Table des matières
1. Objet
2. Retenues obligatoires
3. Retenues facultatives
4. Retenues à la source sur les paiements après
décès
5. Paiement effectué en vertu d'une procuration
6. Paiement effectué conformément à une cession des dettes
de l'État
7. Saisie-arrêt
8. Ordre de priorité des retenues
9. Autochtones à l'emploi du gouvernement fédéral
10. Retenue d'impôt à l'égard de la prime versée sous les
régimes d'AI et AILD
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