| Date : |
Le 24 août 2006 |
| À : |
Sous‑ministres, chefs d’organismes et chefs des communications de toutes les institutions énumérées aux annexes I, I.1 et
II de la Loi sur la gestion des finances publiques |
| De : |
Wayne G. Wouters, secrétaire du Conseil du Trésor |
| Objet : |
Entrée en vigueur de la Politique de communication modifiée |
Au cours des derniers mois, la Politique de communication du gouvernement du Canada a fait l’objet de deux révisions distinctes. La
première révision se veut un suivi aux engagements du gouvernement dans son Plan d’action pour la responsabilité fédérale
relativement à l’adjudication des marchés en matière de publicité et recherche sur l’opinion publique. Elle comporte
également l’intégration d’une orientation de politique antérieure sur la recherche sur l’opinion publique qui avait
été émise le 28 avril 2005, de même que les changements apportés à l’organisation et à l’appareil
gouvernementaux. Ces modifications, conformément à une décision prise par le Conseil du Trésor, sont entrées en vigueur
le 1er août 2006 et sont décrites plus bas.
La seconde révision de la Politique de communication s’inscrit dans le cadre de l’Initiative de renouvellement de l’ensemble des
politiques. Cette initiative vise à clarifier et rationaliser les exigences de la politique et à l’orienter davantage sur les responsabilités
des administrateurs généraux. Cette révision fait présentement l’objet de consultations à l’échelle de
l’administration publique et sera mise en vigueur au début de 2007.
Modifications découlant du Plan d’action sur la responsabilité fédérale
Des exemplaires de la politique et des procédures connexes, telles que modifiées en vertu du Plan d’action sur la responsabilité
fédérale, sont disponibles en direct sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/sipubs/comm/siglist_f.asp.
Les sections suivantes de la politique ont été modifiées :
- Date d’entrée en vigueur
- Exigences de la politique numéros 1, 8, 9, 18, 23
- Obligations de rendre compte numéros 8, 9 et 10
- Procédures, tableau 2
Les modifications de la politique sont expliquées ci-après afin d’aider les institutions à comprendre les changements apportés aux
exigences du Conseil du Trésor.
Date d’entrée en vigueur
La version modifiée de la Politique de communication du gouvernement du Canada est entrée en vigueur le 1er août 2006. Elle
remplace l’ancienne politique qui était entrée en vigueur le 1er avril 2002 et qui a subséquemment été
modifiée le 29 novembre 2004.
Nouveau processus de gestion de la recherche sur l’opinion publique
La politique exige dorénavant que les institutions fournissent dans les six mois suivant la fin des travaux sur le terrain de la recherche sur l’opinion
publique des exemplaires des rapports finals à la Bibliothèque du Parlement et à Bibliothèque et Archives Canada, plutôt que de les faire
acheminer par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Une copie papier et une copie électronique des rapports doivent être
présentées. Auparavant, les rapports pouvaient être soumis sous une forme ou l’autre. Bibliothèque et Archives Canada affiche ensuite sur
son site Web les sommaires, y compris des liens vers les renseignements sur les marchés, dans les deux langues officielles. Les institutions sont aussi tenues de
communiquer les résultats des recherches à TPSGC de même qu’aux autres ministères et organismes du gouvernement du Canada susceptibles de
s’intéresser aux conclusions.
Conformément au Plan d’action sur la responsabilité fédérale, la politique exige de plus que le processus d’appel d’offres
pour la recherche gouvernementale sur l’opinion publique soit ouvert, équitable et transparent.
La définition de recherche sur l’opinion publique qu’on retrouvait dans la Politique sur les marchés a été
retirée et intégrée dans l’exigence numéro 8 de la Politique de communication. On y a également intégré un
principe de l’ancienne Politique sur la gestion des renseignements détenus par le gouvernement échue en avril 2003et
réitéré dans une orientation de politique émise le 25 avril 2005 à l’effet que « les institutions ne peuvent conclure
de marchés ni affecter de fonds publics pour de la recherche portant sur les intentions de vote électoral, les préférences quant aux partis
politiques ou les positions des partis ».
Nouvelle définition de publicité
La définition de publicité qu’on retrouvait dans la Politique sur les marchés a été retirée, modifiée
conformément au Plan d’action sur la responsabilité fédérale, et intégrée dans l’exigence numéro 23 de la
Politique de communication. La publicité se définit comme « tout message, véhiculé au Canada et à
l’étranger, et payé par le gouvernement pour son placement dans des médias tels que les journaux, la télévision, la radio,
Internet, les salles de cinéma ou l’affichage ». La nouvelle définition comprend l’utilisation de la publicité payée qui est
davantage ciblée et exclut le matériel accessoire comme les présentoirs de comptoir, les messages d’intérêt public non payés
et les relations publiques qui pourraient s’inscrire dans un plan intégré de marketing et de communications.
L’exigence numéro 23 a été modifiée afin d’être conforme au nouveau libellé de la partie VII de la
Loi sur les langues officielles quant au devoir des institutions « à veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en
œuvre » les engagements du gouvernement de favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation
minoritaire.
Le titre d’Affaires étrangères et Commerce international Canada a été restauré.
À l’instar de la recherche sur l’opinion publique, la politique exige que le processus d’appel d’offres pour la publicité soit
ouvert, équitable et transparent.
Procédures de la politique
La Politique de communication établit des procédures administratives obligatoires que doivent suivre les ministères et organismes pour
avoir accès à certains services de communication ou passer des marchés à l’égard de certains services de communication qui sont
énumérés dans la Politique sur les services communs et la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, par exemple,
les services d’accès public (1 800 O-Canada, Site du Canada, Publiservice), de publicité ou de recherche sur l’opinion publique. La section
« Procédures » de la politique modifiée contient le tableau 2, qui dresse la liste des activités coordonnées avec
TPSGC, le Bureau du Conseil privé et maintenant, Service Canada.
Les procédures modifiées fournissent en outre des renseignements à jour sur tous les services communs pour aider les ministères à se
conformer aux exigences opérationnelles de la Politique de communication.
Le nouveau processus de recherche sur l’opinion publique, particulièrement en ce qui touche sa planification et les rapports finals, est expliqué
plus à fond dans les Procédures de la Politique de communication – voir « Procédure de planification et d’attribution
de marchés de services de recherche sur l’opinion publique ».
La « Procédure de planification, d’évaluation et d’attribution de marchés de services et d’évaluation en ce qui
a trait à la publicité » compte des notes explicatives supplémentaires au sujet des activités connexes à la publicité,
aux avis publics et aux rapports finals sur les pré-enquêtes et les évaluations post-campagnes. Le terme « agence de
publicité » fait place à « fournisseur de services de publicité ».
Changements incorporés aux politiques sur les marchés et sur les services communs
Les sections applicables de la Politique sur les marchés (section 16.13, « Attribution de marchés de services de publicité
et de sondage d’opinion publique ») et de la Politique sur les services communs (Appendices B et E) du Conseil du Trésor sont en
train d’être modifiées pour tenir compte du transfert des définitions de publicité et de recherche sur l’opinion publique de la
Politique sur les marchés à la Politique de communication et du transfert de responsabilités de Travaux publics et Services
gouvernementaux à Service Canada. Les deux politiques sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à
l’adresse : http://publiservice.tbs-sct.gc.ca.
Changements à l’organisation et à l’appareil gouvernementaux
Nombre de changements ont été apportés à l’organisation et à l’appareil gouvernementaux depuis l’entrée en
vigueur de la Politique de 2004, notamment le retrait du projet de loi C-32 modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et
du Commerce international et le transfert de certaines responsabilités de TPSGC. Ainsi la gestion du Site du Canada, de la ligne
1 800‑O‑Canada, des affichages de consultation et de Publiservice relèvent maintenant de Service Canada.
Tous les renvois à TPSGC pour ces services d’accès public ont été supprimés et remplacés par Service Canada dans toutes
les sections applicables de la Politique de communication modifiée (voir les exigences de la politique numéros 1, 9, 18 et le tableau 2 de
la section « Procédures »).
La section « Obligation de rendre compte » de la politique modifiée décrit les rôles et les responsabilités
modifiés de TPSGC et de Service Canada (voir le numéro 8, « Travaux publics et Services gouvernementaux Canada » et le
numéro 9, « Service Canada ». Conséquemment, « Bibliothèque et Archives Canada » devient le numéro
10).
Rappel au sujet des vérifications fondées sur le risque
Conformément à la Politique sur la vérification interne entrée en vigueur le
1er avril 2006, les sous‑ministres et chefs d’organismes de tous les ministères et organismes, grands et petits, doivent soumettre leurs
activités et processus à des vérifications fondées sur les risques, incluant celles relatives à la publicité et à la
recherche sur l’opinion publique.
Complément d’information
Les institutions qui ont besoin de plus amples renseignements concernant la Politique de communication modifiée peuvent communiquer
avec :
Michelle Shipman
Directrice, Politique de communication et Image de marque
Communications stratégiques et affaires ministérielles
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Téléphone : 613-952-3963
Courriel : shipman.michelle@tbs-sct.gc.ca
Robert Bousquet
Agent principal de projets Politique de communication et Image de marque
Communications stratégiques et affaires ministérielles
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Téléphone : 613-957-2536
Courriel : bousquet.robert@tbs-sct.gc.ca
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