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Parlement du Canada
Section Législation
Projets de loi publics émanant des sénateurs et des députés sanctionnés par le Parlement 22e législature à aujourd'hui
L'expression « Sanctionné par le Parlement » signifie « qui a reçu la sanction royale ». Les sources d'information pour cette compilation sont : les Débats et Journaux des deux Chambres, les notes explicatives des projets de loi ainsi que les statuts. Les renseignements sont présentés par session dans l'ordre suivant : titre de la loi et citation aux volumes de statuts, date de la sanction royale, parrain du projet de loi, numéro et but du projet.
218 lois

^ 39e Parlement (2006.04.03 - )
1er session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
2007.06.22 Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto (Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto) Chapitre 30, 55-56 E II, 2007 La présente loi a pour objet d’assurer la prise de mesures efficaces et rapides par le Canada afin qu’il honore ses engagements dans le cadre du Protocole de Kyoto et aide à combattre le problème des changements climatiques mondiaux. M. Pablo Rodriguez C-288
2007.06.22 Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants) Chapitre 20, 55-56 E II, 2007 Le texte modifie le Code criminel afin de porter de cinq ans à dix ans la peine maximale d'emprisonnement pour une infraction visée à l'article 172.1 (leurre). Il précise également que, en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale pour cette infraction est de dix-huit mois. M. Edward Fast C-277
2007.06.22 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs) Chapitre 16, 55-56 E II, 2007 Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exclure du calcul du revenu tiré d’une charge ou d’un emploi certaines allocations pour la pension et le logement du contribuable qui lui sont versées par un organisme de bienfaisance enregistré ou une organisation à but non lucratif dans le cadre de l’exploitation d’une équipe sportive ou d’un programme sportif ou récréatif destinés à des personnes de moins de 21 ans et auquel le contribuable est inscrit à titre de membre ou de participant. M. Brian Fitzpatrick C-294
2007.05.31 Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d'accès d'un époux en phase terminale ou dans un état critique) Chapitre 14, 55-56 E II, 2007 Le texte modifie la Loi sur le divorce afin que, dans le cas d'un ex-époux malade qui est en phase terminale ou dans un état critique, le tribunal rende une ordonnance modificative relative à l'accès auprès de l'enfant qui soit dans l'intérêt de celui-ci. M. Rick Casson C-252
^ 38e Parlement (2004.10.04 - 2005.11.29)
1er session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
2005.11.25 Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux) Chapitre 55, 53-54 E II, 2005 Le texte modifie la Loi sur la taxe d'accise afin de supprimer la taxe d'accise sur les bijoux. M. John Duncan C-259
2005.11.25 Loi visant à reconnaître l’internement de personnes d’origine ukrainienne au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir (Titre abrégé : Loi portant reconnaissance de l’internement de personnes d’origine ukrainienne) Chapitre 52, 53-54 E II, 2005 Le texte reconnaît que des personnes d'origine ukrainienne ont été internées au Canada pendant la Première Guerre mondiale sous le régime d'une loi fédérale et que le Parlement déplore profondément ces événements. Il prévoit la tenue de négociations entre le gouvernement du Canada et certaines organisations ukrainiennes-canadiennes concernant les mesures qui peuvent être prises pour reconnaître cet internement. M. Inky Mark C-331
2005.11.25 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais) Chapitre 41, 53-54 E II, 2005 Le texte modifie la Loi sur les langues officielles afin de renforcer le caractère exécutoire des obligations qui incombent au gouvernement du Canada aux termes de la partie VII de cette loi. L'hon. sénateur Jean-Robert Gauthier S-3
2005.05.05 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté Chapitre 17, 53-54 E II, 2005 Le texte vise à remédier à la situation d'une personne qui, dans son enfance, a perdu la citoyenneté canadienne parce qu'un de ses parents a acquis la nationalité ou la citoyenneté d'un autre pays ou a répudié sa citoyenneté canadienne. L'hon. sénateur Noel A. Kinsella S-2
2005.02.24 Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Battle River Chapitre 5, 53-54 E II, 2005 Le texte vise à modifier le nom de la circonscription électorale « de Battle River » en le remplaçant par « Westlock--St. Paul ». M. John Reynolds C-304
2005.02.24 Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Kitchener--Wilmot--Wellesley--Woolwich Chapitre 4, 53-54 E II, 2005 Le texte vise à modifier le nom de la circonscription électorale de « Kitchener--Wilmot--Wellesley--Woolwich » en le remplaçant par « Kitchener--Conestoga ». M. Lynn Myers C-302
^ 37e Parlement (2001.01.29 - 2004.05.23)
3e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
2004.04.29 Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse) Chapitre 14, 52-53 E II, 2004 Le texte modifie la définition de « groupe identifiable » concernant la question de la propagande haineuse dans le Code criminel pour y inclure toute section du public qui se différencie des autres par l'orientation sexuelle. M. Svend Robinson C-250
2004.03.31 Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite) Chapitre 9, 52-53 E II, 2004 Le texte modifie la Loi sur les produits dangereux en ajoutant à la liste des produits interdits les cigarettes qui ne satisfont pas aux exigences de la norme d'inflammabilité fixée par règlement. M. John McKay C-260
2004.03.31 Loi concernant les frais d'utilisation (Titre abrégé : Loi sur les frais d'utilisation) Chapitre 6, 52-53 E II, 2004 Le texte soumet à l'examen et à l'approbation du Parlement les frais d'utilisation imposés par les organismes de réglementation. Il assure également une plus grande transparence dans l'exercice de leurs activités de recouvrement des coûts et d'établissement des frais en exigeant des consultations participatives auprès des clients et autres bénéficiaires des services avant l'établissement ou la modification des frais d'utilisation. M. Roy Cullen C-212
^ 37e Parlement (2001.01.29 - 2004.05.23)
2e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
2003.11.07 Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste (Titre abrégé : Loi sur le Jour commémoratif de l'Holocauste) ) Chapitre 24, 51-52 E II, 2003 Le texte vise à instituer un jour commémoratif annuel désigné comme «Jour commémoratif de l'Holocauste - Yom ha-Choah». M. Richard Marceau C-459
2003.06.19 Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure de désaveu des règlements) Chapitre 18, 51-52 E II, 2003 Le présent texte établirait une procédure d'annulation de textes réglementaires qui s'appliquerait à tous les textes réglementaires, sous réserve de la révision et du contrôle du comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Ainsi, le présent texte accorderait au Parlement la possibilité d'annuler tout texte réglementaire pris en vertu d'un pouvoir délégué par lui ou tout texte réglementaire pris par le cabinet ou sous son autorité. M. Gurmant Singh Grewal C-205
2003.06.19 Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande (Titre abrégé : Loi sur la Journée des anciens combattants de la marine marchande) Chapitre 17, 51-52 E II, 2003 Le texte désigne le 3 septembre comme «Journée des anciens combattants de la marine marchande». M. Paul Bonwick C-411
2003.06.19 Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes (Titre abrégé : Loi sur la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes) Chapitre 11, 51-52 E II, 2003 Ce texte désigne le 15 août comme la «Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes». L'hon. sénateur Gerald J. Comeau S-5
2003.04.03 Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy (Titre abrégé : Loi sur le Jour de la bataille de Vimy) Chapitre 6, 51-52 E II, 2003 Le texte désigne le 9 avril comme journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy. M. Brent St. Denis C-227
^ 37e Parlement (2001.01.29 - 2004.05.23)
1er session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
2002.04.30 Loi portant reconnaissance du cheval canadien comme le cheval national du Canada (Titre abrégé : Loi sur le cheval national du Canada) Chapitre 11, 49-50-51 E II, 2002 Ce texte a pour but de reconnaître le cheval canadien comme étant le cheval national du Canada. L'hon. sénateur Lowell Murray S-22
2002.03.21 Loi instituant la Journée Sir John A. Macdonald et la Journée Sir Wilfrid Laurier (Titre abrégé : Loi sur la Journée Sir John A. Macdonald et la Journée Sir Wilfrid Laurier) Chapitre 2, 49-50-51 E II, 2002 Ce texte désigne le 11 janvier comme «Journée Sir John A. Macdonald» et le 20 novembre de chaque année comme «Journée Sir Wilfrid Laurier». L'hon. sénateur John Lynch-Staunton S-14
2001.12.18 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement) Chapitre 36, 49-50 E II, 2001 vol. III Ce texte crée le poste de poète officiel du Parlement. L'hon. sénateur Jerahmiel S. (Jerry) Grafstein S-10
^ 36e Parlement (1997.09.22 - 2000.10.22)
2e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
2000.06.29 Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales Chapitre 22, 48-49 E II, 2000 Changer le nom de treize circonscriptions électorales. M. Robert (Bob) Kilger C-473
2000.06.29 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski - Mitis Chapitre 21, 48-49 E II, 2000 Changer le nom de la circonscription électorale de «Rimouski - Mitis» en celui de «Rimouski-Neigette-et-la Mitis». Mme Suzanne Tremblay C-445
2000.03.30 Loi modifiant le Code criminel (fuite) Chapitre 2, 48-49 E II, 2000 En vertu de ce texte, commet une infraction et est passible d'un emprisonnement maximal de deux ans quiconque conduisant un véhicule à moteur alors qu'il est poursuivi par un agent de la paix, dans le but de fuir, omet d'arrêter son véhicule dès que les circonstances le permettent. i_br_e Quiconque commet l'infraction mentionnée ci-dessus et cause ainsi des lésions corporelles à un tiers ou la mort d'un tiers est coupable d'un acte criminel et passible respectivement d'un emprisonnement maximal de quatorze ans et de l'emprisonnement à perpétuité. M. Dan McTeague C-202
^ 36e Parlement (1997.09.22 - 2000.10.22)
1er session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1999.03.25 Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information Chapitre 16, 47-48 E II, 1999 Ce texte établit des sanctions contre quiconque falsifie ou détruit indûment des documents officiels dans le but d'entraver le droit d'accès à l'information prévu par la Loi sur l'accès à l'information. Mme Colleen Beaumier C-208
1999.03.11 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville-Eastern Shore Chapitre 8, 47-48 E II, 1999 Changer le nom de la circonscription électorale de «Sackville-Eastern Shore» en celui de «Sackville-Musquodoboit Valley-Eastern Shore». M. Peter Arend Stoffer C-464
1999.03.11 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Stormont-Dundas Chapitre 7, 47-48 E II, 1999 Changer le nom de la circonscription électorale de «Stormont-Dundas» en celui de «Stormont-Dundas-Charlottenburgh». M. Robert (Bob) Kilger C-445
1999.03.11 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Argenteuil-Papineau Chapitre 6, 47-48 E II, 1999 Changer le nom de la circonscription électorale d'«Argenteuil-Papineau» en celui d'«Argenteuil-Papineau-Mirabel». M. Maurice Dumas C-465
1998.06.18 Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales Chapitre 27, 46-47 E II, 1998 Changer le nom de dix-huit circonscriptions électorales. Mme Marlene Catterall C-410
1998.06.11 Loi modifiant la Loi électorale du Canada Chapitre 18, 46-47 E II, 1998 Permettre au directeur général des élections d'autoriser : 1. le dépôt lors des délais du rapport et de la déclaration d'un candidat et celle de correction du rapport si ce dernier a été produit dans les délais; 2. la présentation et le paiement de réclamations hors des délais. M. George S. Baker C-411
^ 35e Parlement (1994.01.17 - 1997.04.27)
2e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1997.04.25 Loi sur la création d'une médaille canadienne du maintien de la paix et son attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission internationale de maintien de la paix (Titre abrégé : Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix) Chapitre 31, 45-46 E II, 1997 Créer une médaille à attribuer par le Canada pour service dans une mission de paix sous le commandement des Nations Unies ou d'une autre force internationale. M. John L. (Jack) Frazer C-300
1997.02.19 Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (session du Parlement) Chapitre 5, 45-46 E II, 1997 Faire en sorte qu'il ne sera possible d'avoir recours à des mandats spéciaux du gouverneur général pour autoriser des paiements sur le Trésor que pendant la période de dissolution du Parlement. M. Peter Andrew Stewart Milliken C-270
1997.02.19 Loi instituant la semaine nationale des dons d'organes (Titre abrégé : Loi sur la semaine nationale des dons d'organes) Chapitre 4, 45-46 E II, 1997 Faire en sorte que la dernière semaine complète du mois d'avril de chaque année soit célébrée sous le nom de "Semaine nationale des dons d'organes. M. Dan McTeague C-202
1996.12.18 Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales Chapitre 36, 44-45 E II, 1996 Changer le nom de dix-neuf circonscriptions électorales. M. François Langlois C-347
1996.10.22 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection) Chapitre 26, 44-45 E II, 1996 Restreindre aux seuls partis enregistrés qui ont obtenu au moins deux pour cent des votes validement exprimés dans une élection ou au moins cinq pour cent des votes validement exprimés dans les circonscriptions électorales dans lesquelles ces partis enregistrés a parrainé un candidat le remboursement de vingt-deux et demi pour cent de ces dépenses. M. Ian G. McClelland C-243
1996.05.29 Loi constituant l'Association canadienne des ex-parlementaires (Titre abrégé : Loi sur l'Association canadienne des ex-parlementaires) Chapitre 13, 44-45 E II, 1996 Constituer une personne morale à but non lucratif appelée «Association canadienne des ex-parlementaires». M. Donald (Don) Boudria C-275
^ 35e Parlement (1994.01.17 - 1997.04.27)
1er session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1995.06.22 Loi visant à promouvoir l'utilisation de carburants de remplacement pour les véhicules automobiles (Titre abrégé : Loi sur les carburants de remplacement) Chapitre 20, 42-43-44 E II, 1995 La présente loi a pour objet d'encourager l'utilisation au Canada de carburants de remplacement dans les véhicules automobiles afin de réduire les émissions de dioxyde de carbone et des autres gaz contribuant à l'effet de serre et de diminuer, de ce fait, la dépendance envers les carburants à base de pétrole dans les transports. M. Colin Kenny S-7
1995.03.26 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage (fonctions de juré) Chapitre 7, 42-43-44 E II, 1995 S'assurer que les personnes qui font du service en tant que jurés ne pourront être considérées comme non admissibles à des prestations du seul fait de leur participation à une telle activité. M. Guy H. Arseneault C-216
1994.06.23 Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (rapports) Chapitre 32, 42-43 E II, 1994 Permettre au vérificateur général de faire rapport à la Chambre aussi souvent qu'il l'estime nécessaire. M. Jean-Robert Gauthier C-207
1994.05.12 Loi reconnaissant le hockey et la crosse comme les sports nationaux du Canada (Titre abrégé : Loi sur les sports nationaux du Canada) Chapitre 16, 42-43 E II, 1994 Reconnaître le hockey et la crosse comme sport nationaux du Canada. M. Nelson Andrew Riis C-212
^ 34e Parlement (1988.12.12 - 1993.09.08)
3e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1993.05.06 Loi instituant la journée nationale de l'enfant (Titre abrégé : Loi sur la journée de l'enfant) Chapitre 18, 41-42 E II, 1993 Instituer la journée nationale de l'enfant. M. Mac Harb C-371
1992.09.29 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Timiskaming Chapitre 45, 40-41 E II, 1992 Changer le nom de la circonscription électorale de «Timiskaming» en celui de «Timiskaming--French River» M. John MacDougall C-351
1992.09.29 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Forêts et modifiant d'autres lois en conséquence Chapitre 44, 40-41 E II 1992 Ce projet de loi a pour objet de changer, dans la version anglaise, le nom du ministère des Forêts en remplaçant «Department of Forestry» par «Department of Forests». M. Guy H. Arsenault C-306
1992.06.04 Loi instituant la semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens (Titre abrégé : Loi sur la semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens) Chapitre 15, 40-41 E II, 1992 Instituer la semaine nationale de la fonction publique. Mme Marlene Catterall C-328
1991.10.29 Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes (titre abrégé : Loi sur une journée nationale de commémoration) Chapitre 36, 40 E II, 1991 Instituer une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes. Mme Dawn Whitty Black C-202
^ 34e Parlement (1988.12.12 - 1993.09.08)
2e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1991.03.27 Loi créant la bourse de recherches de la flamme du centenaire destinée à faire connaître la participation des personnes handicapées aux affaires publiques canadiennes (Titre abrégé : Loi sur la bourse de recherches de la flamme du centenaire) Chapitre 17, 38-39-40 E II, 1991 La bourse a pour objet de mettre une somme d'argent à la disposition d'une personne handicapée afin de lui permettre de mener des recherches et de préparer un rapport sur la participation d'une ou de plusieurs personnes handicapées aux affaires publiques canadiennes ou aux activités du Parlement. M. Patrick Boyer C-258
1991.02.01 Loi concernant l'institution d'un jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail (Titre abrégé : Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs) Chapitre 15, 38-39 E II, 1991 Dans toute l'étendue du Canada le 28 avril de chaque année est désigné comme «Jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail». M. Rodney Edward Murphy C-223
1991.02.01 Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (contrat matrimonial) Chapitre 14, 38-39 E II, 1991 Permettre au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de prendre les mesures collectives qu'il estimera indiquées pour placer une personne qui s'est vu refuser le partage de gains ouvrant droit à pension par suite des conditions d'un contrat matrimonial conclu ou d'une ordonnance d'une cour rendue, selon le cas, avant le 4 juin 1986, dans la situation où cette personne se retrouverait sous le régime de la loi en cause si le contrat matrimonial n'avait pas été conclu ou si cette ordonnance judiciaire n'avait pas été rendue. M. William James Kempling C-260
1990.12.17 Loi concernant le droit interdisant le mariage entre personnes apparentées (Titre abrégé : Loi sur le mariage (degrés prohibés) Chapitre 46, 38-39 E II, 1990 Le texte clarifie la loi en prévoyant qu'une personne dont le mariage a été dissous par divorce peut épouser le frère, la soeur, le neveu, la nièce ou un autre parent de l'ex-conjoint. L'hon. sénateur Nathan Nurgitz S-14
1990.06.19 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Duvernay Chapitre 32, 38-39 E II, 1990 Changer le nom de la circonscription électorale de «Duvernay» en celui de «Laval-Est». M. Vincent Della Noce C-312
1990.06.19 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Langelier Chapitre 31, 38-39 E II, 1990 Changer le nom de la circonscription électorale de «Langelier» en celui de «Québec». M. Charles DeBlois C-307
1990.06.19 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Gloucester Chapitre 30, 38-39 E II, 1990 Changer le nom de la circonscription électorale de «Gloucester» en celui d'«Acadie-Bathurst». M. Neil Young C-305
1990.06.19 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Laval-des-Rapides Chapitre 29, 38-39 E II, 1990 Changer le nom de la circonscription électorale de «Laval-des-Rapides» en celui de «Laval-Centre». M. Jacques Tétreault C-311
1990.06.19 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Laval Chapitre 28, 38-39 E II, 1990 Changer le nom de la circonscription électorale de «Laval» en celui de «Laval-Ouest». M. Guy Ricard C-310
1990.06.19 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Surrey-White Rock Chapitre 27, 38-39 E II, 1990 Changer le nom de la circonscription électorale de «Surrey-White Rock» en celui de «Surrey-White Rock-South Langley». M. Benno Friesen C-309
1990.06.19 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Selkirk Chapitre 26, 38-39 E II, 1990 Changer le nom de la circonscription électorale de «Selkirk» en celui de «Selkirk-Red River». M. David Bjornson C-308
1990.06.19 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Elgin Chapitre 25, 38-39 E II, 1990 Changer le nom de la circonscription électorale d'«Elgin» en celui d'«Elgin-Norfolk». M. Ken Monteith C-298
1990.06.19 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Montmorency-Orléans Chapitre 24, 38-39 E II, 1990 Changer le nom de la circonscription électorale de «Montmorency-Orléans» en celui de «Beauport-Montmorency-Orléans». M. Charles DeBlois C-296
1990.06.19 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Brampton - Malton Chapitre 23, 38-39 E II, 1990 Changer le nom de la circonscription électorale de «Brampton-Malton» en celui de «Bramalea-Gore-Malton». M. Harry Chadwick C-294
1989.06.29 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Windsor--Lac Sainte-Claire Chapitre 15, 38 E II, 1989 Changer le nom de la circonscription électorale de «Windsor--Lac Sainte-Claire» en celui de «Windsor--Sainte-Claire». M. Howard Douglas McCurdy C-254
1989.06.29 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Restigouche Chapitre 14, 38 E II, 1989 Changer le nom de la circonscription électorale de «Restigouche» en celui de «Restigouche--Chaleur». M. Guy H. Arsenault C-252
1989.06.29 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Renfrew Chapitre 13, 38 E II, 1989 Changer le nom de la circonscription électorale de «Renfrew» en celui de «Renfrew-Nipissing-Pembroke». M. Leonard Donald Hopkins C-245
1989.06.29 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Fredericton Chapitre 12, 38 E II, 1989 Changer le nom de la circonscription électorale de «Fredericton» en celui de «Fredericton--York-Sunbury». M. John Williston (Bud) Bird C-241
1989.06.29 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Markham Chapitre 11, 38 E II, 1989 Changer le nom de la circonscription électorale de «Markham» en celui de «Markham--Whitchurch-Stouffville». M. Bill Attewell C-240
1989.06.29 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Saint-Laurent Chapitre 10, 38 E II, 1989 Changer le nom de la circonscription électorale de «Saint-Laurent» en celui de «Saint-Laurent--Cartierville». Mme Shirley Maheu C-239
^ 34e Parlement (1988.12.12 - 1993.09.08)
1er session

--Aucun--
^ 33e Parlement (1984.11.05 - 1988.10.01)
2e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1988.09.22 Loi visant à protéger les gares ferroviaires patrimoniales (Titre abrégé : Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales) Chapitre 62, 36-37 E II, 1988 Mettre à la disposition des citoyens intéressés des mécanismes efficaces leur permettant d'exprimer leur opposition à la modification, l'enlèvement ou la démolition des gares ferroviaires présentant une valeur historique et culturelle ainsi qu'à assurer la conservation de ces gares dans l'intérêt public. M. Gordon Edward Taylor C-205
1988.09.13 Loi modifiant le Code criminel (documentation et instruments pour l'utilisation de drogues illicites) Chapitre 60, 36-37 E II, 1988 Interdire le commerce d'attirails ou accessoires destinés à l'utilisation de drogues illicites. M. Robert Nesbitt Horner C-264
1988.09.13 Loi modifiant la Loi sur l'Administration du Pont Blue Water Chapitre 59, 36-37 E II, 1988 Décharger les membres de l'Administration du Pont Blue Water de toute responsabilité personnelle pour les blessures ou pertes subies par les utilisateurs du pont en cas de sinistre résultant d'un acte de terrorisme ou de tout autre acte dommageable et volontaire. M. Elliott William Hardey C-210
1988.07.28 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Chapleau Chapitre 43, 36-37 E II, 1988 Changer le nom de la circonscription électorale de «Chapleau» en celui de «Gatineau-La Lièvre». Mme Claudy Mailly C-308
1988.06.28 Loi régissant l'usage du tabac dans les lieux de travail fédéraux et les véhicules de transport en commun et modifiant la Loi sur les produits dangereux en ce qui concerne la publicité des cigarettes (Titre abrégé : Loi sur la santé des non-fumeurs) Chapitre 21, 36-37 E II, 1988 Le titre abrégé est la Loi sur la santé des non-fumeurs. Restreindre l'usage du tabac dans les lieux de travail ou les transports en commun relevant de la compétence fédérale, à déclarer «dangereux» les produits à base de tabac afin d'interdire la promotion et la publicité des cigarettes et à autoriser des règlements qui subordonneraient la vente des cigarettes à la réalisation de circonstances et de conditions prescrites. Mme Lynn McDonald C-204
1987.12.17 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (période de résidence) Chapitre 53, 35-36 E II, 1987 Chaque jour pendant lequel une personne non-citoyenne canadienne réside avec son conjoint qui est à l'emploi, à l'extérieur du Canada, des forces armées canadiennes ou de la fonction publique du Canada ou d'une province, soit un jour de résidence au Canada pour les fins de l'obtention de la citoyenneté canadienne pour cette personne. M. Robert Pennock C-254
^ 33e Parlement (1984.11.05 - 1988.10.01)
1er session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1986.03.26 Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence (Titre abrégé : Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques) Chapitre 16, 34-35 E II, 1986 La loi exige des évaluations actuarielles périodiques des régimes de pensions établis en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur les allocations de retraite des députés, la Loi sur la pension de la Fonction publique, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires; les intervalles et les normes de ces évaluations étant ceux exigés pour les régimes de pensions du secteur privé. La loi augmenterait également la fréquence des évaluations actuarielles des régimes de pensions établis en vertu du Régime de pensions du Canada et exigerait que les évaluations du coût des prestations payables en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse soient aussi détaillées que celles du Régime de pensions du Canada. M. William Paul Joseph McCrossan C-255
^ 32e Parlement (1980.04.14 - 1984.07.09)
2e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1984.06.29 Loi sur l'accès aux documents du Comité spécial sur les Règlements de la défense du Canada Chapitre 36, 32-33 E II, 1984 Accorder un droit d'accès à tous les documents du Comité spécial sur les Règlements de la défense du Canada qui sont encore classés secrets. M. John Mercer Reid C-252
1984.06.28 Loi établissant les normes de fabrication du drapeau national du Canada (Titre abrégé : Loi sur les normes de fabrication du drapeau national du Canada) Chapitre 28, 32-33 E II, 1984 Cette loi vise à assurer la qualité du tissu, de la confection et de la couleur des drapeaux canadiens utilisés au Canada afin de réduire la décoloration et les autres altérations dues à l'usure. M. Allan Bruce McKinnon C-234
1984.06.07 Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes Chapitre 15, 32-33 E II, 1984 Permettre aux députés à la Chambre des communes de conclure des contrats comme, par exemple, des baux de terrains de résidences secondaires ou de terrains de recherche ou d'exploitation de gîtes minéraux, lorsqu'ils paient de leurs propres deniers les loyers de ces baux. M. Dave Nickerson C-241
1984.06.07 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Hull Chapitre 14, 32-33 E II, 1984 Changer le nom de la circonscription électorale de «Hull» en celui de «Hull-Aylmer». M. Joseph Gaston Isabelle C-205
^ 32e Parlement (1980.04.14 - 1984.07.09)
1er session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1983.02.15 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Dauphin Chapitre 137, 29-30-31-32 E II, 1980-81-82-83 Changer le nom de la circonscription électorale de «Dauphin» en celui de «Dauphin-Swan River». M. Laverne Lewycky C-672
1983.01.31 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Saint-Michel Chapitre 135, 29-30-31-32 E II, 1980-81-82-83 Changer le nom de la circonscription électorale de «Saint-Michel» en celui de «Saint-Michel-Ahuntsic». Mme Marie Thérèse Rollande Killens C-647
1983.01.31 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Missisquoi Chapitre 134, 29-30-31-32 E II, 1980-81-82-83 Changer le nom de la circonscription électorale de «Missisquoi» en celui de «Brome-Missisquoi». M. André Bachand C-620
1982.10.27 Loi modifiant la Loi établissant des jours fériés Chapitre 124, 29-30-31-32 E II, 1980-81-82-83 Changer le nom de «fête du Dominion» en celui de «fête du Canada» pour le 1er juillet. M. Harold Thomas Herbert C-201
1982.08.04 Loi modifiant la Loi sur les chemins de fer Chapitre 117, 29-30-31-32 E II, 1980-81-82-83 La modification à l'article 86 prévoit que les actes portant sur le matériel roulant qui emprunte les voies d'une compagnie de chemin de fer, qu'il appartienne ou non ou soit loué ou non par une compagnie de chemin de fer, peuvent être déposés auprès du registraire général du Canada. L'hon. sénateur Royce Herbert Frith S-29
1980.07.17 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Laprairie Chapitre 34, 29 E II, 1980-81-82-83 Changer le nom de la circonscription électorale de «Laprairie» en celui de «La Prairie». M. Pierre Deniger C-609
1980.07.17 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Montmorency Chapitre 33, 29 E II, 1980-81-82-83 Changer le nom de la circonscription électorale de «Montmorency» en celui de «Montmorency-Orléans». M. Louis Duclos C-608
1980.07.17 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Richmond Chapitre 32, 29 E II, 1980-81-82-83 Changer le nom de la circonscription électorale de «Richmond» en celui de «Richmond-Wolfe». M. Alain Tardif C-606
1980.07.17 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Mercier Chapitre 31, 29 E II, 1980-81-82-83 Changer le nom de la circonscription électorale de «Mercier» en celui de «Montréal-Mercier». Mme Céline Hervieux-Payette C-605
1980.07.17 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sainte-Marie Chapitre 30, 29 E II, 1980-81-82-83 Changer le nom de la circonscription électorale de «Sainte-Marie» en celui de «Montréal-Sainte-Marie». M. Jean-Claude Malépart C-604
1980.07.17 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Verdun Chapitre 29, 29 E II, 1980-81-82-83 Changer le nom de la circonscription électorale de «Verdun» en celui de «Verdun-Saint-Paul». M. Pierre Raymond Savard C-602
1980.07.17 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Argenteuil Chapitre 28, 29 E II, 1980-81-82-83 Changer le nom de la circonscription électorale d'«Argenteuil» en celui d'«Argenteuil-Papineau». M. Robert Gourd C-601
1980.07.17 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Cochrane Chapitre 27, 29 E II, 1980-81-82-83 Changer le nom de la circonscription électorale de «Cochrane» en celui de «Cochrane-Supérieur». M. B. Keith Penner C-600
1980.07.17 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Berthier-Maskinongé Chapitre 26, 29 E II, 1980-81-82-83 Changer le nom de la circonscription électorale de «Berthier-Maskinongé» en celui de «Berthier-Maskinongé-Lanaudière». M. Antonio Yanakis C-599
1980.07.17 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce Chapitre 25, 29 E II, 1980-81-82-83 Changer le nom de la circonscription électorale de «Notre-Dame-de-Grâce» en celui de «Notre-Dame-de-Grâce-Lachine-Est». M. William Warren Allmand C-565
1980.07.17 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Hastings-Frontenac Chapitre 24, 29 E II, 1980-81-82-83 Changer le nom de la circonscription électorale de «Hastings-Frontenac» en celui de «Hastings-Frontenac-Lennox et Addington». M. William John Vankoughnet C-529
1980.07.17 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski Chapitre 23, 29 E II, 1980-81-82-83 Changer le nom de la circonscription électorale de «Rimouski» en celui de «Rimouski-Témiscouata». Mme Eva Lachance Côté C-488
1980.07.17 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sarnia Chapitre 22, 29 E II, 1980-81-82-83 Changer le nom de la circonscription électorale de «Sarnia» en celui de «Sarnia-Lambton». M. Jack Sydney George (Bud) Cullen C-402
1980.07.17 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Saint-Hyacinthe Chapitre 21, 29 E II, 1980-81-82-83 Changer le nom de la circonscription électorale de «Saint-Hyacinthe» en celui de «Saint-Hyacinthe-Bagot». M. Marcel Ostiguy C-268
^ 31e Parlement (1979.10.09 - 1979.12.14)
1er session

--Aucun--
^ 30e Parlement (1974.09.30 - 1979.03.26)
4e session

--Aucun--
^ 30e Parlement (1974.09.30 - 1979.03.26)
3e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1978.03.22 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales (Sainte-Marie) Chapitre 19, 26-27 E II, 1977-78 Changer le nom de la circonscription électorale de «Hochelaga» en celui de «Sainte-Marie». M. Serge Joyal C-417
1978.03.22 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales (Saint-Henri-Westmount) Chapitre 18, 26-27 E II, 1977-78 Changer le nom de la circonscription électorale de «Westmount» en celui de «Saint-Henri-Westmount». M. Gérard Loiselle C-415
1978.03.22 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales (Prince George-Peace River) Chapitre 17, 26-27 E II, 1977-78 Changer le nom de la circonscription électorale de «Fort Nelson-Peace River» en celui de «Prince George-Peace River». M. Frank Oberle C-267
1978.03.22 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales (Prince Edward-Hastings) Chapitre 16, 26-27 E II, 1977-78 Changer le nom de la circonscription électorale de «Prince Edward» en celui de «Prince Edward-Hastings». M. John Raymond Ellis C-414
1978.03.22 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales (Pontiac-Gatineau-Labelle) Chapitre 15, 26-27 E II, 1977-78 Changer le nom de la circonscription électorale de «Pontiac» en celui de «Pontiac-Gatineau-Labelle». M. Thomas Lefebvre C-358
1978.03.22 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales (Mégantic-Compton- Stanstead) Chapitre 14, 26-27 E II, 1977-78 Changer le nom de la circonscription électorale de «Compton» en celui de «Mégantic-Compton-Stanstead». M. Claude Tessier C-423
1978.03.22 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales (Humber-Port-au-Port- Sainte-Barbe) Chapitre 13, 26-27 E II, 1977-78 Changer le nom de la circonscription électorale de «Humber-Sainte-Barbe» en celui de «Humber-Port-au- Port-Sainte-Barbe». M. Jack Marshall C-412
1978.03.22 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales (Hochelaga-Maisonneuve) Chapitre 12, 26-27 E II, 1977-78 Changer le nom de la circonscription électorale de «Maisonneuve» en celui de «Hochelaga-Maisonneuve». M. Serge Joyal C-418
^ 30e Parlement (1974.09.30 - 1979.03.26)
2e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1977.07.14 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales (Wellington-Dufferin- Simcoe) Chapitre 51, 25-26 E II, 1976-77 Changer le nom de la circonscription électorale de «Dufferin-Wellington» en celui de «Wellington-Dufferin- Simcoe». M. William Ross Milne C-393
1977.07.14 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales (Saint-Léonard-Anjou) Chapitre 50, 25-26 E II, 1976-77 Changer le nom de la circonscription électorale de «Saint-Léonard» en celui de «Saint-Léonard-Anjou». M. Fernand-E. LeBlanc C-429
1977.07.14 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales (Saint-Jacques) Chapitre 49, 25-26 E II, 1976-77 Changer le nom de la circonscription électorale de «Saint-Henri» en celui de «Saint-Jacques». M. Gérard Loiselle C-428
1977.07.14 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales (London-Middlesex) Chapitre 48, 25-26 E II, 1976-77 Changer le nom de la circonscription électorale de «Middlesex-Est» en celui de «London-Middlesex». M. Joseph Lawrence (Larry) Condon C-422
1977.07.14 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales (Lethbridge-Foothills) Chapitre 47, 25-26 E II, 1976-77 Changer le nom de la circonscription électorale de «Lethbridge» en celui de «Lethbridge-Foothills». M. Kenneth Earl Hurlburt C-405
1977.07.14 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales (Laval) Chapitre 46, 25-26 E II, 1976-77 Changer le nom de la circonscription électorale de «Mille-Iles» en celui de «Laval». M. Marcel-Claude Roy C-418
1977.07.14 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales (Kootenay-Est-Revelstoke) Chapitre 45, 25-26 E II, 1976-77 Changer le nom de la circonscription électorale de «Kootenay-Est» en celui de «Kootenay-Est-Revelstoke». M. Howard Earl Johnston C-406
1977.07.14 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales (Huron-Bruce) Chapitre 44, 25-26 E II, 1976-77 M. Robert Elgin McKinley C-394
1977.07.14 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales (Cochrane) Chapitre 43, 25-26 E II, 1976-77 Changer le nom de la circonscription électorale de «Cochrane-Nord» en celui de «Cochrane». M. Ralph Wesley Stewart C-433
1977.07.14 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales (Brampton-Georgetown) Chapitre 42, 25-26 E II, 1976-77 Changer le nom de la circonscription électorale de «Brampton-Halton Hills» en celui de «Brampton- Georgetown». M. William Ross Milne C-392
1977.07.14 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales (Blainville-Deux-Montagnes) Chapitre 41, 25-26 E II, 1976-77 Changer le nom de la circonscription électorale de «Deux-Montagnes» en celui de «Blainville-Deux-Montagnes». M. Joseph-Roland Comtois C-427
1977.07.14 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales (Beauharnois-Salaberry) Chapitre 40, 25-26 E II, 1976-77 Changer le nom de la circonscription électorale de «Beauharnois» en celui de «Beauharnois-Salaberry». M. Gérald Laniel C-283
1977.06.16 Loi modifiant la Loi sur les chemins de fer Chapitre 21, 25-26 E II, 1976-77 Les compagnies des chemins de fer seraient tenues de soumettre leurs plans d'agrandissement à l'approbation de la Commission canadienne des transports et de donner aux personnes résidant à proximité d'un chemin de fer où l'on se propose d'effectuer une déviation ou une modification la possibilité d'exprimer leurs objections en faisant paraître, durant quatre semaines, un avis public de leur intention d'effectuer cette déviation ou cette modification. M. Alan Gray Martin C-207
^ 30e Parlement (1974.09.30 - 1979.03.26)
1er session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1975.05.08 Loi modifiant la Loi sur l'administration du pont Fort-Falls Chapitre 46, 23-24-25 E II, 1974-75-76 Changer la date du début de construction du pont et stipule qu'un accord doit être conclu avec l'État du Minnesota. M. John Mercer Reid C-367
1975.03.24 Loi portant reconnaissance du castor (castor canadensis) comme symbole de la souveraineté du dominion du Canada (Titre abrégé : Loi instituant un symbole national) Chapitre 35, 23-24-25 E II, 1974-75-76 Faire reconnaître le castor comme un symbole national du Canada. M. Sean Patrick O'Sullivan C-373
1975.03.13 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 31, 23-24-25 E II, 1974-75-76 Changer le nom de la circonscription électorale de «Berthier» en celui de «Berthier-Maskinongé». M. Antonio Yanakis C-365
1975.03.13 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 30, 23-24-25 E II, 1974-75-76 Changer le nom de la circonscription électorale de «Lafontaine» en celui de «Lafontaine-Rosemont». M. Claude-André Lachance C-229
1975.03.13 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 29, 23-24-25 E II, 1974-75-76 Changer le nom de la circonscription électorale de «Bruce» en celui de «Bruce-Grey». M. Crawford Douglas C-228
1975.02.27 Loi modifiant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 25, 23-24-25 E II, 1974-75-76 Le sous-alinéa 13c)(i) de la Loi est abrogé; «le taux relatif de croissance» des circonscriptions électorales comme facteur déterminant la configuration est retiré du sous-alinéa. M. John Mercer Reid C-370
1974.12.13 Loi modifiant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 10, 23-24-25 E II, 1974-75-76 Une commission de délimitation des circonscriptions électorales lorsqu'elle fait son rapport, doit indiquer les motifs de ses recommandations concernant la division d'une province en circonscriptions électorales. L'hon. Marcel Joseph Aimé Lambert C-214
^ 29e Parlement (1973.01.04 - 1974.05.09)
2e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1974.05.07 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 8, 23 E II, 1974 Changer le nom de la circonscription électorale de «Middlesex» en celui de «Middlesex-London-Lambton». M. William Charles Frank C-281
1974.05.07 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 7, 23 E II, 1974 Changer le nom de la circonscription électorale de «Huron» en celui de «Huron-Middlesex». M. Robert Elgin McKinley C-277
^ 29e Parlement (1973.01.04 - 1974.05.09)
1er session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1973.12.12 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 43, 21-22-23 E II, 1973-74 Changer le nom de la circonscription électorale d'«Ottawa-Est» en celui d'«Ottawa-Vanier». M. Jean-Robert Gauthier C-232
1973.12.12 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 42, 21-22-23 E II, 1973-74 Changer le nom de la circonscription électorale de «LaSalle» en celui de «LaSalle-Émard-Côte Saint-Paul». M. John Campbell C-228
1973.12.05 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 40, 21-22-23 E II, 1973-74 Changer le nom de la circonscription électorale de «Peel-Sud» en celui de «Mississauga». M. Donald Alex Blenkarn C-222
1973.07.27 Loi modifiant la Loi sur les Commissions de port (Commission du port de Nanaïmo Chapitre 26, 21-22-23 E II, 1973-74 L'alinéa 4(1)c) de la Loi sur les Commissions de port est abrogé et remplacé par une disposition de prévoir une représentation adéquate au sein de la Commission du port de Nanaïmo, le nombre des membres de cette Commission ne soit pas inférieur à cinq. Le paragraphe 5(1) de ladite loi est modifié de prévoir pour un représentant par le conseil de la municipalité de Nanaïmo et un représentant par le Nanaïmo Regional District Board en la Commission du port de Nanaïmo. M. Thomas Clement (Tommy) Douglas C-21
1973.03.29 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 7, 21-22-23 E II, 1973-74 Changer le nom de la circonscription électorale de «Waterloo» en celui de «Waterloo-Cambridge». M. Max Saltsman C-156
1973.03.29 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 6, 21-22-23 E II, 1973-74 Changer le nom de la circonscription électorale de «Lachine» en celui de «Lachine-Bord-du-lac». M. Roderick Blaker C-31
^ 28e Parlement (1968.09.12 - 1972.09.01)
4e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1972.05.19 Loi concernant l'emploi de l'expression «Colline du Parlement» Chapitre 11, 21 E II, 1972 Personne ne doit employer l'expression "Colline du Parlement" pour identifier des produits destinés à l'utilisation commerciale ni pour décrire un emplacement dans la région de la capitale nationale, excepté le site des édifices du Parlement. L'hon. George James McIlraith C-78
1972.03.29 Loi concernant la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 7, 21 E II, 1972 Changer le nom de la circonscription électorale de «Trois-Rivières» en celui de «Trois-Rivières-Métropolitain». M. Claude G. Lajoie C-167
1972.03.29 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 6, 21 E II, 1972 Changer le nom de la circonscription électorale de «Témiscouata» en celui de «Rivière-du-Loup-Témiscouata». M. Rosaire Gendron C-172
1972.03.29 Loi concernant la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 5, 21 E II, 1972 Changer le nom de la circonscription électorale de «Renfrew North» en celui de «Renfrew North-Nipissing East». M. Leonard Donald Hopkins C-92
1972.03.29 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 4, 21 E II, 1972 Changer le nom de la circonscription électorale de «High Park» en celui de «High Park-Humber Valley». M. Walter Cyril Deakon C-74
1972.03.29 Loi concernant la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 3, 21 E II, 1972 Changer le nom de la circonscription électorale d'«Essex» en celui d'«Essex-Windsor». M. Eugene Francis Whelan C-55
^ 28e Parlement (1968.09.12 - 1972.09.01)
3e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1971.03.30 Loi concernant la semaine de l'environnement canadien (Titre abrégé : Loi sur la semaine de l'environnement) Chapitre 28, 19-20-21 E II, 1970-71-72 La seconde semaine du mois d'octobre doit, chaque année, être célébrée et observée sous le nom de semaine de l'environnement canadien. M. Tom Goode C-25
1971.03.11 Loi concernant la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 22, 19-20-21 E II, 1970-71-72 Changer le nom de la circonscription électorale de «Bourassa» en celui de «Montréal-Bourassa». M. Jacques L. Trudel C-223
1971.03.11 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 21, 19-20-21 E II, 1970-71-72 Changer le nom de la circonscription électorale de «Beauharnois» en celui de «Beauharnois-Salaberry». M. Gérald Laniel C-178
1971.03.11 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 20, 19-20-21 E II, 1970-71-72 Changer le nom de la circonscription électorale de «Surrey» en celui de «Surrey-White Rock». M. Barry Mather C-88
1971.03.11 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 19, 19-20-21 E II, 1970-71-72 Changer le nom de la circonscription électorale de «Bonaventure» en celui de «Bonaventure-Iles-de-la- Madeleine». M. Albert Béchard C-83
1971.03.11 Loi concernant la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 18, 19-20-21 E II, 1970-71-72 Changer le nom de la circonscription électorale de «Lakeshore» en celui de «Toronto-Lakeshore». M. William Kenneth Robinson C-21
^ 28e Parlement (1968.09.12 - 1972.09.01)
2e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1970.06.26 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 61, 18-19 E II, 1969-70 Changer le nom de la circonscription électorale de «Lanark et Renfrew» en celui de «Lanark-Renfrew- Carleton». M. Murray Arndell McBride C-213
1970.06.26 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 60, 18-19 E II, 1969-70 Changer le nom de la circonscription électorale d'«Argenteuil» en celui d'«Argenteuil-Deux-Montagnes». M. Robert Benoit Major C-178
1970.06.26 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 59, 18-19 E II, 1969-70 Changer le nom de la circonscription électorale de «Maisonneuve» en celui de «Maisonneuve-Rosemont». M. J. Antonio Thomas C-177
1970.06.26 Loi concernant la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 58, 18-19 E II, 1969-70 Changer le nom de la circonscription électorale de «Wellington-Grey» en celui de «Wellington-Grey- Dufferin-Waterloo». M. William Marvin Howe C-168
1970.06.26 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 57, 18-19 E II, 1969-70 Changer le nom de la circonscription électorale de «Missisquoi» en celui de «Brome-Missisquoi». M. Yves Forest C-162
1970.06.26 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 56, 18-19 E II, 1969-70 Changer le nom de la circonscription électorale de «Glengarry-Prescott» en celui de «Glengarry-Prescott- Russell». M. Viateur Éthier C-153
1970.06.26 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 55, 18-19 E II, 1969-70 Changer le nom de la circonscription électorale de «Burnaby-Richmond» en celui de «Burnaby-Richmond-Delta». M. Thomas Henry Goode C-130
1970.06.26 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 54, 18-19 E II, 1969-70 Changer le nom de la circonscription électorale de «Sarnia» en celui de «Sarnia-Lambton». M. Jack Sydney George (Bud) Cullen C-75
1970.06.26 Loi concernant la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 53, 18-19 E II, 1969-70 Changer le nom de la circonscription électorale de «Perth» en celui de «Perth-Wilmot». L'hon. Jay Waldo Monteith C-62
1969.12.19 Loi modifiant l'Annexe A de la Loi sur les banques Chapitre 11, 18-19 E II, 1969-70 Remplacer l'autre nom de la Banque Canadienne Nationale tel qu'il apparaît à l'Annexe A : «National Canadian Bank» par «Bank Canadian National». L'hon. sénateur Maurice Bourget S-13
^ 28e Parlement (1968.09.12 - 1972.09.01)
1er session

--Aucun--
^ 27e Parlement (1966.01.18 - 1968.04.23)
2e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1968.03.27 Loi modifiant la Loi sur l'immigration Chapitre 37, 16-17 E II, 1967-68 Le sous-alinéa (ii) de l'alinéa a) de l'article 5 est abrogé et remplacé par : «l'immigrant dont l'admission pour un statut permanent au Canada est autorisée par le gouverneur en conseil sur preuve satisfaisante que l'immigrant n'a pas été détenu dans un asile quelconque ni dans un hôpital pour malades mentaux durant au moins les sept années qui précèdent immédiatement sa demande d'admission, qu'il a eu une existence normale durant au moins les sept années qui précèdent immédiatement sa demande d'admission, et qu'il a surmonté sa maladie.» M. Hubert Badanai C-30
1967.11.06 Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 11, 16-17 E II, 1967-68 Changer le nom de la circonscription électorale d'«Oshawa» en celui d'«Oshawa-Whitby». L'hon. Michael Starr C-165
1967.11.06 Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales Chapitre 10, 16-17 E II, 1967-68 Changer le nom de la circonscription électorale de «Peel-Dufferin» en celui de «Peel-Dufferin-Simcoe». M. John Ellwood Madill C-159
^ 27e Parlement (1966.01.18 - 1968.04.23)
1er session

--Aucun--
^ 26e Parlement (1963.05.16 - 1965.09.08)
3e session

--Aucun--
^ 26e Parlement (1963.05.16 - 1965.09.08)
2e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1965.04.03 Loi modifiant le Code criminel (Habeas Corpus) Chapitre 53, 13-14 E II Le paragraphe (1) de l'article 691 est abrogé et remplacé par une disposition qui permet un appel à la cour d'appel, et, si nécessaire, à la cour suprême du Canada, quand une application pour un mandat d'habeas corpus et de subjiciendum est refusé par un juge. M. John Ross Matheson C-35
1964.03.30 Loi concernant la Loi sur les Lignes aériennes Trans-Canada Chapitre 53, 13-14 E II La loi substitue la désignation Air-Canada aux expressions «Lignes aériennes Trans-Canada» et, en anglais «Trans-Canada Air Lines». Aucune autre personne ou compagnie n'utilisera les mots «Air-Canada», «Trans-Canada Air Lines», «Lignes aériennes Trans-Canada», ou les abréviations des dits noms. M. Jean Joseph Jacques Chrétien C-2
^ 26e Parlement (1963.05.16 - 1965.09.08)
1er session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1963.12.12 Loi modifiant la Loi sur les banques d'épargne de Québec Chapitre 27, 12 E II Cette loi concerne «The Montreal City and District Savings Bank» et «The Quebec Savings Bank». La loi modifie les qualités requises des administrateurs des banques en cause et autorise les deux banques à consentir des prêts et des avances sur la garantie d'une première hypothèque jusqu'à concurrence de 60 pour 100, plutôt que 40 pour 100. L'hon. sénateur Thomas Vien S-46
1963.08.02 Loi autorisant le Sénat du Canada à dissoudre ou annuler le mariage (Titre abrégé : Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage) Chapitre 10, 12 E II Le Sénat peut, sur pétition de l'une ou l'autre des parties à un mariage, déclarer au moyen d'une résolution que le mariage est dissous ou annulé. Cette résolution ne doit être adoptée par le Sénat que si un des fonctionnaires du Sénat fait une recommandation dans ce sens après avoir apprécié les éléments de preuve à l'appui de la pétition. Si, avant l'expiration des trente jours une pétition adressée au Parlement du Canada par l'une ou l'autre partie à un mariage à l'égard duquel le Sénat a adopté une résolution visant sa dissolution ou son annulation, cette résolution est suspendue jusqu'à ce qu'une loi fondée sur la pétition ait reçu la sanction royale. M. J. Nicholas (Nick) Mandziuk C-93
^ 25e Parlement (1962.09.27 - 1963.02.06)
1er session

--Aucun--
^ 24e Parlement (1958.05.12 - 1962.04.19)
5e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1962.04.18 Loi modifiant la Loi sur la députation Chapitre 28, 10-11 E II Changer le nom de la circonscription électorale de «Nanaimo» en celui de «Nanaimo-Cowichan-Les Iles». M. Walter Franklyn Matthews C-46
1962.03.23 Loi modifiant la Loi sur la députation Chapitre 17, 10-11 E II Pourvoir deux districts électoraux dans les territoires du Nord-Ouest, le Mackenzie-River et le Keewatin- Franklin, au lieu du seul district actuel. M. Erik Nielsen C-14
^ 24e Parlement (1958.05.12 - 1962.04.19)
4e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1961.09.29 Loi modifiant la Loi sur les transports Chapitre 63, 9-10 E II Le paragraphe (1) de l'article 33 est abrogé; la disposition nouvelle permet aux représentants de l'industrie du camionnage de s'adresser au ministre des Transports lorsqu'ils estimeront qu'une taxe convenue crée une disparité injuste envers un exploitant de véhicule à moteur. M. John Ferguson Browne C-33
1961.06.01 Loi modifiant la Loi sur la députation Chapitre 25, 9-10 E II Changer le nom de la circonscription électorale de «Humboldt-Melfort» en celui de «Humboldt-Melfort-Tisdale». M. Reynold Rapp C-29
^ 24e Parlement (1958.05.12 - 1962.04.19)
3e session

--Aucun--
^ 24e Parlement (1958.05.12 - 1962.04.19)
2e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1959.06.04 Loi modifiant la Loi sur la députation Chapitre 16, 7-8 E II Changer le nom de la circonscription électorale de «Témiscouata» en celui de «Rivière-du-Loup-Témiscouata». M. Antoine Fréchette C-21
^ 24e Parlement (1958.05.12 - 1962.04.19)
1er session

--Aucun--
^ 23e Parlement (1957.10.14 - 1958.02.01)
1er session

--Aucun--
^ 22e Parlement (1953.11.12 - 1957.04.12)
5e session

--Aucun--
^ 22e Parlement (1953.11.12 - 1957.04.12)
4e session (Spéciale)

--Aucun--
^ 22e Parlement (1953.11.12 - 1957.04.12)
3e session

--Aucun--
^ 22e Parlement (1953.11.12 - 1957.04.12)
2e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1955.03.24 Loi modifiant la Loi sur la députation Chapitre 5, 3-4 E II Changer le nom de la circonscription électorale de «Northumberland» en celui de «Northumberland-Miramichi». M. George Roy McWilliam 194
^ 22e Parlement (1953.11.12 - 1957.04.12)
1er session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1954.05.27 Loi modifiant la Loi sur la députation Chapitre 32, 2-3 E II, 1953-54 Il s'agit de corriger une erreur qui s'est glissée dans les statuts revisés pour ce qui est du nom de la circonscription de Swift-Current-Maple-Creek. Le nom a été changé à la dernière session, mais seulement dans la loi elle-même et non dans les statuts revisés. M. Irvin William Studer 420
^ 21e Parlement (1949.09.15 - 1953.06.13)
7e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1953.02.11 Loi modifiant la Loi de 1952 sur la députation Chapitre 8, 1-2 E II, 1952-53 Changer le nom de la circonscription électorale de «Swift Current» en celui de «Swift Current-Maple Creek». M. Irvin William Studer 101
^ 21e Parlement (1949.09.15 - 1953.06.13)
6e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1952.06.18 Loi modifiant la Loi sur les produits laitiers du Canada Chapitre 16, 1 E II, 1952 L'objet d'amendement est de rayer de la loi sur les produits laitiers de 1951 les mots qui confèrent au gouvernement le pouvoir d'interdire l'importation d'une province à l'autre de l'oléomargarine et de certains produits autres que les produits non falsifiés du lait. M. William Daum Euler B (307)
1952.05.29 Loi modifiant la Loi du jour de Victoria Chapitre 13, 1 E II, 1952 Chaque année, dans toute l'étendue du Canada, le premier lundi qui précède le vingt-cinq mai est jour de fête légale sous le nom de fête de Victoria. M. John Lorne MacDougall 2
^ 21e Parlement (1949.09.15 - 1953.06.13)
4e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1951.06.20 Loi modifiant la Loi des banques d'épargne de Québec Chapitre 35, 15 GEO VI, 1951 De modifier le montant des dividendes acquitté au cours des cinq années antérieures/purpose_fre> pour but de modifier le Code criminel de manière à viser les magazines et périodiques communément appelés "crime comics", petits romans policiers en images, dont la publication est licite mais qui, de l'avis général, tendent à abaisser le niveau moral et à provoquer le crime chez les jeunes. L'hon. sénateur Edmund Davie Fulton D (10)
^ 20e Parlement (1945.09.06 - 1949.04.30)
3e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1947.05.14 Loi concernant la semaine de la conservation de la faune (Titre abrégé : Loi sur la semaine de la conservation de la faune) Chapitre 22, 11 GEO VI Elle porte que chaque année la semaine dans laquelle tombe le dix avril sera connue et observée comme semaine de la conservation de la faune. M. John Ritchie MacNicol 2
1947.07.17 Loi modifiant la Loi des compagnies fiduciaires Chapitre 66, 11 GEO VI La mesure comporte divers amendements d'ordre technique à la loi des compagnies fiduciaires. L'hon. sénateur Arthur Bliss Copp C13 (417)
1947.07.17 Loi concernant certains parcs nationaux et modifiant la Loi des parcs nationaux (Titre abrégé : Loi modificatrice de 1947 sur les parcs nationaux) Chapitre 66, 11 GEO VI La loi tend à étendre la superficie de certains parcs et à diminuer celle de certains autres, à abandonner deux parcs afin de permettre la location de terrains aux personnes qui désirent construire des villas; il vise aussi les résidents des parcs de l'Alberta où ils peuvent bénéficier des services de santé et de bienfaisance fournis par la province. L'hon. sénateur Arthur Bliss Copp M9 (365)
1947.06.27 Loi modifiant le Code criminel (Réunions de courses) Chapitre 31, 11 GEO VI Le principal amendement a pour objet de fixer une date limite. Il porte en outre que toute association de courses qui n'a pas tenu au moins une réunion de courses avec pari mutuel pendant la période allant du ler janvier 1938 au 19 mai 1947 (soit une période d'environ 9 années) n'aura pas le droit de tenir de réunions avec pari mutuel. L'hon. sénateur Arthur Bliss Copp L9 (268)
^ 18e Parlement (1936.02.06 - 1940.01.25)
3e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1938.06.24 Loi modifiant la Loi des chemins de fer Chapitre 40, 2 GEO VI Le but de cette loi est d'amender la loi des chemins de fer afin de donner juridiction à la Commission des chemins de fer pour déterminer les dommages causés par les chemins de fer par l'érection de clôtures à neige. M. Joseph Boulanger 5
1938.06.24 Loi modifiant la Loi modificative du droit d'auteur, 1931, et la Loi du droit d'auteur Chapitre 27, 2 GEO VI Cette loi à l'étude n'exige de la Canadian Performing Right Society que la publication d'une liste des compositions musicales qu'elle est censée contrôler sous l'empire des dispositions de la loi du droit d'auteur. Il vise à exempter du versement des honoraires prévus par la loi les petites maisons d'affaires qui font un usage restreint de la radio. M. William Kemble Esling 12
1938.04.07 Loi modifiant la Loi des chemins de fer (Taxes téléphoniques) Chapitre 12, 2 GEO VI Les Pouvoirs de la Commission des chemins de fer quant aux tarifs et services de téléphone. M. Wilfrid Lacroix 14
1938.04.07 Loi modidiant la Loi du service civil Chapitre 7, 2 GEO VI La mesure prévoit que tous les fonctionnaires du gouvernement fédéral nommés à des positions dans une province, ou transférés dans une autre province, seront capables de parler la langue de la majorité des personnes avec lesquelles ilas sont en contact. M. Wilfrid Lacroix 3
^ 18e Parlement (1936.02.06 - 1940.01.25)
2e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1937.03.31 Loi pourvoyant à l'appel des causes de mariage et de divorce à la Cour d'appel de la province de la Colombie-Britannique ((Titre abrégé : Loi sur les appels de divorce en Colombie-Britannique) Chapitre 4, 1 GEO VI L'objet est de conférer à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique le pouvoir d'entendre les causes de divorce. M. Howard Green 15
^ 18e Parlement (1936.02.06 - 1940.01.25)
1er session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1936.04.08 Loi abrogeant la Loi sur le Conseil économique du Canada, 1935 Chapitre 5, 1 EDW VIII L'objet de cette Loi est d'abroger la Loi visant à créer un Conseil économique en Canada. M. Jean-François Pouliot 6
^ 17e Parlement (1930.09.08 - 1935.08.14)
5e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1934.04.20 Loi modifiant le Code criminel (Réunions de courses) Chapitre 11, 24-25 GEO V L'objet de cette Loi est de permettre que la période de quatorze jours de courses, telle qu'elle existe aux termes de la actuelle, se compose de jours consécutifs où les courses sont permises, au lieu de voir vingt et un jours intervenir entre les deux périodes de sept jours. M. Raymond Morand 35
^ 17e Parlement (1930.09.08 - 1935.08.14)
4e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1933.05.23 Loi modifiant la Loi concernant les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques Chapitre 32, 23-24 GEO V L'objet de cette Loi est de légaliser le placement de fonds d'assurance dans ces titres qu'en général on considère comme sûrs et solides. L'hon. sénateur Charles-Philippe Beaubien B (104)
^ 17e Parlement (1930.09.08 - 1935.08.14)
3e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1932.04.04 Loi modifiant la Loi du mariage et du divorce Chapitre 10, 22-23 GEO. V Certains mariages valides. M. Ambrose Bury 17
^ 17e Parlement (1930.09.08 - 1935.08.14)
2e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1931.08.03 Loi ayant pour objet d'abolir la nécessité d'une réélection des membres de la Chambre des communes du Canada lorsqu'ils acceptent une charge Chapitre 52, 21-22 GEO V L'objet est de modifier la loi de façon qu'un membre de la Chambre des communes à sa nomination à un poste de ministre, n'aurait pas à se présenter aux électeurs. M. Samuel Jacobs 35
1931.08.03 Loi modifiant la Loi des rentes sur l'Etat Chapitre 33, 21-22 GEO V La objet de la loi est a réduire à l'ancien maximum de $1,200 le total de la somme à verser à titre de rente viagère. L'hon. sénateur Gideon Robertson D1(90)
1931.08.03 Loi modifiant la Loi de l'industrie laitière (augmentation des peines) Chapitre 31, 21-22 GEO V L'objet de la Loi est d'augmenter les pénalités contre les falsificateurs de beurre. M. Samuel Gobeil 16
1931.08.03 Loi modifiant la Loi de la marine marchande au Canada Chapitre 21, 21-22 GEO V L'objet de la Loi est d'aider à ceux qui sont reconnus comme absolument habiles à conduire leurs bateaux durant la saison de la pêche et qui recherchent le privilège de faire le commerce de cabotage dans l'intervalle. M. William Ernst 97
1931.08.03 Loi modifiant la Loi de faillite (Priorité des réclamations) Chapitre 18, 21-22 GEO V L'objet de la Loi est de protéger les voyageurs de commerce qui vendent à commission. M. John Hackett 28
1931.06.11 Loi modifiant la Loi du jour de l'armistice Chapitre 4, 21-22 GEO V La célébration du jour de l'armistice aura lieu le ll novembre de chaque année exclusivement et observé comme tel sous le nom de Jour du Souvenir. M. Alan Neill 8
^ 16e Parlement (1926.12.09 - 1930.05.30)
4e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1930.05.30 Loi concernant la juridiction dans les procédures de divorce (Titre abrégé : Loi de juridiction du divorce, 1930) Chapitre 15, 20-21 GEO V La Loi confère à une femme qui a été abandonnée par son mari, et qui a habité une province pendant deux ans, le droit d'intenter des procédures en divorce dans cette province-là. M. William Ward 31
1930.05.30 Loi pourvoyant, en la province de l'Ontario, à la dissolution et à l'annulation du mariage (Titre abrégé : Loi de divorce (Ontario), 1930) Chapitre 14, 20-21 GEO V La Loi donne le pouvoir d'instituer un tribunal de divorce dans la province d'Ontario. M. James Woodsworth 20
^ 16e Parlement (1926.12.09 - 1930.05.30)
3e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1929.06.14 Loi modifiant la Loi du poinçonnage des métaux précieux, 1928 Chapitre 53, 19-20 GEO V La mesure a pour objet d'autoriser les importateurs de bijouterie et d'articles de cette nature à apposer leur marque de commerce sur ces marchandises en y ajoutant le mot "importe". M. Joseph-Étienne Letellier de St-Just 24
^ 15e Parlement (1926.01.07 - 1926.07.02)
1er session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1926.06.15 Loi pourvoyant au changement du nom de certaines sociétés de caisses de retraite Chapitre 13, 16-17 GEO V L'hon. sénateur Frédéric Béique A (24)
^ 14e Parlement (1922.03.08 - 1925.09.05)
4e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1924.07.19 Loi modifiant la Loi de l'extraction du quartz dans le Yukon Chapitre 55, 15-16 GEO V L'objet de cette Loi est d'effectuer certaines modifications nécessaires à la Loi adoptée. M. George Black 6
^ 14e Parlement (1922.03.08 - 1925.09.05)
3e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1925.06.27 Loi concernant l'exploitation du quartz dans le territoire du Yukon Chapitre 74, 14-15 GEO V L'objet principal est de décreter sous forme d'une loi du Parlement la réglementation des mines de quartz au Yukon, maintenant constituées par un grand nombre de décrets du conseil. M. George Black 6
1924.07.19 Loi modifiant le Code criminel (preuve des jeux de hasard) Chapitre 35, 14-15 GEO V Le but de cet amendement est de rendre la loi plus claire en ajoutant ce sous-article à l'article 986, la suppression des jeux de hasard particulièrement chez les jeunes gens. L'hon. sénateur James Lougheed V6 (259)
^ 14e Parlement (1922.03.08 - 1925.09.05)
2e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1923.06.30 Loi modifiant la Loi du Yukon Chapitre 72, 13-14 GEO V, 1923 L'objet d'accroître les catégories d'actions judiciaires à l'égard desquelles les plaideurs peuvent interjeter appel et demander que les questions de fait soient décidées par un jury. M. George Black 44
1923.06.13 Loi ayant pour objet le légitimer le mariage d'une femme avec le frère de son mari décédé ou avec le fils de ce frère Chapitre 19, 13-14 GEO V, 1923 Cette loi, plaçant la veuve exactement sur le même pied que le mari qui lui a le droit d'épouser la soeur de sa femme décédée. Une femme pourrait se marier avec le frère de son mari décédé ou avec le fils de ce frère. L'hon. sénateur Arthur Hardy V (75)
^ 13e Parlement (1918.03.18 - 1921.10.04)
5e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1921.06.04 Loi modifiant la Loi de la marine marchande au Canada (Havres publics) Chapitre 19, 11-12 GEO V, 1921 Le but de cette Loi est de permettre au Gouvernement d'augmenter les peines actuelles au sujet de la pollution des eaux des ports par les déchets d'huile provenant des steamers qui consument de l'huile. M. Alexander Maclean 40
1921.06.04 Loi concernant le jour de l'Armistice ((Titre abrégé : Loi du jour de l'Armistice) Chapitre 16, 11-12 GEO V, 1921 Le but de cette Loi est de faire que le jour de l'Armistice soit un jour férié et de le confondre avec le jour d'Action de Grâce. M. Herbert Mowat 119
^ 13e Parlement (1918.03.18 - 1921.10.04)
3e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1919.11.10 Loi modifiant la Loi de la Chambre des Communes Chapitre 18, 10 GEO V, 1919 Cette mesure tend à remédier à certains abus qui ont régné sous le régime de la loi de la Chambre des communes en matière électorale. Advenant une vacance, il doit être émis un bref dans les six mois qui suivent la réception du mandat d'émission d'un nouveau bref d'élection d'un député à la Chambre des communes et la présentation dans une seule circonscription électorale. M. Samuel Jacobs 9
1919.11.10 Loi modifiant la Loi de Falsifications (concernant le gros son et le petit son ou les recoupes) Chapitre 4, 10 GEO V, 1919 La Loi a pour objet de prévenir la falsification du gros son et du petit son ou des recoupes. M. Donald Sutherland 7
^ 13e Parlement (1918.03.18 - 1921.10.04)
2e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1919.04.03 Loi portant modification de la Loi de la Députation, 1914 Chapitre 6, 10 GEO V, 1919 Changer le nom de la circonscription électorale de «district électoral de Westminster-District» en celui de «district électoral de la Vallée Fraser». M. Frank Stacey 2
^ 12e Parlement (1911.11.15 - 1917.10.06)
7e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1917.09.20 Loi concernant le paiement des salaires ou des gages aux employés des compagnies de chemin de fer, et pour modifier à d'autres égards la Loi des chemins de fer Chapitre 37, 7-8, 10 GEO V, 1917 L'usage actuel de payer le salaire des employés de chemin de fer n'est pas satisfaisant; le présent Loi veut que les gages de ces employés, gagnés du 1er au 15 de chaque mois, soient payés au moins une fois toutes les deux semaines. L'hon. sénateur Gideon Robertson D (103)
^ 12e Parlement (1911.11.15 - 1917.10.06)
6e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1916.05.18 Loi modifiant la Loi de la Marine marchande au Canada Chapitre 12, 6-7 GEO V, 1916 L'objet de la Loi est de permettre aux capitaines porteurs de permis de cabotage, de naviguer plus au sud que le 5e degré de latitude nord, limite qu'ils ne peuvent pas dépasser actuellement. M. John Sinclair 21
^ 12e Parlement (1911.11.15 - 1917.10.06)
2e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1913.06.06 Loi modifiant la Loi des petites créances relatives aux chemins de fer de l'Etat Chapitre 20, 3-4 GEO V, 1913 Le but de cette Loi est de donner aux cours de comté ou aux autres tribunaux de juridiction compétente dans les provinces où il n'y a pas de cours de comté, le droit de juger des demandes de réclamation jusqu'à la somme de $500 au lieu de $200. M. Edward Macdonald 95
^ 12e Parlement (1911.11.15 - 1917.10.06)
1er session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1912.03.12 Loi modifiant la Loi des jeunes délinquants, 1908 Chapitre 30, 2 GEO V, 1912 Il prescrit que là où il y a une société de secours pour les enfants, et que, s'il y a des enfants d'une autre foi religieuse que la foi catholique romaine, ou la foi protestante, les dispositions du présent loi seront appliquées pour la protection de ces enfants. M. Robert Bickerdike 2
1912.04.01 Loi modifiant le Code Criminel Chapitre 18, 2 GEO V, 1912 Le but de cette Loi est d'appliquer au havres et aux côtes de la Colombie-Anglaise les dispositions déjà contenues dans le code criminel relativement aux appropriations frauduleuses du bois de construction. M. Henry Stevens 9
^ 11e Parlement (1909.01.20 - 1911.07.29)
3e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1911.05.19 Loi à l'effet de modifier la loi médicale du Canada Chapitre 16, 1-2 GEO V, 1911 Le trait essentiel de la Loi est stipulé que celui qui est autorisé à pratiquer la médecine dans une province du Canada aura le droit d'exercer sa profession dans tout le pays. M. Judson Black 15
1911.04.04 Loi modifiant la Loi des inspections et de la vente Chapitre 15, 1-2 GEO V, 1911 L'objet de cette Loi est de créer un étalon du baril qui servira à la vente des pommes de terre. M. Frank Carvell 9
^ 11e Parlement (1909.01.20 - 1911.07.29)
2e session

SanctionnéeLoiButParrainProjet de loi
1910.05.04 Loi à l'effet de modifier la loi médicale du Canada Chapitre 62, 9-10 Edw VII, 1910 Dans la loi modifiant la loi des liquidations, il est décrété qu'appel peut être interjeté d'un seul juge à la nouvelle cour d'appel du Manitoba, au lieu d'être porté devant la cour du banc du roi en banc, ainsi que constitué primitivement. M. Arthur Meighen 65
1910.05.04 Loi à l'effet de corriger une erreur dans la Loi des télégraphes Chapitre 56, 9-10 EDW VII, 1910 L'objet est de corriger une erreur qui s'est glissée dans la loi des télégraphes lors de la dernière refonte générale des statuts fédéraux. L'hon. sénateur Frédéric Béique 000 (234)
1910.04.08 Chapitre 19, 9-10 EDW VII, 1910 Cet objet est de modifier l'une des dispositions de la loi de la cour de l'échiquier, en vertu de laquelle un remède est créé en faveur de la personne qui a reçu des blessures ou dont la propriété a été endommagée sur un ouvrage public, par suite de la négligence de quelque employé ou serviteur de la Couronne. L'hon. sénateur Napoléon Belcourt C (59)
1910.05.04 Loi modifiant le Code criminel relativement aux blessures corporelles causées aux personnes par des automobiles Chapitre 13, 9-10 EDW VII, 1910 Le texte modifie le Code criminel. Il est dirigé contre les dommages que cause, sur la voie publique, un véhicule qui n'était pas connu à l'époque où le code pénal a été institué. M. Edward Lewis 13
1910.05.04 Loi modifiant le Code criminel Chapitre 12, 9-10 EDW VII, 1910 Il a pour objet de mettre un terme à l'enlèvement de minerals de grande valeur, consistant parfois en argent presque pur, comme le fait s'est produit aux mines de Cobalt, minerals connus sous le nom de "blind pigs", et qui sont donnés en paiement de consommations. Ces minerals sont vendus à des gens qui s'occupent spécialement de leur écoulement. L'objet de la Loi est de mettre fin au commerce pratiqué par ces gens et aux abus qui s'ensuivent. M. George Gordon 85
1910.05.04 Loi modifiant le Code criminel relativement aux blessures corporelles causées aux personnes par des automobiles Chapitre 11, 9-10 EDW VII, 1910 Cet amendment tend à interdire à tout chauffeur ou à tout individu autre que le propriétaire de l'automobile de se servir de cette automobile, sans le consentement ou l'autorisation du propriétaire. M. Lloyd Harris 75
1910.05.04 Loi modifiant le Code criminel Chapitre 10, 9-10 EDW VII, 1910 L'objet est de supprimer complètement, entièrement et absolument le commerce des paris et des poules, et l'industrie du bookmaker, en un mot de supprimer et d'empêcher à demeure le jeu se rapportant aux courses de chevaux ou se faisant sur les pistes de courses au Canada. M. Henry Miller 6
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PARLINFO v.2.01
Mis à jour le : 2007.05.31

Révisé le : 2007.09.14