Réclamation

Lignes directrices relatives aux demandes de paiement de dividendes non réclamés

En général

Si un dividende non réclamé vous est dû, à vous ou à votre entreprise, il s'agit alors de recueillir et de présenter la documentation pertinente justifiant votre réclamation. La documentation doit prouver que vous êtes le créancier reconnu et que le dividende non réclamé vous est dû. Le type de documentation pertinente requise est décrite dans la section « Comment faire une réclamation » et variera selon que vous soyez un particulier, une entreprise ou une tierce partie qui fait la réclamation au nom du créancier reconnu.

Le paiement d'un dividende non réclamé sera fait uniquement à un créancier qui a droit au dividende, qui a présenté la preuve requise et dont le nom apparaît dans cette base de données, conformément aux paragraphes 154(1) et (2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Je n'y a pas de frais pour visionner et avoir accès à la base de données. Par contre, à compter du 9 juin 2001, des frais de 30 $ seront exigés pour chaque demande de dividendes non réclamés et ce, que la réclamation soit acceptée ou non. Un chèque pour ce montant payable à l'ordre du « Receveur général du Canada » devra accompagner toute demande.

Le Surintendant se réserve le droit d'exiger de la documentation supplémentaire pertinente à la demande de paiement d'un dividende non réclamé et de refuser le paiement lorsque la documentation ou une preuve inadéquate a été fournie.

Liens vers les lignes directrices sur la façon de faire une réclamation si vous êtes : 

• un particulier;
  
• une entreprise; ou
  
• une tierce partie autorisée.