Note de service n^o 2000-05 (ii)
À : À Les titulaires de licence du Canada

Le 28 août 2007 (révisée)

Stockage du grain sur le sol

La Commission canadienne des grains (CCG) a terminé son examen de la question du grain stocké sur le sol. L’alinéa 16a) du Règlement sur les grains du Canada stipule que l’exploitant doit stocker dans le bâtiment de son installation tout le grain qui y est reçu. Cela comprend les installations définies dans la Loi sur les grains du Canada qui sont agréées à titre de négociants en grains, comme certaines installations de nettoyage de semences.

Des consultations menées auprès de l’industrie ont permis de déterminer que le consensus général est en faveur du stockage du grain sur le sol. Dans la majorité des cas, la CCG exemptera donc les installations de la clause interdisant le stockage du grain sur le sol à condition qu’une demande écrite d’exemption soit présentée à la CCG. Cette demande devra préciser le type de grain qui sera stocké sur le sol ainsi que la date de réception de ce grain.

Sur réception du grain, l’installation doit émettre un récépissé, un accusé de réception ou un bon de paiement et elle a les mêmes responsabilités à l’égard du grain stocké sur le sol que du grain entreposé dans le bâtiment de l’installation.

Une fois que la totalité du grain stocké sur le sol aura été expédiée, l’installation devra en aviser la CCG par écrit. Chaque lot de grain stocké sur le sol devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’exemption.

Les demandes d’exemption et les avis d’expédition du grain doivent être adressés à l’attention de M. Rob Maertens, avocat, à :

La Direction
303, rue Main, pièce 600
Winnipeg (Manitoba) R3C 3G8
Tél. : 204 983-2733
Téléc. : 204 983-2751
Courriel : rmaertens@grainscanada.gc.ca

La CCG surveillera les expéditions faites depuis les installations exemptées afin de détecter tout problème éventuel lié à la qualité. Les titulaires de licences qui ne demandent pas d’exemption à l’égard du grain stocké sur le sol pourraient se faire suspendre leur licence. Si vous avez des questions ou des commentaires, veuillez communiquer avec l’inspecteur en chef des grains du Canada, par téléphone, au (204) 983 2780.

N.B. : La Commission canadienne du blé a indiqué qu’elle n’acceptera pas le grain ayant été stocké sur le sol.

Rob Maertens
Avocat

Pour lire d'autres informations figurant dans ce site :

Document de travail. Grain stocké sur le sol, le 30 juin 2000