Questions fréquemment posées concernant les modifications apportées à la procédure de la Commission des oppositions des marques de commerce au 1^er octobre 2007

1. Quand le règlement modifié et l'énoncé de pratique intitulé Procédure relative à la Commission des oppositions des marques de commerce au 1^er octobre 2007 (l'énoncé de pratique ) entreront-ils en vigueur?

Les modifications apportées au Règlement sur les marques de commerce en ce qui concerne les délais à diverses étapes des procédures d'opposition (règles 39, 41, 42) entrent en vigueur le 1^er octobre 2007. En raison de ces modifications, la Commission des oppositions des marques de commerce a modifié sa pratique, notamment en mettant en place des changements concernant l'octroi de prolongations de délais à diverses étapes des procédures d'opposition, changements qui entrent également en vigueur le 1^er octobre 2007.

2. Est-ce que l'énoncé de pratique s'applique uniquement aux demandes annoncées depuis le 1^er octobre 2007?

L'énoncé de pratique s'applique à tous les dossiers d'opposition et remplace tous les énoncés de pratique antérieurs de la Commission des oppositions des marques de commerce.

3. Le délai prévu pour faire opposition à une demande d'enregistrement d'une marque de commerce annoncée dans le Journal des marques de commerce est-il touché par le nouveau règlement?

Non, le délai est toujours dans les deux mois suivant la date de l'annonce.

4. Quelle est la différence entre la Colonne A et la Colonne B dans l'énoncé de pratique?

La Colonne A concerne les demandes annoncées dans le Journal des marques de commerce le ou après le 1^er octobre 2007 et la Colonne B concerne les demandes annoncées dans le Journal des marques de commerce avant le 1^er octobre 2007.

5. Concernant la Colonne B dans l'énoncé de pratique, a-t-on droit à la fois au « Délai initial » et au « Délai prolongé »?

Non. L'option « Délai initial » est attribuée au dossier si le requérant ou l'opposant, selon le cas, demande une prolongation du délai par la Loi sur les marques de commerce ou le Règlement sur les marques de commerce. L'option « Délai prolongé » est attribuée au dossier si le requérant ou l'opposant, selon le cas, demande la prolongation d'un délai à l'égard duquel une prolongation de délai non finale a déjà été accordée avant le 1^er octobre 2007. En aucun cas l'option « Délai prolongé » sera atttribuée à un dossier une fois que l'option « Délai initial » lui aura déja été attribuée.

6. À la Colonne A et à la Colonne B de l'énoncé de pratique, que signifie le signe plus (« + »)?

Le signe plus (« + ») signifie qu'une partie peut produire une demande distincte pour une autre prolongation de délai et généralement cette demande sera accordée, pourvu qu'elle satisfasse aux exigences exposées dans l'énoncé de pratique.

7. La nouvelle pratique qui consiste à réduire automatiquement la prolongation de délai de quatre mois pour déposer et signifier une preuve ou une déclaration conformément au paragraphe 42(1) si le requérant est en défaut de compléter le contre-interrogatoire affecte-t-elle toutes les ordonnances de contre-interrogatoire?

Non, la nouvelle pratique affecte seulement les ordonnances émises le ou après le 1^er octobre 2007.

8. La nouvelle pratique qui consiste à réduire automatiquement la prolongation de délai de quatre mois pour déposer et signifier une preuve conformément à l'article 43 si l'opposant est en défaut de compléter le contre-interrogatoire affecte-t-elle toutes les ordonnances de contre-interrogatoire?

Non, la nouvelle pratique affecte uniquement les ordonnances émises le ou après le 1^er octobre 2007.

9. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Vous pouvez consulter le règlement modifié dans le site de la Gazette du Canada Partie II à :

http:/canadagazette.gc.ca/partII/2007/20070516/html/sor91-f.html. Vous pouvez également prendre connaissance de l'énoncé de pratique dans le site Web de l'OPIC à http://strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/cipo/tm/tm_notice/tmn2007-10-01-f.html ou communiquer avec la Commission des oppositions des marques de commerce : Céline Tremblay, au 819-997-2469, ou Jennifer Murray, au 819-994-4827.