Projets de loi introduits à la Chambre des communes et amendés par le Sénat

^ 39e législature (2006/04/03 - ) 1ère session (2006/04/03 - )

C-2 : Loi fédérale sur la responsabilité.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendements	9 novembre 2006.
Chambre	rejette certains amendements du Sénat	21 novembre 2006.
Sénat	accepte trois amendements apportés par la Chambre, n'insiste pas sur certains amendements, mais le Sénat insiste sur les autres amendements	7 décembre 2006.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	8 décembre 2006.
Sanction royale	Chapitre 9.	12 décembre 2006.

C-3 : Loi sur les ponts et tunnels internationaux.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendements	13 décembre 2006.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	29 janvier 2007.
Sanction royale	Chapitre 1.	1 février 2007.

C-11 : Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquences.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendements	31 mai 2007.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	14 juin 2007.
Sanction royale	Chapitre 19.	22 juin 2007.

C-16 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec un amendement	28 mars 2007.
Chambre	rejette l'amendement du Sénat	24 avril 2007.
Sénat	n'insiste pas sur l'amendement	1 mai 2007.
Sanction royale	Chapitre 10.	3 mai 2007.

C-31 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendements	14 juin 2007.
Chambre	accepte les amendements nos 1 à 11, et modifie l'amendement no 12	18 juin 2007.
Sénat	accepte l'amendement de la Chambre	19 juin 2007.
Sanction royale	Chapitre 21.	22 juin 2007.

^ 38e législature (2004/10/04 - 2005/11/29) 1ère session (2004/10/04 - 2005/11/29)

C-29 : Loi modifiant la Loi sur les brevets.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendements	14 avril 2005.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	5 mai 2005.
Sanction royale	chapitre 18.	5 mai 2005.

C-12 : Loi sur la mise en quarantaine.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendements	14 avril 2005.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	10 mai 2005.
Sanction royale	chapitre 20.	13 mai 2005.

C-37 : Loi modifiant la Loi sur les télécommunications.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendements	24 novembre 2005.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	25 novembre 2005.
Sanction royale	chapitre 50.	25 novembre 2005.

^ 37e législature (2001/01/29 - 2004/05/23) 1ère session (2001/01/29 - 2002/09/16)

C-7 : Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec un amendement	18 décembre 2001.
Chambre	accepte l'amendement du Sénat	4 février 2002.
Sanction royale	Chapitre 1.	19 février 2002.

C-15A : Loi de 2001 modifiant le droit criminel.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendements	19 mars 2002.
Chambre	rejette les amendements du Sénat	23 avril 2002.
Sénat	accepte les amendements de la Chambre	9 mai 2002.
Sanction royale	Chapitre 13.	4 juin 2002.

C-23 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec un amendement	9 mai 2002.
Chambre	accepte l'amendement du Sénat	31 mai 2002.
Sanction royale	Chapitre 16.	4 juin 2002.

C-24 : Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec un amendement	5 décembre 2001.
Chambre	accepte l'amendement du Sénat	6 décembre 2001.
Sanction royale	Chapitre 32.	18 décembre 2001.

C-33 : Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec un amendement	26 mars 2002.
Chambre	accepte l'amendement du Sénat	16 avril 2002.
Sanction royale	Chapitre 10.	30 avril 2002.

2e session (2002/09/30 - 2003/11/12)

C-6 : Loi sur le règlement des revendications particulières.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendements	21 octobre 2003.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	4 novembre 2003.
Sanction royale	Chapitre 23.	7 novembre 2003.

C-10A : Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendements	3 décembre 2002.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	6 mai 2003.
Sanction royale	Chapitre 8.	13 mai 2003.

C-10B : Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendements	29 mai 2003.
Chambre	rejette certains amendements du Sénat	6 juin 2003.
Sénat	insiste sur trois de ses amendements	19 juin 2003.
Chambre	rejette les amendements du Sénat	29 septembre 2003.
Sénat	étude en comité lors de la prorogation du Parlement	12 novembre 2003.

C-12 : Loi sur l'activité physique et le sport.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendements	4 février 2003.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	27 février 2003.
Sanction royale	Chapitre 2.	19 mars 2003.

C-15 : Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec un amendement	28 mai 2003.
Chambre	accepte l'amendement du Sénat	6 juin 2003.
Sanction royale	Chapitre 10.	11 juin 2003.

C-34 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec un amendement	7 novembre 2003.
Chambre	prorogation du Parlement	12 novembre 2003.

C-459 : Loi sur le Jour commémoratif de l'Holocauste.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec un amendement	4 novembre 2003.
Chambre	accepte l'amendement du Sénat	5 novembre 2003.
Sanction royale	chapitre 24.	7 novembre 2003.

3e session (2004/02/02 - 2004/05/23)

C-212 : Loi sur les frais d'utilisation.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendements	11 mars 2004.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	26 mars 2004.
Sanction royale	chapitre 6.	31 mars 2004.

C-8 : Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendements	29 mars 2004.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	2 avril 2004.
Sanction royale	chapitre 11.	22 avril 2004.

^ 36e législature (1997/09/22 - 2000/10/22) 1ère session (1997/09/22 - 1999/09/18)

C-4 : Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d’autres lois en conséquence.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendements	14 mai 1998.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	11 juin 1998.
Sanction royale	Chapitre 17.	11 juin 1998.

C-20 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendements	1^er février 1999.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	5 février 1999.
Sanction royale	Chapitre 2.	11 mars 1999.

C-25 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec un amendement	1^er décembre 1998.
Chambre	accepte l’amendement du Sénat	7 décembre 1998.
Sanction royale	Chapitre 35.	10 décembre 1998.

C-37 : Loi modifiant la Loi sur les juges et d’autres lois en conséquence.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendements	4 novembre 1998.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	16 novembre 1998.
Sanction royale	Chapitre 30.	18 novembre 1998.

C-49 : Loi sur la gestion des terres des premières nations.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendements	13 mai 1999.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	11 juin 1999.
Sanction royale	Chapitre 24.	17 juin 1999.

C-52 : Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec un amendement	24 novembre 1998.
Chambre	accepte l’amendement du Sénat	27 novembre 1998.
Sanction royale	Chapitre 32.	3 décembre 1998.

C-55 : Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendements	8 juin 1999.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	10 juin 1999.
Sanction royale	Chapitre 23.	17 juin 1999.

C-410 : Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendements	9 juin 1998.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	11 juin 1998.
Sanction royale	Chapitre 27.	18 juin 1998.

2e session (1999/10/12 - 2000/10/22)

C-6 : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendements	9 décembre 1999.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	4 avril 2000.
Sanction royale	Chapitre 5.	13 avril 2000.

C-7 : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendements	8 décembre 1999.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	14 février 2000.
Sanction royale	Chapitre 1.	30 mars 2000.

^ 35e législature (1994/01/17 - 1997/04/27) 1ère session (1994/01/17 - 1996/02/02)

C-18 : Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec 3 amendements	25 mai 1994.
Chambre	Rejette 1 amendement	9 juin 1994.
Sénat	n'insiste pas sur l'amendement	14 juin 1994.
Sanction royale	Chapitre 19.	15 juin 1994.

C-22 : Loi sur certains accords concernant l’aéroport international Pearson.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec 6 amendements	7 juillet 1994.
Chambre	rejette les amendements du Sénat	30 septembre 1994.
Sénat	étude en comité lors de la prorogation	27 juin 1995.

C-42 : Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (en divers domaines).

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec 6 amendements	12 décembre 1994.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	13 décembre 1994.
Sanction royale	Chapitre 44.	15 décembre 1994.

C-69 : Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec 7 amendements	8 juin 1995.
Chambre	Clôture	20 juin 1995.

2e session (1996/02/27 - 1997/04/27)

C-5 : Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l’impôt sur le revenu.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendements	13 février 1997.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	15 avril 1997.
Sanction royale	Chapitre 12.	25 avril 1997.

C-8 : Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendements	19 juin 1996.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	20 juin 1996.
Sanction royale	Chapitre 19.	20 juin 1996.

C-13 : Loi sur le programme de protection des témoins.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec un amendement	30 mai 1996.
Chambre	accepte l’amendement du Sénat	11 juin 1996.
Sanction royale	Chapitre 15.	20 juin 1996.

C-20 : Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendements	19 juin 1996.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	20 juin 1996.
Sanction royale	Chapitre 20.	20 juin 1996.

C-41 : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendements	13 février 1997.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	14 février 1997.
Sanction royale	Chapitre 1.	19 février 1997.

C-42 : Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendements	7 novembre 1996.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	28 novembre 1996.
Sanction royale	Chapitre 30.	28 novembre 1996.

C-70 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de d’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec un amendement	13 mars 1997.
Chambre	accepte l’amendement du Sénat	20 mars 1997.
Sanction royale	Chapitre 10.	20 mars 1997.

C-216 : Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion).

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec un amendement	16 avril 1997.
Chambre	dissolution du Parlement	27 avril 1997.

C-275 : Loi sur l’Association canadienne des ex-parlementaires.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendements	17 mai 1996.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	27 mai 1996.
Sanction royale	Chapitre 13.	29 mai 1996.

C-347 : Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendements	12 décembre 1996.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	12 décembre 1996.
Sanction royale	Chapitre 36.	18 décembre 1996.

^ 34e législature (1988/12/12 - 1993/09/08) 1ère session (1988/12/12 - 1989/02/28)

Aucun projet de loi de la Chambre des communes a été amendé par le Sénat

2e session (1989/04/03 - 1991/05/12)

C-14 : Loi de crédits no 1 de 1989-1990.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendement	11 mai 1989.
Chambre	rejette l'amendement du Sénat	15 mai 1989.
Sénat	n'insiste pas sur l'amendement	17 mai 1989.
Sanction royale	chapitre 1.	17 mai 1989.

C-21 : Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage et la Loi sur le ministère et sur la Commission de l'emploi et de l'immigration.

Chambre	Note	Date
Chambre	accepte un amendement, en modifie cinq et rejette les autres	13 mars 1990.
Sénat	accepte deux amendements apportés par la Chambre à ses amendements et le Sénat insiste sur les autres amendements	20 mars 1990.
Chambre	accepte un amenement apporté par le Sénat, mais rejette les autres amendements. La Chambre accepte les principes dont s'inspirent en artie les trois amendements, mais propose des modifications à chacun	9 mai 1990.
Sénat	accepte les amendements apportés par la Chambre aux trois amendements. Le Sénat n'insiste pas sur les autres amendements.	22 octobre 1990
Sanction royale	chapitre 40.	23 octobre 1990.

C-28 : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur le transfer de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et une loi connexe.

Chambre	Note	Date
Chambre	rejette les amendements	18 juin 1990.
Sénat	n'insiste pas sur les amendements	18 octobre 1990.
Sanction royale	chapitre 39.	23 octobre 1990.

C-79 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec 9 amendements	6 mars 1991.
Chambre	rejette les amendements	9 avril 1991.
Sanction royale	chapitre 20.	11 avril 1991.

C-258 : Loi sur la bourse de recherches de la flamme du centenaire.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec 1 amendement	7 mars 1991.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	27 mars 1991.
Sanction royale	chapitre 17.	27 mars 1991.

3e session (1991/05/13 - 1993/09/08)

C-54 : Loi modifiant la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme et d'autres lois en conséquence.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec 2 amendements	11 juin 1992.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	23 février 1993.
Sanction royale	chapitre 3.	25 février 1993.

C-118 : Loi modifiant la Loi sur l’expansion des exportations.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec 1 amendement	27 mai 1993.
Chambre	accepte l'amendement du Sénat	7 juin 1993.
Sanction royale	chapitre 26.	10 juin 1993

C-280 : Loi modifiant le régime de pensions du Canada (pension d'invalidité).

Chambre	Note	Date
Sénat	ordre revoqué. Projet de loi retiré.	13 février 1992.

^ 33e législature (1984/11/05 - 1988/10/01) 1ère session (1984/11/05 - 1986/08/28)

C-59 : Loi sur les douanes.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec certains amendements	12 décembre 1985.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	24 janvier 1986.
Sanction royale	chapitre 1.	13 février 1986.

C-67 : Loi modifiant la Loi sur la libération conditionnelle de détenus et la Loi sur les pénitenciers.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec un amendement	2 juillet 1986.
Chambre	rejette l'amendement du Sénat	24 juillet 1986.
Sénat	n'insiste pas sur l'amendement	24 juillet 1986.
Sanction royale	chapitre 42.	24 juillet 1986,

C-77 : Loi modifiant le Code criminel (pari-mutuel).

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec un amendement	10 octobre 1985.
Chambre	accepte l'amendement du Sénat	11 octobre 1985.
Sanction royale	chapitre 44.	29 octobre 1985.

2e session (1986/09/30 - 1988/10/01)

C-18 : Loi nationale de 1987 sur les transports.

Chambre	Note	Date
Chambre	accepte les amendements du Sénat	20 août 1987.
Sanction royale	chapitre 34.	28 août 1987.

C-19 : Loi de 1987 sur les transports routiers.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec 3 amendements	12 août 1987.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	20 août 1987.
Sanction royale	chapitre 35.	28 août 1987.

C-22 : Loi modifiant la Loi sur les brevets et prévoyant certaines dispositions connexes.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec 10 amendements	13 août 1987.
Chambre	accepte un amendement, en modifie deux et rejette les autres amendements	31 août 1987.
Sénat	3e ecture avec amendements	29 octobre 1987.
Chambre	rejette les amendements du Sénat	5 novembre 1987.
Sénat	n'insiste pas sur les amendements	19 novembre 1987.
Sanction royale	chapitre 41.	19 novembre 1987.

C-55 : Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec 12 amendements	17 mai 1988.
Chambre	rejette certains amendements	20 juin 1988.
Sénat	n'insiste par sur les amendements	21 juillet 1988.
Sanction royale	chapitre 35.	21 juillet 1988.

C-60 : Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur et apportant des modifications connexes et corrélatives.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec 2 amendements	3 mai 1988.
Chambre	rejette les amendements	17 mai 1988.
Sénat	n'insiste pas sur les amendements	1 juin 1988.
Sanction royale	chapitre 15.	8 juin 1988.

C-74 : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendements	16 juin 1988.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	28 juin 1988.
Sanction royale	28 juin 1988.	chapitre 22.

C-77 : Loi sur les mesures d'urgence.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec 2 amendements	28 juin 1988.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	11 juillet 1988.
Sanction royale	chapitre 29.	21 juillet 1988.

C-84 : Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et apportant des modifications corrélatives au Code criminel.

Chambre	Note	Date
Chambre	rejette certains amendements	3 février 1988.
Sénat	3e lecture avec amendements	30 mars 1988.
Chambre	accepte un amendement et rejette les autres	12 juillet 1988.
Sénat	n'insiste par les amendements	21 juillet 1988.
Sanction royale	chapitre 36.	21 juillet 1988.

C-102 : Loi modifiant la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendement	25 mai 1988.
Chambre	accepte l'amendement du Sénat	2 juin 1988.
Sanction royale	chapitre 16.	8 juin 1988.

C-103 : Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec message envoyé à la Chambre disant que le Projet de loi a été scindé en deux parties. Le Sénat accepte partie I et poursuit son étude de partie II	7 juillet 1988.
Chambre	pas d'accord avec le message	18 juillet 1988.
Sanction royale	chapitre 50.	18 août 1988.

C-105 : Loi sur la sécurité ferroviaire.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendement	20 juillet 1988.
Chambre	accepte l'amendement du Sénat	26 juillet 1988.
Sanction royale	chapitre 40.	28 juillet 1988.

C-115 : Loi modifiant la Loi sur les indiens et une autre loi en conséquence.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendement	16 juin 1988.
Chambre	accepte l'amendement du Sénat	28 juin 1988.
Sanction royale	chapitre 23.	28 juin 1988.

C-137 : Loi sur le Programme de stimulation de l'exploration minière au Canada.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec 5 amendements	14 juillet 1988.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	18 juillet 1988.
Sanction royale	chapitre 34.	21 juillet 1988.

C-147 : Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec 2 amendements	30 septembre 1988.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	30 septembre 1988.
Sanction royale	chapitre 64.	30 septembre 1988.

C-259 : Loi sur la prolongation du brevet de l'aspartame.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec amendement	26 juin 1987.
Chambre	réception de l'amendement du Sénat	29 juin 1987.
Chambre	ordre révoqué. Projet de loi retiré	14 septembre 1987.

^ 32e législature (1980/04/14 - 1984/07/09) 1ère session (1980/04/14 - 1983/11/30)

C-60 : Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec six amendements	7 avril 1981.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	11 décembre 1981.
Sanction royale	chapitre 80.	18 décembre 1981.

2e session (1983/12/07 - 1984/07/09)

Aucun projet de loi de la Chambre des communes a été amendé par le Sénat

^ 31e législature (1979/10/09 - 1979/12/14) 1ère session (1979/10/09 - 1979/12/14)

Aucun projet de loi de la Chambre des communes a été amendé par le Sénat

^ 30e législature (1974/09/30 - 1979/03/26) 1ère session (1974/09/30 - 1976/10/12)

C-13 : Loi modifiant la Loi sur la Commission d'énergie du Nord canadien.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec un amendement	6 mai 1975
Chambre	accepte l'amendement du Sénat	30 mai 1975.
Sanction royale	chapitre 51.	19 juin 1975.

C-16 : Loi de 1974 modifiant la législation (Statut de la femme).

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec un amendement	26 juin 1975.
Chambre	accepte l'amendement du Sénat	26 juin 1975.
Sanction royale	chapitre 66.	30 juillet 1975.

C-29 : Loi sur les corporations commerciales canadiennes.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec certains amendements	20 mars 1975.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	24 mars 1975.
Sanction royale	chapitre 33.	24 mars 1975.

C-32 : Loi sur l'administration du pétrole.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec certains amendements	4 juin 1975.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	6 juin 1975.
Sanction royale	19 juin 1975.	chapitre 47.

C-33 : Loi sur l'exportation et importation de biens culturels.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec certains amendements	14 mai 1975.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	3 juin 1975.
Sanction royale	chapitre 50.	19 juin 1975.

C-71 : Loi de 1975 modifiant le droit criminel.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec certains amendements	17 mars 1976.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	29 mars 1976.
Sanction royale	chapitre 93.	30 mars 1976.

2e session (1976/10/12 - 1977/10/17)

C-26 : Loi d'action scientifique du gouvernement (1976).

Chambre	Note	Date
Sénat	3e ecture avec un amendement	23 juin 1977.
Chambre	adoption de l'amendement du Sénat	28 juin 1977.
Sanction royale	chapitre 24.	29 juin 1977.

C-41 : Loi sur le Code maritime.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec certains amendements	14 octobre 1977.
Chambre	prorogation du Parlement avant l'étude des amendements du Sénat.

3e session (1977/10/18 - 1978/10/10)

C-3 : Loi d'Air Canada, 1977.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec certains amendements	15 décembre 1977.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	31 janvier 1978.
Sanction royale	chapitre 5.	2 février 1978.

4e session (1978/10/11 - 1979/03/26)

Aucun projet de loi de la Chambre des communes a été amendé par le Sénat

^ 29e législature (1973/01/04 - 1974/05/09) 1ère session (1973/01/04 - 1974/02/26)

C-176 : Loi sur la protection de la vie privée.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec un amendement	13 décembre 1973.
Chambre	n'accepte pas l'amendement du Sénat	10 janvier 1974.
Sénat	n'insiste pas sur l'amendement	12 janvier 1974.
Sanction royale	chapitre 50.	14 janvier 1974.

2e session (1974/02/27 - 1974/05/09)

Aucun projet de loi de la Chambre des communes a été amendé par le Sénat

^ 28e législature (1968/09/12 - 1972/09/01) 1ère session (1968/09/12 - 1969/10/22)

C-154 : Loi sur la quarantaine des plantes.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec un amendement	19 mars 1969.
Chambre	accepte l'amendement du Sénat	2 avril 1969.
Sanction royale	chapitre 35.	8 mai 1969.

C-155 : Loi sur l'indemnisation pour dommages causés par les pesticides.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec un amendement	25 mars 1969.
Chambre	rejette l'amendement du Sénat	2 avril 1969.
Sénat	n'insiste pas sur l'amendement.
Sanction royale	chapitre 34.	8 mai 1969.

C-157 : Loi sur les produits antiparasitaires.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec un amendement	25 mars 1969.
Chambre	rejette l'amendement du Sénat	2 avril 1969.
Sénat	n'insiste pas sur l'amendement, mais insiste sur le principe, et propose qu'un amendement soit substitué au dit amendement	30 avril 1969.
Chambre	accepte l'amendement du Sénat en substitution à son amendement antérieur	14 mai 1969.
Sanction royale	chapitre 50.	27 juin 1969.

2e session (1969/10/23 - 1970/10/07)

C-4 : Loi modifiant la Loi sur les corporations canadiennes et autres dispositions statutaires ayant rapport aux sujets touchés par certaines des modifications à ladite loi.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec certains amendements	1er octobre 1970.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	6 octobre 1970.
Sanction royale	chapitre 70.	7 octobre 1970.

C-12 : Loi sur le centre de recherches pour le développement international.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec deux amendements	23 mars 1970.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	24 avril 1970.
Sanction royale	chapitre 36.	13 mai 1970.

C-136 : Loi sur l'expropriation.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec un amendement	12 mai 1970.
Chambre	accepte l'amendement du Sénat	29 mai 1970.
Sanction royale	chapitre 41.	11 juin 1970.

C-187 : Loi sur les eaux intérieures du Nord.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec un amendement	9 juin 1970.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	19 juin 1970.
Sanction royale	chapitre 66.	26 juin 1970.

3e session (1970/10/08 - 1972/02/16)

C-3 : Loi sur les sociétés d'investissement.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec certains amendements	10 mars 1971.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	5 avril 1971.
Sanction royale	chapitre 33.	7 avril 1971.

C-25 : Loi sur la semaine de l’environnement canadien.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec trois amendements	17 mars 1971.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	25 mars 1971.
Sanction royale	chapitre 28.	30 mars 1971.

C-180 : Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec deux amendements	27 mai 1971.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	4 juin 1971.
Sanction royale	chapitre 41.	10 juin 1971.

C-262 : Loi de soutien de l'emploi.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec trois amendements	6 octobre 1971.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	12 octobre 1971.
Sanction royale	chapitre 56.	14 octobre 1971.

4e session (1972/02/17 - 1972/09/01)

C-78 : Loi concernant l'emploi de l'expression "Colline du Parlement". (Projet de loi d'un député, d'intérêt public).

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec deux amendements du Sénat	27 avril 1972.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	5 mai 1972.
Sanction royale	chapitre 11.	19 mai 1972.

^ 27e législature (1966/01/18 - 1968/04/23) 1ère session (1966/01/18 - 1967/05/08)

C-150 : Loi modifiant la Loi sur le Conseil de recherches.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec certains amendements	31 mai 1966.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	6 juin 1966.
Sanction royale	chapitre 26.	16 juin 1966.

C-151 : Loi sur le fonds de développement économique et rural.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec un amendement	15 juin 1966.
Chambre	accepte l'amendement du Sénat	21 juin 1966.
Sanction royale	chapitre 41.	11 juillet 1966.

C-169 : Loi ayant pour objet la modification de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et le Code criminel.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec un amendement	26 mai 1966.
Chambre	accepte l'amendement du Sénat	6 juin 1966.
Sanction royale	chapitre 23.	16 juin 1966.

C-193 : Loi de 1966 modifiant le droit statutaire (Pensions).

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec un amendement	6 juillet 1966.
Chambre	accepte l'amendement du Sénat	11 juillet 1966.
Sanction royale	chapitre 44.	11 juillet 1966.

2e session (1967/05/08 - 1968/04/23)

C-187 : Loi sur le divorce.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec un amendement	1er février 1968.
Chambre	accepte l'amendement du Sénat	1er février 1968.
Sanction royale	chapitre 24.	1er février 1968.

^ 26e législature (1963/05/16 - 1965/09/08) 1ère session (1963/05/16 - 1963/12/21)

C-93 : Loi sur la dissolution et l’annulation du mariage.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec quatre amendements	2 août 1963.
Chambre	accepte les amendements du Sénat, sauf le 4e auquel est substitué un amendement corrélatif	2 août 1963.
Sénat	accepte le nouvel amendement des Communes	2 août 1963.
Sanction royale	chapitre 10.	2 août 1963.

2e session (1964/02/18 - 1965/04/03)

C-2 : Loi concernant la Loi sur les lignes aériennes Trans-Canada.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec deux amendements	13 mars 1964.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	17 mars 1964.
Sanction royale	chapitre 2.	30 mars 1964.

C-35 : Loi modifiant le Code criminel. (Habeas Corpus).

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec un amendement	23 mars 1965.
Chambre	accepte l'amendement du Sénat	26 mars 1965.
Sanction royale	chapitre 53.	2 avril 1965.

3e session (1965/04/05 - 1965/09/08)

Aucun projet de loi de la Chambre des communes a été amendé par le Sénat

^ 25e législature (1962/09/27 - 1963/02/06) 1ère session (1962/09/27 - 1963/02/06)

Aucun projet de loi de la Chambre des communes a été amendé par le Sénat

^ 24e législature (1958/05/12 - 1962/04/19) 3e session (1960/01/14 - 1960/08/10)

C-68 : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec trois amendements	14 juillet 1960.
Chambre	accepte les amendements du Sénat	18 juillet 1960.
Sanction royale	chapitre 43.	1er août 1960.

4e session (1960/11/17 - 1961/09/29)

C-72 : Loi modifiant le Tarif des douanes.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec un amendement	14 juin 1961.
Chambre	rejette l'amendement du Sénat	6 juillet 1961.
Sénat	insiste sur l'amendement	12 juillet 1961.
Chambre	le bill demeure au feuilleton.

C-92 : Loi modifiant le Code criminel (Meurtre qualifié).

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec un amendement	29 juin 1961.
Chambre	accepte l'amendement du Sénat	3 juillet 1961.
Sanction royale	chapitre 44.	13 juillet 1961.

5e session (1962/01/18 - 1962/04/19)

C-63 : Loi concernant la construction, par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, d'une ligne ferroviaire dans la province de l'Alberta depuis Whitecourt, Alberta, vers l'ouest, sur une distance d'environ 23.2 milles, jusqu'à la propriété de la Pan American Petroleum Corporation.

Chambre	Note	Date
Sénat	3e lecture avec un amendement	21 février 1962.
Chambre	accepte l'amendement du Sénat	23 février 1962.
Sanction royale	chapitre 9.	23 février 1962.