Accueil RechercheRecherche avancée Carte du site Contactez-nous English 2007-12-12 
Parlement du Canada
Section Sénat
Commissaire au lobbying

Le commissaire au lobbying est nommé par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes, suivie d’une approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.  Son mandat est de sept ans.  (Loi sur le lobbying, art. 4.1.)  Ce poste est prévu par la Loi fédérale sur la responsabilité, mais les dispositions pertinentes ne sont pas encore en vigueur.  Ce poste remplacera l’actuel Bureau du directeur des lobbyistes.

 

^

© Bibliothèque du Parlement
PARLINFO v.2.01
Mis à jour le : 2007.11.21

Révisé le : 2007.11.21