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2001.10.04
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Projet de loi S-34
Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement
Le Leader du gouvernement au Sénat avise le Sénat de l'obtention du consentement royal.
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À la motion pour la deuxième lecture.
Source :
Journaux du Sénat, 4 octobre 2001, p.
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2000.06.29
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Projet de loi C-20
Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
Le Leader du gouvernement au Sénat avise le Sénat de l'obtention du consentement royal.
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À la motion pour la troisième lecture.
Source :
Journaux du Sénat, 29 juin 2000, p. 819
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1983.11.25
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Projet de loi C-171
Loi modifiant la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal.
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À la motion pour la deuxième lecture.
Source :
Journaux de la Chambre des communes, 25 novembre 1983, p. 6598
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1980.06.27
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Projet de loi C-38
Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction des prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives
Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal.
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Suite à la première lecture et suite à la lecture du message de Son Excellence le Gouverneur général recommendant le projet de loi.
Source :
Journaux de la Chambre des communes, 27 juin 1980, p. 311
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1978.04.26
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Projet de loi C-49
Loi modifiant la Loi sur l'administration financière (saisie-arrêt)
Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal.
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Suite à l'adoption de présentation du projet de loi, mais avant la première lecture.
Source :
Journaux de la Chambre des communes, 26 avril 1978, p. 696
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1970.12.14
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Projet de loi C-175
Loi concernant les grains
Nul consentement royal n'est requis, à moins que ne soient en cause les biens personnels de Sa Majesté et non ceux dont elle peut disposer au nom de ses sujets.
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Invocation du règlement afin de savoir si le consentement est nécesssaire ou non à la motion pour la troisième lecture.
Source :
Journaux de la Chambre des communes, 14 décembre 1970, p. 201-202
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1966.04.25
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Projet de loi C-168
Loi modifiant le Code criminel (Suppression du pouvoir de commutation de la peine de mort)
Rien dans la présente loi ne limite ni n'atteint la prérogative royale de clémence de la Couronne.
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Le règlement a été invoqué afin de savoir si cette mesure affecte la prérogative royale de clémence de la Couronne et si son consentement est nécessaire.
Source :
Journaux de la Chambre des communes, 25 avril 1966, p. 434-435
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1963.08.02
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Projet de loi C-76
Loi ayant pour objet de stimuler l'emploi au Canada grâce à une assistance financière sous forme de prêts aux municipalités afin de leur permettre d'accroître et d'accélérer leurs programmes de travaux d'équipement
L'orateur a accepté la déclaration du ministre parrainant le projet de loi à l'effet qu'aucune prérogative de la Couronne ne sera touché par cette mesure.
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Le règlement a été invoqué afin de savoir si cette mesure affecte les prérogatives royales de la Couronne et si son consentement est nécessaire.
Source :
Débats de la Chambre des communes du Canada, 2 août 1963, p. 3128-3130
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1961.06.13
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Projet de loi C-109
Loi modifiant la Loi sur l'administration financière
Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal.
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À la motion de deuxième lecture.
Source :
Journaux de la Chambre des communes du Canada, 13 juin 1961, p. 664
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1959.07.14
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Projet de loi S-6
Loi confirmant une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick à l'égard de réserves indiennes
Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal.
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À la motion de deuxième lecture.
Source :
Journaux de la Chambre des communes, 14 juillet 1959, p. 706-707
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1959.07.14
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Projet de loi S-25
Loi confirmant une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province de la Nouvelle-Écosse à l'égard de réserves indiennes
Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal.
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À la motion de deuxième lecture.
Source :
Journaux de la Chambre des communes, 14 juillet 1959, p. 707
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1959.07.13
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Projet de loi S-2
Loi modifiant la Loi sur les concessions de terres publiques
Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal.
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À la motion de deuxième lecture.
Source :
Journaux de la Chambre des communes, 13 juillet 1959, p. 704
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1958.07.16
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Projet de loi C-36
Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux en ce qui concerne les limites du parc national de Cape Breton Highlands
Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal.
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À l'étape du rapport.
Source :
Journaux de la Chambre des communes, 16 juillet 1958, p. 260
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1953.12.10
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Projet de loi 28
Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux
Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal.
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À la motion de deuxième lecture.
Source :
Journaux de la Chambre des communes, 10 décembre 1953, p. 97
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1953.01.23
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Projet de loi 105
Loi sur la responsabilité de la Couronne en matière d'actes préjudiciables et de sauvetage civil
Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal.
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À la motion de première lecture.
Source :
Journaux de la Chambre des communes, 23 janvier 1953, p. 174
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1951.05.29
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Projet de loi 192
Loi modifiant la Loi des pétitions de droit
Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal.
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À l'étape du rapport.
Source :
Journaux de la Chambre des communes, 29 mai 1951, p. 430
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1948.05.12
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Projet de loi 280
Loi modifiant la Loi nationale de 1944 sur l'habitation
Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal.
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À la motion de deuxième lecture.
Source :
Journaux de la Chambre des communes, 12 mai 1948, p. 441
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1946.05.14
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Projet de loi 63
Loi concernant les limites de certains parcs nationaux
Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal.
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À la motion de deuxième lecture.
Source :
Journaux de la Chambre des communes, 14 mai 1946, p. 215
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1916.03.29
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Projet de loi 67
Loi relative à la Réserve des sauvages de St. Peter
Décision de l'Orateur: lorsque le consentement de la Couronne est requis, un ministre peut faire connaître ce consentement à n'importe quelle phase de la procédure du projet de loi et le consentement de la Couronne est requis pour cette mesure.
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A la motion de deuxième lecture.
Source :
Journaux de la Chambre des communes, 29 mars 1916, p. 211-212
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1891.09.28
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Projet de loi 111
Acte autorisant le transfert de certaines propriétés publiques aux gouvernements provinciaux
Déclaration du Premier ministre attestant l'obtention du consentement royal.
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Précédant immédiatement la motion de troisième lecture.
Source :
Journaux de la Chambre des communes, 28 septembre 1891, p. 548
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1888.04.18
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Projet de loi
Acte concernant les lettres patentes entachées d'erreurs, et le dégrèvement des biens engagés à la Couronne
Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal.
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À la motion pour la troisième lecture.
Source :
Journaux de la Chambre des communes, 18 avril 1888, p. 197
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1884.03.17
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Projet de loi
Acte à l'effet de ratifier le bail du chemin de fer d'Ontario et Québec à la Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique et pour d'autres fins
Déclaration du Premier ministre attestant l'obtention du consentement royal.
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À la motion de troisième lecture.
Source :
Journaux de la Chambre des communes, 17 mars 1884, p. 244
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1877.04.11
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Projet de loi
Acte concernant la compagnie du chemin de fer du Nord du Canada
Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal.
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À la motion de deuxième lecture.
Source :
Journaux de la Chambre des communes, 11 avril 1877, p. 247
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1874.04.17
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Projet de loi 6
Acte pour consolider les hypothèques et autres dettes privilégiées de la compagnie du Grand Tronc de chemin de fer du Canada, pour autoriser la dite compagnie à augmenter son capital et à établir un fonds de retraite et de prévoyance et pour d'autres fins
Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal.
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À la motion de deuxième lecture.
Source :
Journaux de la Chambre des communes, 17 avril 1874, p. 76
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1873.04.09
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Projet de loi 18
Acte pour étendre les dispositions de l'Acte des arrangements du Grand Tronc de 1872, en ce qui concerne certains bons privilégiés pendant une période ultérieure, et pour d'autres fins
Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal.
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Le consentement a été demandé avant que le Comité ne fasse rapport sur cette mesure et avant la deuxième lecture en Chambre.
Source :
Journaux de la Chambre des communes, 9 avril 1873, p. 145
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1871.03.30
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Projet de loi
Acte pour autoriser la Compagnie du Chemin de Fer du Nord du Canada à prendre des arrangements pour le louage, l'usage et le fonctionnement des lignes de chemin de fer d'autres compagnies
Déclaration d'un ministre attestant l'obtention du consentement royal.
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Le Comité est d'opinion que le consentement royal à la prise en considération de ce bill doit être obtenu avant d'aller de l'avant.
Source :
Journaux de la Chambre des communes, 23 mars 1871, p. 135 et 30 mars 1871, p. 160
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1870.04.01
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Projet de loi 20
Acte pour amender les actes d'incorporation de la Compagnie du grand chemin de fer Occidental
Déclaration du Premier ministre attestant l'obtention du consentement royal.
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À la motion pour la troisième lecture.
Source :
Journaux de la Chambre des communes, 1er avril 1870, p. 137
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1867.12.10
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Projet de loi 10
Acte pour amender l'Acte des arrangements financiers du Grand Tronc, 1867
Déclaration du Premier ministre attestant l'obtention du consentement royal.
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La question posée est de savoir si le consentement de la Couronne est nécessaire à la passation de cette mesure et ce précédant immédiatement la motion pour la troisième lecture.
Source :
Journaux de la Chambre des communes, 10 décembre 1867, p. 61
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