Lois et règlements

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
Règlement établi en vertu de la Loi sur le divorce pour aider les parents à fixer le montant de la pension alimentaire pour enfants.

Montants fédéraux de pensions alimentaires pour enfants : tables simplifiées 2006
Renseignements généraux sur les montants figurant dans les tables en fonction du revenu du parent payeur, de la province ou du territoire de résidence et du nombre d'enfants admissibles.

Loi sur le divorce
Loi fédérale régissant la rupture du mariage au Canada.

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pur enfants : Liste de jurisprudence et de résumés choisis
Une base de données avec outil de recherche de décisions déclarés et non déclarés et de résumés choisis sur les pensions alimentaires pour enfants.

Lois provinciales sur les pensions alimentaires pour enfants
S'appliquent aux parents qui n'ont jamais été mariés l'un à l'autre, aux couples mariés qui se séparent sans divorcer et aux parents qui habitent tous les deux au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, à l'Île-du-Prince-Édouard ou au Québec.