Pré-étude par le Sénat de projets de loi émanant de la Chambre des communes

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Pré-étude par le Sénat de projets de loi émanant de la Chambre des communes 1971 à aujourd'hui

Criteria

Législature :

153 projets de loi

^ 37e Législature (2001.01.29 - 2004.05.23)

1ère session (2001.01.29 - 2002.09.16)

Projet de loi	Titre
C-36	Loi antiterroriste.

^ 34e Législature (1988.12.12 - 1993.09.08)

3e session (1991.05.13 - 1993.09.08)

Projet de loi	Titre
C-4	Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
C-19	Loi sur les banques.
C-28	Loi sur les sociétés d'assurances.
C-34	Loi sur les associations coopératives de crédit.
C-48	Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada et d'autres lois en conséquence.
C-62	Loi sur les télécommunications.
C-86	Loi modifiant la Loi sur l'immigration et d'autres lois en conséquence.
C-92	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage et certaines lois connexes.
C-115	Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain.

^ 33e Législature (1984.11.05 - 1988.10.01)

2e session (1986.09.30 - 1988.10.01)

Projet de loi	Titre
C-2	Loi sur la dissolution de la société Canagrex.
C-3	Loi modifiant la Loi sur la radio.
C-4	Loi modifiant la Loi sur les chemins de fer.
C-5	Loi fédérale sur les hydrocarbures.
C-6	Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve.
C-7	Loi sur les Archives nationales du Canada.
C-8	Loi modifiant la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques, la Loi sur les compagnies d'assurance étrangères et la Loi sur les liquidations.
C-9	Loi modifiant la Loi sur les compagnies de prêt, la Loi sur les compagnies fiduciaires, la Loi sur les banques et la Loi sur les banques d'épargne de Québec à l'égard de certaines questions réglementaires.
C-11	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
C-12	Loi modifiant la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies.
C-13	Loi sur Bell Canada.
C-14	Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise.
C-15	Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada.
C-16	Loi modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage.
C-17	Loi modifiant et abrogeant la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
C-18	Loi nationale de 1987 sur les transports.
C-19	Loi de 1987 sur les transports routiers.
C-21	Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes.
C-22	Loi modifiant la Loi sur les brevets et prévoyant certaines dispositions connexes.
C-23	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et une loi connexe.
C-25	Loi autorisant l'aliénation de Canadair Limitée.
C-26	Loi modifiant la Loi sur la protection des pêcheries côtières.
C-27	Loi sur la poursuite des activités de la Banque de la Colombie-Britannique.
C-37	Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'oeuvre.
C-38	Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada.
C-42	Loi sur les institutions financières et modifiant le système d'assurance-dépôts.
C-43	Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales.
C-44	Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé.
C-45	Loi autorisant l'aliénation de biens de la commission d'énergie du Nord canadien situés au Yukon.
C-56	Loi modifiant certaines lois concernant les institutions financières.
C-62	Loi sur la remise de certaines dettes liées à l'aide publique au développement.
C-63	Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises.
C-69	Loi modifiant le tarif des douanes et la Loi sur l'exonération de droits.

1ère session (1984.11.05 - 1986.08.28)

Projet de loi	Titre
C-15	Loi sur Investissement Canada.
C-18	Loi de 1985 modifiant le droit pénal.
C-19	Loi sur Bell Canada.
C-24	Loi modifiant la Loi sur l'économie de pétrole et le remplacement du mazout et la Loi sur le programme d'isolation thermique des résidences canadiennes.
C-25	Loi modifiant la Loi sur la stabilisation des prix agricoles.
C-26	Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
C-27	Loi de modification législative (Charte canadienne des droits et libertés).
C-31	Loi modifiant la Loi sur les Indiens.
C-32	Loi modifiant la Loi sur les pêcheries.
C-36	Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique.
C-39	Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987).
C-41	Loi abrogeant la Loi sur l'assistance à l'agriculture des Prairies et modifiant en conséquence la Loi sur l'assurance-récolte.
C-44	Loi modifiant la Loi sur le transport du grain de l'Ouest.
C-45	Loi sur les relations de travail au Parlement.
C-46	Loi modifiant la Loi sur le divorce.
C-47	Loi sur le divorce et les mesures accessoires.
C-48	Loi d'aide à l'exécution des ordonnances familiales.
C-51	Loi no 2 de 1985-86 sur le pouvoir d'emprunt.
C-53	Loi autorisant l'aliénation de la Société des transports du nord Limitée.
C-55	Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976.
C-67	Loi modifiant la Loi sur la libération conditionnelle de détenus et la Loi sur les pénitenciers.
C-68	Loi modifiant la Loi sur la libération conditionnelle de détenus, la Loi sur les pénitenciers, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et le Code criminel.
C-70	Loi modifiant la Loi de 1973 sur les allocations familiales.
C-74	Loi de 1985 sur la représentation électorale.
C-75	Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et, en conséquence, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur le Code maritime et la Loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz.
C-79	Loi sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières.
C-80	Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise et modifiant d'autres lois en conséquence.
C-82	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers et la Loi de l'impôt sur le revenu.
C-83	Loi modifiant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt.
C-84	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la législation connexe et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage, la Loi sur l'administration financière et la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers.
C-85	Loi modifiant la Loi sur le Programme d'encouragement du secteur pétrolier.
C-87	Loi autorisant l'aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée.
C-90	Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
C-91	Loi constituant le Tribunal de la concurrence et modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
C-92	Loi fédérale sur les hydrocarbures.
C-94	Loi de mise en oeuvre de l'accord atlantique Canada-Terre-Neuve.
C-96	Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé.
C-103	Loi modifiant la Loi sur les compagnies de prêt, la Loi sur les compagnies de fiducie, la Loi sur les banques et la Loi sur les banques d'épargne de Québec à l'égard de certaines questions réglementaires.
C-106	Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants, le Code criminel, la Loi sur les pénitenciers et la Loi sur les prisons et les maisons de correction.
C-111	Loi modifiant le tarif des douanes et la Loi modifiant le Tarif des douanes.
C-116	Loi modifiant le régime de pensions du Canada et la Loi sur la Cour fédérale.
C-117	Loi sur l'examen de l'endettement agricole.

^ 32e Législature (1980.04.14 - 1984.07.09)

2e session (1983.12.07 - 1984.07.09)

Projet de loi	Titre
C-2	Loi modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu et effectuant des modifications corrélatives au Régime de pensions du Canada et à la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage.
C-3	Loi canadienne sur la santé.
C-13	Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
C-21	Loi de 1984-85 sur le pouvoir d'emprunt.

1ère session (1980.04.14 - 1983.11.30)

Projet de loi	Titre
C-6	Loi de 1980 remaniant la législation bancaire.
C-12	Loi de 1980 sur la faillite.
C-48	Loi sur le pétrole et le gaz du Canada.
C-50	Loi modifiant le tarif des douanes et abrogeant la Loi de l'Accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932, la Loi de l'Accord commercial avec l'État libre d'Irlande, 1932 et la Loi de l'Accord commercial avec le Royaume-Uni, 1937.
C-53	Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et de protection des jeunes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
C-54	Loi modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu et attribuant d'autres pouvoirs de recueillir des fonds.
C-57	Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise et prévoyant un impôt sur les revenus pétroliers.
C-59	Loi de 1981-82 sur le pouvoir d'emprunt.
C-60	Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie.
C-85	Loi sur la Société Canagrex.
C-89	Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la société canadienne d'hypothèques et de logement.
C-90	Loi modifiant le tarif des douanes et abrogeant certaines lois en conséquence.
C-92	Loi modifiant la Loi sur le Conseil des ports nationaux, la Loi sur les ports et jetées de l'État, la Loi sur les Commissions de port, la Loi sur la marine marchande et la Loi sur les ports de pêche et plaisance.
C-93	Loi modifiant certaines lois fiscales et prévoyant d'autres sources de financement.
C-95	Loi sur les paris collectifs sportifs.
C-97	Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis et prévoyant des paiements à certaines provinces.
C-101	Loi modifiant la Loi sur la Société Petro-Canada.
C-102	Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources.
C-103	Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi.
C-104	Loi sur le Programme d'encouragement du secteur pétrolier.
C-105	Loi modifiant la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes.
C-108	Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie (no 3).
C-115	Loi national sur la formation.
C-124	Loi sur les restrictions salariales du secteur public.
C-125	Loi de 1982-83 sur le pouvoir d'emprunt supplémentaire.
C-127	Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
C-152	Loi organique de 1983.
C-155	Loi sur le transport du grain de l'Ouest.
C-156	Loi no 3 modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance chômage.
C-157	Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
C-163	Loi sur le Bureau canadien de la sécurité.
C-165	Loi sur le développement industriel et régional.
C-170	Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique.

^ 31e Législature (1979.10.09 - 1979.12.14)

1ère session (1979.10.09 - 1979.12.14)

Projet de loi	Titre
C-14	Loi de 1979 remaniant la législation bancaire.
C-17	Loi modifiant le droit statutaire relatif à l'impôt sur le revenu et modifiant le Régime de pensions du Canada.
C-20	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder un crédit d'impôt à l'intérêt hypothécaire et à l'impôt foncier.

^ 30e Législature (1974.09.30 - 1979.03.26)

4e session (1978.10.11 - 1979.03.26)

Projet de loi	Titre
C-9	Loi sur le référendum au Canada.
C-10	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu établissant un crédit d'impôt au titre des enfants et modifiant la Loi de 1973 sur les allocations familiales.
C-14	Loi modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage.
C-15	Loi de 1978 remaniant la législation bancaire.
C-37	Loi modifiant le droit fiscal, le Régime de pensions du Canada et prévoyant l'attribution d'autres pouvoirs pour percevoir des fonds.
C-38	Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise.
C-42	Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie.

3e session (1977.10.18 - 1978.10.10)

Projet de loi	Titre
C-11	Loi modifiant le droit fiscal et prévoyant l'attribution d'autres pouvoirs pour percevoir des fonds.
C-13	Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur les banques et à d'autres lois.
C-25	Loi sur le pipeline du Nord.
C-29	Loi modifiant la Loi sur le crédit agricole.
C-56	Loi modifiant le droit fiscal et autorisant des paiements portant sur les réductions de taxes de vente provinciales.
C-57	Loi de 1978 remaniant la législation bancaire.
C-59	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise relativement à la propriété et à l'exploitation de petites entreprises.
C-60	Loi constitutionnelle de 1978.

2e session (1976.10.12 - 1977.10.17)

Projet de loi	Titre
C-16	Loi sur la protection des emprunteurs et déposants.
C-22	Loi modifiant le droit fiscal.
C-42	Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur les banques et à d'autres lois.

1ère session (1974.09.30 - 1976.10.12)

Projet de loi	Titre
C-2	Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et abrogeant la Loi ayant pour objet la modification de la Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et le Code criminel.
C-41	Loi de stabilisation concernant le grain de l'Ouest.
C-60	Loi de 1975 sur la faillite.
C-73	Loi anti-inflation.
C-83	Loi de 1976 modifiant le droit pénal, no 1.

^ 29e Législature (1973.01.04 - 1974.05.09)

2e session (1974.02.27 - 1974.05.09)

Projet de loi	Titre
C-7	Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et abrogeant la Loi ayant pour objet la modification de la Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et le Code criminel.

1ère session (1973.01.04 - 1974.02.26)

Projet de loi	Titre
C-132	Loi sur l'examen de l'investissement étranger.
C-192	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (no 2).
C-193	Loi modifiant la législation concernant l'impôt sur le revenu (no 3).

^ 28e Législature (1968.09.12 - 1972.09.01)

3e session (1970.10.08 - 1972.02.16)

Projet de loi	Titre
C-259	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi.