Les pensions alimentaires pour enfants au Canada

Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants
Les règles régissant la détermination des montants de pension alimentaire pour enfants en vertu de la Loi sur le divorce s'intitulent Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants . Elles consistent en un ensemble de règles et de tables qui permettent de calculer le montant de la pension alimentaire que le parent payeur doit verser à l'égard de ses enfants.

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ont été modifiées le 1^er mai 2006. Ces modifications comprennent une mise à jour des tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants pour tenir compte des modifications apportées aux taux de l'impôt provincial, territorial et fédéral.

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ont également été modifiées le 1^er avril 2007. Les modifications traitent de la Prestation universelle pour la garde d’enfants.  Pour des renseignements sur les modifications, veuillez visiter la page des Questions et réponses.

Traitement fiscal
Les modifications apportées au traitement fiscal des pensions alimentaires pour enfants sont entrées en vigueur le 1^er mai 1997. Elles établissent que la pension n'est plus assujettie à l'impôt sur le revenu du parent qui la reçoit, ni déductible du revenu imposable du parent payeur. Pour de plus amples renseignements sur les règles fiscales, prière de communiquer avec l'Agence du revenu du Canada, au 1-800-959-7383. Demandez la brochure P102.

Mesures d'exécution
Parallèlement à l'instauration des lignes directrices, le gouvernement fédéral a modifié d'autres lois fédérales afin de procurer aux provinces et aux territoires, qui ont la responsabilité première de l'exécution des pensions alimentaires, des outils supplémentaires pour recouvrer celles-ci.