Tableaux connexes :   Crimes et infractions,   Tribunaux criminels.  

Causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes selon le type de peine; amende, restitution, absolution inconditionnelle ou sous condition, autre peine, par province et Territoire du Yukon
(Terre-Neuve-et-Labrador)
  2003
T.-N.-L. Amende Restitution Absolution inconditionnelle ou sous condition Autre peine
  nombre
Total des infractions 1 469 140 83 1 274
Total Code criminel 942 140 74 973
Infractions contre la personne 106 12 12 83
Homicide 0 0 0 0
Tentative de meurtre 0 0 0 0
Vol qualifié 0 4 0 11
Agressions sexuelles 2 0 0 4
Autres infractions d'ordre sexuel 1 0 0 0
Voies de fait graves 16 4 0 20
Voies de fait simples 75 2 11 32
Proférer des menaces 11 2 0 14
Harcèlement criminel 1 0 0 0
Autres infractions contre la personne 0 0 1 2
Infractions contre les biens 260 120 36 199
Vols 182 40 23 127
Introduction par effraction 4 20 0 9
Fraude 26 45 6 28
Méfait 22 14 5 18
Possession de biens volés 26 0 2 17
Autres infractions contre les biens 0 1 0 0
Infraction contre l'administration de la justice 94 5 15 193
Autres infractions au Code criminel 70 1 11 67
Délits de la route en vertu du Code criminel 412 2 0 431
Conduite avec facultés affaiblies 378 2 0 406
Autres délits de la route en vertu du Code criminel 34 0 0 25
Total autres lois fédérales 527 0 9 301
Possession de stupéfiants 79 0 2 60
Trafic de stupéfiants 14 0 0 11
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 7 0 1 2
Lois fédérales restantes 427 0 6 228
Note : Les données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes excluent le Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.
Source : Statistique Canada, CANSIM, tableau (payant) 252-0017 et produit no 85-002-X au catalogue.
Dernières modifications apportées : 2007-10-23.

Obtenez plus d'information sur ce tableau (tableaux de CANSIM; Définitions, sources de données et méthodes; Le Quotidien; les publications; et tableaux connexes du Canada en statistiques).

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