Lignes directrices sur l'avis et le consentement
B) Consentement
Le consentement est une permission informée et librement donnée par une
personne qui accepte qu'on recueille des renseignements personnels à son
sujet et qu'on utilise, communique et conserve ces renseignements. Pour qu'il
y ait un consentement éclairé, il faut d'abord fournir à la personne l'avis
qui convient.
Dans le cas des sites Web du gouvernement, on considère qu'il y a
consentement une fois que la personne a fourni des renseignements personnels
et cliqué sur un lien (ou y a accédé à l'aide du clavier) ou un
bouton par lequel elle « accepte » de transmettre ses renseignements
personnels, conformément à l'énoncé d'avis de confidentialité.
Suivant le clic ou l'accès au lien, les renseignements personnels sont
transmis.
Formulation de consentement proposée :
« En transmettant vos renseignements personnels, vous consentez à ce qu'ils
soient recueillis, utilisés et communiqués, conformément aux dispositions
de l'énoncé d'avis de confidentialité. (Les termes « énoncé d'avis
de confidentialité » doivent comprendre un lien vers la page de l'énoncé
d'avis de confidentialité.)
Même si dans bien des cas, il n'est pas nécessaire d'obtenir le
consentement, il est préférable de ce faire de manière à garantir que la
personne a accédé à l'énoncé d'avis de confidentialité.
Pour qu'un programme ou un service fédéral soit en mesure de
recueillir, d'utiliser et de communiquer des renseignements personnels, il
doit être légalement autorisé à ce faire. S'il n'existe aucun document
d'habilitation au niveau du programme ou du service électronique, veuillez
consulter votre conseiller juridique pour vérifier si vous avez le droit d'aller
de l'avant avec le programme ou le service en question.
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