Archive de consultation et discussion

• Consultations sur les modifications aux Règles et Règlements de la PI

• Appel d'observations concernant les modifications au régime relatif aux petites entités et autres modifications réglementaires

• Consultation sur le Traité révisé sur les droits des marques

• Appel d'observations concernant les modifications proposées à l'énoncé de pratique concernant la Procédure relative à la Commission des oppositions des marques de commerce

• Appel d'observations concernant les modifications proposées aux Règles sur les brevets

• Propositions concernant la modernisation de la Loi sur les marques de commerce

• Demande de commentaires au sujet du Manuel des marchandises et services proposé

• Protection du secret professionnel et autoréglementation des agents de brevets et de marques de commerce

• Division des dessins industriels consultations avec les clients 2003



• Modifications projetées à la Loi sur les brevets afin de préciser le paiement de certaines taxes applicables aux brevets



• Révision des tarifs de l'OPIC
  • Novembre - Les nouveaux tarifs entrant en vigueur le 1^er janvier 2004
  • Juin - Modifications publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada
  • Mars - Modifications publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada
  • Février - Documents pour consultation
    
    

• Révision des tarifs de l'OPIC
  • Octobre - Documents pour consultation
    
    
• Modifications additionnelles proposées relatives aux dessins industriels en vue d'un projet de loi d'actualisation du droit de la propriété intellectuelle.
  
  
• Modifications législatives proposées à la Loi sur les brevets
  
  
• Modifications proposées relatives aux dessins industriels en vue d'un projet de loi d'actualisation du droit de la propriété intellectuelle

• Réglement proposé modifiant les Règles sur les brevets
  
  
• Modifications proposées relatives aux marques de commerce en vue d'un projet de loi d'actualisation du droit de la propriété intellectuelle

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