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Glossaire
Note importante
Avis sur les mises à jour
Loi sur l'indemnisation des agents de l'État ( L.R., 1985, ch. G-5 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (
suite
).
Texte complet pour imprimer [30Ko]
Loi à jour en date du 30 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
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Table des matières
Loi sur l'indemnisation des agents de l'État
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
CHAMP D’APPLICATION
INDEMNITÉS
RECOURS CONTRE LES TIERS RESPONSABLES
IMMUNITÉ DE LA COURONNE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlements apparentés
Indemnisation des employés de l’État, Règlement sur l’
Lieu d’emploi des employés de l’État, Règlement sur le
Avis importants
Avis importants
Avis importants