Questions fréquemment posées 

1. Les lignes directrices s'appliquent-elles à moi?

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants peuvent s'appliquer si :

• vous êtes marié mais demandez un divorce; ou
• vous êtes déjà divorcé.

La loi provinciale peut s'appliquer si :

• l'autre parent et vous n'avez jamais été mariés l'un à l'autre; ou
• vous êtes séparés ou projetez de vous séparer, mais avez décidé de ne pas divorcer; ou
• l'autre parent et vous êtes divorcés ou en instance de divorce et résidez tous deux au Nouveau-Brunswick, au Manitoba ou au Québec.

Les lignes directrices ne modifient pas automatiquement les ordonnances ou les ententes alimentaires qui datent d'avant le 1^er mai 1997.

2. Où puis-je trouver de l'information sur l'exécution des pensions alimentaires pour enfants?

L'exécution des pensions alimentaires pour enfants incombe principalement aux provinces et aux territoires, qui disposent tous de leur propre programme à cette fin. Pour obtenir de l'aide à cet égard, un parent doit enregistrer son ordonnance ou son entente alimentaire pour enfants auprès du programme de sa province ou de son territoire. Si la pension alimentaire n'est pas versée, les responsables du programme peuvent recourir à un certain nombre de moyens pour faire respecter l'ordonnance. Certaines provinces, par exemple, ont instauré des programmes de refus du permis de conduire.

L'exécution des ordonnances alimentaires est importante, et le gouvernement fédéral aide les provinces et les territoires autant qu'il le peut, compte tenu des limites de sa compétence à cet égard. Deux lois fédérales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, fournissent aux provinces et aux territoires des outils qui les aident à améliorer l'exécution des ordonnances alimentaires au nom des parents inscrits à leurs programmes.

Par exemple, la loi fédérale permet aux provinces et aux territoires d’accéder à des bases de données fédérales particulières, y compris celles de l'Agence du revenu du Canada, afin de retrouver des parents dont les versements sont en retard.

En outre, une fois que les responsables des programmes provinciaux et territoriaux ont épuisé tous les autres recours, la loi les autorise à demander au gouvernement fédéral de refuser certains permis sous réglementation fédérale aux parents qui sont en défaut dans leurs paiements de façon répétée. La liste des permis sous réglementation fédérale comprend les passeports et certaines licences d'aviation et de navigation.

Voir les Programmes d'exécution provinciaux et territoriaux.

3. Comment les montants de pension alimentaire pour enfants figurant dans les tables ont-ils été déterminés?

Les montants figurant dans les tables sont fondés sur les montants moyens que les parents canadiens dépensent pour élever leurs enfants.

Les recherches sur les dépenses des familles révèlent qu'il n'existe pas de coût unique fixe pour élever un enfant. Les parents dépensent plus pour leurs enfants à mesure que le revenu familial augmente, mais la proportion du revenu qu'ils consacrent aux enfants est la même, quel que soit le niveau de ce revenu. Ce qu'il en coûte pour élever un enfant dépend donc du revenu de la famille et du nombre d'enfants qu'elle compte.

La contribution du parent payeur correspond à la proportion moyenne du revenu qu'une personne disposant d'un niveau de revenu donné consacre à ses enfants. En termes généraux, les montants de pension alimentaire prévus dans les lignes directrices correspondent à  «ce qu'un parent dont le revenu se situe à un niveau donné dépense habituellement pour ses enfants ».

Le parent qui reçoit la pension est présumé contribuer à subvenir aux besoins de ses enfants proportionnellement à son revenu.

4. Les lignes directrices tiennent-elles compte du revenu du parent qui reçoit la pension?

Les lignes directrices fédérales se fondent sur le principe selon lequel les deux parents devraient consacrer à leurs enfants la même portion de leur revenu que s'ils avaient continué de vivre ensemble. En termes généraux, les montants de pension alimentaire prévus dans les lignes directrices correspondent à « ce qu'un parent dont le revenu se situe à un niveau donné dépense habituellement pour ses enfants ».

On s'attend à ce que le parent qui reçoit la pension consacre pour sa part un montant proportionnel à son revenu pour élever ses enfants. Les niveaux de vie des enfants et du parent bénéficiaire sont interdépendants, car ils vivent ensemble. Toute dépense faite par le parent bénéficiaire pour le ménage profitera également aux enfants.

5. Le revenu d'un nouveau conjoint influe-t-il sur le montant de la pension alimentaire pour enfants?

La pension alimentaire pour enfants est la responsabilité conjointe des deux parents, et non pas de leurs nouveaux conjoints.

Le principe directeur des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants est que les deux parents devraient consacrer à leurs enfants la même portion de leur revenu respectif que s'ils avaient continué de vivre ensemble. Les lignes directrices fédérales n'obligent pas les tribunaux à tenir compte du revenu d'un nouveau conjoint, sauf dans certaines circonstances, comme celles où le tribunal doit comparer les niveaux de vie des deux ménages dans le cas où l'un ou l'autre des parents invoque des difficultés excessives.

Pour plus de renseignements sur les difficultés excessives, voir l’étape 8 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants — étape par étape.

6. Qu'arrive-t-il si l'un des parents fonde une seconde famille?

Selon la loi, les parents sont toujours tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants, même s'ils ont de nouvelles responsabilités familiales.

Les lignes directrices reconnaissent cependant que, dans certaines situations, des circonstances particulières pourront faire que les montants prévus dans les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants occasionneront des difficultés excessives à l'un ou l'autre des parents ou aux enfants.

Ces circonstances pourraient comprendre la fondation d'une seconde famille.

Toutefois, les parents ne peuvent réduire leurs obligations envers leur première famille à moins que la comparaison des niveaux de vie des deux ménages ne révèle que la seconde famille aurait un niveau de vie plus bas si les versements de pension alimentaire n'étaient pas réduits. Au moment de faire cette comparaison, le tribunal peut tenir compte du revenu de tous les membres du ménage ainsi que du nombre de personnes que compte chacun d’eux.

Si le tribunal conclut qu'il y a effectivement des difficultés excessives, il pourra réviser le montant de la pension alimentaire pour enfants.

7. Le type d'arrangement relatif à la garde compte-t-il dans l'examen des dépenses spéciales et des difficultés excessives?

Oui, dans le cas des dépenses spéciales; non, pour ce qui est des difficultés excessives.

Les dépenses spéciales sont prises en compte dans les situations de garde dite traditionnelle et de garde exclusive. Dans les situations de garde partagée, le tribunal examine les besoins de l'enfant, y compris toute dépense spéciale, et la capacité de payer des deux parents au moment de fixer le montant de la pension alimentaire pour enfants.

Le type d'arrangement relatif à la garde des enfants n'entre pas en ligne de compte dans les cas où un parent invoque des difficultés excessives.

8. Qui doit fournir des renseignements sur son revenu?

Il suffit habituellement de connaître le revenu du parent payeur pour appliquer les tables. Cependant, le parent qui reçoit la pension devra fournir des renseignements sur son propre revenu dans certaines circonstances, par exemple :

• il y a des dépenses spéciales;
• l'un ou l'autre des parents invoque des difficultés excessives;
• en cas de garde exclusive ou de garde partagée;
• l'enfant est majeur;
• le parent payeur a un revenu supérieur à 150 000 $;
• l’un des parents a tenu lieu de parent à l’enfant de l’autre parent.

Si le revenu change, l'un ou l'autre parent peut décider qu'il convient de modifier le montant de la pension alimentaire pour enfants. Cela peut se faire au moyen d'une entente entre les parents ou d'une ordonnance judiciaire.

Si un parent ne fournit pas les documents nécessaires pour prouver son revenu, le tribunal pourra lui ordonner de le faire sous peine de lourdes sanctions. Il pourrait, notamment, être reconnu coupable d'outrage au tribunal ou devoir payer les frais judiciaires de l'autre parent.

9. Un enfant qui poursuit des études postsecondaires demeure-t-il admissible à une pension alimentaire?

La Loi sur le divorce reconnaît que, dans certains cas, les enfants majeurs peuvent avoir encore besoin du soutien financier de leurs parents.

Elle n’exige pas des parents qu’ils continuent à subvenir aux besoins de leurs enfants majeurs qui poursuivent des études postsecondaires raisonnables. Si les deux parents conviennent de cesser de subvenir aux besoins de ces enfants, ils n'ont, selon la Loi sur le divorce, aucune obligation juridique à cet égard.

Cependant, si les parents ne peuvent pas s'entendre sur cette question, l'un d'eux peut demander à ce que l’autre parent verse une pension. En pareil cas, les tribunaux ont le pouvoir de déterminer s'il y a ou non obligation de subvenir aux besoins de l'enfant.

Si le tribunal décide qu'un enfant a droit à une pension alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce, les parents peuvent alors convenir d'un montant qui serait approprié. S'ils n'y parviennent pas, le tribunal tranchera la question. Celui-ci a le pouvoir d'appliquer le montant figurant dans les tables fédérales de pensions alimentaires comme si l'enfant était encore mineur, ou de fixer un autre montant en prenant en compte les moyens de l'enfant, y compris tout revenu dont il peut bénéficier, et la capacité de payer des deux parents.

Même avant l'instauration des réformes des pensions alimentaires pour enfants, en mai 1997, les tribunaux avaient le pouvoir d'assurer une pension alimentaire aux enfants plus âgés qui poursuivaient des études postsecondaires raisonnables, et d'en fixer le montant.

Selon les lignes directrices fédérales, le parent payeur peut demander par écrit à l'autre parent tout renseignement à jour sur l'état de toute dépense spéciale à laquelle il contribue au titre des études d'un enfant.

10. Quels sont les genres d'ordonnances et d'ententes alimentaires?

Entente
Les parents peuvent conclure, avec ou sans l'aide d'un avocat, une entente écrite précisant le montant de la pension alimentaire pour enfants qui doit être versée. Ils peuvent consulter les lignes directrices pour déterminer ce qui est équitable et dans l'intérêt de l'enfant.

Les parents peuvent s'entendre sur la question de la pension alimentaire sans s'adresser au tribunal, mais ils peuvent avoir intérêt à consulter un avocat pour connaître leurs droits.

Les ententes écrites peuvent être exécutées en justice.

Ordonnance de consentement
Une ordonnance de consentement est comme une entente écrite, mais elle est habituellement examinée par un juge.

Les parents peuvent recourir à une ordonnance de consentement lorsqu'ils conviennent de modifier une ordonnance judiciaire ou une ordonnance de consentement qui existe déjà. En pareil cas, le juge se reporte aux lignes directrices pour s'assurer que le montant de la pension alimentaire est raisonnable et conforme à l'intérêt des enfants.

Une ordonnance de consentement est exécutoire en justice.

Ordonnance judiciaire
Si les parents ne peuvent s'entendre sur le montant de la pension alimentaire pour enfants, l'un d'eux peut demander au tribunal de trancher la question pour eux.

En pareil cas, le juge doit appliquer les lignes directrices, s'il y a lieu, pour déterminer le montant de la pension alimentaire.

Une ordonnance judiciaire est exécutoire en justice.

11. Comment puis-je modifier mon ordonnance ou mon entente alimentaire?

Si vous désirez modifier le montant de la pension alimentaire que vous versez ou que vous recevez pour vos enfants et si l'autre parent et vous-même êtes d'accord à ce sujet, vous pouvez :

• modifier votre entente écrite existante; ou
• modifier votre ordonnance judiciaire existante et enregistrer la nouvelle auprès du tribunal.

Pour plus d'information, veuillez consulter la page Modification d'une ordonnance ou d'une entente concernant la pension alimentaire pour enfants.

12. Comment puis-je faire modifier le traitement fiscal de mon ordonnance ou de mon entente alimentaire?

Les règles fiscales applicables aux pensions alimentaires pour enfants ont changé le 1^er  mai 1997. Selon le régime fiscal actuel, le parent qui reçoit la pension ne l'inclut pas dans son revenu et celui qui la verse ne peut la déduire de son revenu imposable.

Ces modifications ne s'appliquent pas automatiquement aux ordonnances et aux ententes alimentaires pour enfants conclues avant le 1 er mai 1997.

Toutefois, si les deux parents conviennent d'appliquer le régime fiscal actuel à la pension alimentaire existante destinée à leurs enfants, ils peuvent déposer un Formulaire T1157 : Choix à l'égard de la pension alimentaire pour enfants auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ce formulaire établit officiellement qu'ils ont décidé, d'un commun accord, de faire appliquer le nouveau régime fiscal à la pension alimentaire de leurs enfants.

En envoyant ce formulaire à l'ARC, les parents peuvent éviter la procédure judiciaire, car la teneur de leur ordonnance ne change pas. Une fois qu'ils l'ont signé et transmis à l'ARC, le régime fiscal actuel s'applique, et ils ne peuvent plus retourner à l'ancien.

13. Si j'observe les lignes directrices, ai-je quand même besoin d'un avocat?

Les parents peuvent convenir du montant de la pension alimentaire pour enfants eux-mêmes ou avec l'aide d'un conseiller juridique ou d'un médiateur. Lorsqu'ils soumettent leur entente au tribunal, le juge :

• consulte les lignes directrices pertinentes;
• trouve le montant approprié;
• détermine si le montant convenu par les parents est raisonnable.

Les parents n'ont pas nécessairement besoin d'un avocat pour comprendre les lignes directrices, mais celui-ci peut les guider dans le dédale de la procédure judiciaire, leur indiquer quels documents ils doivent présenter à l'appui de leur entente, et leur expliquer comment la jurisprudence s'applique.

14. Pourquoi les montants figurant dans les tables sont-ils fondés sur le revenu but?

On considère que le revenu brut reflète plus fidèlement le revenu d'une personne, car le revenu net permet un plus grand nombre de déductions discrétionnaires qui rendent difficile la détermination d'un montant de pension alimentaire équitable.

De plus, les lignes directrices tiennent compte de l'impôt que paiera un parent.

15. Le tribunal peut-il tenir compte des dispositions particulières contenues dans une entente de divorce ou de séparation?

La Loi sur le divorce reconnaît que, dans certaines situations particulières, le montant figurant dans les lignes directrices pourrait ne pas être approprié.

Par exemple, si le parent payeur a transféré la maison familiale à l'autre parent, sans compensation financière, afin que les enfants n'aient pas à déménager, il pourrait être injuste de l'obliger à payer le montant prévu par les lignes directrices. Les deux parents devraient convenir de ce fait, faute de quoi un juge devra trancher la question.

16. Mon ex-conjoint s'en va habiter dans un autre pays. Cela aura-t-il un effet sur la pension alimentaire pour enfants?

Si vous êtes le parent bénéficiaire, l'autre parent doit continuer à verser la pension alimentaire destinée aux enfants, en dollars canadiens, en se servant de la table applicable à la province où vous habitez. Si vous résidez dans une province qui a été désignée, la table fédérale prévue pour votre province s'appliquera.

Si vous êtes le parent payeur, vous devez continuer à verser la pension alimentaire pour enfants prévue dans votre ordonnance ou votre entente, en dollars canadiens.

Si l'autre parent ne continue pas à verser la pension alimentaire pour enfants une fois réinstallé à l'étranger, vous voudrez peut-être communiquer avec les responsables du programme d'exécution des ordonnances alimentaires de votre province ou de votre territoire. Ces personnes pourront vous fournir de l'information sur l'exécution des ordonnances alimentaires pour enfants dans les cas où le parent payeur réside dans un autre pays.

Programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances alimentaires

17. Pouvez-vous expliquer certains de ces termes?

Consulter le glossaire.