  
Archives - Communiqués de presse
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2000
1999
2006
le 15 décembre 2006
Le projet de loi sur les courses de rue devient loi
Le projet de loi sur la rémunération des juges reçoit la sanction royale
le 8 décembre 2006
Déclaration de l’honorable Vic Toews au sujet de trois agents de la police de Winnipeg blessés par des projectiles d’armes à feu
le 23 novembre 2006
Le nouveau gouvernement du Canada sévit contre les crimes commis avec une arme à feu en proposant des réformes au système de mise en liberté sous caution
le 21 novembre 2006
Le nouveau gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour sévir contre la conduite avec facultés affaiblies
Fiche d'information : Conduite avec facultés affaiblies par l’alcool et la drogue - Faciliter les enquêtes, l’application de la loi et les poursuites
le 10 novembre 2006
Le ministre Toews a le plaisir d’annoncer des changements aux comités consultatifs de la magistrature
le 3 novembre 2006
Le procureur général du Canada n’interjettera pas appel de la décision de la cour supérieure de justice de l’Ontario
Fiche d'information : Article 4 de la Loi sur la protection de l’information (LSPI)
le 24 octobre 2006
Déclaration du ministre Toews au sujet des amendements au projet de loi sur l’emprisonnement avec sursis
le 18 octobre 2006
Poursuivants honorés pour leur excellence
le 17 octobre 2006
Le ministre de la Justice propose de nouvelles dispositions rigoureuses pour protéger les canadiennes et le canadiens contre les délinquants dangereux et à risque élevé
Fiche d'information : Délinquants dangereux et à risque élevé
le 13 octobre 2006
Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice s'engagent à renforcer le système de justice pénale
le 10 octobre 2006
Le ministre Toews déclare que la lutte contre le crime sera au centre de la rencontre fédérale, provinciale et territoriale
le 6 octobre 2006
Le ministre de la Justice annonce des modifications proposées au Code criminel en vue de réglementer l’industrie des prêts sur salaire
Fiche d'information : Les prêts sur salaire
le 18 septembre 2006
Le ministre de la Justice annonce deux nominations au Tribunal canadien des droits de la personne
le 23 août 2006
Le ministre de la Justice renvoie une affaire de meurtre à la Cour d’appel de l’Ontario
le 21 août 2006
Le Portail d’informations policières est déployé à l’échelle nationale : les services de police bénéficieront d’un échange accru d’information
DES POLICIERS REÇOIVENT UN PRIX POUR LEUR TRAVAIL AUPRÈS DES JEUNES DÉLINQUANTS
le 18 août 2006
Septièmes prix annuels Justicia pour l’excellence en journalisme juridique
le 22 juin 2006
La Loi sur l'âge de protection protégera davantage les enfants contre l'exploitation sexuelle
Fiche d'information : Projet de loi visant l’âge de protection
Renforcement et mise à jour du droit pénal
Le ministre de la Justice prend des mesures pour renforcer et moderniser le droit pénal au Canada
le 19 juin 2006
Le ministre de la Justice nomme un commissaire à plein temps de la Commission canadienne des droits de la personne
le 15 juin 2006
Le ministre de la Justice propose une nouvelle infraction de course de rue
le 8 juin 2006
Le ministre de la Justice prend des mesures pour renforcer les lois sur la Banque nationale de données génétiques
Fiche d'information : Mesures en vue d’aider à appliquer les réformes législatives visant la Banque nationale de données génétiques
le 5 juin 2006
La date de limite de soumission des candidatures pour la septième présentation annuelle des prix Justicia est repoussée
le 31 mai 2006
Le gouvernement du Canada prend des mesures pour faire avancer le processus de rémunération des juges
Fiche d'information : Réponse du gouvernement à la Commission d’examen de la rémunération des juges
le 4 mai 2006
Le ministre de la Justice prend des mesures pour mettre fin à la détention à domicile pour les infractions graves et violentes
Fiche d'information : Projet de loi de réforme de l’emprisonnement avec sursis
Le ministre de la Justice propose des peines d'emprisonnement minimales obligatoires plus sévères pour les infractions mettant en jeu des armes à feu
Fiche d'information : Peines minimales obligatoires
le 28 avril 2006
Appel de candidatures pour la septième présentation des prix annuels Justicia
le 24 avril 2006
Les ministres de la Justice et de la Sécurité Publique soulignent la semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels
le 23 février 2006
Le ministre de la Justice nomme son chef de cabinet
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