Note de service n^o 2007-04
À : Titulaires d’une licence d’exploitation d’un silo primaire

Le 1^er août 2007

Exigences relatives aux déclarations des statistiques annuelles par les titulaires d’une licence pour exploiter un silo de la Commission canadienne des grains

Les exigences relatives aux déclarations des statistiques changeront.

À tous les ans, en octobre, les titulaires d’une licence pour exploiter un silo primaire doivent soumettre deux rapports statistiques annuels à la Commission canadienne des grains (CCG) pour la campagne agricole précédente.

1. Les titulaires d’une licence pour exploiter un silo primaire ne seront plus obligés de remplir le formulaire 6 – Rapport annuel du titulaire de licence d’exploitation d’installations primaires – données sur les manutentions par compagnie, grain et grade.
2. Il faut toujours remplir le formulaire 5 – Rapport annuel d’exploitation de silo primaire – Manutentions nettes. Cependant, la CCG mettra en application un service de déclaration en ligne, par Internet, pour faire les déclarations des données du formulaire 5 pour le rapport annuel de la campagne agricole 2006-2007. Des instructions suivront.

Pour se renseigner sur d’autres options de déclarer les données ou pour en discuter, veuillez contacter :

Susan Mudry
Téléphone : 204-983-1570
Courriel : smudry@grainscanada.gc.ca

ou

Anh Phan
Téléphone : 204-983-2739
Courriel : aphan@grainscanada.gc.ca

 

Exigence relative à la déclaration annuelle des données par les titulaires d'une licence d'exploiter un silo primaire

Titulaires d’une licence d’exploitation d’un silo primaire : (Partie 3, Article 26b) du Règlement sur les grains du Canada

26. Le titulaire d’une licence d’exploitation d’une installation primaire doit présenter à la Commission
b) au plus tard le 15 octobre de chaque campagne agricole, un rapport annuel sur chaque installation primaire qu’il exploite, établi selon la formule appropriée fournie ou jugée acceptable par la Commission.