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Parlement du Canada
Section Chambre des communes
Indemnités, salaires et allocations Députés de la Chambre des communes
Critères de recherche

^ 2007

2007.04.01


Sanction royale : 2005.04.21
Statut : S.C. 2005, c.16
Entrée en vigueur : Les indemnités et traitements ne sont plus rajustés en fonction de l’augmentation du traitement annuel du juge en chef de la Cour suprême du Canada. Le rajustement annuel est effectué en fonction de la moyenne, en pourcentage, des rajustements des taux des salaires de base, pour toute année civile, issus des principales ententes conclues à l’égard d’unités de négociation de cinq cents employés et plus dans le secteur privé au Canada, publiée par le ministère du Développement des ressources humaines.

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base Les députés qui occupent certains postes ou certaines charges ont droit à une rémunération supplémentaire en conformité avec la Loi sur le Parlement du Canada telle qu’énumérée. 150 800,00 $
Premier ministre Salaire 150 800,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 122,00 $
Ministre Salaire 72 200,00 $
Ministre Allocation automobile 2 122,00 $
Ministre d'État Salaire 72 200,00 $
Secrétaire d'État Salaire 54 100,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 15 200,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 72 200,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 061,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 37 500,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 72 200,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 122,00 $
Chef - autres partis Salaire 51 400,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 37 500,00 $
Leader en Chambre - autres partis Salaire 15 200,00 $
Leaders adjoints à la Chambre - Gouvernement et opposition officielle Salaire 15 200,00 $
Leaders adjoints à la Chambre - Autres partis Salaire 5 500,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 27 200,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 27 200,00 $
Whip Whip - autres partis - Salaire 10 700,00 $
Whip Whip adjoint du Gouvernement - Salaire 10 700,00 $
Whip Whip adjoint de l'Opposition - Salaire 10 700,00 $
Whip Whip adjoint - Autres partis - Salaire 5 500,00 $
Présidents de caucus - Gouvernement et opposition officielle Salaire 10 700,00 $
Présidents de caucus - Autres partis Salaire 5 500,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 15 200,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 15 200,00 $
Président de comité permanent et mixte permanent Salaire à l'exception du Comité de liaison et du Comité mixte permanent sur la Bibliothèque du Parlement 10 700,00 $
Vice-président de comité permanent et mixte permanent Salaire à l'exception du Comité de liaison et du Comité mixte permanent sur la Bibliothèque du Parlement 5 500,00 $

^ 2006

2006.04.01


Sanction royale : 2005.04.21
Statut : S.C. 2005, c.16
Entrée en vigueur : Les indemnités et traitements ne sont plus rajustés en fonction de l’augmentation du traitement annuel du juge en chef de la Cour suprême du Canada. Le rajustement annuel est effectué en fonction de la moyenne, en pourcentage, des rajustements des taux des salaires de base, pour toute année civile, issus des principales ententes conclues à l’égard d’unités de négociation de cinq cents employés et plus dans le secteur privé au Canada, publiée par le ministère du Développement des ressources humaines.

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 147 700,00 $
Premier ministre Salaire 147 700,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 122,00 $
Ministre Salaire 70 800,00 $
Ministre Allocation automobile 2 122,00 $
Ministre d'État Salaire 70 800,00 $
Secrétaire d'État Salaire 53 100,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 14 900,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 70 800,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 061,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 36 800,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 70 800,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 122,00 $
Chef - autres partis Salaire 50 400,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 36 800,00 $
Leader en Chambre - autres partis Salaire 14 900,00 $
Leaders adjoints à la Chambre - Gouvernement et opposition officielle Salaire 14 900,00 $
Leaders adjoints à la Chambre - Autres partis Salaire 5 400,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 26 700,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 26 700,00 $
Whip Whip - autres partis - Salaire 10 500,00 $
Whip Whip adjoint du Gouvernement - Salaire 10 500,00 $
Whip Whip adjoint de l'Opposition - Salaire 10 500,00 $
Whip Whip adjoint - Autres partis - Salaire 5 400,00 $
Présidents de caucus - Autres partis Salaire 5 400,00 $
Présidents de caucus - Gouvernement et opposition officielle Salaire 10 500,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 14 900,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 14 900,00 $
Président de comité permanent et mixte permanent Salaire à l'exception du Comité de liaison et du Comité mixte permanent sur la Bibliothèque du Parlement 10 500,00 $
Vice-président de comité permanent et mixte permanent Salaire à l'exception du Comité de liaison et du Comité mixte permanent sur la Bibliothèque du Parlement 5 400,00 $

^ 2005

2005.04.01


Sanction royale : 2005.04.21
Statut : S.C. 2005, c.16
Entrée en vigueur : Les indemnités et traitements ne sont plus rajustés en fonction de l’augmentation du traitement annuel du juge en chef de la Cour suprême du Canada. Le rajustement annuel est effectué en fonction de la moyenne, en pourcentage, des rajustements des taux des salaires de base, pour toute année civile, issus des principales ententes conclues à l’égard d’unités de négociation de cinq cents employés et plus dans le secteur privé au Canada, publiée par le ministère du Développement des ressources humaines.

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 144 300,00 $
Premier ministre Salaire 144 300,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 122,00 $
Ministre Salaire 69 200,00 $
Ministre Allocation automobile 2 122,00 $
Ministre d'État Salaire 69 200,00 $
Secrétaire d'État Salaire 51 900,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 14 600,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 69 200,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 061,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 36 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 69 200,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 122,00 $
Chef - autres partis Salaire 49 300,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 36 000,00 $
Leader en Chambre - autres partis Salaire 14 600,00 $
Leaders adjoints à la Chambre - Gouvernement et opposition officielle Salaire 14 600,00 $
Leaders adjoints à la Chambre - Autres partis Salaire 5 300,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 26 100,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 26 100,00 $
Whip Whip - autres partis - Salaire 10 300,00 $
Whip Whip adjoint du Gouvernement - Salaire 10 300,00 $
Whip Whip adjoint de l'Opposition - Salaire 10 300,00 $
Whip Whip adjoint - Autres partis - Salaire 5 300,00 $
Présidents de caucus - Autres partis Salaire 5 300,00 $
Présidents de caucus - Gouvernement et opposition officielle Salaire 10 300,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 14 600,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 14 600,00 $
Président de comité permanent et mixte permanent Salaire à l'exception du Comité de liaison et du Comité mixte permanent sur la Bibliothèque du Parlement 10 300,00 $
Vice-président de comité permanent et mixte permanent Salaire à l'exception du Comité de liaison et du Comité mixte permanent sur la Bibliothèque du Parlement 5 300,00 $

^ 2004

2004.04.01


Sanction royale : 2005.04.21
Statut : S.C. 2005, c.16
Entrée en vigueur : Les indemnités et traitements ne sont plus rajustés en fonction de l’augmentation du traitement annuel du juge en chef de la Cour suprême du Canada. Le rajustement annuel est effectué en fonction de la moyenne, en pourcentage, des rajustements des taux des salaires de base, pour toute année civile, issus des principales ententes conclues à l’égard d’unités de négociation de cinq cents employés et plus dans le secteur privé au Canada, publiée par le ministère du Développement des ressources humaines.

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 141 200,00 $
Premier ministre Salaire 141 200,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 122,00 $
Ministre Salaire 67 800,00 $
Ministre Allocation automobile 2 122,00 $
Ministre d'État Salaire 67 800,00 $
Secrétaire d'État Salaire 50 700,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 14 300,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 67 800,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 061,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 35 300,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 67 800,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 122,00 $
Chef - autres partis Salaire 48 300,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 35 300,00 $
Leader en Chambre - autres partis Salaire 14 300,00 $
Leaders adjoints à la Chambre - Gouvernement et opposition officielle Salaire 14 300,00 $
Leaders adjoints à la Chambre - Autres partis Salaire 5 200,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 25 600,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 25 600,00 $
Whip Whip - autres partis - Salaire 10 100,00 $
Whip Whip adjoint du Gouvernement - Salaire 10 100,00 $
Whip Whip adjoint de l'Opposition - Salaire 5 200,00 $
Présidents de caucus - Autres partis Salaire 5 200,00 $
Présidents de caucus - Gouvernement et opposition officielle Salaire 10 100,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 14 300,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 14 300,00 $
Président de comité permanent et mixte permanent Salaire à l'exception du Comité de liaison et du Comité mixte permanent sur la Bibliothèque du Parlement 10 100,00 $
Vice-président de comité permanent et mixte permanent Salaire à l'exception du Comité de liaison et du Comité mixte permanent sur la Bibliothèque du Parlement 5 200,00 $

^ 2003

2003.04.01


Sanction royale : 2001.06.14
Statut : S.C. 2001, c.20.
Entrée en vigueur : Depuis le 1er janvier 2001, le montant de base de la rémunération est égal au traitement annuel du juge en chef de la Cour suprême du Canada.

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 139 200,00 $
Premier ministre Salaire 139 200,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 122,00 $
Ministre Salaire 66 816,00 $
Ministre Allocation automobile 2 122,00 $
Secrétaire d'État Salaire 50 112,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 14 100,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 66 800,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 061,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 34 800,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 66 800,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 122,00 $
Chef - autres partis Salaire 47 600,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 34 800,00 $
Leader en Chambre - autres partis Salaire 14 100,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 25 300,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 25 300,00 $
Whip Whip - autres partis - Salaire 10 000,00 $
Whip Whip adjoint du Gouvernement - Salaire 10 000,00 $
Whip Whip adjoint de l'Opposition - Salaire 10 000,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 14 100,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 14 100,00 $
Président de comité permanent et mixte permanent Salaire à l'exception du Comité de liaison et du Comité mixte permanent sur la Bibliothèque du Parlement 10 000,00 $
Vice-président de comité permanent et mixte permanent Salaire à l'exception du Comité de liaison et du Comité mixte permanent sur la Bibliothèque du Parlement 5 200,00 $

^ 2002

2002.04.01


Sanction royale : 2001.06.14
Statut : S.C. 2001, c.20.
Entrée en vigueur : Depuis le 1er janvier 2001, le montant de base de la rémunération est égal au traitement annuel du juge en chef de la Cour suprême du Canada.

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 135 000,00 $
Premier ministre Salaire 135 050,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 122,00 $
Ministre Salaire 64 824,00 $
Ministre Allocation automobile 2 122,00 $
Secrétaire d'État Salaire 48 618,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 13 700,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 64 800,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 061,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 33 700,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 64 800,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 122,00 $
Chef - autres partis Salaire 46 100,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 33 700,00 $
Leader en Chambre - autres partis Salaire 13 700,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 24 500,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 24 500,00 $
Whip Whip - autres partis - Salaire 9 700,00 $
Whip Whip adjoint du Gouvernement - Salaire 9 700,00 $
Whip Whip adjoint de l'Opposition - Salaire 9 700,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 13 700,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 13 700,00 $
Président de comité permanent et mixte permanent Salaire à l'exception du Comité de liaison et du Comité mixte permanent sur la Bibliothèque du Parlement 9 700,00 $
Vice-président de comité permanent et mixte permanent Salaire à l'exception du Comité de liaison et du Comité mixte permanent sur la Bibliothèque du Parlement 5 100,00 $

^ 2001

2001.01.01


Sanction royale : 2001.06.14
Statut : S.C. 2001, c.20
Entrée en vigueur :

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 131 400,00 $
Premier ministre Salaire 131 450,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 122,00 $
Ministre Salaire 63 096,00 $
Ministre Allocation automobile 2 122,00 $
Secrétaire d'État Salaire 47 322,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 13 400,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 63 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 061,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 32 800,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 63 000,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 122,00 $
Chef - autres partis Salaire 44 900,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 32 800,00 $
Leader en Chambre - autres partis Salaire 13 400,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 23 900,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 23 900,00 $
Whip Whip - autres partis - Salaire 9 400,00 $
Whip Whip adjoint du Gouvernement - Salaire 9 400,00 $
Whip Whip adjoint de l'Opposition - Salaire 9 400,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 13 400,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 13 400,00 $
Président de comité permanent et mixte permanent Salaire à l'exception du Comité de liaison et du Comité mixte permanent sur la Bibliothèque du Parlement 9 400,00 $
Vice-président de comité permanent et mixte permanent Salaire à l'exception du Comité de liaison et du Comité mixte permanent sur la Bibliothèque du Parlement 4 900,00 $

^ 2000

2000.01.01


Sanction royale : 1998.06.18
Statut : S.C. 1998, c.23 (2000)
Entrée en vigueur : L'indemnité, les allocations et les salaires ont été augmentés de 2% à compter du 1er janvier 2000.

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 68 200,00 $
Député Allocation de dépenses additionnelles 12 000,00 $
Député Allocation de dépenses non imposable Dépend de la circonscription que le député représente telle qu'indiquée à l'Annexe III de la Loi électorale du Canada 22 500,00 $
Premier ministre Salaire 74 100,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 122,00 $
Ministre Salaire 49 300,00 $
Ministre Allocation automobile 2 122,00 $
Secrétaire d'État Salaire 36 975,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 11 100,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 52 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 061,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 27 200,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 52 000,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 122,00 $
Chef - autres partis Salaire 31 200,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 25 000,00 $
Leader en Chambre - autres partis Salaire 10 700,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 13 800,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 13 800,00 $
Whip Whip - autres partis - Salaire 7 800,00 $
Whip Whip adjoint du Gouvernement - Salaire 7 800,00 $
Whip Whip adjoint de l'Opposition - Salaire 7 800,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 11 100,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 11 100,00 $

^ 1999

1999.01.01


Sanction royale : 1998.06.18
Statut : S.C. 1998, c.23
Entrée en vigueur : L'indemnité, les allocations et les salaires ont été augmentés de 2% à compter du 1er janvier 1999.

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 66 900,00 $
Député Allocation de dépenses non imposable Dépend de la circonscription que le député représente telle qu'indiquée à l'Annexe III de la Loi électorale du Canada 22 100,00 $
Député Allocation de dépenses additionnelles 12 000,00 $
Premier ministre Salaire 72 700,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 081,00 $
Ministre Salaire 48 400,00 $
Ministre Allocation automobile 2 081,00 $
Secrétaire d'État Salaire 36 300,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 10 900,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 51 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 040,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 26 700,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 51 000,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 081,00 $
Chef - autres partis Salaire 30 600,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 24 600,00 $
Leader en Chambre - autres partis Salaire 10 500,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 13 600,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 13 600,00 $
Whip Whip - autres partis - Salaire 7 700,00 $
Whip Whip adjoint du Gouvernement - Salaire 7 700,00 $
Whip Whip adjoint de l'Opposition - Salaire 7 700,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 10 900,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 10 900,00 $

^ 1998

1998.04.01



Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Allocation de dépenses additionnelles 12 000,00 $


1998.01.01


Sanction royale : 1998.06.18
Statut : S.C. 1998, c.23
Entrée en vigueur : L'indemnité, les allocations et les salaires ont été augmentés de 2% à compter du 1er janvier 1998.

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 65 600,00 $
Député Allocation de dépenses non imposable Dépend de la circonscription que le député représente telle qu'indiquée à l'Annexe III de la Loi électorale du Canada 21 700,00 $
Député Allocation de dépenses additionnelles 6 000,00 $
Premier ministre Salaire 71 300,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 040,00 $
Ministre Salaire 47 500,00 $
Ministre Allocation automobile 2 040,00 $
Secrétaire d'État Salaire 35 625,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 10 700,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 50 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 020,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 26 200,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 50 000,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 040,00 $
Chef - autres partis Salaire 30 000,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 24 200,00 $
Leader en Chambre - autres partis Salaire 10 300,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 13 400,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 13 400,00 $
Whip Whip - autres partis - Salaire 7 600,00 $
Whip Whip adjoint du Gouvernement - Salaire 7 600,00 $
Whip Whip adjoint de l'Opposition - Salaire 7 600,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 10 700,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 10 700,00 $

^ 1993

1993.01.01


Sanction royale : 1993.04.02
Statut : S.C. 1993, c.13
Entrée en vigueur : En vertu de l'art. 11 pour les années 1993, 1994, et 1995, les indemnités des députés, leurs allocations de dépenses et les salaires supplémentaires versés aux députés qui occupent de hautes fonctions à la Chambre sont gelés aux niveaux de 1992.

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 64 400,00 $
Député Allocation de dépenses non imposable Dépend de la circonscription que le député représente telle qu'indiquée à l'Annexe III de la Loi électorale du Canada 21 300,00 $
Député Allocation de dépenses additionnelles 6 000,00 $
Premier ministre Salaire 69 920,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre Salaire 46 645,00 $
Ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Secrétaire d'État Salaire Les secrétaires d'État recevront 75% du salaire des ministres et auront droit à deux adjoints spéciaux et une secrétaire (Communiqué - Cabinet du Premier ministre, 4 novembre 1993). 34 984,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 10 500,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 49 100,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 25 700,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 49 100,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 000,00 $
Chef - autres partis Salaire 29 500,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 23 800,00 $
Leader en Chambre - autres partis Salaire 10 100,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 13 200,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 13 200,00 $
Whip Whip - autres partis - Salaire 7 500,00 $
Whip Whip adjoint du Gouvernement - Salaire 7 500,00 $
Whip Whip adjoint de l'Opposition - Salaire 7 500,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 10 500,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 10 500,00 $

^ 1992

1992.04.01


Sanction royale : 1993.04.02
Statut : S.C. 1993, c.12, art.14
Entrée en vigueur :

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Premier ministre Salaire Réduction de 5% dans le traitement ministériel, du Premier ministre et de tous les ministres, à compter du 1er avril 1992. (Budget 25 février 1992) 69 900,00 $
Ministre Salaire Réduction de 5% dans le traitement ministériel, du Premier ministre et de tous les ministres, à compter du 1er avril 1992. (Budget 25 février 1992) 46 600,00 $


1992.01.01


Sanction royale : 1991.10.02
Statut : S.C. 1991, c.30
Entrée en vigueur : Application de la loi à la Chambre : En 1992, les indemnités des députés, leurs allocations de dépenses et les salaires supplémentaires versés aux députés qui occupent de hautes fonctions à la Chambre sont gelés aux niveaux de 1991. (Hon. J. Fraser, président de la Chambre des communes. 27 janvier 1992).

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 64 400,00 $
Député Allocation de dépenses non imposable Dépend de la circonscription que le député représente telle qu'indiquée à l'Annexe III de la Loi électorale du Canada 21 300,00 $
Député Allocation de dépenses additionnelles 6 000,00 $
Premier ministre Salaire 73 600,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre Salaire 49 100,00 $
Ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 10 500,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 49 100,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 25 700,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 49 100,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 000,00 $
Chef - autres partis Salaire 29 500,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 23 800,00 $
Leader en Chambre - autres partis Salaire 10 100,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 13 200,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 13 200,00 $
Whip Whip - autres partis - Salaire 7 500,00 $
Whip Whip adjoint du Gouvernement - Salaire 7 500,00 $
Whip Whip adjoint de l'Opposition - Salaire 7 500,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 10 500,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 10 500,00 $

^ 1991

1991.01.01


Statut : S.R.C. 1985, c. P-1
Entrée en vigueur : Conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, les indemnités et allocations des députés ont été ajustées de 3,78 pour cent, à compter du 1er janvier 1991. Il est à noter qu'en fonction du paragraphe 67(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, les montants sont arrondis à la centaine de dollars inférieure. (Bureau du Président de la Chambre des communes)

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 64 400,00 $
Député Allocation de dépenses additionnelles Le Bureau de régie interne a établi le taux des frais de déplacement remboursables allant jusqu'à 6 000$ par année. En vigueur le 1er octobre 1990. (Manuel des allocations et services, ch. A-5) 6 000,00 $
Député Allocation de dépenses non imposable Dépend de la circonscription que le député représente telle qu'indiquée à l'Annexe III de la Loi électorale du Canada 21 300,00 $
Premier ministre Salaire 73 600,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre Salaire 49 100,00 $
Ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 10 500,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 49 100,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 25 700,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 49 100,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 000,00 $
Chef - autres partis Salaire 29 500,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 23 800,00 $
Leader en Chambre - autres partis Salaire 10 100,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 13 200,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 13 200,00 $
Whip Whip - autres partis - Salaire 7 500,00 $
Whip Whip adjoint du Gouvernement - Salaire 7 500,00 $
Whip Whip adjoint de l'Opposition - Salaire 7 500,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 10 500,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 10 500,00 $

^ 1990

1990.01.01



Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 62 100,00 $
Député Allocation de dépenses non imposable Dépend de la circonscription que le député représente telle qu'indiquée à l'Annexe III de la Loi électorale du Canada 20 600,00 $
Premier ministre Salaire 71 000,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre Salaire 47 400,00 $
Ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 10 200,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 47 400,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 24 800,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 47 400,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 000,00 $
Chef - autres partis Salaire 28 500,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 23 000,00 $
Leader en Chambre - autres partis Salaire 9 800,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 12 800,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 12 800,00 $
Whip Whip - autres partis - Salaire 7 300,00 $
Whip Whip adjoint du Gouvernement - Salaire 7 300,00 $
Whip Whip adjoint de l'Opposition - Salaire 7 300,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 10 200,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 10 200,00 $

^ 1989

1989.01.01


Statut : S.R.C. 1985, c. P-1
Entrée en vigueur : Conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, les indemnités et allocations des députés ont été ajustées de 3,05 pour cent, à compter du 1er janvier 1989. Il est à noter qu'en fonction du paragraphe 67(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, les montants sont arrondis à la centaine de dollars inférieure. (Bureau du Président de la Chambre des communes)

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 60 000,00 $
Député Allocation de dépenses non imposable Dépend de la circonscription que le député représente telle qu'indiquée à l'Annexe III de la Loi électorale du Canada 19 900,00 $
Premier ministre Salaire 68 600,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre Salaire 45 800,00 $
Ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 9 900,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 45 800,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 24 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 45 800,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 000,00 $
Chef - autres partis Salaire 27 600,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 22 300,00 $
Leader en Chambre - autres partis Salaire 9 500,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 12 400,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 12 400,00 $
Whip Whip - autres partis - Salaire 7 100,00 $
Whip Whip adjoint du Gouvernement - Salaire 7 100,00 $
Whip Whip adjoint de l'Opposition - Salaire 7 100,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 9 900,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 9 900,00 $

^ 1988

1988.01.01



Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 58 300,00 $
Député Allocation de dépenses non imposable Dépend de la circonscription que le député représente telle qu'indiquée à l'Annexe III de la Loi électorale du Canada 19 400,00 $
Premier ministre Salaire 66 600,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre Salaire 44 500,00 $
Ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 9 700,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 44 500,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 23 300,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 44 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 000,00 $
Chef - autres partis Salaire 26 800,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 21 700,00 $
Leader en Chambre - autres partis Salaire 9 300,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 12 100,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 12 100,00 $
Whip Whip - autres partis - Salaire 6 900,00 $
Whip Whip adjoint du Gouvernement - Salaire 6 900,00 $
Whip Whip adjoint de l'Opposition - Salaire 6 900,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 9 700,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 9 700,00 $

^ 1987

1987.01.01



Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 57 400,00 $
Député Allocation de dépenses non imposable Dépend de la circonscription que le député représente telle qu'indiquée à l'Annexe III de la Loi électorale du Canada 19 100,00 $
Premier ministre Salaire 65 500,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre Salaire 43 800,00 $
Ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 9 600,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 43 800,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 23 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 43 800,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 000,00 $
Chef - autres partis Salaire 26 400,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 21 400,00 $
Leader en Chambre - autres partis Salaire 9 200,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 11 900,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 11 900,00 $
Whip Whip - autres partis - Salaire 6 800,00 $
Whip Whip adjoint du Gouvernement - Salaire 6 800,00 $
Whip Whip adjoint de l'Opposition - Salaire 6 800,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 9 600,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 9 600,00 $

^ 1986

1986.01.01


Sanction royale : 1982.08.04
Statut : 1980-81-82-83, c.122
Entrée en vigueur :

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 56 100,00 $
Député Allocation de dépenses non imposable Dépend de la circonscription que le député représente telle qu'indiquée à l'Annexe III de la Loi électorale du Canada 18 700,00 $
Premier ministre Salaire "Le 10 janvier 1986, le Cabinet a décidé que les salaires du Premier ministre et des ministres, pour l'année 1986 et en conformité à la Loi sur les traitements, seraient maintenus aux taux actuels payés en 1985. Ces taux actuels reflètent une réduction de 15 pour cent et de 10 pour cent respectivement pour le Premier ministre et les ministres." (Bureau de paye de la Chambre des communes) 52 955,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre Salaire "Le 10 janvier 1986, le Cabinet a décidé que les salaires du Premier ministre et des ministres, pour l'année 1986 et en conformité à la Loi sur les traitements, seraient maintenus aux taux actuels payés en 1985. Ces taux actuels reflètent une réduction de 15 pour cent et de 10 pour cent respectivement pour le Premier ministre et les ministres." (Bureau de paye de la Chambre des communes) 37 530,00 $
Ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 9 400,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 42 800,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 22 500,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 42 800,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 000,00 $
Chef - autres partis Salaire 25 800,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 21 000,00 $
Leader en Chambre - autres partis Salaire 9 000,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 11 700,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 11 700,00 $
Whip Whip - autres partis - Salaire 6 700,00 $
Whip Whip adjoint du Gouvernement - Salaire 6 700,00 $
Whip Whip adjoint de l'Opposition - Salaire 6 700,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 9 400,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 9 400,00 $

^ 1985

1985.01.01


Sanction royale : 1982.08.04
Statut : 1980-81-82-83, c.122
Entrée en vigueur :

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 54 600,00 $
Député Allocation de dépenses non imposable Dépend de la circonscription que le député représente telle qu'indiquée à l'Annexe III de la Loi électorale du Canada 18 200,00 $
Premier ministre Salaire 62 300,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre Salaire 41 700,00 $
Ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 9 200,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 41 700,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 21 900,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 41 700,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 000,00 $
Chef - autres partis Salaire 25 100,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 20 500,00 $
Leader en Chambre - autres partis Salaire 8 800,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 11 400,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 11 400,00 $
Whip Whip - autres partis - Salaire 6 600,00 $
Whip Whip adjoint du Gouvernement - Salaire 6 600,00 $
Whip Whip adjoint de l'Opposition - Salaire 6 600,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 9 200,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 9 200,00 $

^ 1984

1984.01.01


Sanction royale : 1982.08.04
Statut : 1980-81-82-83, c.122
Entrée en vigueur :

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 52 800,00 $
Député Allocation de dépenses non imposable Dépend de la circonscription que le député représente telle qu'indiquée à l'Annexe III de la Loi électorale du Canada 17 600,00 $
Premier ministre Salaire 60 300,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre Salaire 40 400,00 $
Ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 8 900,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 40 400,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 21 200,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 40 400,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 000,00 $
Chef - autres partis Salaire 24 300,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 19 900,00 $
Leader en Chambre - autres partis Salaire 8 600,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 11 100,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 11 100,00 $
Whip Whip - autres partis - Salaire 6 400,00 $
Whip Whip adjoint du Gouvernement - Salaire 6 400,00 $
Whip Whip adjoint de l'Opposition - Salaire 6 400,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 8 900,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 8 900,00 $

^ 1983

1983.01.01


Sanction royale : 1982.08.04
Statut : 1980-81-82-83, c.122
Entrée en vigueur :

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 50 300,00 $
Député Allocation de dépenses non imposable Dépend de la circonscription que le député représente telle qu'indiquée à l'Annexe III de la Loi électorale du Canada 16 800,00 $
Premier ministre Salaire 57 500,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre Salaire 38 500,00 $
Ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 8 500,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 38 500,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 20 200,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 38 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 000,00 $
Chef - autres partis Salaire 23 200,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 19 000,00 $
Leader en Chambre - autres partis Salaire 8 200,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 10 600,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 10 600,00 $
Whip Whip - autres partis - Salaire 6 100,00 $
Whip Whip adjoint du Gouvernement - Salaire 6 100,00 $
Whip Whip adjoint de l'Opposition - Salaire 6 100,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 8 500,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 8 500,00 $

^ 1982

1982.07.01


Sanction royale : 1982.08.04
Statut : 1980-81-82-83, c.122
Entrée en vigueur : Ces montants indiquent l'indemnité que les députés et officiers de la Chambre des communes devaient recevoir en 1982.

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 46 400,00 $
Député Allocation de dépenses non imposable Dépend de la circonscription que le député représente telle qu'indiquée à l'Annexe III de la Loi électorale du Canada 15 500,00 $
Premier ministre Salaire 53 000,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre Salaire 35 600,00 $
Ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 7 900,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 35 600,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 18 700,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 35 600,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 000,00 $
Chef - autres partis Salaire 21 400,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 17 500,00 $
Leader en Chambre - autres partis Salaire 7 600,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 9 800,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 9 800,00 $
Whip Whip - autres partis - Salaire 5 700,00 $
Whip Whip adjoint du Gouvernement - Salaire 5 700,00 $
Whip Whip adjoint de l'Opposition - Salaire 5 700,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 7 900,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 7 900,00 $


1982.01.01


Sanction royale : 1982.08.04
Statut : 1980-81-82-83, c.122
Entrée en vigueur : Indemnité reçu en 1982 à cause de la nouvelle formule applicable à partir du ler juillet 1982.

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 48 600,00 $
Député Allocation de dépenses non imposable Dépend de la circonscription que le député représente telle qu'indiquée à l'Annexe III de la Loi électorale du Canada 16 300,00 $
Premier ministre Salaire 55 500,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre Salaire 37 200,00 $
Ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 8 300,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 37 200,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 19 600,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 37 200,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 000,00 $
Chef - autres partis Salaire 22 400,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 18 400,00 $
Leader en Chambre - autres partis Salaire 7 900,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 10 300,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 10 300,00 $
Whip Whip - autres partis - Salaire 5 900,00 $
Whip Whip adjoint du Gouvernement - Salaire 5 900,00 $
Whip Whip adjoint de l'Opposition - Salaire 5 900,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 8 300,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 8 300,00 $

^ 1981

1981.01.01


Sanction royale : 1981.07.10
Statut : 1980-81-82-83, c.77, art. 2(2)
Entrée en vigueur :

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 43 800,00 $
Député Allocation de dépenses non imposable Dépend de la circonscription que le député représente telle qu'indiquée à l'Annexe III de la Loi électorale du Canada 14 700,00 $
Premier ministre Salaire 50 000,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre Salaire 33 600,00 $
Ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 7 500,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 33 600,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 17 700,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 33 600,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 000,00 $
Chef - autres partis Salaire 20 200,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 16 600,00 $
Leader en Chambre - autres partis Salaire 7 200,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 9 300,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 9 300,00 $
Whip Whip - autres partis - Salaire 5 400,00 $
Whip Whip adjoint du Gouvernement - Salaire 5 400,00 $
Whip Whip adjoint de l'Opposition - Salaire 5 400,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 7 500,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 7 500,00 $

^ 1980

1980.07.01


Sanction royale : 1981.07.10
Statut : 1980-81-82-83, c.77
Entrée en vigueur : Ce montant indique une augmentation rétroactive.

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 40 200,00 $ par an
Premier ministre Salaire 45 900,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre Salaire 30 800,00 $
Ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 6 900,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 30 800,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 16 300,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 30 800,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 000,00 $
Chef - autres partis Salaire 18 600,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 15 300,00 $
Leader en Chambre - autres partis Salaire 6 000,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 8 600,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 8 600,00 $
Whip Whip - autres partis - Salaire 5 000,00 $
Whip Whip adjoint du Gouvernement - Salaire 5 000,00 $
Whip Whip adjoint de l'Opposition - Salaire 5 000,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 6 900,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 6 900,00 $


1980.01.01



Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 30 600,00 $ par an
Député Allocation de dépenses non imposable Dépend de la circonscription que le député représente telle qu'indiquée à l'Annexe III de la Loi électorale du Canada 13 500,00 $
Premier ministre Salaire 37 800,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre Salaire 22 600,00 $
Ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 5 900,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 22 600,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 9 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 22 600,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 000,00 $
Chef - autres partis Salaire 5 900,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 5 900,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 5 900,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 5 900,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 5 900,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 5 900,00 $

^ 1979

1979.01.01



Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 28 600,00 $ par an
Député Allocation de dépenses non imposable Dépend de la circonscription que le député représente telle qu'indiquée à l'Annexe III de la Loi électorale du Canada. 12 700,00 $
Premier ministre Salaire 35 400,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre Salaire 21 200,00 $
Ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 5 600,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 21 200,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 8 500,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 21 200,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 000,00 $
Chef - autres partis Salaire 5 600,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 5 600,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 5 600,00 $
Whip Whip adjoint du Gouvernement - Salaire 5 600,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 5 600,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 5 600,00 $

^ 1978

1978.01.01



Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 26 900,00 $ par an
Député Allocation de dépenses non imposable Dépend de la circonscription que le député représente telle qu'indiquée à l'Annexe III de la Loi électorale du Canada 12 000,00 $
Premier ministre Salaire 33 300,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre Salaire 20 000,00 $
Ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 5 300,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 20 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 8 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 20 000,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 000,00 $
Chef - autres partis Salaire 5 300,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 5 300,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 5 300,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 5 300,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 5 300,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 5 300,00 $

^ 1977

1977.01.01


Sanction royale : 1976.06.15
Statut : 23-24-25 Eliz. II, c.99
Entrée en vigueur : Les montants précis indiqués à partir du 1er janvier 1977 sont obtenus du Bureau de Paye de la Chambre des communes.

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 25 500,00 $ par an
Député Allocation de dépenses non imposable Dépend de la circonscription que le député représente telle qu'indiquée à l'Annexe III de la Loi électorale du Canada 11 300,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 5 300,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 20 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 8 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 20 000,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 000,00 $
Chef - autres partis Salaire 5 300,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 5 300,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 5 300,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 5 300,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 5 300,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 5 300,00 $

^ 1974

1974.07.08


Sanction royale : 1975.05.08
Statut : 23-24 Eliz. II, c.44
Entrée en vigueur : Pour la période allant du 8 juill. 1974 au 31 déc. 1975.

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 24 000,00 $ par an
Député Indemnité de session de base 24 000,00 $ par an
Député Allocation de dépenses non imposable Dépend de la circonscription que le député représente telle qu'indiquée à l'Annexe III de la Loi électorale du Canada 10 600,00 $
Premier ministre Salaire 33 300,00 $
Premier ministre Salaire 33 300,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre Salaire 20 000,00 $
Ministre Salaire 20 000,00 $
Ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre d'État Salaire Seulement Ministres d'État à la tête d'un département d'État. 20 000,00 $
Ministre d'État Allocation automobile 2 000,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 5 300,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 20 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 8 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 20 000,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 000,00 $
Chef - autres partis Salaire 5 300,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 5 300,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 5 300,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 5 300,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 5 300,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 5 300,00 $


1974.07.08


Sanction royale : 1976.06.15
Statut : 23-24-25 Eliz. II, c.99
Entrée en vigueur : Pour la période allant du 8 juill. 1974 au 31 déc. 1976.

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 24 000,00 $ par an
Député Indemnité de session de base 24 000,00 $ par an
Député Allocation de dépenses non imposable Dépend de la circonscription que le député représente telle qu'indiquée à l'Annexe III de la Loi électorale du Canada 10 600,00 $
Premier ministre Salaire 33 300,00 $
Premier ministre Salaire 33 300,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre Salaire 20 000,00 $
Ministre Salaire 20 000,00 $
Ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre d'État Salaire Seulement Ministres d'État à la tête d'un département d'État. 20 000,00 $
Ministre d'État Allocation automobile 2 000,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 5 300,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 20 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 8 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 20 000,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 000,00 $
Chef - autres partis Salaire 5 300,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 5 300,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 5 300,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 5 300,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 5 300,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 5 300,00 $


1974.07.08


Sanction royale : 1945.12.18
Statut : 9-10 Geo. VI, c.29
Entrée en vigueur : Conformément à la Loi, les allocations de dépenses des députés ne sont pas imposables.

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 24 000,00 $ par an
Député Indemnité de session de base 24 000,00 $ par an
Député Allocation de dépenses non imposable Dépend de la circonscription que le député représente telle qu'indiquée à l'Annexe III de la Loi électorale du Canada 10 600,00 $
Premier ministre Salaire 33 300,00 $
Premier ministre Salaire 33 300,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre Salaire 20 000,00 $
Ministre Salaire 20 000,00 $
Ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre d'État Salaire Seulement Ministres d'État à la tête d'un département d'État. 20 000,00 $
Ministre d'État Allocation automobile 2 000,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 5 300,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 20 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 8 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 20 000,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 000,00 $
Chef - autres partis Salaire 5 300,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 5 300,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 5 300,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 5 300,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 5 300,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 5 300,00 $


1974.07.08


Sanction royale : 2005.04.21
Statut : S.C. 2005, c.16
Entrée en vigueur : Les indemnités et traitements ne sont plus rajustés en fonction de l’augmentation du traitement annuel du juge en chef de la Cour suprême du Canada. Le rajustement annuel est effectué en fonction de la moyenne, en pourcentage, des rajustements des taux des salaires de base, pour toute année civile, issus des principales ententes conclues à l’égard d’unités de négociation de cinq cents employés et plus dans le secteur privé au Canada, publiée par le ministère du Développement des ressources humaines.

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 24 000,00 $ par an
Député Indemnité de session de base 24 000,00 $ par an
Député Allocation de dépenses non imposable Dépend de la circonscription que le député représente telle qu'indiquée à l'Annexe III de la Loi électorale du Canada 10 600,00 $
Premier ministre Salaire 33 300,00 $
Premier ministre Salaire 33 300,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre Salaire 20 000,00 $
Ministre Salaire 20 000,00 $
Ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre d'État Salaire Seulement Ministres d'État à la tête d'un département d'État. 20 000,00 $
Ministre d'État Allocation automobile 2 000,00 $
Secrétaire parlementaire Salaire 5 300,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 20 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 8 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 20 000,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 000,00 $
Chef - autres partis Salaire 5 300,00 $
Leader en Chambre de l'Opposition Salaire 5 300,00 $
Whip Whip en chef du Gouvernement - Salaire 5 300,00 $
Whip Whip en chef de l'Opposition - Salaire 5 300,00 $
Vice-président des comités pléniers Salaire 5 300,00 $
Vice-président adjoint des comités pléniers Salaire 5 300,00 $

^ 1970

1970.10.08


Sanction royale : 1971.06.10
Statut : 19-20 Eliz. II, c.45
Entrée en vigueur :

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 18 000,00 $ par an
Député Retenue Au delà de 21 jours 60,00 $
Député Transport, voyage et télécommunication 0,00 $
Député Allocation de dépenses non imposable Dépend de la circonscription que le député représente telle qu'indiquée à l'Annexe III de la Loi électorale du Canada 8 000,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 9 000,00 $ par an
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation de logement 3 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 6 000,00 $ par an
Vice-président de la Chambre des communes Allocation de logement 1 500,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire Non imposable 15 000,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile Non imposable 2 000,00 $
Chef - autres partis Salaire 4 000,00 $
Whip Whip en chef - Salaire 4 000,00 $

^ 1969

1969.04.01


Sanction royale : 1969.03.28
Statut : 17-18 Eliz. II, c.28 Partie XIII
Entrée en vigueur :

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Premier ministre Salaire 25 000,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre Salaire 15 000,00 $
Ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre d'État Salaire Seulement Ministres d'État à la tête d'un département d'État. 15 000,00 $
Ministre d'État Allocation automobile 2 000,00 $

^ 1963

1963.04.08


Sanction royale : 1963.08.02
Statut : 12 Eliz. II, c.14
Entrée en vigueur :

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 12 000,00 $ par an
Député Retenue Au delà de 21 jours 60,00 $
Député Allocation de dépenses non imposable 6 000,00 $
Député Transport, voyage et télécommunication 0,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 9 000,00 $ par an
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 6 000,00 $ par an
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire Non imposable 15 000,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile Non imposable 2 000,00 $
Chef - autres partis Salaire 4 000,00 $
Whip Whip en chef - Salaire 4 000,00 $

^ 1954

1954.04.01


Sanction royale : 1954.03.04
Statut : 2-3 Eliz. II, c.21
Entrée en vigueur :

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Premier ministre Salaire 25 000,00 $
Premier ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre Salaire 15 000,00 $
Ministre Allocation automobile 2 000,00 $

^ 1953

1953.11.12


Sanction royale : 1954.02.16
Statut : 2-3 Eliz. II, c.10
Entrée en vigueur : En vertu de l'art. 35, promulgué le 12 novembre 1953, la longueur de la session ne s'applique plus. Les députés reçoivent un salaire annuel payé mensuellement; art. 43 promulguée le 1 avril 1954.

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base 8 000,00 $ par an
Député Retenue Au delà de 21 jours 40,00 $
Député Allocation de dépenses non imposable 2 000,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 9 000,00 $ par an
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 6 000,00 $ par an
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire Non imposable 15 000,00 $
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile Non imposable 2 000,00 $

^ 1945

1945.09.06


Sanction royale : 1945.12.18
Statut : 9-10 Geo. VI, c.29
Entrée en vigueur : Conformément à la Loi, les allocations de dépenses des députés ne sont pas imposables.

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base +65 jours 25,00 $ par jour
Député Indemnité de session de base -65 jours 4 000,00 $
Député Retenue Pour chaque jour au delà de 15 25,00 $ par jour
Député Allocation de dépenses non imposable 2 000,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 6 000,00 $ par an
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 4 000,00 $ par an
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation de dépenses additionnelles Imposable 2 000,00 $

^ 1931

1931.04.01


Sanction royale : 1931.08.03
Statut : 21-22 Geo. V, c.61, Ann.A crédit 352
Entrée en vigueur :

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base +65 jours 25,00 $ par jour
Député Indemnité de session de base -65 jours 4 000,00 $
Député Retenue Pour chaque jour au delà de 15 25,00 $ par jour
Député Frais de voyage Pour les députés qui résident à plus de quatre cents milles d'Ottawa 15,00 $ par jour
Premier ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Ministre Allocation automobile 2 000,00 $
Président de la Chambre des communes Allocation automobile 1 000,00 $
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 4 000,00 $ par an
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Allocation automobile 2 000,00 $

^ 1923

1923.01.31


Sanction royale : 1923.06.30
Statut : 13-14 Geo. V, c.68
Entrée en vigueur :

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base +65 jours 25,00 $ par jour
Député Indemnité de session de base -65 jours 4 000,00 $
Député Retenue Pour chaque jour au delà de 15 25,00 $ par jour
Député Frais de voyage Pour les députés qui résident à plus de quatre cents milles d'Ottawa 15,00 $ par jour
Président de la Chambre des communes Salaire 6 000,00 $ par an
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 4 000,00 $ par an
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 10 000,00 $

^ 1920

1920.02.26


Sanction royale : 1920.07.01
Statut : 10-11 Geo. V, c.69
Entrée en vigueur :

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base -50 jours 4 000,00 $
Député Indemnité de session de base +50 jours 25,00 $ par jour
Député Retenue Pour chaque jour au delà de 15 25,00 $ par jour
Député Frais de voyage Pour les députés qui résident à plus de quatre cents milles d'Ottawa 15,00 $ par jour
Premier ministre Salaire 15 000,00 $
Ministre Salaire 10 000,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 6 000,00 $ par an
Vice-président de la Chambre des communes Salaire 4 000,00 $ par an
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 10 000,00 $

^ 1906

1906.03.08


Sanction royale : 1906.07.13
Statut : 6 Edw. VII, c.48
Entrée en vigueur :

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base -30 jours 2 500,00 $
Député Indemnité de session de base +30 jours 20,00 $ par jour
Député Retenue 15,00 $ par jour
Député Frais de voyage Pour les députés qui résident à plus de quatre cents milles d'Ottawa 15,00 $ par jour
Président de la Chambre des communes Salaire 4 000,00 $ par an
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 7 000,00 $

^ 1905

1905.07.20


Sanction royale : 1905.07.20
Statut : 4-5 Edw. VII, c.12
Entrée en vigueur :



1905.01.11


Sanction royale : 1905.07.20
Statut : 4-5 Edw. VII, c.43
Entrée en vigueur :

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base -30 jours 2 500,00 $
Député Indemnité de session de base +30 jours 20,00 $ par jour
Député Retenue 15,00 $ par jour
Député Frais de déplacement ou transport 0,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 4 000,00 $ par an
Chef de l'Opposition à la Chambre des communes Salaire 7 000,00 $

^ 1901

1901.02.06


Sanction royale : 1901.05.23
Statut : 1 Edw. VII , c.14
Entrée en vigueur :

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base +30 jours 10,00 $ par jour
Député Indemnité de session de base -30 jours 1 500,00 $
Député Retenue 8,00 $ par jour
Député Frais de route Pour chaque mille de distance 0,10 $
Président de la Chambre des communes Salaire 4 000,00 $ par an

^ 1873

1873.01.01


Sanction royale : 1873.05.23
Statut : 36 Vict., c.31
Entrée en vigueur :

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base -30 jours 1 000,00 $
Député Indemnité de session de base +30 jours 10,00 $ par jour
Député Retenue 8,00 $ par jour
Député Frais de route Pour chaque mille de distance 0,10 $
Premier ministre Salaire 8 000,00 $
Ministre Salaire 7 000,00 $
Président de la Chambre des communes Salaire 4 000,00 $ par an

^ 1868

1868.07.01


Sanction royale : 1868.05.22
Statut : 31 Vict., c.33
Entrée en vigueur :


^ 1867

1867.11.06


Sanction royale : 1867.12.21
Statut : 31 Vict., c.3
Entrée en vigueur :

Fonction à titre de parlementaireType de rémunérationRémunération
Député Indemnité de session de base +30 jours 6,00 $ par jour
Député Indemnité de session de base -30 jours 600,00 $
Député Retenue 5,00 $ par jour
Député Frais de route Pour chaque mille de distance 0,10 $
Président de la Chambre des communes Salaire 3 200,00 $ par an
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PARLINFO v.2.01
Mis à jour le : 2007.04.27

Révisé le : 2007.04.30