|
|
 |
Ce que vous devez savoir!
Nouvelles dispositions modifiant les Règles sur les brevets
Les Règles modifiant les Règles sur les brevets ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie II, vol. 141, no 10 le 16 mai 2007; elles sont entrées en vigueur le 2 juin 2007. En vue de faciliter la transition, le Bureau des brevets attire l'attention des demandeurs/titulaires de brevets sur plusieurs modifications clés dans les nouvelles Règles qui pourraient les affecter. Les paragraphes qui suivent ne constituent pas une opinion juridique — ils se veulent un résumé des incidences de ces modifications du point de vue opérationnel. Pour obtenir un exposé détaillé des nouvelles Règles, veuillez consulter le site Web de l'OPIC.
- Définition de petite entité : Cette définition se trouve désormais au paragraphe 3.01(3) des Règles sur les brevets. « Petite entité » s'entend d'une entité qui emploie au plus 50 personnes ou une université — sont exclues les entités qui sont contrôlées directement ou indirectement par une entité qui emploie plus de 50 personnes, à moins que cette entité ne soit une université. Sont également exclues les entités qui ont transféré un droit ou octroyé une licence sur l'invention à une entité qui emploie plus de cinquante personnes, à moins que cette entité ne soit une université. De la même manière, sont exclues les entités qui sont tenues de transférer un droit ou d'octroyer une licence sur l'invention en vertu d'une obligation qui n'est pas conditionnelle.
- Déclaration de petite entité : Le paragraphe 3.01(1) des Règles sur les brevets énonce les exigences
applicables à la déclaration de petite entité. La déclaration peut être fournie dans la pétition, mais le Bureau vous conseille de la soumettre dans un document distinct; puisque, contrairement à la pétition, la déclaration de petite entité doit être signée. Un énoncé indiquant que le demandeur/titulaire « croit avoir le droit de payer la taxe applicable aux petites entités » doit être inclus dans la déclaration. Le Bureau des brevets ne refusera pas les déclarations de petite entité déposées antérieurement, c'est-à-dire avant le 2 juin, mais il recommande à ses clients de soumettre une nouvelle déclaration qui soit conforme aux exigences du paragraphe 3.01(1). Il est important que la déclaration de petite entité soit signée. Le Bureau des brevets travaille à la mise au point d'un outil de déclaration de petite entité, qui sera bientôt disponible sur le site Web de l'OPIC, afin de faciliter le processus.
- Paiement correctif : Conformément à l'article 26 des Règles sur les brevets, le commissaire aux brevets est désormais autorisé à accorder aux demandeurs/titulaires de brevets une prorogation de délai pour effectuer un paiement correctif lorsqu'ils ont acquitté par erreur la taxe applicable aux petites entités, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 26(4) des Règles. Sachez que cette nouvelle disposition s'applique uniquement aux droits versés le ou après le 2 juin 2007.
- Modification du titre ou du droit de propriété : Avant le 2 juin 2007, lorsque le titre ou le droit de propriété était modifié avant le dépôt d'une demande de brevet, il fallait en fournir la preuve. Aujourd'hui, il suffit pour le demandeur de fournir une déclaration faisant état de la chaîne des événements relatifs au titre, conformément au paragraphe 3(2) de la formule 3 de l'annexe I des Règles. En ce qui concerne les demandes PCT entrant dans la phase nationale au Canada, le demandeur doit soumettre une déclaration confirmant qu'il est habilité à demander et à obtenir un brevet, tel que prévu à la règle 4.17 du Règlement d'exécution du PCT. Pour les demandes qui ne sont pas déposées en vertu du PCT, la déclaration peut être incluse dans la pétition ou soumise dans un document distinct. Quant aux entrées dans la phase nationale sous le régime du PCT, la déclaration peut avoir été incluse dans la requête PCT ou remise directement à l'office désigné dans un document distinct.
- Listages de séquences : Le mode de présentation canadien des listages de séquences a été harmonisé avec la norme du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).
- Réexamen : Si une personne autre que le breveté demande un réexamen, la taxe applicable sera déterminée selon la taille de l'entité de l'auteur de la demande de réexamen et non plus selon la taille de l'entité du demandeur. Si l'auteur de la demande de réexamen n'est pas le breveté, il doit signer une déclaration de petite entité pour bénéficier de la taxe applicable aux petites entités.
Au cours de la période ayant suivi l'entrée en vigueur des nouvelles Règles, le Bureau des brevets a travaillé en collaboration avec ses clients pour faire en sorte que la transition des processus visés par les nouvelles Règles se déroule avec le mieux possible. L'appui des titulaires/demandeurs de brevets et la communication franche avec ces derniers sont très appréciés. Si vous avez des questions ou des remarques à formuler, n'hésitez pas à communiquer avec Andrée Patry, Opérations des brevets, ou avec Krista Pearce, la personne-ressource du Bureau des brevets pour toutes les questions de nature juridique. Pour toute demande de renseignement générale, veuillez appeler le Centre de services à la clientèle au
1-866-997-1936.
Archives d'information
|
