Le renforcement de la Loi sur les langues officielles : des changements qui s'inscrivent dans la continuité

En 1988, année où la partie VII a été ajoutée à la Loi sur les langues officielles (LLO), toutes les institutions fédérales se sont engagées à contribuer au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), à favoriser leur épanouissement et à promouvoir la dualité linguistique. Au fil des années, diverses mesures ont permis de mieux encadrer le travail des institutions à cet égard : Cadre de responsabilisation de 1994 pour la mise en oeuvre des articles 41 et 42 de la LLO, Plan d'action du gouvernement du Canada pour les langues officielles, Cadre d'imputabilité et de coordination en langues officielles (2003) et Cadre de gestion horizontale pour le programme des langues officielles (2005).

L'adoption, en novembre 2005, de la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais) marque toutefois un point tournant. En effet, la nouvelle loi oblige les institutions fédérales à prendre des mesures positives pour concrétiser l'engagement prévu à l'article 41 de la LLO. Elle autorise également le gouverneur en conseil (le gouverneur général sur avis du Cabinet) à fixer par règlement les modalités d'exécution des obligations des institutions fédérales et elle rend la Partie VII de la LLO justiciable, c'est-à-dire que les obligations qui y sont énoncées peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux.

Précisons que les responsabilités confiées à Patrimoine canadien aux articles 42 et 43 de la LLO demeurent inchangées : susciter et encourager la coordination de la mise en oeuvre de l'engagement fédéral et prendre les mesures qu'il estime indiquées pour favoriser la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Les institutions fédérales sont donc maintenant appelées à évaluer, et au besoin à renforcer, le travail entrepris afin de prendre des mesures positives pour concrétiser leur engagement. Elles doivent être bien au fait de leurs obligations et veiller entre autres à sensibiliser leurs employés aux responsabilités spécifiques énoncées dans le Cadre d'imputabilité et de coordination en langues officielles.

Pour plus de détails, consultez le site Web de Patrimoine canadien à l'adresse suivante : www.pch.gc.ca/progs/lo-ol/legislation/index_f.cfm.

Libellé des nouveaux articles de la LLO (modifications indiquées en caractères gras) :

41. (1) Le gouvernement fédéral s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.
(2) Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en oeuvre cet engagement. Il demeure entendu que cette mise en oeuvre se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces.
(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement visant les institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le commissariat à l'éthique, fixer les modalités d'exécution des obligations que la présente partie leur impose.

77. (1) Quiconque a saisi le commissaire d'une plainte visant une obligation ou un droit prévus aux articles 4 à 7 et 10 à 13 ou aux parties IV,V, ou VII, ou fondée sur l'article 91, peut former un recours devant le tribunal sous le régime de la présente partie.

Exemples de bonnes pratiques de la mise en oeuvre de l'article 41

• Prévoir les incidences sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) dans tout mémoire au Cabinet ou document de planification de nouvelles initiatives ministérielles;
  
  
• Inclure les CLOSM dans toute recherche sociale menée par l'institution, dès le début;
  
  
• Consulter les CLOSM, participer à leurs activités, se tenir au courant de leurs préoccupations ou projets et les informer des leurs;
  
  
• Appuyer financièrement ou en nature les projets des CLOSM;
  
  
• Collaborer avec d'autres institutions fédérales et participer aux diverses rencontres interministérielles;
  
  
• Faire valoir la dualité linguistique du Canada en présentant les deux communautés linguistiques et la valeur ajoutée que la dualité donne à tous les Canadiens dans leurs relations avec le reste du monde;
  
  
• Appuyer les Rendez-vous de la francophonie;
  
  
• Assurer une large diffusion de publications sur les langues officielles dans l'institution (ex. : Bulletin 41-42);
  
  
• Et bien d'autres choses... (voir l'initiative de l'Alberta à la page 16)

Nouvelle ministre de la Francophonie et des Langues officielles

Le 6 février 2006, le premier ministre du Canada a nommé Josée Verner ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles.

En tant que ministre des Langues officielles, elle exerce deux rôles clés : d'une part, la coordination de l'ensemble des activités des institutions fédérales en matière de langues officielles et, d'autre part, les responsabilités spécifiques au ministère du Patrimoine canadien en matière de promotion du français et de l'anglais décrites à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

À titre de ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie, elle présidera la Conférence ministérielle de la Francophonie qui se tiendra à Saint-Boniface (Manitoba) du 12 au 14 mai 2006. Le thème en sera la prévention des conflits et la sécurité humaine. En septembre prochain,Mme Verner accompagnera le très honorable Stephen Harper, premier ministre du Canada, à Bucarest, en Roumanie, où se déroulera le XI^e Sommet de la Francophonie réunissant les chefs d'États et de gouvernement des pays ayant le français en partage.

Le prochain Bulletin 41-42 consacrera un article à l'honorable Josée Verner. À ne pas manquer!