Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de
remédier aux problèmes de santé publique (Le régime Canadien
d'accès aux médicaments)
Demandes d'autorisation reçues par l'OPIC
Les demandes reçues, ainsi que le nom de la personne ou de
l'organisation qui les ont transmises, sont affichées dans la
(ou les) langue(s) officielle(s) dans laquelle (lesquelles)
elles ont été présentées.
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