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Lignes directrices fédérales sur les
pensions alimentaires pour enfants
Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants sont entrées
en vigueur le 1er mai 1997. Elles ont été modifiées le 9 décembre 1997, le 1er
avril 1999, le 1er novembre 1999, le 1er novembre 2000, le
1er août 2001, le 28 novembre 2005, le 1er mai, 2006 et le 1er avril, 2007.
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