Bulletin
de la
justice familiale

Printemps 2007

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Dans ce numéro ...

• Nouvelles de la Section de la famille, des enfants et des adolescents
• Nouvelles des provinces et des territoires
• Éducation et information juridiques
• Passeports — Passeport pour les enfants de moins de 16 ans et libellés pour les ententes de séparation et les ordonnances judiciaires
• Demandes d'information auprès des provinces et des territoires

Nouvelles de la Section de la famille, des enfants et des adolescents

Nouveau look pour le site Web de l'Initiative de lutte contre la violence familiale

Le site Web de l'Initiative de lutte contre la violence familiale a maintenant un nouveau look dynamique. Il est maintenant plus intéressant, sur le plan visuel, et plus convivial. L'IVF du ministère de la Justice appuie la création et la prestation de services de vulgarisation et d'information juridiques en matière de violence familiale aux Canadiens.

Ce site contient des renseignements sur la violence familiale au Canada et sur la façon dont le Ministère traite des questions relatives à la violence familiale. Il s'agit d'une ressource utile sur les façons dont le système de justice du Canada prévient la violence familiale et intervient dans ce domaine.

Nouveau site de l'IVF à l'intention des jeunes

En plus du nouveau look du site Web de l'IVF, le ministère de la Justice a lancé, dans le cadre de cette initiative, un site Web sur la violence familiale à l'intention des jeunes. L'objectif de ce site est de combler des lacunes en matière d'information offerte aux jeunes Canadiens au sujet de la violence familiale. Rédigé dans un langage simple, le site contient des illustrations vivantes qui plairont à un jeune public.

Le site contient des renseignements sur :

• les types de violence familiale;
• les façons dont on traite la violence au Canada et la législation pertinente;
• les moyens pour trouver de l'aide;
• ce à quoi les jeunes peuvent s'attendre quand ils demandent de l'aide.

Le site s'adresse aux jeunes qui vivent de la violence familiale ou qui connaissent quelqu'un qui est dans cette situation. Il contient deux séries de documents adaptés à deux groupes d'âges : une pour les jeunes âgés de 10 à 12 ans et l'autre, pour les jeunes âgés de 13 à 15 ans. Ce site peut également être utile aux jeunes et à d'autres personnes (enseignants, travailleurs sociaux, etc.), aux fins de recherche.

Une nouvelle banque de données pour aider les parents à trouver des services de justice familiale

Le répertoire des services gouvernementaux de justice familiale a été ajouté au site « Le rôle parental après le divorce ».

Ce répertoire est une banque de données conviviale permettant aux parents en instance de divorce ou de séparation de trouver des renseignements sur les services gouvernementaux de justice familiale offerts dans leur province ou leur territoire et partout au Canada. La Section de la famille, des enfants et des adolescents a collaboré avec les représentants de chaque province et territoire pour assembler ce répertoire, qui contient la liste des services offerts, une brève description de chaque service — notamment la médiation, l'éducation parentale et les services de tribunaux de la famille — ainsi que les coordonnées des services.

Comme ce répertoire est offert en ligne et qu'il sera mis à jour régulièrement, il est accessible uniquement sur le site Web du ministère de la Justice et n'est pas offert en format imprimé. Veuillez noter que les renseignements concernant les services de justice familiale offerts au Québec ne sont pas encore disponibles.

Une stagiaire de Strasbourg (France) à l'Unité de l'exécution

L'Unité de mise en œuvre de la politique d'appui à l'exécution des obligations alimentaires de la Section de la famille, des enfants et des adolescents (SFEA) a eu le plaisir d'accueillir une stagiaire de Strasbourg (France). Emilie Bensmihen a commencé son affectation de six semaines à la SFEA en octobre 2006, dans le cadre d'un programme d'échange entre Hull et Strasbourg. À son arrivée à la SFEA, Emilie venait d'obtenir son diplôme en droit, et elle passera ses examens d'admission au barreau cette année. Elle a fait ce stage au Canada en vue d'acquérir une expérience internationale de la pratique du droit et de tirer profit d'une connaissance accrue des questions mondiales. Outre les tâches qu'on lui a assignées à la SFEA, Emilie a été occupée à participer à des rencontres avec des représentants du barreau du Québec et des juges de la région, à assister à des audiences des tribunaux civils et de la Cour suprême du Canada. Son stage à la SFEA a été une occasion unique pour les employés du ministère de la Justice de discuter avec elle et ainsi d'améliorer leur connaissance de la procédure judiciaire en France.

Sous-comité FPT de l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires du Comité de coordination des hauts fonctionnaires — Justice familiale

Le Sous-comité fédéral-provincial-territorial de l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Sous-comité de l'EROA) s'est réuni à Ottawa du 4 au 7 décembre pour discuter de l'exécution réciproque, à l'échelle nationale et à l'échelle internationale, des obligations alimentaires. Cette neuvième réunion annuelle axée sur les questions relatives à l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires a été planifiée et coordonnée par la Section de la famille, des enfants et des adolescents. Outre leur participation à des discussions d'ordre national, les fonctionnaires canadiens ont rencontré leurs homologues des États‑Unis et du Royaume-Uni en vue de faire avancer la coopération et pour discuter de l'uniformisation des approches qui visent à améliorer les accords de réciprocités actuels. Au cours de la réunion, les participants ont tenu des discussions sur des questions nationales ainsi que des discussions et des négociations au sujet de la dernière version de la Convention sur le recouvrement international des alimentes envers les enfants et d'autres membres de la famille de la Conférence de La Haye de droit international privé. Des rencontres avec des fonctionnaires du Royaume-Uni et des États-Unis ont également eu lieu, et les directeurs des programmes d'exécution des ordonnances alimentaires des provinces et des territoires se sont joints aux membres du Sous-comité de l'EROA pour discuter du nouveau projet de Convention.

Depuis 1998, les fonctionnaires canadiens qui travaillent sur les questions relatives à l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires ont rencontré des représentants des États-Unis, de la République tchèque, de la Slovaquie, de l'Irlande, de la Norvège, de la Pologne, de la Suisse, de l'Australie, de la Hongrie, de l'Allemagne, d'Israël, des Bermudes, de la Barbade, du Costa Rica et de la Commission Européenne.

Cinquième Congrès mondial sur le droit de la famille et les droits des enfants et des jeunes à Halifax, du 23 au 26 août 2009

La ville de Halifax, en Nouvelle-Écosse a été choisie pour accueillir le Cinquième Congrès mondial sur le droit de la famille et les droits des enfants et des jeunes, qui se tiendra du 23 au 29 août 2009. Le thème de ce congrès est The Child: Policy, Legislation and Legal Process Protecting Rights—How can the voice and rights of the child be given substance?(L'enfant : politique législation et processus judiciaires qui protègent les droits — Comment l'opinion et les droits de l'enfant peuvent être pris en considération). Depuis 1993, un groupe de juges et d'avocats australiens organisent, tous les quatre ans, un congrès pour discuter des droits des enfants et des questions liées au droit de la famille. Les Canadiens participent activement à ces congrès depuis le début, et un certain nombre de représentants du pays ont participé au dernier congrès qui a eu lieu au Cap, en Afrique du Sud, en 2005. Un appel de présentations sera envoyé au cours de l'année.

Mise à jour au sujet du projet de lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux

Les directeurs du projet, Rollie Thompson et Carol Rogerson, ont passé une grande partie de l'automne 2006 à rencontrer des juristes de partout au pays en vue d'obtenir de la rétroaction au sujet du document intitulé Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : Ébauche de proposition (publié en janvier 2005). Depuis septembre 2006, ils ont participé à des séances de rétroaction en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, en Nouvelle‑Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador, à l'Île-du-Prince-Édouard et dans quelques villes en Ontario (Ottawa, Kingston, London). Des séances se tiendront dans d'autres villes de l'Ontario et dans les autres provinces au début de 2007.

Des séances en petits groupes ont été considérées comme la meilleure méthode pour obtenir de la rétroaction afin de discuter de l'expérience réelle des Lignes directrices facultatives et les détails nécessaires pour apporter des modifications précises au document. Les domaines dans lesquels on envisage d'apporter des modifications sont décrits dans le Document de travail : lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux. L'un des thèmes qui revient régulièrement lors des séances de rétroaction est l'utilité des Lignes directrices facultatives pour conseiller les clients et lors de la négociation de règlements.

Les gens qui n'ont pas participé à une séance et qui aimeraient faire part de commentaires ou de suggestions peuvent le faire par écrit, à l'adresse suivante : Proposition de pensions alimentaires pour époux, Case postale 2310, Succursale D, Ottawa (Ontario) K1P 5W5.

Le nombre de décisions publiées dans lesquelles les Lignes directrices facultatives ont été prises en compte continue d'augmenter : on en compte maintenant près de deux cents. Ces décisions ont toutes été résumées et sont mises à jour régulièrement. On peut consulter la dernière mise à jour, intitulée Les lignes directrices facultatives 20 mois plus tard, sur la page Web de la professeure Rogerson, sur le site Web de l'Université de Toronto, dont l'adresse figure à la fin du présent article.

La proposition finale des Lignes directrices facultatives devrait être présentée à l'automne 2007. Outre la version complète de la proposition, on présentera également un document plus court — moins de 20 pages — qui pourra servir de « guide d'utilisation ».

Important : L'objectif est que les Lignes directrices facultatives continuent d'être utilisées de manière informelle pour aider les époux, les avocats, les médiateurs et les juges à calculer le montant et la durée des pensions alimentaires pour époux au Canada. La proposition finale des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux ne sera pas imposée par la loi.

Tous les documents au sujet de ce projet sont disponibles sur le site Web de la Faculté de droit de l'Université de Toronto.

La Journée nationale de l'enfant

Pour souligner la Journée nationale de l'enfant, la Section de la famille, des enfants et des adolescents a organisé des activités pour les employés du Ministère et leurs enfants. La Journée nationale de l'enfant sert à commémorer l'adoption de la Déclaration des droits de l'enfant par l'Organisation des Nations Unies, le 20 novembre 1959, et son adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant, le 20 novembre 1989. Cette année, le thème de la journée était « Le droit d'être entendu ».

Le dimanche 19 novembre, des enfants d'employés du ministère de la Justice à Ottawa se sont réunis pour participer à un atelier de peinture au cours duquel on leur a demandé d'illustrer « Le Canada tel qu'on voudrait le voir ». Les enfants ont eu l'occasion d'exprimer leur fierté d'être Canadiens et ce qu'ils entrevoient pour l'avenir.

Également à l'occasion de la Journée nationale de l'enfant, on a invité les enfants et les jeunes âgés de 10 à 18 ans à rédiger un paragraphe sur le thème « Ce qu'est la justice pour moi ». Les textes des gagnants figurent ci-dessous.

Ce qu'est la justice pour moi

par Marielle Butovsky (11 ans et demi)

Je crois que la justice signifie que les gens sont traités de façon juste et égale. Par exemple, si les blancs ont le droit d'aller à l'école, les noirs doivent pouvoir y aller aussi. C'est juste pour tout le monde. Selon moi, elle signifie également que les gens qui veulent s'exprimer ont le droit de le faire. C'est ce qu'est la justice pour moi.

par Simon DesOrmeaux (12 ans)

Selon moi, la justice signifie lutter contre le mal, sauver des gens et aider le monde. Une personne juste tente également de comprendre comment et pourquoi une chose s'est produite. J'ai 12 ans et je suis différent. Parce que je suis différent, les autres enfants sont souvent méchants avec moi. Au lieu de me fâcher (ce que je faisais souvent auparavant), je tente de leur expliquer pourquoi je suis différent et pourquoi je dois prendre des médicaments. À mon avis, la justice signifie également qu'il faut vivre et laisser vivre.

par Stéphane DesOrmeaux (10 ans)

Que diriez-vous si, au lieu de rédiger un compte rendu, j'écrivais une histoire. Eh bien, c'est ce que je vais faire.

Il était une fois un justicier nommé Éric. Éric était un héros qui occupait à la fois les rôles d'avocat, de policier et de juge. Il enquêtait même sur les lieux de crimes. Il faisait tout cela seul et, malheureusement, il était toujours triste.

Un jour, Éric a dû demander de l'aide et a fait appel à la seule personne qui, croyait-il, pouvait tout faire seul comme lui.

Cette personne était une femme nommée France. Éric a découvert qu'il était plus agréable de travailler avec France que de travailler seul.

Ils ont donc choisi de combiner leurs efforts et ont vu tous les deux qu'il était bien plus facile de travailler de cette façon.

Ils ont donc décidé de laisser d'autres gens travailler avec eux. Chacun avait un rôle à jouer. Cela a permis de simplifier les choses et tout le monde était content.

La justice était née.

Nouvelles des provinces et des territoires

Enquête sur le profil des clients du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) de l'Alberta

En 2006, le PEOA de l'Alberta a effectué une enquête auprès de ses clients afin d'obtenir des renseignements à jour au sujet de ses créanciers et de ses débiteurs. Un questionnaire a été élaboré et administré aux clients par le truchement du site Web et par la poste. Le nombre de participant a dépassé les attentes : 5 096 créanciers et 2 169 débiteurs ont répondu au questionnaire. Les données de l'enquête, qui comptent notamment 4 000 commentaires présentés par écrit, seront analysées au cours de l'hiver, et un résumé des résultats devrait être rendu public au printemps 2007. Le PEOA de l'Alberta prévoit que les renseignements recueillis lui permettront mieux répondre aux besoins de ses clients et d'améliorer les activités de recouvrement.

Équité à la suite de changements récents au BOF

Le 30 juin 2006, la deuxième phase des modifications législatives apportées par le gouvernement de l'Ontario à la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments est entrée en vigueur. Ces changements aideront le Bureau des obligations familiales (BOF) à continuer d'améliorer les services qu'il offre à ses clients et contribueront à l'amélioration de l'équité pour les débiteurs alimentaires et les bénéficiaires.

Premier changement :

Le BOF a le pouvoir discrétionnaire d'arrêter d'exécuter une ordonnance alimentaire lorsque le bénéficiaire ne répond pas aux demandes du Bureau en vue de confirmer que la pension alimentaire a pris fin ou non.

Ce changement vise à établir un équilibre entre les intérêts des débiteurs alimentaires et ceux des bénéficiaires de pensions alimentaires et à traiter de manière équitable les allégations à l'effet que la pension alimentaire a pris fin.

Deuxième changement :

Le BOF a le pouvoir discrétionnaire de réduire le montant de la pension alimentaire si le débiteur et le bénéficiaire conviennent que le nombre d'enfants ayant doit à une pension alimentaire aux termes d'une ordonnance en application des Lignes directrices sur les pensions alimentaires a diminué.

Il est important de comprendre que le BOF ne modifie pas l'ordonnance alimentaires, mais qu'il accorde une réduction du montant prévu dans l'ordonnance jusqu'à ce que le bénéficiaire et le débiteur se présentent devant un juge afin de faire modifier cette ordonnance.

Le point sur le Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants du Manitoba

Ouvert depuis le 4 juillet 2005, le Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants du Manitoba (SFNM) fournit des services à la population dans toute la province. Le SFNM est un projet pilote financé par l'entremise du Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant du ministère de la Justice et poursuivra ses activités jusqu'au 31 mars 2008.

À l'origine, le SFNM était autorisé, en vertu de la Loi sur l'obligation alimentaire du Manitoba, à effectuer un nouveau calcul des montants des ordonnances alimentaires pour enfants provisoires ou finales; toutefois, depuis le 19 juillet 2006, à la suite d'une entente conclue avec le ministère de la Justice du Canada, le SFNM a le pouvoir d'effectuer un nouveau calcul des montants prévus dans des ordonnances pour enfants finales rendues en application de la Loi sur le divorce.

Pour qu'un nouveau calcul soit effectué, les deux parents doivent habiter au Manitoba, et l'ordonnance de nouveau calcul :

• doit établir un montant de pension alimentaire pour enfant prévu dans les tables;
• doit être fondée sur le revenu réel du débiteur et non sur son revenu attribué;
• ne doit pas avoir été déterminée ou rajustée conformément à l'une des dispositions de nature discrétionnaires que renferment les lignes directrices.

Statistiques pour la première année

Le SFNM a :

• analysé plus de 700 demandes;
• ouvert 228 dossiers;
• préparé 136 demandes d'autorisation de nouveau calcul;
• accepté l'enregistrement de 88 nouvelles ordonnances contenant des dispositions relatives au nouveau calcul;
• effectué un nouveau calcul pour 80 ordonnances;
• refusé d'effectuer un nouveau calcul pour 18 ordonnances;
• suspendu le nouveau calcul pour 1 ordonnance
• déposé 22 requêtes en vue d'obtenir la divulgation de renseignements ou d'autres demandes.

Autres statistiques :

• Aucune partie n'a contesté le montant de l'ordonnance établi à la suite d'un nouveau calcul;
• Dans 62 des 80 ordonnances ayant fait l'objet d'un nouveau calcul, le montant de la pension alimentaire a augmenté (augmentation se situant entre
  1 $ et 333 $);
• Dans 18 des 80 ordonnances ayant fait l'objet d'un nouveau calcul, le montant de la pension alimentaire a diminué (diminution se situant entre 5 $ et 418 $).

Les statistiques préliminaires indiquent que dans les cas où l'on compte seulement un enfant et où la pension alimentaire pour enfant augmente, le montant prévu dans les tables a augmenté de 65 % en moyenne.

Examen des services s'adressant aux familles vivant des conflits graves au ministère de la Justice de l'Alberta

Les Services judiciaires du ministère de la Justice de l'Alberta ont demandé à l'Institut canadien de recherche sur le droit de la famille d'examiner les services offerts aux familles vivant des conflits graves pour faire ressortir les points forts et les points faibles. Les services offerts sont les suivants : évaluation ouverte, application de l'avis de pratique 7, intervention en cas de conflit entre les parents, intervention brève en cas de conflit, évaluations de foyer et accent mis sur la communication en cas de séparation. L'étude consiste à :

• recueillir les propos des intéressés au sujet des programmes actuels et des recommandations éventuelles;
• recenser les pratiques exemplaires du pays et du monde dans le domaine des programmes judiciaires s'adressant aux familles vivant un conflit grave;
• faire un résumé des options de financement du programme;
• formuler des recommandations et rédiger un rapport final.

Les recommandations doivent porter sur les services offerts par la Cour provinciale et par la Cour du Banc de la Reine et à la grandeur de la province. Le rapport est attendu pour le 31 mars 2007.

Nouvelle Division des services de justice familiale à Terre-Neuve-et-Labrador

Depuis mai 2006, beaucoup d'activités se sont déroulées à Terre-Neuve-et-Labrador au sujet de l'élaboration de la nouvelle Division des services de justice familiale de la Cour suprême et de la Cour provinciale. Cette nouvelle division offrira des services de justice familiale, d'éducation parentale, de résolution des différends et de counseling dans toute la province. Ces services seront fournis aux personnes qui présentent au tribunal des demandes de garde, d'accès, de pension alimentaire pour enfant ou pour époux ainsi qu'aux personnes qui demandent qu'on leur fournisse ces services.

La Division offre les mêmes services que ceux qui sont offerts par les Services de justice familiale du Centre, les Services de justice familiale de l'Ouest, le Programme des travailleurs sociaux chargés des demandes d'ordonnances et les Services de médiation et de counseling dans le cadre du tribunal unifié de la famille de St. John's. Les travaux en cours comprennent :

• l'élaboration de trois programmes d'éducation des parents : une séance d'information générale, une séance axée sur la communication et une séance à l'intention des parents qui vivent un conflit grave;
• la rédaction et l'examen d'un guide des politiques à l'intention du personnel sur la prestation de services d'éducation et de règlement des différends;
• la tenue de réunions avec des intervenants provinciaux et régionaux pour connaître leurs points de vue au sujet de la prestation de services.

En outre, la Division des services de justice familiale, en collaboration avec le ministère de la Santé et des services communautaires, a commencé à examiner la prestation de services de médiation en matière de protection de l'enfance pour régler des questions relatives à la garde d'enfants.

Les services de nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfant devraient également être offerts à l'ensemble de la province dès le début de 2007.

Projet d'accueil et de gestion de cas de la Cour provinciale de l'Alberta maintenant offert à Calgary

Depuis cinq ans, le projet de gestion des instances connaît du succès à Edmonton; on l'offre donc également à Calgary depuis le 1^er avril 2006.

Ce projet a été conçu pour aider les parties à un litige de régler des questions liées aux responsabilités parentales ainsi que les différends concernant les contacts et la garde, mais il ne vise pas les différends liés à la pension alimentaire pour enfant. Les parties qui ne sont pas représentées par un avocat doivent rencontrer un coordonnateur des instances afin d'examiner les options de règlement extrajudiciaire des différends avant d'entamer une procédure judiciaire. Un avocat peut choisir cette option pour un client et demander qu'une rencontre ait lieu; toutefois, une personne représentée par un avocat n'est pas obligée de rencontrer un coordonnateur des instances.

Projet de prêt-à-conter à l'Île-du-Prince-Édouard

Le programme « Positive Parenting from Two Homes «for kids!» » a toujours utilisé le livre Dinosaurs Divorce de Laurene Krasny Brown et Marc Brown pour aider les enfants âgés de six à huit ans à faire part de leurs sentiments au sujet du divorce de leurs parents.

Au cours de l'été 2005, le programme d'éducation des parents a établi des liens avec l'établissement correctionnel de la province et a appris qu'un projet dans le cadre duquel les détenus préparaient des prêt-à-conter pour aider les programmes d'alphabétisation était en cours. Pour ce projet, les participants se fondaient sur un livre pour enfants pour fabriquer un personnage en bois, un jeu et un casse-tête qui accompagnent la lecture. Les personnages et les casse-tête, glissés dans de grands sacs aux couleurs vives pour en faciliter le transport, permettent aux enfants de prendre part plus activement à la lecture du livre. Le travailleur social qui assure la coordination du programme pour enfants a participé à la conception du jeu qui fait partie du prêt-à-conter. Les détenus ont été ravis de pouvoir faire ces prêt-à-conter qui accompagnent le livre Dinosaurs Divorce. Le programme « Positive Parenting from Two Homes » destiné aux adultes a été offert deux fois dans l'établissement correctionnel provincial au cours de la dernière année, et les détenus se sont dits heureux de faire quelque chose en retour pour le programme.

Projet pilote du ministère de la Justice de la Saskatchewan visant à faciliter l'accès

L'accès est une source fréquente de conflits dans les familles à la suite d'une séparation ou d'un divorce. Des différends continuels au sujet des ententes relatives au droit de visite peuvent entraîner des conflits graves et des procédures en matière familiales interminables entre les parties et le prix à payer peut être élevé, tant sur le plan émotif que financier. Les parties qui sont en conflit ont besoin de solutions de rechange au système judiciaire qui leur permettent de régler les questions relatives à l'accès.

À l'heure actuelle, les parents qui vivent un conflit peuvent profiter de nombreux services de soutien en matière de justice familiale en Saskatchewan :

• séances d'information sur le rôle parental après la séparation ou le divorce offertes par les Services de justice familiale;
• services d'information juridique offerts par le Centre d'information sur le droit de la famille afin d'aider les parents à obtenir des renseignements sur leur situation;
• service de médiation payant offert par le Bureau de règlement des différends pour aider les parties à régler leurs conflits.

Le projet pilote visant à faciliter l'accès fait un lien avec les services actuels et fait fonds sur ceux-ci afin de fournir une stratégie complète et intégrée pour régler les questions relatives à l'accès.

Après une analyse, les parties ayant un faible revenu qui correspondent aux critères d'admissibilité sont inscrites au programme. Elles doivent tout d'abord participer aux séances sur le rôle parental après la séparation ou le divorce, qui fournit aux participants des renseignements sur les options en vue de régler les différends, les étapes de la séparation et du divorce, les réactions des enfants à la séparation et au divorce et le rôle parental après la séparation et le divorce. Ces séances encouragent les parents à mettre l'accent sur les besoins de leurs enfants — approche qui constitue un élément essentiel à la réussite du processus de résolution de conflit. Les parties doivent ensuite participer à une séance d'information avec un juriste qui leur fournit des renseignements au sujet de leurs droits et de leurs responsabilités en matière d'accès, des principales ententes relatives à l'accès et de l'approche des questions liées à l'accès adoptée par le système judiciaire. La séance vise à faire en sorte que les parties ont les renseignements appropriés et des attentes réalistes au sujet des ententes relatives à l'accès avant d'entamer le processus de médiation. Les parties commencent ensuite la médiation, au cours de laquelle elles reçoivent de l'aide en vue d'améliorer la communication et de résoudre les questions relatives à l'accès de manière collaborative. Les parties peuvent rencontrer un médiateur jusqu'à quatre fois. Si elles ne parviennent pas à s'entendre au cours de ces quatre séances et qu'elles veulent poursuivre la médiation, elles peuvent avoir accès au programme de médiation familiale payant.

Ce programme est offert dans le cadre d'un projet pilote du centre judiciaire de Saskatoon (ce qui comprend la périphérie). Les cas provenant d'autres endroits qui sont renvoyés au programme peuvent être acceptés.

Nouvelle Unité de réception et de traitement des documents (URTD) pour le PEOA de l'Alberta

Pour simplifier son fonctionnement interne et libérer ses employés des tâches administratives courantes, le PEOA de l'Alberta a créé une Unité de réception et de traitement des documents (URTD). Cette Unité utilise le Système de gestion de l'information de l'entretien (SGIE) pour classifier, consigner et numériser les lettres reçues. La capacité du SGIE de fournir des images de tous les documents numérisés permet aux employés qui utilisent ce système d'avoir accès aux lettres et aux documents dès leur réception.

Outre les activités des salles de courrier et de dossiers, les employés de l'URTD mettent les adresses des clients à jour, répondent aux demandes d'information courantes, accusent réception des demandes de documents et contribuent à augmenter l'efficacité et à réduire le temps de réponse pour la correspondance générale. Le service à la clientèle s'en trouve ainsi amélioré, et les agents de perception peuvent se concentrer davantage sur leurs tâches liées à la perception.

Le guide pour les femmes de la Saskatchewan et leurs droits mis à jour par la Public Legal Education Association de la Saskatchewan

La Public Legal Education Association (PLEA) de la Saskatchewan, a établi un partenariat avec le Bureau de la condition féminine, du ministère du travail de la Saskatchewan, en vue de mettre à jour et réimprimer Le guide pour les femmes de la Saskatchewan et leurs droits. Au moment de sa publication cette ressource était la seule à fournir aux femmes de la Saskatchewan, dans un guide « tout compris », des renseignements juridiques pertinents sur une variété de sujet, notamment sur le droit de la famille. Ce guide complet est rédigé en langage clair et simple pour le rendre accessible au plus grand bassin démographique possible, notamment les groupes de femmes difficiles à rejoindre les Autochtones, les immigrantes, celles vivant dans les régions rurales et dans le Nord, les victimes de violence, ainsi que les jeunes mères et les adolescentes-mères. En quelques semaines, environ 10 000 exemplaires originaux de la publication ont été distribués, et l'on n'a pas pu répondre à la demande. La dernière édition du guide devrait être prête à être distribuée au début de 2007. On peut obtenir des exemplaires en communiquant avec la Public Legal Education Association de la Saskatchewan par téléphone, au 306‑653‑1868 ou en consultant son site Web, à l'adresse suivante : http://www.plea.org/freepubs/gtlfsw.htm (en anglais seulement)

L'AÉJC du Manitoba offre une nouvelle brochure destinée aux enfants

Une nouvelle brochure, intitulée Family Law for Children (Le droit de la famille à l'intention des enfants, en anglais seulement) est maintenant disponible. Publiée par l'Association d'éducation juridique communautaire du Manitoba, la brochure est destinée aux enfants âgés de 8 à 12 ans dont les parents sont en instance de séparation ou de divorce. Elle traite de questions comme la médiation, le fait d'habiter dans deux maisons, la violence familiale et les déplacements. Les parents, les tuteurs et les enseignants sont invités à choisir les histoires, les explications et les activités qui aideront les enfants à comprendre les changements qui surviennent dans leur vie et à y faire face. Pour obtenir des exemplaires de la brochure, veuillez communiquer avec Mary Troszko par téléphone (204‑943‑2382, poste 1) ou par courriel.

Élaboration d'une nouvelle brochure sur les responsabilités parentales par la PLEA de la Saskatchewan

Le PLEA a obtenu du financement du Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant du ministère de la Justice du Canada en vue d'élaborer et de distribuer une brochure axée sur les responsabilités parentales. On y abordera des sujets tels que l'obligation de répondre aux besoins des enfants tant avant qu'après une séparation ou un divorce. La brochure contiendra également une section détachable destinée aux enfants dont les parents sont en instance de séparation ou de divorce. Cette section permettra aux parents de parler avec leurs enfants des changements qui surviendront lorsqu'ils n'habiteront plus ensemble; on y expliquera également aux enfants que les obligations de leurs parents envers eux ne changeront pas. La brochure ainsi que son livret détachable seront offerts en français et en anglais d'ici l'été 2007.

Passeports — Passeport pour les enfants de moins de 16 ans et libellés pour les ententes de séparation et les ordonnances judiciaires

Renseignements généraux sur les demandes de passeport pour les enfants de moins de 16 ans

par Passeport Canada

Passeport Canada recommande fortement que les deux parents participent au processus menant à l'obtention d'un passeport pour leur enfant. Un des parents présente la demande tandis que l'autre participe en signant la section « Autre parent ».

Lorsqu'un enfant est âgé de moins de 16 ans, seuls ses parents ou son tuteur légal peuvent présenter la demande de passeport. Si les parents sont séparés ou divorcés, le requérant doit être le parent ayant la garde. En cas de garde partagée, chacun des deux parents peut présenter la demande, avec le consentement de l'autre parent. Dans la plupart des cas, Passeport Canada exige un certificat de naissance détaillé comme preuve de filiation.

Si le parent requérant a la garde de l'enfant et l'autre a des droits d'accès spécifiques, le second parent doit attester qu'il est au courant de la demande en signant celle-ci ou en signant le formulaire Attestation / Consentement relatif à la prestation de services de passeport à des enfants mineurs. Si le parent requérant a la garde alors que l'autre parent a un « droit d'accès raisonnable » (par opposition à des droits d'accès spécifiques ou à une garde partagée), la participation de l'autre parent à la demande de passeport n'est généralement pas requise. Cependant, la demande doit comprendre les renseignements relatifs à cet autre parent.

Le parent requérant doit fournir avec la demande une copie de tous les documents juridiques, tels que les ententes de séparation et les ordonnances du tribunal, ayant trait à la garde, aux droits d'accès auprès de l'enfant. Il doit les soumettre intégralement. Passeport Canada les examinera pour prendre connaissance des arrangements concernant la garde, vérifier si le parent n'ayant pas la garde a des droits d'accès spécifiques et s'assurer qu'il n'y a pas de restrictions quant aux déplacements de l'enfant. En cas de restriction quant aux déplacements de l'enfant, il est impossible d'obtenir un passeport sans une nouvelle ordonnance du tribunal. Si l'ordonnance indique que la restriction peut être levée moyennant l'autorisation des deux parents, il est possible de délivrer le passeport avec le consentement des deux parents.

Si la participation d'un parent est requise mais ne peut être obtenue, Passeport Canada examine les documents fournis avec la demande avant d'établir quels autres documents sont requis. Dans ces cas, le parent requérant pourrait devoir produire une déclaration assermentée ou une nouvelle ordonnance du tribunal attestant qu'il est habilité à présenter une demande de passeport pour l'enfant.

À noter qu'une ordonnance dans le cadre d'un divorce ou rendue par un tribunal de droit de la famille ou une entente de séparation ne doit contenir aucune disposition d'obligation à l'endroit de Passeport Canada. Seule la Cour fédérale du Canada a compétence pour ordonner à Passeport Canada de prendre une disposition quelconque ou de s'en abstenir.

Pour en savoir plus, communiquez avec Passeport Canada au 1-800-567-6868 ou consultez leur site. Pour en savoir plus sur les exigences applicables aux voyages avec un enfant, consultez le site des Affaires étrangères et Commerce international Canada.

Libellés pour les ententes de séparation et les ordonnances judiciaires relativement au passeport

par l'Association du Barreau canadien

La Section nationale du droit de la famille de l'Association du Barreau canadien propose les libellés suivants pour les dispositions à intégrer aux ententes de séparation et aux ordonnances judiciaires :

Garde

Dans le cas d'une garde dite traditionnelle, il pourrait être utile d'ajouter un paragraphe indiquant que le parent ayant la garde a l'autorité nécessaire pour faire une demande de passeport pour l'enfant sans la participation ni le consentement de l'autre parent.

Si les parents souhaitent que le consentement des deux soit nécessaire à la délivrance d'un passeport, on peut ajouter une disposition indiquant qu'en cas de demande de passeport, le parent qui a la garde peut faire la demande, mais l'autre parent doit donner son consentement pour que le passeport soit délivré. À noter que, dans les cas où un des parents a la garde de l'enfant et l'autre a un « droit d'accès raisonnable », la participation du parent ayant un « droit d'accès raisonnable » n'est généralement pas obligatoire.

On pourrait aussi envisager la possibilité d'ajouter dans les ententes de séparation et les ordonnances judiciaires une disposition qui oblige le parent n'ayant pas la garde à aviser le parent ayant la garde de tout changement d'adresse.

Restriction quant aux déplacements de l'enfant

Si le but de limiter les déplacements de l'enfant n'est pas d'interdire l'enfant de voyager mais plutôt d'empêcher un des deux parents de déménager, par exemple dans une autre ville ou une autre province, il serait important de préciser dans l'ordonnance que la restriction concernant la résidence du parent n'empêche pas les parents d'emmener l'enfant hors de l'administration où se situe le tribunal ayant rendu l'ordonnance ni de voyager à l'étranger avec lui.

Toutefois, si un des deux parents craint un enlèvement, une restriction quant aux déplacements de l'enfant devrait être incluse. Cette restriction peut être applicable à un seul parent ou aux deux. Généralement, si une restriction quant aux déplacements de l'enfant est imposée au parent autorisé à présenter la demande de passeport, le passeport ne sera pas délivré. Cependant, si elle est imposée au parent qui n'a pas la garde de l'enfant, il est suggéré que le parent ayant la garde demande à Passeport Canada d'inscrire le nom de l'enfant sur une liste de surveillance.

Exemples de dispositions de restriction quant aux déplacements de l'enfant :

• L'enfant ne peut sortir de la province de X sans une nouvelle ordonnance du tribunal. Dans ce cas, aucun passeport ne sera délivré sans l'autorisation du tribunal.
• L'enfant ne peut sortir de la province de X sans une nouvelle ordonnance du tribunal ou sans le consentement de l'autre parent. Ainsi, si l'autre parent signe la demande de passeport, celui-ci sera délivré. Dans le cas contraire, il faudra une ordonnance du tribunal.
• La mère, par exemple, ne peut faire sortir l'enfant du Canada sans une nouvelle ordonnance du tribunal. Si la mère a la garde, aucun passeport ne sera délivré. Cependant, si elle n'a pas la garde, un passeport pourra être délivré à la demande du père (parent ayant la garde).

Pour plus de renseignements concernant les lignes directrices provinciales et territoriales sur les pensions alimentaires pour enfants et les programmes connexes, composer les numéros suivants :

Alberta
Calgary (403) 297-6600
Edmonton (780) 415-0404
Composez le 310-0000 pour le service sans frais

Colombie-Britannique 1 888 216-2211
Vancouver (604) 660-2192

Île-du-Prince-Édouard 1 800 240-9798
Charlottetown (902) 892-0853

Manitoba 1 800 282-8069 poste 0268
Winnipeg (204) 945-0268

Nouveau-Brunswick 1 888 236-2444

Nouvelle-Écosse 1 800 665-9779, poste 2
Halifax (902) 455-3135

Nunavut 1 800 792-4183
Iqaluit (867) 975-6137

Ontario 1 800 980-4962

Québec
Communication-Québec 1 800 363-1363
Ministère de la Justice du Québec (418) 643-5140

Saskatchewan 1 888 218-2822

Terre-Neuve-et-Labrador (709) 729-1831

Territoires du Nord-Ouest 1 888 298-7880

Yukon 1 800 661-0408, poste 3066
Whitehorse (867) 667-3066