais rien de tel pour 2008. Le budget de 2007 ne prévoit rient à ce chapitre, contrairement au budget de 2006. Mais où sont les 50 millions de dollars par année promis pendant la campagne électorale au titre de la prévention de la délinquance? Disparus! C'est encore une promesse rompue.
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Monsieur le Président, je sais que mon temps est compté, mais je veux seulement renvoyer la balle dans camp de la députée et lui demander d'éclaircir sa position sur les peines minimales obligatoires, de même que sur les projets de loi sur la justice que nous avons déposés pour nous attaquer vigoureusement à la criminalité? Les députés de son parti ont monté le ton haut et fort pendant la campagne électorale, mais quand est venu le temps d'ajouter le geste à la parole à la Chambre, c'est nous qui avons présenté un certain nombre de projets de loi. Ils restent cependant bloqués au comité par des députés comme elle. J'aimerais que la députée exprime maintenant son appui à ces projets de loi.
Pour ce qui est des 50 millions de dollars dont elle s'inquiète, nous avons prévu dans le budget un certain nombre d'initiatives de prévention de la criminalité et de soutien aux forces de l'ordre. Contrairement à la députée qui vient d'intervenir, nous jouissons d'une crédibilité exceptionnelle en matière de justice.
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Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre part au débat sur le projet de loi budgétaire.
Il n'y a pas si longtemps, dans ma circonscription, Newton—Delta-Nord, j'ai assisté à un déjeuner pour le Festival des enfants de Surrey, un événement annuel organisé par Sheila McKinnon, qui fait de l'excellent travail dans notre communauté. L'événement est l'occasion pour les habitants de Surrey et de Delta de célébrer nos plus importants citoyens, l'avenir de nos familles, l'avenir de nos collectivités.
Cet événement était l'occasion parfaite pour réfléchir à ce que représente le budget et à tout ce dont il privera les enfants à l'avenir. Beaucoup de ces enfants sont des Canadiens de première génération. Leurs parents viennent d'arriver au Canada et beaucoup d'entre eux avaient les compétences nécessaires pour immigrer en tant que professionnels. Ils avaient des emplois bien rémunérés avant d'arriver ici et on leur a dit qu'ils répondaient aux normes relatives aux professionnels qualifiés. Ils sont maintenant loin de gagner autant qu'ils le pourraient et n'ont aucun espoir d'occuper un poste dans les domaines dans lesquels ils ont étudié avant d'arriver dans notre merveilleux pays.
Le budget saborde tout projet visant l'établissement d'un organisme unique qui s'occuperait du problème de la reconnaissance des titres de compétence étrangers auquel nous sommes confrontés quotidiennement. C'est probablement parce que le gouvernement a compris qu'il ne fonctionnerait pas. Si les députés ministériels étaient honnêtes, ils admettraient qu'ils savent depuis le début qu'il ne fonctionnerait pas. Si les organismes d'attribution des permis, les organisations commerciales et les établissements d'enseignement avaient vraiment été consultés, ils le leur auraient dit beaucoup plus tôt, mais comme pour la plupart des éléments du budget, les conservateurs ont clairement choisi de ne pas écouter. S'ils avaient tenu la moindre consultation, la situation serait tout autre.
La même chose se produit dans les provinces atlantiques. Le gouvernement a tout simplement choisi de faire la sourde oreille.
Deux budgets plus tard, les parents de ces enfants ne sont pas plus près d'obtenir les emplois qu'ils convoitaient quand ils sont arrivés au Canada. Même si tous ces enfants devenaient des médecins, des professionnels des soins de santé et des ouvriers spécialisés, ce ne serait tout de même pas suffisant pour combler les lacunes au Canada.
D'ici 2020, nous ne serons plus en mesure de former suffisamment de gens de métier et de professionnels au pays. Nous devrons compter sur l'immigration. Mes collègues penseront probablement que je veux parler des immigrants, mais ce n'est pas un problème d'immigration. Lorsque je discute de la pénurie de main-d'oeuvre en Colombie-Britannique avec les gens d'affaires de ma circonscription, j'écoute ce qu'ils ont à dire. Le gouvernement actuel ne tient aucun compte de leurs préoccupations en ce qui a trait à la reconnaissance des diplômes de ces techniciens et gens de métier, pour qu'ils puissent devenir des membres actifs de notre société. Les députés s'attendaient peut-être à ce que le dernier budget tienne compte de ces préoccupations et traite ce problème de façon prioritaire, mais là encore, c'est la déception.
En fait, ce budget tient très peu compte des problèmes auxquels nous risquons de faire face dans l'avenir, même si toutes les recherches effectuées à ce sujet nous indiquent que l'avenir de notre pays et de notre économie dépend de l'amélioration de l'immigration et des services d'immigration que nous offrons.
Des gens comme Mumtaz Khan et Monica Verma dans ma circonscription, qui dirigent la Self Employment and Entrepreneurial Development Society, la SEEDS, non seulement pour les néo-Canadiens mais aussi pour les hommes et les femmes qui veulent lancer de nouvelles petites entreprises, peuvent nous dire que d'ici à peine quatre ans, il n'y aura pas assez de professionnels et de travailleurs spécialisés pour répondre à la demande. Le budget actuel ne reconnaît pas que l'arrivée de nouveaux Canadiens pourrait aider à résoudre le problème. Il faut faire des efforts pour réduire l'arriéré au niveau des demandes d'immigration. Que nous offre le budget à cet égard? Rien du tout.
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La solution consiste à favoriser la réunification des familles. Les familles élargies peuvent assurer une partie des services de garderie que le gouvernement se refuse tant à offrir à la population. Que propose le budget à cet égard? Rien, là non plus.
La solution consiste à accélérer le traitement des dossiers d’accès à la citoyenneté et des demandes de réfugiés. Là non plus, le budget ne propose rien.
Les néo-Canadiens se rendent maintenant compte qu’ils doivent composer avec un gouvernement qui les laisse régulièrement tomber. Il n’y a d’ailleurs pas que les néo-Canadiens que le gouvernement laisse tomber. On perçoit bien un ressentiment dans toutes les provinces, à commencer par celles de l’Atlantique, sans oublier la Saskatchewan et la Colombie-Britannique. C’est pour ça que le gouvernement force le jeu avec son budget. Il veut cacher à la population en général le ressentiment exprimé par les différentes régions du pays.
Nous savons ce qu’il faut pour garantir un véritable avenir aux Canadiens. Le budget du gouvernement nie les réalités quotidiennes des travailleurs canadiens.
Revenons-en au petit-déjeuner des enfants dont je parlais. Nous en sommes au deuxième budget de ce gouvernement qui nie la nécessité d’offrir des services de garderie, même si ce gouvernement a dit que les parents devraient avoir le choix de mettre leurs enfants à la garderie ou pas. Son premier budget a consisté à leur verser un chèque mensuel de 100 $ et devait aider à financer de nouvelles places en garderie. Ce budget n’ajoute rien.
Une simple petite recherche permettrait de constater ce que cela a donné dans ma province. Pas une seule place en garderie n’a été créée. Ce financement n'a jamais été accessible. Pire, de nombreuses garderies ont fermé l’année dernière.
Ainsi, après deux budgets, les parents qui n’ont rien d’autre que ces 100 $ supplémentaires, imposés de surcroît, ne pourraient se permettre de mettre leurs enfants en garderie, même s’il y en avait. Ces parents, sans doute comme je le ferais moi-même, aimeraient pouvoir faire venir leurs propres parents afin qu’ils s’occupent des enfants, mais voilà, ce budget les laisse tomber sur ce plan également.
À cause de tous ces ratés, le budget a instauré un cercle vicieux: il n’y a pas de garderies pour les enfants; les parents ne peuvent pas trouver d’emploi dans leur domaine de prédilection et ils ne peuvent pas, non plus, se tourner vers leurs familles pour dispenser les services que le gouvernement leur refuse, parce qu’ils ne sont pas en mesure de faire venir plus tôt et plus rapidement des membres de leurs familles.
Avec un budget comme celui-ci, le gouvernement est en train de rater le rendez-vous de l’avenir, de ne pas réaliser son plein potentiel. Pire encore, ce n’est là qu’un exemple du genre d’effet que ce fiasco peut avoir sur les familles de travailleurs qui vivent dans ma circonscription.
Je n’ai même pas parlé de l’échec du prétendu plan vert dont le gouvernement nous parle et qui devrait permettre à nos enfants et à nos petits-enfants d’évoluer dans un environnement viable.
Je n’ai même pas parlé du fait que le budget ne s’attaque pas à la problématique de la croissance démographique chez les Autochtones ni à ce qu’elle va signifier pour leur avenir.
En fin de compte, avec ce budget, nous sommes très loin de l’augmentation de 11 p. 100 du revenu après impôt que le gouvernement libéral avait prévue pour les familles de travailleurs canadiens. Au moins, avec le budget du gouvernement libéral précédent, il y avait quelque chose pour les garderies, il y avait de l’argent pour créer des places en garderie et plus d’argent pour trouver de véritables solutions au problème de la reconnaissance des titres de compétence étrangers, plutôt que les semblants de solution proposés dans les deux budgets conservateurs ou le genre de budget qui mise sur un certain type de financement destiné à permettre aux jeunes d’intégrer le marché du travail, soit les programmes d’emploi d’été.
Après toutes ces compressions budgétaires, nous nous retrouvons avec un budget qui revient à dire que les familles de travailleurs canadiens n’ont pas besoin de vision ni de leadership réels. C’est ainsi que le gouvernement envisage notre avenir. On peut rester fidèles à la vision, mais pas à la stratégie de dépense.
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Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt ce que le député avait à dire. Je pense qu'il n'était peut-être pas attentif lorsque nous avons fait les annonces relatives à la reconnaissance des attestations de compétence et aux efforts d'uniformisation interprovinciale pour les métiers désignés. Le député peut avoir l'assurance que le gouvernement va poursuivre ses efforts dans cette veine. En tant que petit-fils d'une famille d'immigrés, j'en suis très fier.
Je n'ai pas entendu le député parler de productivité dans sa déclaration. Nous savons qu'il y a d'importants problèmes de productivité au Canada. Le budget prévoit des investissements importants visant à améliorer globalement la productivité au Canada. Il s'agit d'investir dans l'enseignement postsecondaire, dans les métiers spécialisés et dans les infrastructures essentielles, comme la porte d'entrée du Pacifique, à laquelle le député devrait s'intéresser vivement.
Pourquoi le député omet-il complètement de parler devant la Chambre de l'effet de la porte d'entrée du Pacifique, de l'effet des investissements en vue d'améliorer la productivité au pays et des conséquences de ces mesures pour les générations futures? J'ose croire qu'il entretient des espoirs pour les générations futures. Je sais que c'est le cas des familles au Canada. Pourquoi ne défend-il pas l'idée d'une amélioration de la productivité au Canada?
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Monsieur le Président, je suis très fier d'avoir choisi le Canada comme pays, et si j'ai fait ce choix, c'est que nous avions un avenir prometteur au Canada.
Le député me pose trois questions. La première concerne l'évaluation des attestations de compétence. Lorsque je suis arrivé au Canada, j'avais un diplôme d'ingénieur. J'ai dû surmonter beaucoup d'obstacles. Voilà pourquoi je comprends personnellement les enjeux et les problèmes dans ce dossier.
En voulant acheter des votes, le gouvernement conservateur a promis de mettre sur pied un organisme pour résoudre le problème. Je savais dès lors que cette solution ne fonctionnerait pas. C'est pourquoi il n'y a pas d'argent de prévu à cette fin. Le gouvernement a fait marche arrière.
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C'est faux. L'argent est prévu dans le budget.
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Ce n'est pas après moi, monsieur le Président, que ces députés devraient crier, mais après ceux de leurs collègues qui quittent leurs rangs pour venir siéger de ce côté-ci de la Chambre. Ils devraient s'inquiéter de la façon dont on va voter de ce côté-là.
Nous avons proposé une façon concrète de régler le problème des titres de compétence étrangers pour les entreprises qui sont aux prises avec ce problème en ce moment. Nous avions affecté 62 millions de dollars à ce programme.
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Monsieur le Président, je suis vraiment heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi
C-52, projet de loi d'exécution du budget de 2007 du gouvernement.
Je suis d'autant plus heureux de pouvoir prendre la parole que je veux réfuter certaines des demi-vérités et des faussetés véhiculées par des députés de l'opposition pendant nos débats, aujourd'hui surtout.
Je veux parler tout d'abord de l'idée complètement fausse selon laquelle nous étouffons le débat sur cet important projet de loi. Les députés de
Wascana et de
Vancouver-Est l'ont tous deux laissé entendre, soutenant que la motion d'attribution de temps que nous avons présentée aujourd'hui vise à limiter davantage le débat sur ce très important projet de loi. C'est on ne peut plus faux.
Je signale, tout particulièrement aux députés d'en face, que l'on a consacré jusqu'ici 15 jours à l'étude du projet de loi
C-52, projet de loi d'exécution du budget de cette année. Lors de l'étude des deux derniers projets de loi portant exécution du budget présentés par le gouvernement précédent, qui forme maintenant l'opposition officielle, celui-ci n'avait attribué que 14 jours aux débats à ce sujet en deux ans. Autrement dit, pour bi