  
Archives - Communiqués de presse
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1999
2004
le 20 décembre 2004
Le ministre de la Justice nomme le président du Tribunal canadien des droits de la personne
Le ministre de la Justice nomme un commissaire à temps partiel à la Commission canadienne des droits de la personne
le 16 décembre 2004
Le projet de loi visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil reçoit la sanction royale
le 15 décembre 2004
Décision sur le renvoi à la Cour suprême du Canada concernant le mariage civil et la reconnaissance juridique des unions de conjoints de même sexe
Décision de la Cour suprême du Canada sur le Renvoi relatif au mariage
Visite du ministre de la Justice au Moyen-Orient
le 14 décembre 2004
Le gouvernement du Canada accueille favorablement l’examen parlementaire de la Loi antiterroriste
Fiche d'information : Examen parlementaire du projet de loi C-36 Loi antiterroriste
le 9 décembre 2004
Le mariage civil et la reconnaissance juridique des unions de conjoints de même sexe
le 6 décembre 2004
Déclaration du ministre de la Justice, Irwin Cotler, à l'occasion du 15e anniversaire de l'événement tragique de l'Ècole Polytechnique de Montréal
le 3 décembre 2004
Le gouvernement du Canada renouvelle son engagement à l’égard du financement de nouveaux tribunaux de traitement de la toxicomanie
le 2 décembre 2004
Nouvelles infractions en vigueur visant l’incitation à craindre des activités terroristes
le 30 novembre 2004
Le gouvernement du Canada répond au rapport de la deuxième commission d’examen de la rémunération des juges
Fiche d'information : Processus de rémunération et autres avantages pécuniaires des juges
le 22 novembre 2004
Le ministre de la justice nomme un commissaire à temps partiel à la Commission du droit du Canada
La deuxième étude nationale conclue à une diminution des jeunes Autochtones sous garde
Fiche d'information : Profil instantané d'une journée des jeunes Autochtones sous garde au Canada : Phase II
le 16 novembre 2004
Le ministre Cotler cherche à améliorer la communication de la preuve dans le système de justice pénale
Fiche d'information : La réforme de la communication de la preuve Document de consultation
Déclaration par le ministre de la Justice concernant la Semaine de la justice réparatrice 2004.
le 1er novembre 2004
Nouvelles mesures pour renforcer l'application de la loi sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues
Fiche d'information : Renforcer le processus d'enquête sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues
Le gouvernement du Canada présente un projet de réforme de la loi concernant le cannabis
Fiche d'information : Projet de loi sur la réforme concernant le cannabis
le 28 octobre 2004
Le ministre de la justice conclut qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite dans l’affaire Steven Truscott
Fiche d'information : Demande de révision de la condamnation de steven truscott
le 22 octobre 2004
Nominations à la magistrature du Québec
le 21 octobre 2004
Le ministre de la Justice fait rapport au Parlement au sujet des dispositions de la Loi antiterroriste.
le 19 octobre 2004
Un projet de loi vise à améliorer le droit fédéral en l’harmonisant avec le droit civil.
Fiche d'information : Deuxième projet de loi d’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec.
le 15 octobre 2004
La pornographie juvénile et le leurre par internet sont les cibles des réformes proposées à la Banque de données génétiques
Fiche d'information : Reforcement de la législation sur la Banque nationale de données génétiques
le 8 octobre 2004
Mesures visant à moderniser les dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux
Le gouvernement présente des mesures visant à moderniser les dispositions du Code criminel sur les troubles mentaux
Le ministre de la Justice dépose le premier projet de loi devant le nouveau parlement pour protéger les enfants et d'autres personnes vulnérables
Fiche d'information : Faits saillants des modifications proposées pour la protection des enfants et d'autres personnes vulnérables
le 5 octobre 2004
Fiche documentaire - Le mariage civil et la reconnaissance juridique des unions de conjoints de même sexe
le 1er octobre 2004
Nomination à la magistrature de la Saskatchewan
le 30 septembre 2004
Le Programme canadien sur les crimes de guerre publie son septième rapport annuel
le 21 septembre 2004
Le gouvernement du Canada reporte la date limite pour les mises en candidature à la table ronde transculturelle sur la sécurité
le 16 septembre 2004
Les responsables de fraude sur les marchés financiers font maintenant face à de nouvelles infractions et à des peines plus sévères
le 27 août 2004
Déclaration du ministre de la Justice sur la nomination des juges de la Cour suprême
le 25 août 2004
Hommage rendu aux policiers pour leurs efforts dans la lutte contre la criminalité juvénile
le 24 août 2004
Le Gouvernement du Canada annonce les noms des personnes proposées en vue de leur nomination à la Cour suprême du Canada
Fiche d'information : Le comité spécial
Fiche d'information : Processus de nomination à la Cour suprême du Canada
le 16 août 2004
Cinquième remise des prix Justicia récompensant l’excellence journalistique dans le domaine juridique
le 6 août 2004
Le gouvernement du Canada lance un appel de candidatures pour la Table ronde transculturelle sur la sécurité
le 20 mai 2004
Le gouvernement du Canada fixe un plafond pour les coûts du registre des armes à feu et améliore les mesures visant à lutter contre les crimes mettant en cause des armes à feu
le 13 mai 2004
Le deuxième projet de loi d'harmonisation du droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec
Dépôt d'un deuxième projet de loi visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec
le 11 mai 2004
Le ministre de la Justice assiste à la rencontre du G8
le 7 mai 2004
Nominations à la Magistrature de l’Ontario
Mesures visant à clarifier et à renforcer le cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d’analyse génétique
Le Gouvernement du Canada dépose un projet de mesures en vue de renforcer la Loi sur la banque de données génétiques
le 6 mai 2004
Appel de candidatures pour la cinquième remise des prix annuels Justicia
le 4 mai 2004
Rapport annuel sur les crimes de guerre 2002-2003
Le programme Canadien sur les crimes de guerre continue de progresser
le 27 avril 2004
Déclaration du Ministre de la Justice et procureur général du Canada, Irwin Cotler à l’occasion d’une annonce sur la politique canadienne de la sécurité nationale
le 26 avril 2004
Évaluation par un expert en reconnaissance de drogues
Renforcer le processus d'enquête sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues
Le gouvernement du Canada présente des mesures pour renforcer le processus d'enquête sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues
le 22 avril 2004
Le projet de loi à l'égard de la pose de trappes mortelles par des criminels reçoit la sanction royale
le 31 mars 2004
Des lois renforcées visant la responsabilité pénale des organisations entrent en vigueur
le 30 mars 2004
La Loi concernant la Fraude sur les marchés financiers reçoit la Sanction royale
le 29 mars 2004
Le ministre de la Justice présente des mesures visant à moderniser les dispositions sur les troubles mentaux
Fiche d'information : Mesures visant à moderniser les dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux
le 8 mars 2004
Le ministre de la Justice rétablit les dispositions renforcées du Code Criminel sur la cruauté envers les animaux
le 27 février 2004
Réforme visant la divulgation
Le ministère de la Justice élaborera des réformes visant la divulgation
Affaires Chan/Trang : Les leçons tirées et l'avenir
Le ministère de la Justice du Canada abandonne l'appel visant l'arrêt des procédures dans l'affaire R. c. Chan et al.
le 24 février 2004
Application de la Loi sur les contraventions dans le cadre de l'entente avec le Manitoba
Les gouvernements du Canada et du Manitoba signent une nouvelle entente sur les contraventions en vue d'assurer le respect des langues officielles
le 12 février 2004
Le gouvernement du Canada réinscrit au feuilleton le projet de loi en vue de prévenir la fraude sur les marchés financiers
Le gouvernement du Canada réinscrit au feuilleton le projet de loi sur la modernisation des lois concernant la marijuana
Le ministère de la Justice réinscrit au feuilleton le projet de loi concernant l'utilisation de trappes mortelles par des criminels
Le ministre de la Justice réinscrit au feuilleton le projet de loi en vue de mieux protéger les enfants
le 30 janvier 2004
L’article 43 du Code criminel du Canada (Châtiments corporels)
le 28 janvier 2004
Renvoi devant la Cour suprême du Canada concernant le mariage civil et la reconnaissance juridique des unions de conjoints de même sexe
Le mariage civil et la reconnaissancejuridique des unions de conjoints de même sexe
Le gouvernement du Canada réaffirme sa position dans le renvoi devant la Cour suprême
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