Normes en matière de services à la clientèle de l'OPIC pour 2007-2008
Direction des brevets
Commission d'appel des brevets
Direction des marques de commerce
Commission des oppositions des marques de commerce
Bureau du droit d'auteur
Division des dessins industriels
Centre de services à la clientèle (Direction de l'information)
Section de la reproduction et des ventes (Direction de l'information)
Normes en matière de services à la clientèle pour 2006-2007
| Services |
Normes en matière de services à la clientèle |
| Direction des brevets |
| Délivrer un certificat de dépôt pour les demandes de brevet
satisfaisant aux exigences en matière de dépôt |
dans les quatre (4) semaines suivant la réception de la demande |
| Délivrer une confirmation d'entrée dans la phase nationale pour
les demandes soumises en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) satisfaisant
aux exigences d'entrée |
dans les huit (8) semaines suivant la réception de la demande |
| Délivrer un certificat d'enregistrement du droit de propriété |
dans les six (6) semaines suivant la réception des documents |
| Procéder à un premier examen de fond (80 % des demandes faisant l'objet
d'une requête d'examen sont en attente d'un premier rapport d'examen de fond, y compris toutes les
objections à la brevetabilité connues) |
dans le cas de 80 % des demandes, moins de 24 mois |
|
| Commission d'appel des brevets |
Brevets
• communiquer avec le demandeur pour fixer une date d'audition |
dans les deux (2) mois |
Dessins industriels
• communiquer avec le demandeur pour fixer une date d'audition |
dans les deux (2) mois |
Remarque : L'OPIC s'engage à fournir le niveau de service indiqué ci-dessus et l'on
s'attend à ce qu'il atteigne ce niveau de service, en moyenne, au cours de l'année. Il pourrait y avoir
des cas particuliers où les services ne seront pas conformes aux normes de services en raison de
circonstances imprévues.
| Services |
Normes en matière de services à la clientèle |
| Direction des marques de commerce |
| Accuser réception des nouvelles demandes déposées de façon réglementaire |
dans les sept (7) jours ouvrables suivant le dépôt |
| Approuver les demandes recevables ou délivrer un premier rapport d'examen |
dans les six (6) mois |
| Répondre à la correspondance des clients reçue à la suite d'un premier
rapport |
dans les quatre (4) mois suivant la réception de la correspondance |
|
| Commission des oppositions des marques de commerce |
| Tenir une audition orale |
- opposition
|
dans les 14 mois suivant la réception de la demande (aucune prorogation) |
- demandes en vertu de l'article 45
|
dans les 18 mois suivant la réception de la demande |
| Rendre une décision |
- opposition sans audience
|
dans les 11 mois suivant l'étape de la décision |
- demande en vertu de l'article 45 sans audience
|
dans les 13 mois suivant l'étape de la décision |
Remarque : L'OPIC s'engage à fournir le niveau de service indiqué ci-dessus et l'on
s'attend à ce qu'il atteigne ce niveau de service, en moyenne, au cours de l'année. Il pourrait y avoir
des cas particuliers où les services ne seront pas conformes aux normes de services en raison de
circonstances imprévues.
| Services |
Normes en matière de services à la clientèle |
| Bureau du droit d'auteur |
| Enregistrer un droit d'auteur et délivrer un certificat :
|
- pour les demandes reçues par la poste
|
dans les six (6) jours ouvrables suivant la réception de la demande et du
paiement des frais |
- pour les demandes déposées par voie électronique
|
dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de la demande et du paiement des frais |
- pour les demandes de « traitement accéléré » reçues par la poste
|
dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de la demande et du paiement des frais |
| Enregistrer une cession d'intérêt et délivrer un certificat d'enregistrement de droit
d'auteur |
dans les 12 jours ouvrables suivant la réception de la demande et du
paiement des frais |
Remarque : L'OPIC s'engage à fournir le niveau de service indiqué ci-dessus et l'on
s'attend à ce qu'il atteigne ce niveau de service, en moyenne, au cours de l'année. Il pourrait y avoir
des cas particuliers où les services ne seront pas conformes aux normes de services en raison de
circonstances imprévues.
| Services |
Normes en matière de services à la clientèle |
| Division des dessins industriels |
| Délivrer un certificat de dépôt ou délivrer un rapport
indiquant que la demande de dessin industriel est incomplète |
dans les quatre (4) semaines suivant la réception de la demande |
| Examiner la demande pour déterminer si le dessin est
enregistrable : approuver le dessin ou délivrer un premier rapport d'examen |
dans les 13 mois suivant la réception de la demande |
Remarque : L'OPIC s'engage à fournir le niveau de service indiqué ci-dessus et l'on
s'attend à ce qu'il atteigne ce niveau de service, en moyenne, au cours de l'année. Il pourrait y avoir
des cas particuliers où les services ne seront pas conformes aux normes de services en raison de
circonstances imprévues.
| Services |
Normes en matière de services à la clientèle |
| Centre de services à la clientèle1 (Direction de l'information) |
| Répondre aux demandes de renseignements téléphoniques ou aux messages vocaux |
sur-le-champ ou dans les 24 heures 3 |
| Répondre à la correspondence générale et aux demandes de renseignements transmises par courriel ou par télécopieur |
dans les 48 heures suivant la reception au Centre de services à la clientèle 3 |
| Donner accès à un agent d'information (sur place) |
dans les 10 minutes |
| Envoyer des publications sur la propriété intellectuelle |
envoi par la poste dans les 48 heures 3 |
|
| Section de la reproduction et des ventes (Direction de l'information) |
| Envoyer des photocopies des documents concernant les brevets et les marques de commerce sur support papier ou sous forme électronique |
dans les 72 heures 3 suivant la réception de la demande et
de la preuve de paiement 2 |
| Envoyer des copies certifiées conformes de documents concernant les
brevets, les marques de commerce et les droits d'auteur sur support papier |
dans les 72 heures 3 suivant la réception de la demande et
de la preuve de paiement 2 |
1. Le Centre de services à la clientèle est ouvert de 8 h 30 à 16 h 30 du lundi au
vendredi (à l'exception des jours fériés).
2. Il peut y avoir quelques exceptions en raison de retards dans la réception de documents des archives.
3. Il est à noter que lorsque des heures sont indiquées dans les normes de services ci-dessus, celles-ci
excluent les fins de semaine et les jours fériés.
Remarque : L'OPIC s'engage à fournir le niveau de service indiqué ci-dessus et l'on
s'attend à ce qu'il atteigne ce niveau de service, en moyenne, au cours de l'année. Il pourrait y avoir
des cas particuliers où les services ne seront pas conformes aux normes de service en raison de
circonstances imprévues.
|
