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Tous les liens primaires concernant les lois et règlements fédéraux sont contenus dans notre page Recherche des lois.
Pour trouver une loi particulière, vous pouvez vous servir de notre page de recherche ou consulter notre page comprenant la Liste alphabétique des lois du Canada. Vous pouvez également consulter la Tableau des lois d'intérêt privé, index historique énumérant toutes les lois du Canada d'intérêt privé, autres que les lois portant sur le divorce, qui ont été adoptées depuis 1867 et qui figurent dans les Lois du Canada de 1867 au 31 décembre 1997. Si vous cherchez des renseignements historiques sur des lois particulières, nous vous recommandons de consulter le Tableau des lois d'intérêt public qui comporte des détails utiles tels que la date de leur promulgation, les noms des ministres responsables ainsi qu'une liste détaillée des modifications, y compris les articles abrogés.
La plupart des règlements figurant dans notre site Web sont cités conformément à leur loi habilitante. Si les usagers connaissent le nom de la loi habilitante, ils devraient consulter la Liste alphabétique des lois du Canada et sélectionner l'hyperlien intitulé «Règlements» situé à côté des différents formats disponibles pour accéder aux règlements connexes à la loi. Comme c'est souvent le cas, les usagers connaissent le nom du règlement qu'ils veulent consulter, mais non de la loi habilitante. Si c'est le cas, nous vous conseillons de vous servir de notre page de recherche et de préciser le nom du règlement ou son numéro d'identification DORS (décrets, ordonnances et règlements statutaires) (c.-à-d. DORS/95-245). Notre collection comprend également des règlements qui n'ont pas de loi habilitante et qui sont considérés comme étant d'autorité autre que statuaire.
Si vous cherchez une version imprimée reliée d'un texte législatif fédéral, veuillez vous adresser à :
Imprimerie du gouvernement du Canada (TPSGC)
Ottawa (Ontario) K1A 0S9
Tél. : (819) 956-4802
Télec. : (819) 994-1498
Internet : http://publications.gc.ca/control/language?language=French
Le ministère de la Justice ne maintient pas les lois provinciales sur son site Web. Vous pouvez toutefois les trouver sur d'autres sites comme Legis.ca.
Le ministère de la Justice ne publie pas les projets de loi sur son
site Web, même si notre Nouvelles et
événements rend publics les communiqués et les fiches documentaires
qui expliquent en détail les projets de loi provenant du ministère
de la Justice.
Tous les projets de loi du gouvernement fédéral sont publiés et conservés
sur la page Projets
de loi gouvernementaux du site Internet du Parlement
Les lois et règlements publiés sur notre site Web sont mis à jour chaque trimestre. Si vous essayez d'accéder à une loi adoptée récemment qui n'a pas été incorporée dans notre collection électronique des lois et règlements fédéraux, nous vous conseillons de vous rendre à la Gazette du Canada, qui publie les lois dès qu'elles ont reçu la sanction royale.
À l'exception du Recueil des décisions relatives à la Charte canadienne des droits et libertés, le Ministère ne publie pas les décisions des tribunaux. La Cour suprême du Canada offre l'accès gratuit à toutes ses décisions depuis janvier 1993 et le Bureau du Commissaire des affaires juridiques fédérales donne accès aux décisions de la Cour fédérale.
On peut avoir accès à la collection des Lois constitutionnelles du Canada (1867 - 1982). On peut également accéder à la version unitaire en HTML de la Charte canadienne des droits et libertés .
Notre site contient plusieurs publications qui expliquent les grandes lignes du système de justice du Canada, notamment :
)Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants sont entrées en vigueur le 1 er mai 1997 (DORS /97-175) et sont disponibles sur le site des pensions alimentaires pour enfants.
Même si nous fournissons l'accès à titre de référence à la Loi sur l'immigration et à ses règlements connexes, le ministère de la Justice ne s'occupe pas directement de sujets concernant l'immigration au Canada. Nous vous conseillons de vous rendre au site de Citoyenneté et Immigration Canada et de ses services en ligne.
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| Mise à jour : 2007-07-17 |  |
Avis importants | ||
