Document de travail, juillet 2005

Désignation de la graine à canaris comme un grain aux termes de la Loi sur les grains du Canada

Introduction

Pour qu'une culture soit réglementée conformément à la Loi sur les grains du Canada (LGC), elle doit être désignée comme un grain dans le règlement de la Loi. Actuellement, 21 cultures sont désignées comme des grains. Le présent document vise à obtenir l'avis des parties intéressées sur le bien fondé de désigner la graine à canaris comme un grain. Elles ont jusqu'au 30 novembre 2005 pour faire part de leur opinion à la Commission canadienne des grains (CCG).

Contexte

La graine à canaris (Phalaris canariensis) est le fruit d'une graminée originaire de plusieurs pays, notamment l'Algérie, la Libye, le Maroc, le Portugal et l'Espagne (Îles Canaries). Cette graine sert surtout comme aliment pour les oiseaux en cage.

Sur le plan agronomique, la graine à canaris est bien adaptée aux conditions des Prairies canadiennes. Sa culture est concentrée en Saskatchewan et au Manitoba. La graine à canaris cultivée au Canada représente 85 % de la production et des exportations mondiales. La production canadienne, de nature cyclique, a varié de 114 000 à 300 000 tonnes au cours des cinq dernières années. La production rapporte de 60 millions à 87 millions de dollars annuellement. Le total de l'utilisation, soit les exportations et l'utilisation domestique, varie au fil des ans en raison de la fluctuation de l'offre. Les chercheurs canadiens étudient actuellement les utilisations possibles dans l'alimentation humaine et dans le secteur industriel, ce qui pourrait accroître la demande et la production de la graine à canaris.

Environ une trentaine de négociants font le commerce de la graine à canaris dans près d'une soixantaine d'installations au Canada. La graine à canaris destinée à des acheteurs canadiens et américains est expédiée par camion ou dans des conteneurs transitant par route et par rail directement des Prairies. La majorité de la graine à canaris destinée à l'exportation est expédiée à partir de Thunder Bay et de Montréal. La graine destinée à l'Europe du Nord est habituellement expédiée en vrac, tandis que celle destinée aux autres régions du globe est normalement expédiée par conteneur.

À la demande des négociants, la CCG a mis au point les certificats d'analyse des graines pour la graine à canaris et le canario qui accompagnent certains chargements de graines à canaris. Malgré cela, la graine à canaris n'est pas reconnue comme un grain aux termes de la LGC, de sorte que le certificat ne représente pas l'équivalent d'un grade au sens de la LGC.

Situation actuelle et commentaires formulés lors du processus de consultation

Jusqu'en 1994, la CCG consultait périodiquement les intervenants de l'industrie et les producteurs agricoles au sujet du bien fondé de la désignation de la graine à canaris comme un grain aux termes de la LGC. Cette démarche n'a obtenu qu'un faible appui de leur part. Toutefois, la récente mise sous séquestres de négociants en grains agréés par la CCG ayant acheté des graines à canaris a fait qu'un certain nombre de producteurs touchés étaient admissibles à une indemnisation en vertu de la LGC.

Pour donner suite aux demandes des producteurs, et compte tenu de l'importance économique croissante de cette culture, la CCG a lancé un processus de consultation publique auprès des parties intéressées au cours de l'hiver 2002 2003. Celles ci pouvaient transmettre leurs commentaires par courrier, par courriel, par télécopieur et par téléphone. La CCG proposait les options suivantes : désigner la graine à canaris comme un grain aux termes de la LGC ou maintenir le statu quo. Le taux de réponse au processus officiel de consultation, les séances de suivi et les discussions informelles se sont avérées non concluantes.

Incidences de la désignation de la graine à canaris comme grain aux termes de la LGC

La désignation de la graine à canaris comme grain présente des avantages et des inconvénients.

Avantages :

• Les sociétés agréées par la CCG sont obligées de déposer une garantie auprès de la CCG pour couvrir leurs obligations envers les producteurs de grain; les producteurs de graine à canaris seraient admissibles à une indemnisation si les sociétés agréées ne respectaient pas leurs obligations de paiement. (Pour plus d'information sur l'agrément et la protection du paiement au producteur.)

• Les producteurs auraient accès à l'arbitrage obligatoire de la CCG pour les différends au sujet du classement et de la teneur en impuretés qui les opposent aux exploitants de silos primaires agréés.

• Les producteurs qui livrent de la graine à canaris aux silos primaires agréés ne se verraient pas imposer de déductions pour perte de poids.

• Étant donné que des grades officiels devraient être établis pour la graine à canaris, les négociants auraient accès aux grades officiels de la CCG. Compte tenu du respect accordé à ces grades, cela favoriserait les efforts de mise en marché.

Inconvénients :

• Les sociétés agréées par la CCG seraient obligées de déposer une garantie supplémentaire. Cela augmenterait leurs dépenses opérationnelles et réduirait probablement le prix payé aux producteurs.

• Les silos primaires agréés par la CCG ne pourraient pas imposer de déductions pour perte de poids sur les livraisons de graine à canaris. En réaction, ils pourraient diminuer les paiements aux producteurs ou augmenter leurs droits de manutention afin de compenser les pertes de poids encourues.

• La CCG devrait engager des dépenses supplémentaires pour établir et maintenir des normes et des caractéristiques de grade et pour effectuer l'arbitrage des différends sur le grade et les impuretés.

Incidences de la non désignation de la graine à canaris comme grain au sens de la LGC

Si la graine à canaris n'est pas reconnue comme un grain aux termes de la LGC, les producteurs ne pourront tirer partie des avantages énoncés ci dessus et les marchands de grains ne pourront utiliser les appellations de grade officielles. En outre, aucun des coûts décrits ci dessus ne seraient encourus. On pourrait alléguer que si le grain n'est pas reconnu aux termes de la LGC, la CCG n'aurait pas à offrir de services d'analyse ou de certification. Par conséquent, si l'on devait décider de ne pas reconnaître la graine à canaris comme un grain aux termes de la LGC, la CCG aurait la possibilité de cesser l'émission des certificats d'analyse des graines à canaris et du canario.

La CCG invite votre opinion

La CCG vous invite à lui faire part de votre opinion au sujet du bien fondé de la désignation de la graine à canaris comme un grain aux termes de la LGC. La CCG a besoin de connaître votre avis, à titre individuel, à titre de producteur ou à titre de membre d'une organisation de l'industrie céréalière. Nous vous prions de faire parvenir vos commentaires écrits à la CCG au plus tard le 30 novembre 2005. Nous serons heureux de rencontrer les organisations qui souhaitent débattre cette question.

Veuillez adresser vos demandes de rencontre, questions et présentations écrites à :

Melanie Gustafson
Analyste des politiques
Commission canadienne des grains
303, rue Main, bureau 600
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3G8

Numéro sans frais : 1 800 853 6705
Courriel : mgustafson@grainscanada.gc.ca
Télécopieur : (204) 983 2751