Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux
problèmes de santé publique (Le régime Canadien d'accès aux
médicaments)
Autres liens
Le Régime canadien d'accès aux médicaments
Gazette du Canada -
Règlement sur l'usage de produits brevetés à des fins
humanitaires internationales
Gazette du Canada -
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1402 — drogues
pour des pays en développement)
Site Web de
la Direction des produits thérapeutiques de Santé Canada
Loi sur les brevets
Page du
site Web consacrée aux notifications de l'Organisation mondiale du commerce
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