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Parlement du Canada
Section Chambre des communes
Commissaire à l'intégrité du secteur public

Le commissaire à l’intégrité de la fonction publique est nommé par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes, suivie d’une approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.  Son mandat est de sept ans.  (Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, art. 39.)  Ce poste a été créé en 2007.


Nom Mandat (année)
Ouimet, Christiane 2007 -
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PARLINFO v.2.01
Mis à jour le : 2007.11.21

Révisé le : 2007.11.21