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Parlement du Canada
Section Chambre des communes
Hauts fonctionnaires et officiels du Parlement Hauts fonctionnaires du Parlement - Commissaires aux conflits d'intérêts et à l'éthique
2004 à aujourd'hui

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est nommé par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution de cette chambre.  Son mandat est de sept ans.

Selon la loi, le titulaire de ce poste doit être : soit un ancien juge d’une cour supérieure du Canada ou d’une cour dont les juges sont nommés en application d’une loi provinciale; soit un ancien membre d’un conseil, d’une commission ou d’un tribunal fédéral ou provincial qui a démontré une expertise dans au moins l’un des domaines suivants : les conflits d’intérêts, les arrangements financiers, la réglementation professionnelle ou la discipline professionnelle, l’éthique; soit un ancien conseiller sénatorial en éthique ou un ancien commissaire à l’éthique.  Ce poste a été créé en 2007 et a remplacé le poste de Commissaire à l'éthique (Loi sur le Parlement du Canada, art. 81).

 


NomMandat (année)
Dawson, Mary Elizabeth 2007 -
Benson, Robert F. (par interim) 2007 - 2007
Shapiro, Bernard 2004 - 2007
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PARLINFO v.2.01
Mis à jour le : 2007.07.09

Révisé le : 2007.06.29