À propos de dividendes non réclamés

Qu'est-ce qu'un dividende?

Les dividendes sont des montants payables à des particuliers ou à des entreprises qui ont été des créanciers d'une faillite ou d'une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Les dividendes sont remboursés aux créanciers par un syndic du secteur privé ou l'administrateur d'une proposition. Normalement, la répartition se fera à la suite d'une faillite; cependant, dans le cas d'une proposition, les dividendes peuvent être répartis à divers intervalles au cours de l'administration.

Dans certains cas, le syndic pourrait être incapable de communiquer avec un ou plusieurs créanciers. Cela se produit lorsque le créancier a déménagé et qu'il a oublié d'en aviser le syndic.

S'il est impossible de trouver un créancier, le syndic est tenu par la Loi de faire parvenir le dividende non réclamé au Bureau du surintendant des faillites où il est conservé en fiducie jusqu'à ce que le créancier reconnu en fasse la réclamation.

Êtes-vous créancier qui a prouvé sa réclamation dans le cadre d'une faillite et souhaitez-vous vérifier si des dividendes non réclamés vous sont dus?

• Rappelez-vous que le syndic est votre premier point de contact dans le dossier. Seul, lui ou elle, peut vous aviser si votre preuve de réclamation a été acceptée et si un dividende a été reçu.
  
  
• Saviez-vous que si vous avez déménagé et que le syndic ne peut plus vous joindre, ce dernier est tenu par la loi de transmettre au Bureau du surintendant des faillites tout dividende non réclamé découlant d'une faillite/proposition?
  
  
• Vous pouvez maintenant constater si des dividendes non réclamés découlant d'une faillite vous sont dus, en consultant notre Service de recherche de dividendes non réclamés. Ce service ne concerne que les sommes non réclamées qui nous ont été transmises.
  
  
• Veuillez attendre au moins deux ans depuis le moment où le débiteur a déclaré faillite avant de consulter ce service, en raison du délai nécessaire pour que soient remplies toutes les formalités relatives à la faillite. Aussi, notez bien que le dossier de faillite doit être fermé et que des dividendes doivent être disponibles.
  
  
• Souvenez-vous que vous devrez donner la preuve de votre réclamation, afin d'établir que vous êtes le créancier légitime et que des dividendes non réclamés vous sont dus.

Le Service de recherche de dividendes non réclamés

• Établissez rapidement et facilement si des dividendes non réclamés découlant d'une faillite vous sont dus, 24 heures par jour, 7 jours par semaine.
  
  
• Notre base de données nationale en direct renferme plus de 9,6 millions de dollars sous forme de dividendes non réclamés, découlant de faillites, dus à plus de 47 000 particuliers ou entreprises.
  
  
• Pour vous prévaloir de notre service, vous devrez d'abord vous enregistrer sur le site Web protégé de Strategis, https://strategis.ic.gc.ca, la base de données commerciales d'Industrie Canada la plus complète. Si vous avez besoin d'aide pour vous enregistrer dans Strategis, veuillez communiquer avec la Section aide de Strategis au 1-800-328-6189. Vous voilà maintenant prêt à consulter notre site Web à l'adresse suivante : http://osb-bsf.ic.gc.ca
  
  
• Pour toute recherche, vous pouvez obtenir une aide en direct. Si vous avez besoin d'une assistance particulière, communiquez avec notre Service à la clientèle, au (613) 941-9054.
  
  
• Vous avez trouvé un dividende non réclamé qui vous est dû? La page de notre site Web intitulée « Comment présenter votre demande » vous précisera quels documents nous envoyer.