Projets de loi du Sénat non passés au Sénat

^ 39e législature (2006/04/03 - ) 1ère session (2006/04/03 - 2007/09/14)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-4 (Projet de loi du gouvernement) Marjory LeBreton	Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).	19.06.2007	Étape du rapport. Prorogation le 14 septembre 2007.
S-203 (Projet de loi public) Percy Downe	Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (priorité de nomination des vétérans).	05.04.2006	Première lecture. Prorogation le 14 septembre 2007.
S-204 (Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein	Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.	29.05.2007	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 14 septembre 2007.
S-205 (Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein	Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).	25.04.2007	Troisième lecture. Prorogation le 14 septembre 2007.
S-206 (Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein	Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).	31.10.2006	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 14 septembre 2007.
S-207 (Projet de loi public) Céline Hervieux-Payette	Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).	22.06.2007	Rapport du Comité sénatorial permanent des Droits de la personne, sans amendement. Le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance. Prorogation le 14 septembre 2007.
S-208 (Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein	Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures.	19.06.2007	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 septembre 2007.
S-209 (Projet de loi public) Mira Spivak	Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.	22.06.2007	Troisième lecture. Prorogation le 14 septembre 2007.
S-210 (Projet de loi public) Mira Spivak	Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau).	21.06.2007	Débat à l'étape du rapport. Prorogation le 14 septembre 2007.
S-212 (Projet de loi public) Jack Austin	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allègement fiscal).	02.05.2006	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 septembre 2007.
S-215 (Projet de loi public) Jack Austin	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder des allègements fiscaux.	20.02.2007	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant prorogation le 14 septembre 2007.
S-216 (Projet de loi public) Gerry St. Germain	Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada.	13.12.2006	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Peuples autochtones. Aucun rapport avant prorogation le 14 septembre 2007.
S-217 (Projet de loi public) Hugh Segal	Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels).	13.12.2006	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant prorogation le 14 septembre 2007.
S-218 (Projet de loi public) David Tkachuk	Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (recours civils des victimes d'actes terroristes).	02.11.2006	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 14 septembre 2007.
S-219 (Projet de loi public) Serge Joyal	Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement.	31.05.2007	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Aucun rapport avant prorogation le 14 septembre 2007.
S-221 (Projet de loi public) Mac Harb	Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux.	19.04.2007	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 septembre 2007.
S-222 (Projet de loi public) Gerard Phalen	Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes.	29.05.2007	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 septembre 2007.
S-223 (Projet de loi public) Lorna Milne	Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information.	15.05.2007	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 septembre 2007.
S-224 (Projet de loi public) Grant Mitchell	Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la Commission canadienne du blé.	21.06.2007	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 septembre 2007.
S-225 (Projet de loi public) Pat Carney	Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau).	12.06.2007	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 septembre 2007.
S-226 (Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein	Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l’ensemble du Canada.	07.06.2007	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 septembre 2007.
S-227 (Projet de loi public) Yoine Goldstein	Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants).	31.05.2007	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 septembre 2007.
S-228 (Projet de loi public) Mac Harb	Loi modifiant la Loi sur la santé des non-fumeurs.	07.06.2007	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 septembre 2007.
S-229 (Projet de loi public) Charlie Watt	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik).	13.06.2007	Première lecture. Prorogation le 14 septembre 2007.

^ 38e législature (2004/10/04 - 2005/11/29) 1ère session (2004/10/04 - 2005/11/29)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-4 ( Projet de loi public) Anne C. Cools	Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage ».	02.12.2004	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Rayé du Feuilleton, le 22 février 2005, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3).
S-5 ( Projet de loi public) Tommy Banks	Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.	26.10.2004	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications. Retiré dudit Comité et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles le 28 octobre 2004. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.
S-6 ( Projet de loi public) Tommy Banks	Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (droits de circulation pour le transport du grain).	02.11.2005	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005.
S-7 ( Projet de loi public) Anne C. Cools	Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (renvois par le gouverneur en conseil).	02.12.2004	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Rayé du Feuilleton, le 22 février 2005, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3).
S-8 ( Projet de loi public) Anne C. Cools	Loi modifiant la Loi sur les Juges.	04.05.2005	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Rayé du Feuilleton, le 16 juin 2005, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3).
S-9 ( Projet de loi public) Joseph A. Day	Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.	20.10.2004	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.
S-13 ( Projet de loi public) Donald H. Oliver	Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).	17.11.2004	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.
S-15 ( Projet de loi public) Donald H. Oliver	Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités.	19.04.2005	Teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications le 10 février 2005 avant la deuxième lecture. Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005.
S-16 ( Projet de loi public) Gerry St. Germain	Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada.	22.02.2005	Teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Peuples autochtones avant la deuxième lecture. Dissolution le 29 novembre 2005.
S-20 ( Projet de loi public) Terry Stratton	Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique.	02.02.2005	Teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles avant la deuxième lecture. Dissolution le 29 novembre 2005.
S-21 ( Projet de loi public) Céline Hervieux-Payette	Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).	10.03.2005	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.
S-22 ( Projet de loi public) Mac Harb	Loi modifiant la Loi électorale du Canada (obligation de voter).	08.06.2005	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Rayé du Feuilleton, le 18 octobre 2005, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3). Dissolution le 29 novembre 2005.
S-23 ( Projet de loi public) Pierre Claude Nolin	Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail).	18.07.2005	Teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles avant la deuxième lecture. Dissolution le 29 novembre 2005.
S-24 ( Projet de loi public) John G. Bryden	Loi modifiant le Code Criminel (cruauté envers les animaux).	10.03.2005	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.
S-26 ( Projet de loi public) J. Michael Forrestall	Loi prévoyant une stratégie nationale contre le cancer.	01.06.2005	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.
S-27 ( Projet de loi privé) Consiglio Di Nino	Loi concernant Scouts Canada.	19.04.2005	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.
S-28 ( Projet de loi public) Wilfred P. Moore	Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt d'études).	01.06.2005	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.
S-29 ( Projet de loi privé) Terry M. Mercer	Loi instituant la Semaine nationale du don de sang.	01.06.2005	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.
S-30 ( Projet de loi public) Michel Biron	Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (REÉR et REEE).	19.10.2005	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005.
S-32 ( Projet de loi public) Anne C. Cools	Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage ».	23.06.2005	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005.
S-33 ( Projet de loi du gouvernement) Jack Austin	Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence.	31.05.2005	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Projet de loi retiré conformément à une décision du Président le 14 juin 2005.
S-34 ( Projet de loi public) Anne C. Cools	Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice et la Loi sur la Cour suprême afin de préciser le rôle constitutionnel du procureur général du Canada et de clarifier les liens constitutionnels de celui-ci avec le Parlement.	29.06.2005	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005.
S-35 ( Projet de loi public) David Tkachuk	Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes).	18.07.2005	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005.
S-39 ( Projet de loi du gouvernement) Jack Austin	Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire.	15.06.2005	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.
S-41 ( Projet de loi public) Noël A. Kinsella	Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (rapports sur les droits de la personne).	22.11.2005	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Droits de la personne. Aucun rapport avant dissolution le 29 novembre 2005.
S-42 ( Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein	Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).	25.10.2005	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005.
S-43 ( Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein	Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).	23.11.2005	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005.
S-44 ( Projet de loi public) Pierrette Ringuette	Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.	18.10.2005	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005.
S-45 ( Projet de loi public) Noël A. Kinsella	Loi modifiant la Loi canadienne sur les Droits de la personne.	24.11.2005	Teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Droits de la personne avant la deuxième lecture. Dissolution le 29 novembre 2005.
S-46 ( Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein	Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.	22.11.2005	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 29 novembre 2005.
S-47 ( Projet de loi public) Marjory LeBreton	Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) ainsi que d'autres lois.	22.11.2005	Première lecture. Dissolution le 29 novembre 2005.

^ 37e législature (2001/01/29 - 2004/05/23) 1ère session (2001/01/29 - 2002/09/16)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-6 ( Projet de loi public) Noël A. Kinsella	Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour l'éducation en ce qui a trait aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs.	23.10.2001	Renvoyé de nouveau au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.
S-8 ( Projet de loi public) Serge Joyal	Loi visant à préserver les principes qui définissent le rôle du Sénat tel qu'il a été établi par la Constitution du Canada.	24.04.2002	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Privilèges, du Règlement et de la Procédure. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.
S-9 ( Projet de loi public) Anne C. Cools	Loi visant à préciser le sens de « mariage ».	13.06.2002	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 16 septembre 2002.
S-12 ( Projet de loi public) Lorna A. Milne	Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement).	25.03.2002	Renvoyé au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie pour une étude plus approfondie, et que le Comité fasse rapport de ses conclusions au Sénat au plus tard le mardi 30 avril 2002. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.
S-13 ( Projet de loi public) John Lynch-Staunton	Loi relative aux modalités d'octroi par le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement.	02.10.2001	Projet de loi retiré.
S-18 ( Projet de loi public) Jerahmiel S. (Jerry) Grafstein	Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).	13.06.2001	Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu une troisième fois mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles adoptée. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.
S-19 ( Projet de loi public) Michael J. Kirby	Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada.	17.05.2001	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.
S-20 ( Projet de loi public) Terrance R. Stratton	Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique.	07.05.2002	Décision du Président - procéder à la deuxième lecture. Prorogation le 16 septembre 2002.
S-21 ( Projet de loi public) Sheila Finestone	Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privé.	05.02.2002	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Rayé du Feuilleton, le 16 avril 2002, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3).
S-26 ( Projet de loi public) Mira Spivak	Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.	19.06.2002	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.
S-29 ( Projet de loi public) Jean-Robert Gauthier	Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (révision de décisions).	31.10.2001	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.
S-30 (Projet de loi public) Norman K. Atkins	Loi modifiant la Loi sur les corporations canadiennes (corporations simples).	08.11.2001	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.
S-32 ( Projet de loi public) Jean-Robert Gauthier	Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais).	18.04.2002	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.
S-35 ( Projet de loi public) Thelma J. Chalifoux	Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis.	09.05.2002	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 16 septembre 2002.
S-36 ( Projet de loi public) Noël A. Kinsella	Loi concernant la citoyenneté canadienne.	11.06.2002	Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu une deuxième fois mais que la teneur en soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie; et que l'ordre pour la reprise du débat portant deuxième lecture du projet de loi demeure au Feuilleton adoptée, le 16 avril 2002. Prorogation le 16 septembre 2002.
S-37 ( Projet de loi public) Gérald J. Comeau	Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes.	27.03.2002	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, de la Science et de la Technologie. Aucun rapport avant prorogation le 16 septembre 2002.
S-38 ( Projet de loi public) Gerry St. Germain	Loi proclamant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada.	01.05.2002	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 16 septembre 2002.
S-39 ( Projet de loi public) Vivienne Poy	Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes.	30.05.2002	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 16 septembre 2002.
S-42 ( Projet de loi public) Nicholas W. (Nick) Taylor	Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (bulletins parlementaires).	25.04.2002	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 16 septembre 2002.
S-43 ( Projet de loi public) John M. Forrestall	Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.	06.06.2002	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 16 septembre 2002.
S-44 ( Projet de loi public) Noël A. Kinsella	Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale.	11.06.2002	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 16 septembre 2002.

2e session (2002/09/30 - 2003/11/12)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-3 ( Projet de loi public) Vivienne Poy	Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes.	05.11.2003	Troisième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 12 novembre 2003.
S-4 ( Projet de loi public) Terry Stratton	Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique.	27.10.2003	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 12 novembre 2003.
S-6 ( Projet de loi public) Noël A. Kinsella	Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs.	08.10.2003	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 12 novembre 2003.
S-9 ( Projet de loi public) Thelma Chalifoux	Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis.	06.05.2003	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 23 mai 2004.
S-10 ( Projet de loi public) Anne C. Cools	Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot «mariage».	10.02.2004	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 23 mai 2004.
S-11 ( Projet de loi public) Tommy Banks	Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.	09.03.2004	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.
S-12 ( Projet de loi public) Pierre Claude Nolin	Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail).	28.04.2004	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.
S-13 ( Projet de loi public) Terry Stratton	Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique.	12.06.2003	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 23 mai 2004.
S-14 ( Projet de loi public) James F. Kelleher	Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur.	22.03.2004	Renvoyé au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce avant la deuxième lecture. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.
S-16 ( Projet de loi public) Joseph A. Day	Loi concernant l'Agence canadienne de développement international — en particulier sa prorogation, sa gouvernance, son administration et sa responsabilisation.	19.06.2003	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant prorogation le 12 novembre 2003.
S-18 ( Projet de loi public) Jean Lapointe	Loi modifiant le Code criminel (loteries).	21.10.2003	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 12 novembre 2003.
S-19 ( Projet de loi privé) Consiglio Di Nino	Loi concernant Scouts Canada.	09.06.2003	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 12 novembre 2003.
S-20 ( Projet de loi public) Joseph A. Day	Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.	08.10.2003	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce le 7 octobre 2003. Retiré dudit Comité et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie le 8 octobre 2003. Aucun rapport avant prorogation le 12 novembre 2003.
S-22 ( Projet de loi public) Jerahmiel S. Grafstein	Loi instituant la Journée de l'Amérique.	24.09.2003	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 12 novembre 2003.
S-23 ( Projet de loi public) Donald H. Oliver	Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités.	24.09.2003	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 12 novembre 2003.
S-24 ( Projet de loi public) Pierre Claude Nolin	Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail).	29.10.2003	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 12 novembre 2003.

3e session (2004/02/02 - 2004/05/23)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-2 ( Projet de loi public) Donald Oliver	Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités.	23.03.2004	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.
S-3 ( Projet de loi public) Donald Oliver	Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).	11.03.2004	La teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles avant la deuxième lecture. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.
S-6 ( Projet de loi public) Jean Lapointe	Loi modifiant le Code criminel (loteries).	11.02.2004	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.
S-7 ( Projet de loi public) Noël A. Kinsella	Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003.	23.03.2004	Projet de loi retiré.
S-9 ( Projet de loi public) Thelma Chalifoux	Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis.	28.04.2004	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 23 mai 2004.
S-10 ( Projet de loi public) Anne C. Cools	Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation afin de confirmer la définition du mot « mariage ».	22.04.2004	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 23 mai 2004.
S-11 ( Projet de loi public) Tommy Banks	Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.	09.03.2004	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.
S-12 ( Projet de loi public) Pierre Claude Nolin	Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail).	28.04.2004	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.
S-13 ( Projet de loi public) Terry Stratton	Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique.	09.03.2004	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 23 mai 2004.
S-14 ( Projet de loi public) James F. Kelleher	Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur.	22.03.2004	La teneur du projet de loi renvoyée au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce avant la deuxième lecture. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.
S-16 ( Projet de loi public) Joseph A. Day	Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.	23.03.2004	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie. Aucun rapport avant dissolution le 23 mai 2004.
S-18 ( Projet de loi public) Tommy Banks	Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (droits de circulation pour le transport du grain).	13.05.2004	Première lecture. Dissolution le 23 mai 2004.

^ 36e législature (1997/09/22 - 2000/10/22) 1ère session (1997/09/22 - 1999/09/18)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-6 (Projet de loi public) Colin Kenny	Loi portant création d’un parc historique national pour commémorer l’affaire "personne".	25.11.1997	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’ Environnement et des Ressources naturelles. Aucun rapport avant prorogation le 18 septembre 1999.
S-7 (Projet de loi public) Stanley Haidasz	Loi modifiant le Code criminel afin d’interdire la coertion contre une personne à l’égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine.	02.12.1997	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 18 septembre 1999.
S-8 (Projet de loi public) Stanley Haidasz	Loi modifiant la Loi sur le tabac (réglementation du contenu).	14.05.1998	Étape du rapport. Rayé du Feuilleton, le ler octobre 1998, n’a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27 (3).
S-10 (Projet de loi public) Consiglio Di Nino	Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise.	08.09.1999	La motion sur l’adoption du 15e Rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie, avec un amendement, présenté au Sénat le 9 décembre 1998 est rejetée.
S-12 (Projet de loi public) Anne C. Cools	Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice).	06.05.1998	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 18 septembre 1999.
S-14 (Projet de loi public) David Tkachuk	Loi prévoyant l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada.	31.03.1998	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Peuples autochtones. Aucun rapport avant prorogation le 18 septembre 1999.
S-15 (Projet de loi public) John Lynch-Staunton	Loi relative aux modalités d’octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement.	08.12.1998	Rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles retiré et projet de loi retiré.
S-17 (Projet de loi public) Donald H. Oliver	Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d’autres sujets connexes.	02.06.1998	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 18 septembre 1999.
S-19 (Projet de loi public) John M. Forrestall	Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable.	14.06.1999	La motion de deuxième lecture est rejetée.
S-24 (Projet de loi public) Gérald A. Beaudoin	Loi instituant l’autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l’extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale.	08.06.1999	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 18 septembre 1999.
S-26 (Projet de loi public) John Lynch-Staunton	Loi relative aux modalités d’octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement.	10.03.1999	Première lecture. Prorogation le 18 septembre 1999.
S-27 (Projet de loi public) John Lynch-Staunton	Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures du scrutin aux élections partielles).	16.03.1999	Première lecture. Prorogation le 18 septembre 1999.
S-28 (Projet de loi public) Raynell Andreychuk	Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures du scrutin en Saskatchewan).	20.04.1999	Première lecture. Prorogation le 18 septembre 1999.
S-29 (Projet de loi public) Thérèse Lavoie-Roux	Loi modifiant le Code criminel (protection des patients et des soignants).	15.06.1999	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le l8 septembre l999.
S-31 (Projet de loi public) Jerahmiel S. (Jerry) Grafstein	Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement).	09.09.1999	Première lecture. Prorogation le 18 septembre 1999.

2e session (1999/10/12 - 2000/10/22)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-2 ( Projet de loi public) Sharon Carstairs	Loi facilitant la prise de décisions médicales légitimes relativement aux traitements de survie et au traitement de la douleur.	23.02.2000	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
S-4 ( Projet de loi public) Pierre C. Nolin	Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale.	02.11.1999	Première lecture. Rayé du Feuilleton, le 11 mai 2000, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3).
S-6 ( Projet de loi public) Donald H. Oliver	Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes.	03.11.1999	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
S-7 ( Projet de loi public) John Lynch-Staunton	Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement.	22.02.2000	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent du Privilège, du Règlement et de la procédure. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
S-8 ( Projet de loi public) Ronald D. Ghitter	Loi modifiant la Loi sur l'immigration.	02.11.1999	Première lecture. Rayé du Feuilleton, le 4 mai 2000, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3).
S-9 ( Projet de loi public) Anne C. Cools	Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice).	04.05.2000	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
S-11 ( Projet de loi public) Raymond J. Perrault	Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine.	04.11.1999	Première lecture. Rayé du Feuilleton, le 8 février 2000, n'a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27(3). Rétabli au Feuilleton le 23 février 2000.
S-12 ( Projet de loi public) Anne C. Cools	Loi modifiant la Loi sur le divorce (enfant à charge).	18.11.1999	Première lecture. Dissolution le 22 octobre 2000.
S-13 ( Projet de loi public) Noël A. Kinsella	Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour l'éducation en ce qui a trait aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs.	22.02.2000	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Finances nationales. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
S-15 ( Projet de loi public) Lorna A. Milne	Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de rencensement).	19.09.2000	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
S-16 ( Projet de loi public) Normand Grimard	Loi instituant la Journée Sir John A. Macdonald.	29.06.2000	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
S-19 ( Projet de loi du gouvernement) Daniel P. Hays	Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence.	06.04.2000	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du commerce. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
S-21 ( Projet de loi public) John M. Forrestall	Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.	01.06.2000	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Pêches. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
S-22 ( Projet de loi du gouvernement) Daniel P. Hays	Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.	18.05.2000	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
S-23 ( Projet de loi public) John Lynch-Staunton	Loi instituant la Journée Sir Wilfrid Laurier.	29.06.2000	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
S-24 ( Projet de loi public) Sheila Finestone	Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion.	17.10.2000	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Transports et des communications. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
S-27 ( Projet de loi public) Sheila Finestone	Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée.	27.06.2000	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aucun rapport avant dissolution le 22 octobre 2000.
S-28 ( Projet de loi privé) Sharon Carstairs	Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Conférence des Mennonites au Canada.	22.06.2000	Première lecture. Dissolution le 22 octobre 2000.
S-29 ( Projet de loi public) Lowell Murray	Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada.	27.06.2000	Première lecture. Dissolution le 22 octobre 2000.
S-30 ( Projet de loi du gouvernement) Daniel P. Hays	Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité.	05.10.2000	Première lecture. Dissolution le 22 octobre 2000.
S-31 ( Projet de loi public) Serge Joyal	Loi visant à aider le Sénat à mieux servir les Canadiens par le rétablissement de ses droits, capacités et fonctions.	19.10.2000	Première lecture. Dissolution le 22 octobre 2000.
S-32 ( Projet de loi public) Noël A. Kinsella	Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire le trafic des personnes.	19.10.2000	Première lecture. Dissolution le 22 octobre 2000.

^ 35e législature (1994/01/17 - 1997/04/27) 1ère session (1994/01/17 - 1996/02/02)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-4 (Projet de loi public) Jack Marshall	Loi modifiant la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils.	10.02.1994	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 2 février 1996.
S-6 (Projet de loi public) Philippe D. Gigantès	Loi modifiant le Code criminel (intoxication dangereuse).	01.12.1994	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 2 février 1996.
S-8 (Projet de loi privé) Michael J. Kirby	Loi modifiant la loi constituant en personne morale l’Association des comptables généraux agréés du Canada.	01.03.1995	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 2 février 1996.
S-10 (Projet de loi public) David Tkachuk	Loi prévoyant l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada.	30.03.1995	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 2 février 1996.
S-11 (Projet de loi public) Anne C. Cools	Loi concernant une certaine Karla Homolka.	17.10.1995	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 2 février 1996.
S-13 (Projet de loi public) Anne C. Cools	Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice).	29.11.1995	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 2 février 1996.
S-14 (Projet de loi public) Stanley Haidasz	Loi restreignant la fabrication, la vente, l’importation et la publicité des produits du tabac.	01.02.1996	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie; aucun rapport avant prorogation le 2 février 1996.
S-15 (Projet de loi public) Anne C. Cools	Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d’accusation).	13.12.1995	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogration le 2 février 1996.

2e session (1996/02/27 - 1997/04/27)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-3 (Projet de loi public) Anne C. Cools	Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d’accusation).	10.04.1997	Rapport (avec un amendement) du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles pour une étude plus approfondie.
S-4 (Projet de loi public) Anne C. Cools	Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice).	28.10.1996	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 27 avril 1997.
S-5 (Projet de loi public) Stanley Haidasz	Loi restreignant la fabrication, la vente, l’importation et l’étiquetage des produits du tabac.	21.03.1996	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie; aucun rapport avant dissolution le 27 avril 1997.
S-6 (Projet de loi public) Anne C. Cools	Loi modifiant le Code criminel (délai préalable à la libération conditionnelle).	26.03.1996	Première lecture. Rayé du Feuilleton, le 7 novembre 1996, n’a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27 (3).
S-9 (Projet de loi public) David Tkachuk	Loi prévoyant l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada.	13.06.1996	Première lecture. Rayé du Feuilleton, le 6 novembre 1996, n’a pas été débattu pendant 15 séances. Règlement 27 (3).
S-10 (Projet de loi public) Fernand Roberge	Loi modifiant le Code criminel (organisation criminelle)	08.04.1997	Rapport (avec un amendement) du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Débatu. Dissolution le 27 avril 1997.
S-11 (Projet de loi public) Consiglio Di Nino	Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise.	19.02.1997	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des Sciences et de la Technologie; aucun rapport avant dissolution le 27 avril 1997.
S-12 (Projet de loi public) David Tkachuk	Loi prévoyant l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada.	18.02.1997	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Peuples autochtones; aucun rapport avant dissolution le 27 avril 1997.
S-13 (Projet de loi public) Sharon Carstairs	Loi modifiant le Code criminel (protection des soignants).	27.11.1996	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 27 avril 1997.
S-14 (Projet de loi public) Sharon Carstairs	Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Santé (sécurité de l’enfant).	12.12.1996	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 27 avril 1997.
S-16 (Projet de loi public) Anne C. Cools	Loi concernant une certaine Karla Homolka.	16.04.1997	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Dissolution le 27 avril 1997.

^ 34e législature (1988/12/12 - 1993/09/08) 1ère session (1988/12/12 - 1989/02/28)

Aucun projet de loi lors de cette session

2e session (1989/04/03 - 1991/05/12)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-3 (Projet de loi public) Jack Marshall	Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants (égalité des hommes et femmes).	13.06.1989	Ordre pour deuxième lecture rayé et projet de loi retiré.
S-4 (Projet de loi public) Jack Marshall	Loi modifiant la Loi sur les allocation aux anciens combattants (résidence au Canada).	13.06.1989	Ordre pour deuxième lecture rayé et projet de loi retiré.
S-6 (Projet de loi public) Stanley Haidasz	Loi modifiant la Loi sur la répression de l'usage du tabac chez les adolescents et de la Loi réglementant les produits du tabac.	24.10.1989	Rejet de la motion de deuxième lecture. Projet de loi retiré de l'ordre du jour.
S-7 (Projet de loi public) Stanley Haidasz	Loi modifiant le Code criminel (protection de l'enfant non encore né).	28.02.1991	Ordre pour deuxième lecture révoqué et projet de loi retiré.
S-8 (Projet de loi public) Lorna Marsden	Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.	22.01.1991	La suite du débat sur la troisième lecture soit renvoyée à la prochaine séance. Dissolution le 12 mai 1991.
S-18 (Projet de loi public) Charlie Watt	Loi sur les peuples autochtones.	27.02.1991	Ordre pour deuxième lecture révoqué et projet de loi retiré.
S-21 (Projet de loi public) Jack Marshall	Loi modifiant certaines lois fédérales en vue de reconnaître séparément et équitablement le service en temps de guerre de la marine marchande du Canada.	08.05.1991	Un rappel au Règlement est soulevé concernant l'admissibilité du projet de loi. Dissolution le 12 mai 1991.

3e session (1991/05/13 - 1993/09/08)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-5 (Projet de loi public) Jack Marshall	Loi modifiant certaines lois fédérales pour reconnaître le service en temps de guerre des anciens marins de la marine marchande du Canada.	23.10.1991	Ordre pour deuxième lecture révoqué et projet de loi retiré.
S-13 (Projet de loi privé) Norman K. Atkins	Loi constituant le Dai al-Multaq en société unipersonnelle au Canada.	04.05.1993	Teneur du projet de loi renvoyé au Comité.
S-14 (Projet de loi public) Royce H. Frith	Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise.	23.06.1993	2e lecture rejetée.
S-18 (Projet de loi du gouvernement) Lowell Murray	Loi modifiant la Loi sur la monnaie.	28.04.1993	Ordre pour deuxième lecture rayé et projet de loi retiré.
S-19 (Projet de loi public) Stanley Haidasz	Loi modifiant la Loi sur la répression de l'usage du tabac chez les adolescents et la Loi réglementant les produits du tabac.	17.12.1992	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 2 février 1996..

^ 33e législature (1984/11/05 - 1988/10/01) 1ère session (1984/11/05 - 1986/08/28)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-8 (Projet de loi public) Stanley Haidasz	Loi portant interdiction de fumer.	28.05.1986	Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu une deuxième fois mais que la question de fond soit déférée au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles adoptée.

2e session (1986/09/30 - 1988/10/01)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-4 (Projet de loi public) Stanley Haidasz	Loi modifiant la Loi sur les produits dangeureux (tabac et produits à base de tabac).	08.06.1988	Ordre pour deuxième lecture rayé et projet de loi retiré.
S-7 (Projet de loi privé) Rhéal Bélisle	Loi constituant en personne morale le vicaire régional pour le Canada de la Prélature de la Sainte-Croix et Opus Dei.	17.08.1988	Débat du rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Dissolution le 30 septembre 1988.
S-9 (Projet de loi du gouvernement) Lowell Murray	Loi sur la remise de certaines dettes liées à l'aide publique au développement.	26.05.1988	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères. Projet de loi retiré.
S-12 (Projet de loi public) Leonard S. Marchand	Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (Qualités requises des sénateurs).	03.03.1988	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 30 septembre 1988.
S-13 (Projet de loi public) John M. Godfrey	Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (Assiduité au Sénat).	29.06.1987	Reprise du débat sur la motion portant à la deuxième lecture du projet de loi. Dissolution le 30 septembre 1988.
S-16 (Projet de loi public) Stanley Haidasz	Loi modifiant le Code criminel (protection des êtres humains non encore nés).	07.09.1988	Reprise du débat sur la motion portant à la deuxième lecture du projet de loi. Dissolution le 30 septembre 1988.
S-19 (Projet de loi du gouvernement) Lowell Murray	Loi sur la sanction royale.	30.09.1988	Reprise du débat sur la motion portant à la deuxième lecture du projet de loi. Dissolution le 30 septembre 1988.
S-20 (Projet de loi public) Gildas L. Molgat	Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (président du Sénat).	29.09.1988	Reprise du débat sur la motion portant à la deuxième lecture du projet de loi. Dissolution le 30 septembre 1988.

^ 32e législature (1980/04/14 - 1984/07/09) 1ère session (1980/04/14 - 1983/11/30)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-9 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Jacques Flynn	Loi visant à modifier la législation canadienne en matière de protection de la vie privée et de droit d'accès des individus aux dossiers fédéraux qui contiennent des renseignements personnels les concernant.	28.06.1982	Ordre pour deuxième lecture révoqué et projet de loi retiré.
S-11 (Projet de loi public émanant des députés) Jacob (Jack) Austin	Loi modifiant la Loi électorale du Canada.	09.03.1982	Ordre pour deuxième lecture révoqué et projet de loi retiré.
S-28 (Projet de loi public émanant des députés) Guy R. Williams	Loi établissant la semaine des Indiens et des Inuits et le jour des Inuits et des Indiens.	23.11.1982	Ordre pour deuxième lecture révoqué et projet de loi retiré.
S-31 (Projet de loi du gouvernement) Horace A. (Bud) Olson	Loi visant à la limitation de la propriétés des actions de certaines sociétés.	21.12.1982	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant dissolution le 30 novembre 1983.
S-33 (Projet de loi du gouvernement) Horace A. (Bud) Olson	Loi donnant effet pour le Canada à la Loi uniforme sur la preuve adoptée par la Conférence canadienne de l'uniformisation du droit.	28.06.1983	Rapport provisoire du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles est étudié. Débat terminé.

2e session (1983/12/07 - 1984/07/09)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-12 (Projet de loi du gouvernement) Horace A. (Bud) Olson	Loi modifiant la Loi dérogatoire de 1979 sur les conférences maritimes.	17.04.1984	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant dissolution le 9 juillet 1984.
S-13 (Projet de loi public) Richard J. Stanbury	Loi unifiant et modifiant le droit interdisant le mariage entre personnes apparentées.	05.04.1984	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 9 juillet 1984.

^ 31e législature (1979/10/09 - 1979/12/14) 1ère session (1979/10/09 - 1979/12/14)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-2 (Projet de loi du gouvernement) Jacques Flynn	Loi abrogeant la Loi sur l'arrangement commercial Canada-France, 1933 et la Loi sur l'arrangement commercial supplémentaire Canada-France, 1935.	07.11.1979	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant dissolution le 14 décembre 1979.
S-5 (Projet de loi du gouvernement) Jacques Flynn	Loi de mise en oeuvre de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs.	13.12.1979	Rapport du Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications sans amendement. Inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance. Dissolution le 14 décembre 1979.
S-6 (Projet de loi du gouvernement) Jacques Flynn	Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les Actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal.	13.12.1979	Rapport du Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications avec amendements. Proposition que le rapport soit mis à l'étude à la prochaine séance est adoptée. Dissolution le 14 décembre 1979.
S-8 (Projet de loi du gouvernement) Jacques Flynn	Loi concernant les criminels en fuite réfugiés au Canada.	12.12.1979	Rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles avec amendements. L'étude du rapport qui aurait dû avoir lieu le 13 décembre 1979 est remise. Dissolution le 14 décembre 1979.
S-9 (Projet de loi du gouvernement) Jacques Flynn	Loi concernant la faillite et l'insolvabilité.	14.11.1979	Deuxième lecture remise continuellement. Dissolution le 14 décembre 1979.
S-11 (Projet de loi du gouvernement) Jacques Flynn	Loi modifiant la Loi sur les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.	13.12.1979	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères. Aucun rapport avant dissolution le 14 décembre 1979.

^ 30e législature (1974/09/30 - 1979/03/26) 1ère session (1974/09/30 - 1976/10/12)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-5 (Projet de loi du gouvernement) Raymond J. Perrault	Loi habilitant le Canada à se conformer à la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef.	29.05.1975	Adoption du rapport du Comité sénatorial permanent des Transports et des Communications. Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
S-14 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Donald Cameron	Loi modifiant le Code criminel (contrôle des armes offensives et des armes à feu).	21.11.1974	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 12 octobre 1976.
S-21 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Louis J. Robichaud	Loi modifiant le Code criminel (commutation de sentence).	05.02.1976	Ordre pour la deuxième lecture est révoqué et le projet de loi retiré.
S-22 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Jacques Flynn	Loi prévoyant la régie intérieure et l'administration du Sénat entre les sessions parlementaires et entre les législatures.	23.04.1975	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 12 octobre 1976.
S-23 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Hazen R. Argue	Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel (abolition totale de la peine capitale).	10.06.1975	Deuxième lecture différée continuellement. Prorogation le 12 octobre 1976.

2e session (1976/10/12 - 1977/10/17)

Aucun projet de loi lors de cette session

3e session (1977/10/18 - 1978/10/10)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-7 (Projet de loi privé) Jean-Paul Deschatelets	Loi prévoyant une exception au droit public général en matière de mariage dans le cas de Lucien Roch Joseph Morin et Marie Rose Hélène Morin.	22.03.1978	Adoption du rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles trouvant le projet de loi inutile. Projet de loi retiré.
S-11 (Projet de loi du gouvernement) Raymond J. Perrault	Loi concernant la faillite et l'insolvabilité.	05.04.1978	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 10 octobre 1978.

4e session (1978/10/11 - 1979/03/26)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-11 (Projet de loi du gouvernement) Raymond J. Perrault	Loi concernant les marques de commerce et la concurrence déloyale.	22.03.1979	Débat sur la deuxième lecture. Dissolution le 26 mars 1979.
S-13 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Herbert O. Sparrow	Loi régissant l'importation du boeuf au Canada.	01.03.1979	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent de l'Agriculture. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 1979.
S-14 (Projet de loi du gouvernement) Raymond J. Perrault	Loi concernant la faillite et l'insolvabilité.	13.03.1979	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant dissolution le 26 mars 1979.
S-15 (Projet de loi du gouvernement) Raymond J. Perrault	Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique.	26.03.1979	Première lecture. Dissolution le 26 mars 1979.

^ 29e législature (1973/01/04 - 1974/05/09) 1ère session (1973/01/04 - 1974/02/26)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-2 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Donald Cameron	Loi modifiant le Code criminel (contrôle des armes offensives et des armes à feu).	21.03.1973	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant prorogation le 26 février 1974.
S-3 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Allister Grosart	Loi modifiant les Actes de l'Amérique du Nord britannique, 1867 à 1965 (représentation du Yukon et des territoires du Nord-ouest au Sénat).	14.01.1974	Deuxième lecture différée continuellement. Prorogation le 26 février 1974.
S-8 (Projet de loi public émanant des sénateurs) John M. Macdonald	Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (abolition complète de la peine capitale).	12.07.1973	Ordre pour la deuxième lecture est revoqué et le projet de loi retiré.

2e session (1974/02/27 - 1974/05/09)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-4 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Donald Cameron	Loi modifiant le Code criminel (contrôle des armes offensives et des armes à feu).	22.04.1974	Deuxième lecture et renvoi au Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Aucun rapport avant dissolution le 9 mai 1974.

^ 28e législature (1968/09/12 - 1972/09/01) 1ère session (1968/09/12 - 1969/10/22)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-20 (Projet de loi du gouvernement) Alexander H. McDonald	Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.	06.02.1969	Motion portant à la deuxième lecture est rayée et le projet de loi retiré.
S-24 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Hazen R. Argue	Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge des votants).	26.06.1969	Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant mais qu'il soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles est résolue dans l'affirmative sur division.
S-40 (Projet de loi public émanant des sénateurs) John M. Macdonald	Loi modifiant la Loi sur l'identification des criminels.	22.10.1969	Deuxième lecture différée continuellement. Prorogation le 22 octobre 1969.

2e session (1969/10/23 - 1970/10/07)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-24 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Sarto Fournier	Loi concernant la fête du Canada.	07.10.1970	Deuxième lecture différée continuellement. Prorogation le 7 octobre 1970.

3e session (1970/10/08 - 1972/02/16)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-3 (Projet de loi du gouvernement) Paul J. Martin	Loi modifiant la Loi relative à la circulation sur les terrains du gouvernement.	28.04.1971	Adoption du rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles recommandant de ne pas poursuivre davantage l'étude du projet de loi après réception de la lettre du ministre des Travaux publics.
S-17 (Projet de loi public émanant des sénateurs) William M. Benedickson	Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions.	12.01.1972	Deuxième lecture différée continuellement. Prorogation le 16 février 1972.

4e session (1972/02/17 - 1972/09/01)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-2 (Projet de loi public émanant des sénateurs) John M. Macdonald	Loi modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance chômage.	01.06.1972	Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu pour la deuxième fois maintenant mais que la question de fond soit déférée au Comité sénatorial permanent de la Santé, du Bien-être et des Sciences est adoptée.

^ 27e législature (1966/01/18 - 1968/04/23) 1ère session (1966/01/18 - 1967/05/08)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-3 (Projet de loi public émanant des sénateurs) David A. Croll	Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement.	29.03.1966	Motion que le projet de loi ne soit pas lu pour la deuxième fois maintenant mais que la question de fond soit déféré au Comité mixte spécial sur le Crédit au consommateur est résolue dans l'affirmative. Message transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
S-19 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Arthur W. Roebuck	Loi prévoyant de nouveaux motifs sur lesquels les cours compétentes en matière de divorce a vinculo matrimonii peuvent se fonder pour dissoudre le mariage.	10.05.1966	Projet de loi n'est pas lu une deuxième fois et la question de fond du projet de loi est déférée au Comité mixte spécial sur le Divorce. Messsage transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
S-22 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Jean-François Pouliot	Loi modifiant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales.	03.05.1966	L'ordre pour la deuxième lecture est rayé et le projet de loi retiré.
S-24 (Projet de loi privé) Marianna B. Jodoin	Loi constituant en corporation Les Guides Catholiques du Canada (secteur français).	08.05.1967	Deuxième lecture différée continuellement. Prorogation le 8 mai 1967.
S-43 (Projet de loi privé) John T. Haig	Loi constituant en corporation La Conférence générale de l'église Baptiste du Canada.	21.02.1967	Adoption de la motion pour que l'ordre du Sénat du 7 juillet 1966, déférant le projet de loi au Comité permanent des projet de loi privés soit rayé et que le projet de loi soit retiré.
S-44 (Projet de loi du gouvernement) John J. Connolly	Loi modifiant l'Acte à l'effet d'incorporer la Compagnie du Pont du Richelieu.	08.11.1966	Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Transports et des Communications. Aucun rapport avant prorogation le 8 mai 1967.
S-49 (Projet de loi du gouvernement) John J. Connolly	Loi modifiant le Code criminel.	20.03.1967	Deuxième lecture et renvoi au Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'enquête et de faire rapport sur des amendements au Code criminel portant sur la dissémination au Canada de "propagande haineuse" pour diverses formes. Aucun rapport avant prorogation le 8 mai 1967.
S-60 (Projet de loi du gouvernement) John J. Connolly	Loi modifiant la Loi des aliments et drogues.	08.05.1967	Troisième lecture différée continuellement et le projet de loi retiré.

2e session (1967/05/08 - 1968/04/23)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-5 (Projet de loi du gouvernement) Jean-Paul Deschatelets	Loi modifiant le Code criminel.	21.11.1967	Deuxième lecture et renvoi au Comité spécial du Sénat sur le Code criminel (Propagande haineuse). Aucun rapport avant la dissolution.
S-30 (Projet de loi du gouvernement) John J. Connolly	Loi modifiant la Loi sur l'accise.	19.02.1968	Ordre portant troisième lecture est rayé et le projet de loi retiré.
S-31 (Projet de loi du gouvernement) John J. Connolly	Loi portant dissolution de l'Office fédéral du charbon.	27.03.1968	Reprise du débat sur la motion de deuxième lecture est différée continuellement. Dissolution le 23 avril 1968.
S-34 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Hazen R. Argue	Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne de lait.	27.03.1968	Reprise du débat sur la motion de deuxième lecture est différée continuellement. Dissolution le 23 avril 1968.

^ 26e législature (1963/05/16 - 1965/09/08) 1ère session (1963/05/16 - 1963/12/21)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-6 (Projet de loi public émanant des sénateurs) David A. Croll	Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement.	21.11.1963	Adoption de l'amendement à la motion de la 2e lecture renvoyant la question de fond au Comité mixte du Crédit au consommateur. Aucun rapport avant prorogation le 21 décembre 1963.
S-32 (Projet de loi public émanant des députés) Jean-François Pouliot	Loi modifiant la Lois sur le mariage et le divorce.	09.10.1963	Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Bills Privés. Le 24 octobre le comité recommande l'impression des procès-verbaux; ceci est approuvé. Aucun rapport avant prorogation le 21 décembre 1963.
S-38 (Projet de loi du gouvernement) William R. Macdonald	Loi prévoyant l'établissement de Commissions de port.	11.12.1963	Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu la troisième fois maintenant mais envoyé au Comité permanent des Transport et des Communications pour plus ample considération est résolue dans l'affirmative. Aucun rapport avant prorogation le 21 décembre 1963.

2e session (1964/02/18 - 1965/04/03)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-3 (Projet de loi public émanant des sénateurs) David A. Croll	Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement.	17.03.1964	Motion en amendement que le projet de loi ne soit pas lu la deuxième fois mais que la question de fond de ce projet de loi soit déférée au Comité mixte sur le Crédit au consommateur est résolue dans l'affirmative. Aucun rapport avant prorogation le 3 avril 1965.
S-16 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Jean-François Pouliot	Loi modifiant la Loi sur le mariage et le divorce.	02.03.1965	Deuxième lecture remise continuellement. Prorogation le 3 avril 1965.
S-19 (Projet de loi privé) Jean-François Pouliot	Loi constituant en corporation Les Scouts Catholique du Canada.	19.05.1964	Ordre pour la deuxième lecture est rayé et le projet de loi est retiré.
S-20 (Projet de loi privé) John W. Farris	Loi constituant en corporation la Bank of British Columbia.	04.03.1965	Motion en amendement que le rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce ne soit pas adopté maintenant mais qu'il soit renvoyé au Comité pour examen supplémentaire est résolue dans l'affirmative. Aucun rapport avant prorogation le 3 avril 1965.
S-29 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Jean-François Pouliot	Loi abrogeant la Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage.	16.09.1964	Le projet de loi est retiré et l'ordre pour la deuxième lecture rayé.

3e session (1965/04/05 - 1965/09/08)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-2 (Projet de loi public émanant des sénateurs) David A. Croll	Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement.	30.06.1965	Deuxième lecture remise continuellement. Aucun rapport avant dissolution le 8 septembre 1965.
S-13 (Projet de loi privé) John W. Farris	Loi constituant en corporation la Bank of British Columbia.	26.05.1965	Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant dissolution le 8 septembre 1965.
S-15 (Projet de loi du gouvernement) John J. Connolly	Loi revisant et codifiant la Loi d'interprétation, avec les modifications apportées et changeant, en conséquence, certaines dispositions de la Loi sur la preuve au Canada et de la Loi sur les lettres de change.	23.06.1965	Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant dissolution le 8 septembre 1965.
S-16 (Projet de loi privé) Alfred J. Brooks	Loi concernant la United Baptist Woman's Missionary Union of the Maritime Provinces.	28.06.1965	Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Projet de loi Privés. Aucun rapport avant dissolution le 8 septembre 1965.
S-17 (Projet de loi privé) Thomas D. Leonard	Loi concernant la General Mortgage Service Corporation.	30.06.1965	Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant dissolution le 8 septembre 1965.

^ 25e législature (1962/09/27 - 1963/02/06) 1ère session (1962/09/27 - 1963/02/06)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-3 (Projet de loi public émanant des sénateurs) David A. Croll	Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement.	06.12.1962	Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 6 février 1963.
S-23 (Projet de loi privé) Lionel H. Choquette	Loi concernant la Canada Permanent, Compagnie de Fiducie.	30.01.1963	Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 6 février 1963.

^ 24e législature (1958/05/12 - 1962/04/19) 1ère session (1958/05/12 - 1958/09/06)

Aucun projet de loi lors de cette session

2e session (1959/01/15 - 1959/07/18)

Aucun projet de loi lors de cette session

3e session (1960/01/14 - 1960/08/10)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-6 (Projet de loi public émanant des sénateurs) David A. Croll	Loi modifiant la Loi du Code criminel (peine capitale).	21.06.1960	Ordre visant la deuxième lecture rayé et projet de loi retiré.
S-25 (Projet de loi public émanant des sénateurs) David A. Croll	Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement.	23.06.1960	Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 10 août 1960.

4e session (1960/11/17 - 1961/09/29)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-4 (Projet de loi public) David A. Croll	Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement.	23.05.1961	Reprise du débat sur la motion visant à la deuxième lecture; motion rejetée.

5e session (1962/01/18 - 1962/04/19)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
S-2 (Projet de loi public émanant des sénateurs) David A. Croll	Loi pourvoyant à la communication de renseignements sur les frais de financement.	03.04.1962	Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 19 avril 1962.

^ 23e législature (1957/10/14 - 1958/02/01) 1ère session (1957/10/14 - 1958/02/01)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
L (Projet de loi du gouvernement) John T. Haig	Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales.	21.11.1957	Adoption du rapport du Comité permanent des Ressources naturelle recommandant l'impression de 800 exemplaires en anglais et 200 exemplaires en français des délibérations à l'égard de ce projet de loi. Aucun autre rapport. Prorogation le 1er février 1958.

^ 22e législature (1953/11/12 - 1957/04/12) 1ère session (1953/11/12 - 1954/11/20)

Aucun projet de loi lors de cette session

2e session (1955/01/07 - 1955/07/28)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
H10 (Projet de loi public émanant des députés) William D. Euler	Loi modifiant les Actes de l'Amérique du Nord britannique, 1867 à 1952.	25.05.1955	Reprise du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi. Après débat, la motion est résolue dans la négative.
O6 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Walter M. Aseltine	Loi concernant le divorce et les causes matrimoniales.	23.03.1955	Reprise du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi. Après débat, la motion est résolue dans la négative.
S (Projet de loi privé) John J. Connolly	Loi constituant en corporation Gerling General Insurance Company of Canada.	27.01.1955	Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 28 juillet 1955.

3e session (1956/01/10 - 1956/08/14)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
I5 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Walter M. Aseltine	Loi modifiant la Loi sur la Cour de l'échiquier.	30.05.1956	Reprise du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi. Après débat, la motion est résolue dans la négative.

4e session (1956/11/26 - 1957/01/08)

Aucun projet de loi lors de cette session

5e session (1957/01/08 - 1957/04/12)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
B (Projet de loi du gouvernement) William R. Macdonald	Loi ratifiant une convention entre le gouvernement du Canada et celui de la province du Nouveau-Brunswick en ce qui concerne les réserves indiennes.	12.04.1957	Deuxième lecture continuellement remise. Prorogation le 12 avril 1957.
Y7 (Projet de loi du gouvernement) William R. Macdonald	Loi modifiant la Loi relative à la circulation sur les terrains du gouvernement.	12.04.1957	Reprise du débat ajourné sur la motion pour la troisième lecture et un amendement proposant qu'il soit déféré au Comité permanent des Transport et Communications sont remis continuellement. Prorogation le 12 avril 1957.

^ 21e législature (1949/09/15 - 1953/06/13) 1ère session (1949/09/15 - 1949/12/10)

Aucun projet de loi lors de cette session

2e session (1950/02/16 - 1950/06/30)

Aucun projet de loi lors de cette session

3e session (1950/08/29 - 1951/01/29)

Aucun projet de loi lors de cette session

4e session (1951/01/30 - 1951/10/09)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
Z12 (Projet de loi privé) Walter M. Aseltine (pour Arthur W. Roebuck)	Loi constituant en corporation "Ogdensburg Bridge Authority".	28.06.1951	Projet de loi retiré et taxes parlementaires remises aux pétitionnaires, moins les frais d'impression et de traduction.

5e session (1951/10/09 - 1951/12/29)

Aucun projet de loi lors de cette session

6e session (1952/02/28 - 1952/11/20)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
E11 (Projet de loi du gouvernement) Wishart M. Robertson	Loi concernant les aliments, drogues, cosmétiques et instruments thérapeutiques.	10.06.1952	Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la Santé publique et du Bien-être social. Aucun rapport avant prorogation le 20 novembre 1952.
H8 (Projet de loi du gouvernement) Wishart M. Robertson	Loi concernant le droit criminel.	20.06.1952	Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant que l'étude du projet de loi ne soit pas continuée durant la présente session.
P11 (Projet de loi du gouvernement) Wishart M. Robertson	Loi concernant les marques de fabrique ou de commerce et la concurrence déloyale.	17.06.1952	Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 20 nov. 1952.

7e session (1952/11/20 - 1953/05/14)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
Z (Projet de loi public émanant des sénateurs) George H. Ross	Loi modifiant la Loi sur les Indiens.	11.02.1953	Reprise du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi. Après débat, le projet de loi est retiré.

^ 20e législature (1945/09/06 - 1949/04/30) 1ère session (1945/09/06 - 1945/12/18)

Aucun projet de loi lors de cette session

2e session (1946/03/14 - 1946/08/31)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
A5 (Projet de loi du gouvernement) Wishart M. Robertson	Loi concernant la faillite.	15.08.1946	Adoption du rapport de Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant qu'on ne procède pas davantage à l'étude du projet de loi dans la présente session mais que le gouvernement étudie pendant l'intersession les représentations contenues dans la transcription imprimée des procès-verbaux des témoignages soumis.
G (Projet de loi public émanant des sénateurs) William D. Euler	Loi modifiant la Loi de l'industrie laitière.	08.05.1946	Reprise des débats sur la motion de deuxième lecture; après quoi la motion est rejetée par vote enregistré.
L5 (Projet de loi du gouvernement) Wishart M. Robertson	Loi modifiant la Loi de 1940 sur l'assurance-chômage.	20.06.1946	Projet de loi retiré.

3e session (1947/01/30 - 1947/07/17)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
B (Projet de loi public émanant des sénateurs) William D. Euler	Loi modifiant la Loi de l'industrie laitière.	27.03.1947	Reprise du débat sur motion de deuxième lecture. Motion pour renvoyer le projet de loi au Comité permanent des Banques et du Commerce est déclarée irrecevable. Après débat, la motion de 2e lecture est rejetée.

4e session (1947/12/05 - 1948/06/30)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
B (Projet de loi public émanant des sénateurs) William D. Euler	Loi modifiant la Loi de l'industrie laitière.	05.05.1948	Reprise du débat ajourné sur la motion de deuxième lecture. Après débat, la motion est rejetée.
E (Projet de loi public émanant des sénateurs) Gordon P. Campbell	Loi concernant la compagnie dite "The Toronto, Hamilton and Buffalo Company" et la Canadian National Railway Company.	24.06.1948	Adoption du rapport du Comité permanent des Transports et Communications qui recommande de retirer le projet de loi à la demande des promoteurs.
F7 (Projet de loi privé) Thomas A. Crerar	Loi constituant en corporation la compagnie dite Western Pipe Lines.	10.06.1948	Adoption du rapport du Comité permanent des Transports et Communications qui recommande de retirer le projet de loi à la demande des promoteurs.
L11 (Projet de loi du gouvernement) Wishart M. Robertson	Loi concernant la faillite.	02.06.1948	Première lecture. Deuxième lecture continuellement remise. Prorogation le 30 juin 1948.

5e session (1949/01/26 - 1949/04/30)

Aucun projet de loi lors de cette session

^ 19e législature (1940/05/16 - 1945/04/16) 1ère session (1940/05/16 - 1940/11/05)

Aucun projet de loi lors de cette session

2e session (1940/11/07 - 1942/01/21)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
E3 (Projet de loi public émanant des sénateurs) John T. Haig	Loi modifiant la Loi de 1940 sur l'assurance-chômage.	04.06.1941	Reprise du débat ajourné sur la motion de deuxième lecture rejetée.

3e session (1942/01/22 - 1943/01/27)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
D (Projet de loi public émanant des sénateurs) Arthur B. Copp	Loi modifiant la Loi de juridiction du divorce, 1930.	17.03.1942	Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Bills Privés (vote enregistré).

4e session (1943/01/28 - 1944/01/26)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
W2 (Projet de loi public émanant des sénateurs) John W. Farris	Loi autorisant, en certains circonstances, une personne mariée à s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir une déclaration de présomption de décès du conjoint et de dissolution de mariage.	13.04.1943	Suite au débat sur la motion de deuxième lecture. Après débat, la motion est rejetée.

5e session (1944/01/27 - 1945/01/31)

Aucun projet de loi lors de cette session

6e session (1945/03/19 - 1945/04/16)

Aucun projet de loi lors de cette session

^ 18e législature (1936/02/06 - 1940/01/25) 1ère session (1936/02/06 - 1936/06/23)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
C (Projet de loi public émanant des sénateurs) James J. Hughes	Loi concernant le remariage des personnes divorcés.	07.05.1936	Motion de deuxième lecture dans six mois adoptée.

2e session (1937/01/14 - 1937/04/10)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
B (Projet de loi du gouvernement) Raoul Dandurand	Loi établissant une Commission des transports au Canada et conférant autorité relativement au transport par chemins de fer, navires, aéronefs et véhicules automobiles.	18.03.1937	Motion de troisième lecture rejetée.
G3 (Projet de loi public émanant des sénateurs) William Duff	Loi concernant les employeurs et les employés.	08.04.1937	Première lecture et mise à l'ordre du jour pour la deuxième lecture le mardi prochain. Prorogation le 10 avril 1937.

3e session (1938/01/27 - 1938/07/01)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
M1 (Projet de loi privé) Joseph-Henri-Gustave Lacasse	Loi concernant Madame Belle Hervey Harper Cazzani.	04.04.1938	Motion de deuxième lecture dans six mois adopté.
Z2 (Projet de loi privé) Edgar S. Little	Loi constituant en corporation les International Highway Forwarders.	30.06.1938	Adoption du rapport du Comité permanent des Bills Privés demandant que le projet de loi soit retiré.

4e session (1939/01/12 - 1939/06/03)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
O2 (Projet de loi public émanant des sénateurs) James J. Hughes	Loi modifiant la Loi d'arrangement entre cultivateurs et créanciers, 1934.	28.04.1939	Après la reprise du débat sur la motion de deuxième lecture, le projet de loi est retiré.

5e session (1939/09/07 - 1939/09/13)

Aucun projet de loi lors de cette session

6e session (1940/01/25 - 1940/01/25)

Aucun projet de loi lors de cette session

^ 17e législature (1930/09/08 - 1935/08/14) 1ère session (1930/09/08 - 1930/09/22)

Aucun projet de loi lors de cette session

2e session (1931/03/12 - 1931/08/03)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
A (Projet de loi public émanant des sénateurs) Joseph P. Casgrain	Loi concernant l'inscription de tous les sujets britanniques et de tous les aubains dans le Dominion du Canada.	13.05.1931	Motion de deuxième lecture rejetée sur division.
A1 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Joseph P. Casgrain	Loi instituant des cartes pour l'identification des aubains.	29.07.1931	Motion de troisième lecture d'hui en six mois est retirée et projet de loi est également retiré.
G (Projet de loi public émanant des sénateurs) George Lynch-Staunton	Loi modifiant le Code criminel relativement à la violence à employer pour empêcher la fuite d'un délinquant.	20.05.1931	Deuxième lecture et renvoi au Comité spécial. Aucun rapport avant prorogation le 3 août 1931.
K1 (Projet de loi public émanant des sénateurs) William A. Griesbach	Loi modifiant la Loi constituant en corporation les Vétérans de l'Armée et de la marine au Canada.	06.07.1931	Motion de deuxième lecture rejetée sur division.

3e session (1932/02/04 - 1932/05/26)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
A1 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Gerald V. White (pour Aimé Benard)	Loi concernant les loteries dites "sweepstakes" au bénéfices d'hôpitaux.	02.03.1932	Motion pour continuer le débat de deuxième lecture rejetée par vote divisé.
B1 (Projet de loi du gouvernement) Arthur Meighen	Loi concernant le statut et les pouvoirs des compagnies d'assurance britannique et étrangères au Canada.	10.03.1932	Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant que le projet de loi soit retiré et qu'un autre lui soit substitué comme le souhaite le gouvernement.
C1 (Projet de loi du gouvernement) Arthur Meighen	Loi concernant le statut et les pouvoirs des compagnies d'assurance fédérales.	10.03.1932	Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant que le projet de loi soit retiré et qu'un autre lui soit substitué.
D1 (Projet de loi privé) Frédéric Béique	Loi concernant The Quebec, Montreal and Southern Railway Company.	13.05.1932	Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres disant que le préambule n'est pas établi à sa satisfaction et que l'adoption du projet de loi n'est pas dans l'intérêt public.
V1 (Projet de loi privé) Lendrum McMeans	Loi pour faire droit à Gordon Alexander Cowan.	11.05.1932	Motion de troisième lecture rejetée.

4e session (1932/10/06 - 1933/05/27)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
J (Projet de loi du gouvernement) Arthur Meighen	Loi concernant la marine marchande au Canada.	26.04.1933	Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant que le projet de loi soit retiré.

5e session (1934/01/25 - 1934/07/03)

Aucun projet de loi lors de cette session

6e session (1935/01/17 - 1935/07/05)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
B2 (Projet de loi privé) George Lynch-Staunton	Loi concernant un brevet de Lillian Towny.	06.06.1935	Adoption du rapport du Comité permanent des Bills Privés disant que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction et que l'adoption du projet de loi ne serait pas dans l'intérêt public.
G (Projet de loi public émanant des sénateurs) Joseph P. Casgrain	Loi modifiant la Loi des enquêtes sur les coalitions et le Code criminel.	04.04.1935	Motion de deuxième lecture remise à six mois de cette date adoptée.
N2 (Projet de loi privé) James A. Calder	Loi constituant en corporation The Northern Telephone Company.	26.06.1935	Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres demandant de la part des pétitionnaires, que le projet de loi soit retiré.
S (Projet de loi public émanant des sénateurs) James J. Hughes	Loi concernant le remariage des personnes divorcées.	12.04.1935	Motion de deuxième lecture dans six mois adoptée.

^ 16e législature (1926/12/09 - 1930/05/30) 1ère session (1926/12/09 - 1927/04/14)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
M2 (Projet de loi privé) Joseph P. Casgrain (pour James H. Roos)	Loi constituant en corporation la Quebec Occidental Railway Company.	24.03.1927	Adoption du rapport du Comité des Chemins de fer, Télégraphes et Havres demandant de retirer le projet de loi (à la demande des promoteurs). Remboursement des frais.

2e session (1928/01/26 - 1928/06/11)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
D (Projet de loi public émanant des sénateurs) Edward L. Girroir	Loi portant empêchement au mariage pour cause de maladie vénérienne.	07.06.1928	Adoption du rapport du Comité permanent de la Santé publique et de l'Inspection publique des aliments recommandant de ne pas procéder avec le projet de loi avant d'obtenir d'autres renseignements.

3e session (1929/02/07 - 1929/06/14)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
D (Projet de loi public émanant des sénateurs) George Lynch-Staunton	Loi modifiant le Code criminel relativement à l'emploi de la force pour empêcher la fuite en cas d'arrestation.	17.05.1929	Projet de loi retiré.
K9 (Projet de loi privé) Prosper-Edmond Lessard	Loi concernant The Great Lake and Atlantic Canal and Power Company, Limited.	14.06.1929	Deuxième lecture différée continuellement. Prorogation le 14 juin 1929.
P7 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Charles-Philippe Beaubien	Loi modifiant le Code criminel (amendes et confiscations).	31.05.1929	Ordre du jour pour la prise en considération en comité plénier est rayé.
V3 (Projet de loi du gouvernement) Raoul Dandurand	Loi concernant les compagnies de placement.	04.06.1929	Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant de ne pas continuer les travaux sur ce projet de loi à cause de la prorogation prochaine.
X1 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Edward L. Girroir	Loi portant empêchement au mariage pour cause d'incapacité mentale ou physique.	29.05.1929	Rapport du Comité permanent de la Salubrité publique et de l'Inspection des aliments propose qu'une sérieuse campagne d'éducation doit être fait parmi le public avant de placer sur les Statuts une loi de cette nature. Rapport adopté.

4e session (1930/02/20 - 1930/05/30)

Aucun projet de loi lors de cette session

^ 15e législature (1926/01/07 - 1926/07/02) 1ère session (1926/01/07 - 1926/07/02)

Aucun projet de loi lors de cette session

^ 14e législature (1922/03/08 - 1925/09/05) 1ère session (1922/03/08 - 1922/06/28)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
A (Projet de loi public émanant des sénateurs) Lendrum McMeans	Loi prorogeant le droit d'appel pour actes criminels.	07.06.1922	Adoption du rapport du Comité spécial recommandant que la prise en considération de ce projet de loi soit remise à la prochaine session et que lorsque le projet de loi sera alors introduit on prenne en considération l'opportunité d'ajouter un article pour ordonner un nouveau procès.
P3 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Gustave B. Boyer	Loi modifiant la Loi des explosifs.	22.06.1922	Ordre de deuxième lecture rayé et le projet de loi retiré.
V4 (Projet de loi privé) Robert Watson	Loi concernant la Great West Bank of Canada.	21.06.1922	Le Comité permanent des Banques et du Commmerce rapport que le préambule n'est pas prouvé, parce que le prolongement du délai demandé n'est pas dans l'intérêt public.

2e session (1923/01/31 - 1923/06/30)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
A (Projet de loi public émanant des sénateurs) Joseph P. Casgrain	Loi modifiant la partie IV de la Loi de tempérance du Canada, en prescrivant l'abolition des patentes autorisant la fabrication de liqueurs enivrantes dans les provinces où la vente en est interdite.	13.03.1923	Motion de deuxième lecture d'hui en six mois, adoptée.
C (Projet de loi public émanant des sénateurs) Laurent-Olivier David	Loi modifiant la Loi des élection fédérales (concernant le cens électoral des femmes).	01.03.1923	Motion de deuxième lecture rejetée lors d'un vote enregistré.
K3 (Projet de loi privé) Charles E. Tanner	Loi concernant le Frontier College.	23.05.1923	Adoption du rapport du Comité permanent des Bills Privés recommandant que le projet de loi soit retiré (à la demande des promoteurs).
M2 (Projet de loi public émanant des sénateurs) George Lynch-Staunton	Loi modifiant le Code criminel (sollicitation d'achat d'actions dans une compagnie).	20.03.1923	Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 30 juin 1923.

3e session (1924/02/28 - 1924/07/19)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
A2 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Richard S. White	Loi modifiant la Loi des libérations conditionnelles.	16.07.1924	Adoption du rapport du Comité spécial recommandant que l'étude du projet de loi soit remise à la prochaine session.
A6 (Projet de loi privé) Gerald V. White	Loi concernant un certain brevet de la compagnie dite The Marconi Wireless Telegraph Company of Canada, à responsabilité limitée.	01.07.1924	Adoption du rapport du Comité permanent des Bills Privés, disant que le préambule n'est pas prouvé et que le prolongement du délai demandé n'est pas dans l'intérêt public.
C6 (Projet de loi privé) Frédéric Béique	Loi concernant la Montreal Central Terminal Company.	10.07.1924	Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres, disant que le préambule n'est pas prouvé et que l'extension de délai demandée est contraire à l'intérêt public.
R3 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Pierre É. Blondin	Loi concernant l'application de la Loi de faillite 1919, à la province de Québec.	03.07.1924	L'ordre pour l'étude du projet de loi en comité plénier est rayé et le dit projet de loi retiré.
S5 (Projet de loi public émanant des sénateurs) John D. Reid	Loi modifiant la Loi des Douanes (valeur imposable des produits étrangers).	02.07.1924	Projet de loi retiré. "Les Bills d'appropriation d'aucune partie du revenu public doivent originer à la Chambres des communes".
Y (Projet de loi public émanant des sénateurs) Richard S. White	Loi modifiant le Code criminel (cautionnements en cas d'accusations et de détention préventive pour actes criminels).	16.07.1924	Adoption du rapport du Comité spécial qui avise que le ministère de la Justice considère une lois sur la même question et que le Solliciteur général de la province de Québec étudie certains changements dans l'administration de la Loi criminelle de cette province. Le rapport recommande de discontinuer l'étude de ce projet.
Y4 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Lendrum MacMeans	Loi modifiant la Loi des Compagnies de Prêt, 1914.	08.07.1924	Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant à cause de la prorogation prochaine, de ne plus considérer ce projet de loi.
Z (Projet de loi public émanant des sénateurs) Richard S. White	Loi modifiant la Loi de l'opium et des drogues narcotiques, 1923, à l'égard du cautionnement dans le cas de certaines accusations.	16.07.1924	Adoption du rapport du Comité spécial qui avise que le ministère de la Justice considère une loi sur le même sujet et que le Solliciteur général de la province de Québec étudie certains changements dans l'administration de la loi criminelle dans cette province. Le rapport recommande de ne pas pousser plus loin l'étude de ce projet de loi dans la présente session.

4e session (1925/02/05 - 1925/06/27)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
J6 (Projet de loi privé) George Lynch-Staunton	Loi constituant en corporation la Detroit and Windsor Subway Company.	20.06.1925	Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres, disant que le préambule n'a pas été prouvé de façon satisfaisante et que le comité ne croit pas que, pour le moment, la construction des tunnels projetés soit dans l'intérêt public.
K5 (Projet de loi privé) Napoléon A. Belcourt	Loi constituant en corporation la Mutual Plan Company of Canada.	22.06.1925	Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant de discontinuer l'étude du projet de loi à cause de l'approche de la date de prorogation et de la nécessité d'obtenir de plus amples renseignements sur le projet exposé dans ce projet de loi.
W (Projet de loi public émanant des sénateurs) Lendrum MacMeans	Loi modifiant la Loi de la preuve au Canada relativement aux personnes accusées de délits.	07.05.1925	Adoption du rapport du Comité spécial disant qu'en attendant qu'un rapport ait été reçu des procureurs-généraux provinciaux, des juges en chef des Cours de chaque province et des juges chargés de l'administration des lois criminelles, auxquels des copies du projet de loi ont été données pour rendre leur opinions, le comité recommande que rien ne soit fait au cours de cette session.

^ 13e législature (1918/03/18 - 1921/10/04) 1ère session (1918/03/18 - 1918/05/24)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
J (Projet de loi public émanant des sénateurs) George H. Bradbury	Loi modifiant la Loi des élections fédérales.	06.05.1918	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
Y (Projet de loi public émanant des sénateurs) Lawrence G. Power	Loi modifiant la Loi du Sénat et de la Chambre des communes.	20.05.1918	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

2e session (1919/02/20 - 1919/07/07)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
C3 (Projet de loi du gouvernement) James A. Lougheed	Loi concernant la falsification des substances alimentaires et des drogues.	26.05.1919	Projet de loi retiré.
D (Projet de loi public émanant des sénateurs) George H. Bradbury	Loi décrétant que les sujets naturalisés originairement de pays ennemis ou de la Russie ne seront pas considérés sujets britanniques dix ans durant.	26.03.1919	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
E (Projet de loi du gouvernement) James A. Lougheed	Loi concernant le droit d'auteur.	27.06.1919	Adoption du rapport du Comité spécial recommandant l'arrêt des travaux.
H2 (Projet de loi privé) Leverette G. DeVeber	Loi concernant The Montreal Central Terminal Company.	06.06.1919	Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant que le projet de loi soit retiré à la demande des promoteurs.
O (Projet de loi public émanant des sénateurs) Charles-Philippe Beaubien	Loi pourvoyant à ce que, durant les mois d'été, l'heure soit en avance de l'heure légale convenue.	29.04.1919	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
P3 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Lawrence G. Power	Loi pourvoyant aux cas de certaines personnes cessant d'être employées dans l'administration publique du Canada.	25.06.1919	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

3e session (1919/09/01 - 1919/11/10)

Aucun projet de loi lors de cette session

4e session (1920/02/26 - 1920/07/01)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
A (Projet de loi public émanant des sénateurs) George H. Barnard	Loi concernant le divorce.	08.04.1920	L'ordre de deuxième lecture est rayé et le projet de loi retiré.
M3 (Projet de loi privé) Joseph A. Chapais (pour Charles-Philippe Beaubien)	Loi concernant The Montreal Central Terminal Company.	10.06.1920	Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant (de la part des promoteurs) que le projet de loi soit retiré.
W (Projet de loi public émanant des sénateurs) George Lynch-Staunton	Loi à l'effet d'identifié ceux qui font le commerce des marchandises allemandes.	28.04.1920	Motion de 3e lecture d'hui en six mois acceptée. (Prorogation le 1er juiller 1920).
X2 (Projet de loi du gouvernement) Gideon D. Robertson	Loi amendant la Loi de l'immigration (déportation des indésirables).	09.06.1920	Sénat se forme en Comité plénier. Motion que le président quitte le fauteuil adoptée.

5e session (1921/02/14 - 1921/06/04)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
C (Projet de loi public émanant des sénateurs) George Lynch-Staunton	Loi amendant la Loi du poinçonnage de l'or et de l'argent.	13.05.1921	Adoption du rapport du Comité spécial recommandant (de la part des promoteurs) que le projet de loi soit retiré.
C3 (Projet de loi privé) Joseph A. Chapais	Loi concernant la Montreal Central Terminal Company.	21.04.1921	Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres. Aucun rapport avant prorogation le 4 juin 1921.
M3 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Napoléon A. Belcourt	Loi modifiant certaines dispositions du Code criminel au sujet de la possession d'armes.	10.05.1921	Deuxième lecture et renvoi au Comité spécial. Aucun rapport avant prorogation le 4 juin 1921.
O3 (Projet de loi privé) Richard Blain	Loi constituant en corporation The Commonwealth Bank of Canada.	18.05.1921	Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce disant que la constitution en corporation de la compagnie que ce projet de loi projette de créer ne serait pas dans l'intérêt public.

^ 12e législature (1911/11/15 - 1917/10/06) 1ère session (1911/11/15 - 1912/04/01)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
A3 (Projet de loi privé) Daniel Derbyshire	Loi constituant en corporation The Canadian Central and Labrador Railway Company.	19.03.1912	Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant que le projet de loi soit retiré.
C (Projet de loi public émanant des sénateurs) James Domville	Loi modifiant la Loi du Sénat (et) de la Chambre des communes.	22.02.1912	Projet de loi rayé de l'ordre du jour. (Projet de loi financier ne peut émaner du Sénat).
C2 (Projet de loi privé) Napoléon A. Belcourt	Loi concernant la Compagnie de Prêt et de Placement Britannique-Canadienne (à responsabilité limitée).	20.03.1912	Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant que le projet de loi soit retiré.
D (Projet de loi public émanant des sénateurs) Joseph P. Casgrain	Loi concernant la vente du pain.	14.03.1912	Motion de deuxième lecture d'hui en trois mois adoptée.
E (Projet de loi public émanant des sénateurs) Joseph P. Casgrain	Loi concernant le paiement du salaire ou des gages des employés des compagnies de chemin de fer.	06.02.1912	Motion de deuxième lecture rejetée.
G (Projet de loi public émanant des sénateurs) Richard W. Scott	Loi à l'effet d'enrayer la propagation de la fièvre typhoïde.	08.02.1912	Le Président du Comité plénier quitte le fauteuil. Aucune activité avant prorogation le 1er avril 1912.
N2 (Projet de loi public émanant des sénateurs) James Domville	Loi à l'effet de modifier la Loi de Milice et d'en changer le titre en celui de "Loi de l'armée canadienne".	15.03.1912	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
O (Projet de loi privé) Robert Watson (pour William C. Edwards)	Loi concernant la Protectorate Life Assurance Company of Canada.	20.03.1912	Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce accordant aux promoteurs la permission de retirer le projet de loi.
P (Projet de loi public émanant des sénateurs) Philippe A. Choquette	Loi à l'effet d'abroger la Loi du Service de la Marine.	28.02.1912	Motion de deuxième lecture rejetée.
V (Projet de loi privé) William Gibson	Loi concernant la compagnie dite The Grand Trunk Pacific Railway Company.	26.03.1912	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
Y (Projet de loi public émanant des sénateurs) Daniel Derbyshire	Loi à l'effet d'exiger l'emploi d'échappements submergés ou d'étouffoirs sur certains bateaux à moteur.	22.02.1912	Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres.

2e session (1912/11/21 - 1913/06/06)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
T3 (Projet de loi public émanant des sénateurs) Pascal Poirier	Loi concernant les dommages par perte ou retard dans le transport des marchandises par les compagnies du chemin de fer ou de messagerie.	30.05.1913	Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant que, la session étant trop avancée et vu la nécessité de consacrer plus de temps à l'étude du projet, que celui-ci soit retiré.
W3 (Projet de loi privé) George Taylor	Loi constituant en corporation The Wesleyan Methodist Connection (or Church).	23.05.1913	Adoption du rapport du Comité permanent des Bills privés divers recommande, de la part des promoteurs, que le projet de loi soit retiré.
D (Projet de loi public émanant des sénateurs) Henry J. Cloran	Loi à l'effet de restreindre les mauvais effets du divorce.	20.02.1913	Motion de deuxième lecture rejetée.
D3 (Projet de loi public émanant des sénateurs) George Taylor	Loi réglementant la conservation de certains articles d'alimentation en entrepôt frigorifique.	08.05.1913	Renvoi au Comité permanent de l'Agriculture. Aucun rapport avant prorogation le 6 juin 1913.
N3 (Projet de loi privé) Alphonse A. LaRivière	Loi constituant en corporation The Western Canada Railway Company.	22.05.1913	Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres donnant aux promoteurs la permission de retirer le projet de loi.

3e session (1914/01/15 - 1914/06/12)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
B2 (Projet de loi du gouvernement) James A. Lougheed	Loi consolidant et amendement (sic) la Loi des chemins de fer.	29.05.1914	Adoption du rapport du Comité spécial recommandant l'arrêt des travaux sur ce projet de loi pendant la présente session.
D (Projet de loi public émanant des sénateurs) Philippe A. Choquette	Loi concernant le Code criminel	22.04.1914	Projet de loi retiré.
F (Projet de loi privé) Daniel Derbyshire	Loi constituant en corporation The United Empire Life Insurance Company of Canada.	14.05.1914	Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce disant que le préambule n'est pas prouvé.
L3 (Projet de loi privé) Napoléon A. Belcourt	Loi concernant certains brevets de la Dominion Forget Steel Car Wheel Company.	05.06.1914	Adoption du rapport du Comité permanent des Bills Privés divers recommandant que le projet de loi soit discontinué (à la demande des promoteurs).

4e session (1914/08/18 - 1914/08/22)

Aucun projet de loi lors de cette session

5e session (1915/02/04 - 1915/04/15)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
A (Projet de loi public émanant des sénateurs) James Domville	Loi modifiant la Loi des Compagnies.	11.03.1915	Projet de loi retiré.
N (Projet de loi privé) Robert Watson	Loi concernant la Canadian Provident Insurance Company.	23.03.1915	Deuxième lecture renvoi au Comité permanent des Banques et du Commerce. Aucun rapport avant prorogation le 15 avril 1915.
Y (Projet de loi privé) Peter McSweeney	Loi concernant le Grand Conseil de l'Association Catholique de Bienfaisance mutuelle du Canada.	30.03.1915	Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce disant que le préambule n'est pas prouvé et que le projet de loi ne doit pas être adopté.

6e session (1916/01/12 - 1916/05/18)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
B2 (Projet de loi privé) Philippe A. Choquette	Loi constituant en corporation the Atlantic Park Association.	12.05.1916	Renvoi du rapport du Comité permanent des Bills Privés aud dit Comité pour plus ample considération. Aucun autre rapport avant prorogation le 18 mai 1916.
C (Projet de loi public émanant des sénateurs) James Domville	Loi modifiant la Loi des Compagnies.	16.05.1916	Projet de loi rayé de l'ordre du jour avant la deuxième lecture.
S (Projet de loi public émanant des sénateurs) Philippe A. Choquette	Loi modifiant la Loi des Banques relativement aux soldes non réclamés.	16.03.1916	Invocation du règlement. Projet de loi financier ne peut émaner du Sénat.
Y (Projet de loi privé) William C. Edwards	Loi constituant en corporation l'Ordre Impérial des Filles de l'Empire.	15.05.1916	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

7e session (1917/01/18 - 1917/09/20)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
A (Projet de loi privé) Lawrence G. Power	Loi modifiant la Loi des compagnies.	07.09.1917	Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant l'arrêt des travaux.
C (Projet de loi public émanant des sénateurs) Joseph P. Casgrain	Loi limitant la juridiction d'appel de la Cour suprême du Canada.	18.07.1917	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
H (Projet de loi public émanant des sénateurs) Joseph P. Casgrain	Loi constituant en corporation la Ligue Khaki.	28.05.1917	Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Bills Privés divers. Aucun rapport avant prorogation le 20 sept. 1917.
L2 (Projet de loi public émanant des sénateurs) George Lynch-Staunton	Loi amendant la Loi des Chemins de fer.	12.07.1917	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
U (Projet de loi privé) Charles E. Tanner	Loi constituant en corporation l'Association canadienne des Vétérans de la Grande Guerre.	19.09.1917	Projet de loi retiré et remboursement des frais.

^ 11e législature (1909/01/20 - 1911/07/29) 1ère session (1909/01/20 - 1909/05/19)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
C (Projet de loi public émanant des sénateurs) James McMullen	Loi modifiant la Loi des Chemins de fer à l'égard des personnes traversant en véhicules des voies ferrées.	21.04.1909	Projet de loi retiré.
E (Projet de loi privé) George W. Ross	Loi constituant en corporation la Dominion of Canada Burglary and Plate Glass Insurance Company.	14.05.1909	Adoption du rapport du Comité des Banques et du Commerce demandant de la part des promoteurs, que le projet de loi soit retiré.
G (Projet de loi public émanant des sénateurs) Philippe A. Choquette	Loi modifiant la Loi relativement au protêt des lettres de change, chèques et billets à ordre.	24.03.1909	Motion de deuxième lecture d'hui en six mois accepté. Prorogation le 19 mai 1909.
M (Projet de loi public émanant des sénateurs) James McMullen	Loi modifiant la Loi de conciliation et du travail.	16.03.1909	Motion de deuxième lecture rejetée.
T (Projet de loi public émanant des sénateurs) Henry J. Cloran	Loi à l'effet de restreindre les maux résultant du divorce.	21.04.1909	Projet de loi retiré.
QQ (Projet de loi public émanant des sénateurs) Thomas O. Davis	Loi relative à la constitution en corporation de compagnies de chemin de fer.	19.05.1909	La reprise du débat sur la motion de deuxième lecture est remise. Prorogation le 19 mai 1909.
XX (Projet de loi privé) Peter McSweeney	Loi constituant en corporation la Fundy Tidal Power Company.	05.05.1909	Motion de deuxième lecture rejetée.

2e session (1909/11/11 - 1910/05/04)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
B (Projet de loi public émanant des sénateurs) Napoléon A. Belcourt	Loi modifiant la Loi concernant la protection des eaux navigables.	04.05.1910	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
D (Projet de loi public émanant des sénateurs) Thomas O. Davis	Loi pourvoyant à la constitution en corporation des compagnies de chemin de fer.	04.05.1910	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
H (Projet de loi privé) Napoléon A. Belcourt	Loi concernant certains brevets de Henry Alexander Wise Wood.	09.03.1910	Adoption du rapport du Comité permanent des Bills Privés divers qui, après ré-examen, trouve que le préambule ne prouve pas suffisamment la fabrication canadienne et que le non paiement des honoraires n'est pas justifié.
M (Projet de loi public émanant des sénateurs) Richard W. Scott	Loi pour la réglementation du transport des boissons enivrantes.	19.04.1910	Le Comité plénier lève la séance sans faire rapport.
V (Projet de loi public émanant des sénateurs) Thomas O. Davis	Loi modifiant la Loi des terres fédérales.	20.04.1910	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
CC (Projet de loi privé) Robert Watson	Loi constituant en corporation la compagnie dite The Nepigon (sic)-Albany Canal and Transportation Company.	21.04.1910	Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres demandant la permission de retirer le projet de loi.
BBB (Projet de loi privé) Napoléon A. Belcourt	Loi constituant en corporation la St.Lawrence and Ungava Railway Company.	07.04.1910	Projet de loi envoyé au Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres. Aucun rapport avant prorogation le 4 mai 1910.
CCC (Projet de loi public émanant des sénateurs) Napoléon A. Belcourt	Loi modifiant le Code criminel.	03.05.1910	Motion de troisième lecture du projet de loi d'hui en six mois retirée. Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
NNN (Projet de loi public émanant des sénateurs) Lawrence G. Power	Loi pourvoyant aux cas de certaines personnes cessant d'être dans le service public du Canada.	27.04.1910	Deuxième lecture remise. Prorogation le 4 mai 1910.

3e session (1910/11/17 - 1911/07/29)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
A (Projet de loi public émanant des sénateurs) Thomas O. Davis	Loi pourvoyant à la constitution en corporation des compagnies de chemins de fer.	18.01.1911	Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres.
B (Projet de loi public émanant des sénateurs) Thomas O. Davis	Loi modifiant la Loi des terres fédérales.	21.02.1911	Projet de loi retiré.
D (Projet de loi public émanant des sénateurs) Philippe A. Choquette	Loi modifiant la Loi des juges.	25.01.1911	Projet de loi retiré. (Parce qu'il exige des déboursés d'argent ce projet de loi n'aurait pas dû être présenté au Sénat).
F2 (Projet de loi privé) Findlay M. Young	Loi constituant en corporation (sic) le Nipigon-Albany Canal and Transportation Company.	04.04.1911	Renvoi au Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres.
Q2 (Projet de loi privé) Daniel Derbyshire	Loi pour faire droit à Joseph Doust.	02.05.1911	Renvoi du projet de loi et du rapport du Comité permanent des Divorces au dit Comité. Aucun rapport avant prorogation de 19 mai 1911.

^ 10e législature (1905/01/11 - 1908/09/17) 1ère session (1905/01/11 - 1905/07/20)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
D (Projet de loi public émanant des sénateurs) James K. Kerr (pour Joseph P. Casgrain)	Acte modifiant l'Acte des Chemins de fer, relativement aux permis de circulation gratuite pour le sénateurs et les membres de la Chambre des communes.	06.06.1905	Ordre pour constituer de nouveau le comité plénier rayé et projet de loi retiré.
P (Projet de loi privé) James Domville	Acte constituant en corporation l'association dite British Canadian Empire League.	17.05.1905	Projet de loi rayé pour non paiement des honoraires.
T (Projet de loi privé) William J. Macdonald	Acte concernant la Banque de Montréal.	28.06.1905	Projet de loi retiré sur recommandation du Comité permanent des Banques et du Commerce.
CC (Projet de loi privé) Lawrence Power	Acte constituant en corporation la Compagnie de pulpe, de papier et de Chemin de fer de l'Amérique Britannique.	04.05.1905	Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant que le projet de loi soit retiré à cause de non-paiement des honoraires.
OO (Projet de loi public émanant des sénateurs) James McMullen	Acte modifiant l'Acte des Assurances quant à ce qui concerne le placement des fonds de compagnies d'assurance sur la vie en acquisition de valeurs de compagnies de fidéicommis.	29.06.1905	Projet de loi retiré.
PP (Projet de loi public émanant des sénateurs) Thomas O. Davis	Acte modifiant l'Acte des Chemins de fer, 1903, relativement au montant des valeurs à émettre par les compagnies de chemins de fer.	15.07.1905	Projet de loi retiré.
QQ (Projet de loi public émanant des sénateurs) John Ellis	Acte à l'effet de modifier le Code criminel, 1892, en ce qui concerne les loteries.	19.07.1905	Projet de loi retiré.

2e session (1906/03/08 - 1906/07/13)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
C (Projet de loi du gouvernement) Richard J. Cartwright	Acte modifiant de nouveau l'Acte d'inspection générale.	03.07.1906	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
H (Projet de loi public émanant des sénateurs) Frédéric L. Beique	Acte modifiant l'Acte des Chemins de fer, 1903, relativement aux hypothèques.	26.06.1906	L'ordre du jour appelant la Chambre à se former en comité plénier est rayé.
I (Projet de loi public émanant des sénateurs) Donald Ferguson	Acte concernant l'emploi extra-judiciaire des juges.	19.06.1906	L'ordre du jour appelant la Chambre à se former en comité plénier est rayé et le projet de loi retiré.

3e session (1906/11/22 - 1907/04/27)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
C (Projet de loi du gouvernement) Richard W. Scott	Acte modifiant le Code criminel, 1892.	30.01.1907	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
F (Projet de loi public émanant des sénateurs) James McMullen	Acte modifiant l'Acte de Conciliation de 1900.	20.03.1907	Motion pour 2e lecture d'hui en six mois est résolue dans l'affirmative.
I (Projet de loi privé) Joseph P. Casgrain	Loi constituant en corporation l'Association Canadienne Musicale et Dramatique, à responsabilité limitée.	05.04.1907	Adoption du rapport du Comité permanent des Bills privés divers recommandant de donner aux promoteurs du projet de loi, la permission de le retirer.
J (Projet de loi privé) Philippe A. Choquette	Loi constituant en corporation la compagnie dite The St. Joseph Transportation Company.	20.02.1907	Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant de donner aux promoteurs du projet de loi la permission de le retirer.
K (Projet de loi public émanant des sénateurs) Philippe A. Choquette	Loi constituant en corporation la compagnie dite The Stratford and St. Joseph Radial Railway Company.	20.02.1907	Préambule n'a pas été prouvé à la satisfaction du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres parce que la question relève de la juridiction ontarienne. Rapport du Comité adopté.
M (Projet de loi public émanant des sénateurs) Thomas O. Davis	Loi modifiant l'Acte des chemins de fer, 1903, de manière à pourvoir aux repas des voyageurs.	04.04.1907	L'ordre de 2e lecture rayé et projet de loi retiré.
T (Projet de loi public émanant des sénateurs) Laurent-Olivier David	Loi modifiant la Loi de la milice relativement à l'appel de la milice active pour prêter main-forte à l'autorité civile.	06.03.1907	Retrait de la motion de reprise du débat de 2e lecture.
RR (Projet de loi public émanant des sénateurs) James K. Kerr	Loi concernant le pont de la rue Yonge de la cité de Toronto.	20.03.1907	Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant de donner la permission aux promoteurs de retirer le projet de loi.
SS (Projet de loi privé) James Domville	Loi à l'effet de modifier la Loi concernant la compagnie dite The Canadian assessment-policy-holder in the Mutual Reserve Life Insurance Company.	18.04.1907	Le rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommande que le projet de loi soit retiré. Le règlement est invoqué, le délai fixé pour la présentation de rapports de comités étant expiré.
VV (Projet de loi privé) Findlay M. Young	Loi constituant en corporation la International Canal and Power Company.	17.04.1907	Adoption du rapport du Comité des Chemins de fer, Télégraphes et Havres disant que le préambule n'était pas prouvé.
FFF (Projet de loi du gouvernement) Richard W. Scott	Loi concernant les jeunes délinquants.	24.04.1907	Projet de loi lu une seconde fois et envoyé en Comité plénier.

4e session (1907/11/28 - 1908/07/20)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
A (Projet de loi public émanant des sénateurs) James McMullen	Loi modifiant la Loi des chemins de fer en ce qui concerne la fourniture de liqueurs enivrantes aux employés de chemins de fer en fonction.	12.02.1908	La Chambre, en comité plénier, lève la séance sans faire rapport.
D (Projet de loi privé) Archibald Campbell (pour William Gibson)	Loi concernant la Compagnie du Grand-Tronc de chemin de fer du Canada.	15.05.1908	Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant à la demande des promoteurs, que le projet de loi soit retiré.
I (Projet de loi privé) Lyman M. Jones	Loi constituant en corporation la Manufacturer's Mutual Liability Insurance Company.	12.03.1908	Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant, à la demande des promoteurs, que le projet de loi soit retiré.
X (Projet de loi privé) Robert Watson	Loi constituant en corporation l'Ontario and Michigan Power Company.	15.05.1908	Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres recommandant que le projet de loi ne soit pas passé parce que les pouvoirs demandés par le projet de loi relèvent de la juridiction de la Province de l'Ontario.
HH (Projet de loi public émanant des sénateurs) Henry J. Cloran	Loi à l'effet de restreindre les maux résultant du divorce.	31.03.1908	Motion de la seconde lecture du projet de loi est résolue dans la négative lors du vote.
PP (Projet de loi public émanant des sénateurs) Joseph P. Casgrain	Loi modifiant la Loi des Chemins de fer en ce qui regarde la charge privilégiée créée par l'émission de valeurs.	02.07.1908	La Chambre, en comité plénier, lève la séance sans faire rapport.
XX (Projet de loi privé) James K. Kerr (pour Robert Jaffray)	Loi constituant en corporation la Traders' Life Insurance Company.	09.07.1908	Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant à la demande des promoteurs, que le projet de loi soit retiré.

^ 9e législature (1901/02/06 - 1904/09/29) 1ère session (1901/02/06 - 1901/05/23)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
E (Projet de loi du gouvernement) William Templeman	Acte modifiant l'Acte des marques de commerce et dessins de fabrique.	18.04.1901	Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce affirmant que le projet de loi serait contraire à l'esprit de l'Acte des marques de commerce et dessins de fabrique et à l'intérêt public.
F (Projet de loi privé) Donald McMillan	Acte concernant la Compagnie canadienne de Téléphone Bell.	15.05.1901	Projet de loi retiré.
H (Projet de loi privé) William J. Macdonald	Acte concernant la Compagnie électrique de Dawson-City (à responsabilité limitée).	15.05.1901	Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres disant que le préambule n'a pas été prouvé.
I (Projet de loi privé) David MacKeen	Acte constituant en corporation la Compagnie de chemin de fer de l'Alaska et du Nord-Ouest.	10.05.1901	Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres disant que le préambule n'a pas été prouvé.
J (Projet de loi public émanant des sénateurs) Joseph P. Casgrain	Acte relatif aux demandes des chartes de chemins de fer.	15.05.1901	Retrait du projet de loi sur recommandation du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres.
K (Projet de loi privé) William D. Perley	Acte pour faire droit à James Stovel.	30.04.1901	Projet de loi lu une seconde fois et envoyé au Comité permanent des Divorces.
L (Projet de loi du gouvernement) David Mills	Acte à l'effet de modifier le chapitre seize des Statuts de 1887, intitulé: "Acte à l'effet de modifier l'Acte des cours Suprême et de l'échiquier et d'établir de meilleures dispositions pour l'instruction des réclamations contre la Couronne".	02.05.1901	La seconde lecture est remise.
N (Projet de loi public émanant des sénateurs) Raoul Dandurand	Acte modifiant l'Acte des brevets.	21.05.1901	Adoption du rapport du Comité spécial recommandant qu'on ne considère pas davantage le projet de loi pendant la présente session.
O (Projet de loi privé) James A. Lougheed	Acte constituant en corporation The Institute of Chartered Accountants, Actuaries and Finance.	08.05.1901	Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce recommandant que le projet de loi ne soit pas considéré davantage pendant cette session.

2e session (1902/02/13 - 1902/05/15)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
A (Projet de loi public émanant des sénateurs) Joseph P. Casgrain	Acte relatif aux demandes de chartes de chemins de fer.	07.04.1902	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
C (Projet de loi privé) Clarence Primrose	Acte pour faire droit à John Hamilton Ewart.	05.05.1902	Adoption du Comité permanent des Divorces et retrait du projet de loi.
E (Projet de loi privé) Robert Watson	Acte pour faire droit à Thomas Henry Radford.	09.05.1902	Adoption du rapport du Comité permanent des Divorces recommandant que le projet de loi soit retiré.
T (Projet de loi privé) George Landerkin	Acte constituant en corporation la Compagnie de canal à navires de Saint-Joseph au lac Huron.	25.04.1902	Adoption du rapport du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres, recommandant que le projet de loi soit retiré.
BB (Projet de loi public émanant des sénateurs) John V. Ellis	Acte modifiant l'Acte des banques.	06.05.1902	Projet de loi retiré.

3e session (1903/03/12 - 1903/10/24)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
D (Projet de loi public émanant des sénateurs) Robert Watson	Acte concernant les étiquettes des Unions Ouvrières.	23.06.1903	Motion que le projet de loi soit lu la seconde fois d'hui en six mois résolue dans l'affirmative sur division.
E (Projet de loi privé) Robert Watson	Acte pour faire droit à Florence Gough.	27.05.1903	Projet de loi lu la seconde fois et envoyé au Comité permanent des Divorces.
U (Projet de loi public émanant des sénateurs) Donald Ferguson	Acte relatif à l'emploi des juges extra judiciairement.	21.07.1903	Projet de loi retiré.

4e session (1904/03/10 - 1904/08/10)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
E (Projet de loi public émanant des sénateurs) James Domville	Acte déclarant que le King's Shilling constituera une offre légale au Canada.	09.06.1904	Projet de loi retiré.
L (Projet de loi privé) William Gibson	Acte concernant la Compagnie du chemin de fer Trans-Canada.	28.06.1904	Projet de loi lu la seconde fois et envoyé au Comité permanent des Bills Privés divers. Aucun rapport avant la prorogation le 10 août 1904.

^ 8e législature (1896/08/19 - 1900/10/09) 1ère session (1896/08/19 - 1896/10/05)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
C (Projet de loi public émanant des sénateurs) James A. Lougheed	Acte relatif au paiement des polices d'assurances par les compagnies étrangères.	14.09.1896	Retrait de la motion pour que le projet de loi soit envoyé en comité plénier.
E (Projet de loi privé) Thomas R. McInnes	Acte pour faire droit à Charles Edward Uton Pointon.	23.09.1896	Adoption du rapport du Comité permanent des Divorces recommandant que le projet de loi soit retiré.
G (Projet de loi privé) William J. Macdonald	Acte constituant en corporation la Wesleyan Methodist Connection of the Dominion of Canada.	29.09.1896	Projet de loi pris en considération par le Comité permanent des Bills privés divers. L'honoraire remboursé.

2e session (1897/03/25 - 1897/06/29)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
A (Projet de loi du gouvernement) Oliver Mowat	Acte relatif au travail des enfants.	09.06.1897	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
B (Projet de loi du gouvernement) Oliver Mowat	Acte à l'effet de modifier de nouveau le Code criminel, 1892.	13.05.1897	Projet de loi retiré et permission accordée de présenter un autre projet de loi sur le même sujet.
G (Projet de loi du gouvernement) Oliver Mowat	Acte sur la juridiction de la cour de l'échiquier relativement aux dettes des chemins de fer.	19.05.1897	Porjet de loi lu la seconde fois et envoyé au Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres. Aucun rapport avant prorogation le 29 juin 1897.

3e session (1898/02/03 - 1898/06/13)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
E (Projet de loi public émanant des sénateurs) Charles A. Boulton	Acte à l'effet de modifier les règlements concernant les mines du Canada dans le district du Yukon.	31.03.1898	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
I (Projet de loi privé) James A. Lougheed	Acte constituant en corporation la Compagnie du chemin de fer du Klondike et de la rivière la Paix.	03.06.1898	Projet de loi retiré sur recommandation du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres.
J (Projet de loi privé) Francis Clemow	Acte constituant en corporation la Compagnie de navigation du lac Supérieur aux Montagnes Rocheuses.	03.06.1898	Projet de loi retiré sur recommandation du Comité permanent des Chemins de fer, Télégraphes et Havres.

4e session (1899/03/16 - 1899/08/11)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
G (Projet de loi privé) Mackenzie Bowell	Acte concernant la Compagnie la canadienne d'assurance sur la vie l'Impériale.	26.07.1899	Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce demandant la permission de retirer le projet de loi.
L (Projet de loi privé) Alexander Ogilvie	Acte concernant la Compagnie canadienne d'assurance sur la vie, dite le Soleil.	26.07.1899	Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce demandant la permission de retirer le projet de loi.

5e session (1900/02/01 - 1900/07/18)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
D (Projet de loi privé) William J. Macdonald	Acte concernant la Compagnie dite The Royal Trust Company.	07.06.1900	Adoption du rapport du Comité permanent des Banques et du Commerce demandant la permission de retirer le projet de loi.
S (Projet de loi public émanant des sénateurs) James A. Lougheed	Acte à l'effet d'assurer une représentation proportionnelle des actionnaires dans les bureaux de direction des corporations.	14.06.1900	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

^ 7e législature (1891/04/29 - 1896/04/24) 1ère session (1891/04/29 - 1891/09/30)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
D (Projet de loi public émanant des sénateurs) Francis Clemow	Acte modifiant le chapitre quatre-vingt-onze des Statuts Revisés eu (sic) Canada, intitulé "Acte concernant la protection des eaux navigables".	25.06.1891	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
O (Projet de loi public émanant des sénateurs) William J. Macdonald	Acte concernant le divorce.	02.07.1891	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

2e session (1892/02/25 - 1892/07/09)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
I (Projet de loi du gouvernement) John J. Abbott	Acte concernant l'économie interne du Sénat.	15.06.1892	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
J (Projet de loi privé) Francis Clemow	Acte pour faire droit à Robert Bennett.	06.06.1892	Adoption du rapport du Comité spécial des Divorces recommandant que le projet de loi ne soit pas adopté faute d'un préambule prouvé.
M (Projet de loi du gouvernement) John J. Abbott	Acte à l'effet de refondre et modifier les Actes relatifs aux biens-fonds dans les Territoires.	06.06.1892	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

3e session (1893/01/26 - 1893/04/01)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
M (Projet de loi public émanant des sénateurs) George W. Allan	Acte concernant le procès des jeunes délinquants.	23.03.1893	Projet de loi retiré.

4e session (1894/03/15 - 1894/07/23)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
H (Projet de loi privé) James A. Lougheed	Acte à l'effet de modifier l'Acte constituant en corporation la compagnie de chemin de fer et de charbonnage des Montagnes Rocheuses.	13.04.1894	Projet de loi retiré.
J (Projet de loi privé) James A. Lougheed	Acte déclaratif et confirmatif à William Roger Hull, de certains privilèges qu'il possède pour l'utilisation des eaux de la Coulée-aux-Poissons, dans le district d'Alberta.	11.07.1894	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
R (Projet de loi privé) Thomas-Alfred Bernier	Acte concernant la compagnie du chemin de fer de la Montagne-de-Bois à Qu'Appelle.	18.04.1894	Projet de loi retiré.
BB (Projet de loi public émanant des sénateurs) Charles A. Boulton	Acte autorisant le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à s'unir à la province du Manitoba pour construire un chemin de fer à la Baie d'Hudson comme ouvrage public.	08.06.1894	Proposition que le projet de loi soit lu une seconde fois d'hui en six mois résolue dans l'affirmative.

5e session (1895/04/18 - 1895/07/22)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
A (Projet de loi du gouvernement) Mackenzie Bowell	Acte relatif à la faillite.	29.05.1895	Ajournement du débat sur motion que le projet de loi soit lu une seconde fois d'hui en six mois.
B (Projet de loi privé) Francis Clemow	Acte pour faire droit à William Wallace Colton.	17.07.1895	Adoption du rapport du Comité permanent des Divorces recommandant que le projet de loi soit retiré.

6e session (1896/01/02 - 1896/04/23)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
D (Projet de loi privé) Francis Clemow	Acte pour faire droit à James Pearson.	17.03.1896	Adoption du 5e rapport du Comité permanant des Divorces recommandant que le projet de loi soit retiré.
G (Projet de loi privé) James A. Lougheed	Acte concernant la compagnie de chemin de fer et de charbonnage des Montagnes Rocheuses.	13.04.1896	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
O (Projet de loi du gouvernement) Donald Ferguson	Acte qui modifie de nouveau l'Acte des Pêcheries.	16.04.1896	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

^ 6e législature (1887/04/13 - 1891/02/03) 1ère session (1887/04/13 - 1887/06/23)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
K (Projet de loi public émanant des sénateurs) Thomas R. McInnes	Acte pourvoyant au transport gratuit des législatures et des juges sur les chemins de fer.	10.06.1887	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
L (Projet de loi du gouvernement) John J. Abbott	Acte à l'effet de modifier le chapitre 43 des Statuts Refondus du Canada, autrement désignés sous le nom de "Acte relatif aux Sauvages".	10.05.1887	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
P (Projet de loi public émanant des sénateurs) Alexander Vidal	Acte pour abroger l'acte de l'immigration chinoise.	17.06.1887	Motion que le projet de loi soit remis à l'ordre du jour et lu une 2ième fois, retirée.

2e session (1888/02/23 - 1888/05/22)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
B (Projet de loi privé) George C. McKindsey	Acte pour faire droit à Mary Matilda White.	19.04.1888	Adoption du rapport du Comité spécial du 13 avril 1888 recommandant que le projet de loi ne soit pas adopté.
K (Projet de loi privé) Francis Clemow	Acte pour faire droit à William Henry Middleton.	21.05.1888	Adoption du 2e rapport du Comité spécial, disant que le pétitionnaire peut présenter une pétition semblable à la prochaine session du Parlement.
(Projet de loi du gouvernement) John J. Abbott	Acte constituant en corporation le Collège Royal Victoria.	11.05.1888	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

3e session (1889/01/31 - 1889/05/02)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
H (Projet de loi privé) Francis Clemow	Acte pour faire droit à Bennett Rosamond.	26.03.1889	Adoption du rapport du Comité spécial des Divorces recommandant qu'on ne donne pas suite au dit projet de loi et qu'on le retire.
K (Projet de loi public émanant des sénateurs) Lawrence G. Power	Acte modifiant le chapitre 127 des Statuts revisés du Canada, intitulé: "Acte concernant l'intérêt".	18.03.1889	Motion d'amendement pour que le projet de loi soit lu la seconde fois d'hui six mois est résolue dans l'affirmative.
Q (Projet de loi public émanant des sénateurs) Lawrence G. Power	Acte pour remettre en vigueur certains règlements concernant les pêcheries de la Nouvel écosse (sic).	03.04.1889	Adoption sur division de l'amendement que le projet de loi soit lu la 3e fois d'hui trois mois.
R (Projet de loi privé émanant des sénateurs) Francis Clemow	Acte modifiant de nouveau "l'Acte des banque", chapitre cent vingt des Statuts revisés du Canada.	03.04.1889	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
U (Projet de loi du gouvernement) John J. Abbott	Acte modifiant de nouveau "l'Acte des falsifications", chapitre cent sept des Statuts revisés.	15.04.1889	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

4e session (1890/01/16 - 1890/05/16)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
F (Projet de loi public émanant des sénateurs) William J. Macdonald	Acte pour modifier l'Acte relatif aux offenses contre la loi du mariage.	04.03.1890	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
I (Projet de loi privé) Francis Clemow	Acte pour faire droit à David Philip Clapp.	22.04.1890	Rapport du Comité spécial des Divorces sans amendement. La motion d'adoption du rapport résolue dans la négative.
P (Projet de loi public émanant des sénateurs) Thomas R. McInnes	Acte pour autoriser l'usage de la langue gaelique dans les procédures officielles.	18.03.1890	L'ordre du jour pour la seconde lecture résolue dans la négative lors du vote.
Y (Projet de loi public émanant des sénateurs) Donald MacInnes	Acte concernant la mesure du temps.	29.04.1890	Adoption du rapport du Comité des Chemins de fer, Télégraphes et Havres demandant le retrait du projet de loi.
AA (Projet de loi public émanant des sénateurs) Robert B. Dickey	Acte à l'effet de modifier de nouveau l'acte de tempérance du Canada.	22.04.1890	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
EE (Projet de loi du gouvernement) John J. Abbott	Acte à l'effet d'amender de nouveau l'acte des terres fédérales.	14.05.1890	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
(Projet de loi public émanant des sénateurs) James A. Lougheed	Acte à l'effet de modifier l'Acte des chemins de fer en ce qui concerne les droits de circulation.	06.03.1890	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
(Projet de loi public émanant des sénateurs) Alexandre Lacoste	Acte concernant les évasions hors des écoles industrielles dans la province d'Ontario.	14.03.1890	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

^ 5e législature (1883/02/08 - 1887/01/15) 1ère session (1883/02/08 - 1883/05/27)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
D (Projet de loi privé) Henry A. Kaulback	Acte pour faire droit à Peter Nicholson.	23.04.1883	Adoption du 3e rapport du comité recommandant que le projet de loi ne soit pas adopté parce que le Préambule n'est pas prouvé.
J (Projet de loi du gouvernement) Alexander Campbell	Acte à l'effet d'amender et refondre l'acte des pénitenciers de 1875, et les actes qui l'amendent.	16.03.1883	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
M (Projet de loi public émanant des députés) David Reesor	Acte pour la protection des colons qui s'établissent sur les terres fédérales dans le Manitoba et les territoires du Nord-Ouest.	30.04.1883	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
N (Projet de loi du gouvernement) Alexander Campbell	Acte concernant certaines offenses contre l'état.	24.04.1883	Projet de loi lu une 2ième fois et renvoyé à un Comité spécial. Aucun rapport de comité avant la prorogation, le 25 mai 1883.
(Projet de loi du gouvernement) Alexander Campbell	Acte à l'effet d'amender de nouveau l'Acte des sauvages, 1880.	07.05.1883	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

2e session (1884/01/17 - 1884/04/19)

Aucun projet de loi lors de cette session

3e session (1885/01/29 - 1885/07/20)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
B (Projet de loi privé) Robert Read	Acte pour faire droit à Charles Smith.	19.03.1885	Adoption du second rapport du comité spécial recommandant que le projet de loi ne soit pas adopté parce qu'il y avait collusion et connivence de la part du pétitionnaire relativement aux actes d'adultère commis par son épouse.
Q (Projet de loi du gouvernement) Alexander Campbell	Acte pour modifier de nouveau "l'Acte refondu des chemins de fer, 1879".	26.05.1885	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
S (Projet de loi public émanant des sénateurs) James R. Gowan	Acte pour amender l'acte concernant les offenses contre la personne.	01.05.1885	Motion pour la 3e lecture résolue dans la négative.

4e session (1886/02/25 - 1886/06/02)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
B (Projet de loi public émanant des sénateurs) James R. Gowan	Acte portant une nouvelle disposition concernant les prêteurs sur gages.	17.05.1886	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

^ 4e législature (1879/02/13 - 1882/05/18) 1ère session (1879/02/13 - 1879/05/15)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
O (Projet de loi public émanant des sénateurs) François-Xavier-Anselme Trudel	Acte pour autoriser et faciliter la liquidation des affaires des sociétés de construction dans la province de Québec.	12.05.1879	Le rapport du Comité spécial des Banques et du Commerce a constaté que l'objet du dit projet de loi est entièrement rempli par les amendements faits depuis à un autre projet de loi de cette session, sur la même matière qui a été adopté par les deux Chambres; le comité recommande qu'il soit dispensé de continuer l'examen du projet. Le rapport est adopté.

2e session (1880/02/12 - 1880/05/07)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
E (Projet de loi privé) George W. Allan	Acte à l'effet d'incorporer la compagnie du chemin de fer et du pont du Sault Ste-Marie.	13.04.1880	Le Comité spécial des Chemins de fer, Télégraphes et Havres informé que les promoteurs désirent obtenir la permission de retirer le projet de loi. Le Comité demande d'être déchargé du soin de la considérer ultérieurement. Rapport adopté.
K (Projet de loi du gouvernement) James C. Aikins	Acte pour lever des doutes sur le véritable sens et intention du paragraphe 2 de la section 9 de l'acte de tempérance de 1878 et pour amender de nouveau le dit acte.	05.05.1880	Motion pour que l'amendement fait par la Chambre des communes au projet de loi soit pris en considération le mercredi prochain (12 mai 1880) résolue dans l'affirmative. Prorogation le 7 mai 1880.

3e session (1880/12/09 - 1881/03/21)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
(Projet de loi du gouvernement) Alexander Campbell	Acte à l'effet d'amender le chapitre 15 de la 39e Victoria (1876) intitulé: "Acte pour réglementer le passage des cours d'eau navigables par les compagnies de chemins de fer ou d'autres chemins, incorporés en vertu d'actes provinciaux".	12.01.1881	L'ordre pour la 2ième lecture et le projet de loi rayé de l'ordre du jour.

4e session (1882/02/09 - 1882/05/17)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
H (Projet de loi public émanant des députés) Joseph Bellerose	Acte à l'effet d'amender l'acte d'assurance refondu, 1877.	15.03.1882	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
L (Projet de loi privé) James Ferrier	Acte pour faire droit à Matthew Gardiner.	03.04.1882	2ième rapport du Comité spécial lu. Il contient une déclaration du pétionnaire disant qu'il ne continue pas les procédures de divorce.
Q (Projet de loi du gouvernement) Alexander Campbell	Acte à l'effet de faire de nouvelles dispositions relativement à la Cour Suprême du Canada.	08.05.1882	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
R (Projet de loi du gouvernement) James C. Aikins	Acte à l'effet de règlementer le travail dans les ateliers, moulins et fabriques, et à d'autres fins.	11.05.1882	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
X (Projet de loi public émanant des députés) Jedediah Carvell	Acte concernant les lettres de change et billets promissoires dans la province de l'Ile-du-Prince-édouard.	28.04.1882	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
(Projet de loi privé) George W. Allan	Act à l'effet d'amender l'acte incorporant la compagnie d'assurance anglaise et coloniale.	15.03.1882	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

^ 3e législature (1874/03/26 - 1878/08/17) 1ère session (1874/03/26 - 1874/05/26)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
A (Projet de loi public émanant des sénateurs) George Alexander	Acte à l'effet d'empêcher la falsification des substances alimentaires, des boissons et des drogues.	24.04.1874	Projet de loi envoyé à un Comité spécial. Aucun rapport avant prorogation le 26 mai 1874.
B (Projet de loi privé) Jacques-Olivier Bureau	Acte pour incorporer une compagnie sous le nom de "Le Crédit foncier royal".	11.05.1874	Comité spécial des Banques, du Commerce et des Chemins de fer demande d'être dispensé de prendre davantage en considération le projet de loi. Projet de loi retiré.
J (Projet de loi public émanant des sénateurs) Jacques-Olivier Bureau	Acte pour obliger les compagnies de chemins de fer d'avoir des lignes télégraphiques le long de leurs voies ferrées.	11.05.1874	L'ordre pour la seconde lecture du projet de loi retiré.
P (Projet de loi public émanant des sénateurs) David Reesor	Acte pour amender l'acte 36 Victoria, chapitre 49, concernant l'inspection de certains articles de commerce de provenance canadienne.	15.05.1874	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
T (Projet de loi privé) Abner R. McClelan	Acte pour incorporer la compagnie de construction de navires de Hopewell.	23.05.1874	Sénat refuse les amendements de la Chambre. Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
U (Projet de loi public émanant des sénateurs) Thomas Ryan	Acte pour abroger certaines dispositions de loi empêchant la libre navigation du fleuve St-Laurent.	21.05.1874	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

2e session (1875/02/04 - 1875/04/08)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
N (Projet de loi privé) Edward G. Penny	Acte à l'effet d'autoriser Damon Rivers Averill, à prendre brevet pour des perfectionnements dans la fabrication des peintures.	23.03.1875	Le Comité des ordres permanents et des projets de loi privés ayant examiné le projet de loi, déclare que le préambule n'a pas été prouvé à sa satisfaction. Aucun autre rapport avant prorogation le 8 avril 1875.
(Projet de loi public émanant des sénateurs) Jacques-Olivier Bureau	Acte pour amender la loi relative à l'approbation des terres par les chemins de fer.	06.04.1875	Projet de loi rayé de l'ordre du jour après la 3e lecture.

3e session (1876/02/10 - 1876/04/12)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
A (Projet de loi public émanant des sénateurs) Jacques-Olivier Bureau	Acte pour lever des doutes touchant la validité de certaines élections dans la province de Québec.	08.03.1876	Projet de loi retiré de l'ordre du jour.
B (Projet de loi privé) David Reesor	Acte pour faire droit à Robert Campbell.	10.04.1876	Considération du rapport du Comité spécial remise à la prochaine session.
C (Projet de loi du gouvernement) Richard Scott	Acte pour déterminer et fixer les devoirs, les droits et la responsabilité des voitures publiques dans certains cas.	22.03.1876	Motion que le projet de loi soit lu la seconde fois d'hui en trois mois résolue dans l'affirmative.
G (Projet de loi privé) Joseph Bellerose	Acte pour incorporer les frères des écoles chrétiennes au Canada.	04.04.1876	Amendements du Comité des ordres permanents et des Bills privés agréés mais le juge de la Cour Suprême, dans son rapport, dit que le projet de loi relève de la législature provinciale.
I (Projet de loi public émanant des sénateurs) Jacques-Olivier Bureau	Acte à l'effet de modifier l'acte de faillite de 1875.	05.04.1876	La 2e lecture du projet de loi continuellement remise. Prorogation le 12 avril 1876. (Note: la même session le projet de loi des Communes est adopté).

4e session (1877/02/08 - 1877/04/28)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
E (Projet de loi public émanant des sénateurs) Robert Read	Acte pour étendre la loi relativement au port d'armes dangereuses.	20.03.1877	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
(Projet de loi privé) Thomas Ryan	Acte pour incorporer la compagnie de transport du Canada.	24.04.1877	Amendements apportés au projet de loi seront considérés par la Chambre d'hui en six mois. Prorogation le 28 avril 1877.

5e session (1878/02/07 - 1878/05/10)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
E (Projet de loi privé) Alexander Campbell	Acte pour incorporer la compagnie la Dominion.	04.04.1878	Le préambule du projet de loi n'a pas été prouvé à la satisfaction du Comité spécial des Banques, du Commerce et des Chemins de fer. Le rapport est déposé.
I (Projet de loi public émanant des sénateurs) David Reesor	Acte concernant les compagnies incorporées autorisées à prêter de l'argent.	28.03.1878	Motion de seconde lecture débatue et rejetée.

^ 2e législature (1873/03/05 - 1874/01/02) 1ère session (1873/03/05 - 1873/08/13)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
R (Projet de loi du gouvernement) Alexander Campbell	Acte concernant l'exploration de l'île de la Chaudière, Ottawa.	13.05.1873	Projet de loi lu une seconde fois et rayé de l'ordre du jour.

2e session (1873/10/23 - 1873/11/07)

Aucun projet de loi lors de cette session

^ 1er législature (1867/11/06 - 1872/07/08) 1ère session (1867/11/06 - 1868/05/22)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
C (Projet de loi privé) Donald McDonald	Acte pour incorporer l'Association d'assurance sur la vie de la Puissance.	29.11.1867	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
D (Projet de loi privé) James Skead	Acte pour incorporer la Compagnie d'assurance intercoloniale	12.12.1867	Le rapport du Comité des projets de loi privés relatifs à cette compagnie a été remis jusqu'à la remise du rapport du Comité spécial pour s'enquérir et faire rapport sur la nature des actes ayant trait à l'incorporation des compagnies privées qui tombent dans les attributions du Parlement. Aucun rapport avant la prorogation le 22 mai 1868.
S (Projet de loi du gouvernement) Jean-Charles Chapais	Acte concernant les brevets d'invention.	13.05.1868	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
V (Projet de loi public émanant des sénateurs) David L. Macpherson	Acte concernant les états de situation des banques.	13.05.1868	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
Z (Projet de loi du gouvernement) Alexander Campbell	Acte pour l'élargissement et la remise de certains délinquants illégalement arrêtés en certains cas.	16.05.1868	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
(Projet de loi privé) Ulric J. Tessier	Acte pour continuer la charte de la banque Nationale et pour pouvoir à l'augmentation de son capital.	08.05.1868	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

2e session (1869/04/15 - 1869/06/22)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
M (Projet de loi public émanant des sénateurs) Jacques-Olivier Bureau	Acte pour rendre plus facile et moins coûteux le recouvrement de billets promissoires en certains cas.	20.05.1869	La proposition que le projet de loi soit lu une seconde fois et le projet de loi même ont été retirés.
O (Projet de loi privé) Walter McCrea	Acte pour faire droit à George W. Jones.	10.06.1869	Le rapport du Comité spécial sur le projet de loi a été adopté. Le rapport suggérait que le projet soit rayé.
P (Projet de loi du gouvernement) Peter Mitchell	Acte relatif aux capitaines et aux seconds de navires et à l'engagement des matelots.	07.06.1869	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
X (Projet de loi privé) John Ross	Acte pour amender l'acte d'incorporation de la Companie du poin suspendu de Clifton.	04.06.1869	Projet de loi lu une seconde fois et envoyé au Comité des ordres permanents et des projets de loi privés.
Y (Projet de loi privé) Ulric J. Tessier	Acte pour prolonger et amender la charte de la banque Nationale.	15.06.1869	Projet de loi est lu pour la prise de considération du projet de loi et les amendements proposés par le Comité des banques, du commerce et des chemins de fer. Le projet de loi est rayé de l'ordre du jour.
EE (Projet de loi privé) William Miller	Acte pour amender l'acte pour incorporer la banque d'Union du Bas-Canada.	16.06.1869	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
(Projet de loi du gouvernement) Alexander Campbell	Acte concernant la charge de Président du Sénat du Canada.	31.05.1869	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
(Projet de loi privé) William Miller	Acte pour amender et refondre les actes concernant la Compagnie des remorqueurs du St-Laurent.	16.06.1869	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

3e session (1870/02/15 - 1870/05/12)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
J (Projet de loi du gouvernement) Alexander Campbell	Acte pour faire droit à John Robert Martin.	10.05.1870	Le rapport du Comité spécial recommandant que le projet de loi soit rayé a été adopté.
W (Projet de loi du gouvernement) Alexander Campbell	Acte pour amender la loi relativement à certains rapports que doivent faire les juges de paix.	10.05.1870	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
(Projet de loi public émanant des sénateurs) Ulric J. Tessier	Acte pour amender de nouveau les actes relatifs à l'amélioration et l'administration du havre de Québec.	22.03.1870	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.
(Projet de loi public émanant des sénateurs) Jacques-Olivier Bureau	Acte concernant les sociétés en commandité qui font le commerce de banque ou d'assurance.	11.04.1870	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

4e session (1871/02/15 - 1871/04/14)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
E (Projet de loi du gouvernement) Alexander Campbell	Acte pour autoriser le ministre des Travaux publics à exempter la compagnie du chemin de fer de la Rive Nord de l'obligation de construire des ponts mobiles sur les rivières navigables.	28.03.1871	Projet de loi rayé de l'ordre du jour.

5e session (1872/04/11 - 1872/06/14)

Projet de loi / parrain	Titre	Date du dernier examen	Façon dont le projet de loi a été terminé
(Projet de loi privé) William H. Odell	Acte pour incorporer la compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique.	13.06.1872	Deuxième lecture du projet de loi remise à plus tard. Prorogation le 14 juin 1872.