![News Room](/web/20071123133310im_/http://canada.justice.gc.ca/fr/news/img/ii_header.gif)
![Salle de nouvelles](/web/20071123133310im_/http://canada.justice.gc.ca/fr/news/img/template/pi_02_01.jpg) ![Salle de nouvelles](/web/20071123133310im_/http://canada.justice.gc.ca/fr/news/img/template/pi_02_02.jpg)
Nominations judiciaires
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
2000
le 18 octobre 2000
Nomination à la magistrature de l'Ontario
le 23 août 2000
Nomination à la magistrature de l'Ontario
Nominations à la magistrature du Nunavut
le 28 juillet 2000
Nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique
Nominations à la magistrature du Saskatchewan
Nominations à la magistrature du Saskatchewan
Nominations à la magistrature du Saskatchewan
Nominations à la magistrature du Saskatchewan
Nominations à la magistrature du Saskatchewan
Nomination à la magistrature de l'Alberta
Nominations à la magistrature de la Nouvelle-Écosse
Nominations à la magistrature du Nouveau-Brunswick
le 22 juin 2000
Nominations à la magistrature de la Colombie-Britannique
Nominations à la magistrature de Terre-Neuve
Nominations à la magistrature du Québec
Nomination à la cour de l'Ontario
La ministre de la Justice du Canada annonce des nominations à la Commission du droit du Canada
le 7 juin 2000
Nominations à la magistrature du Québec
le 17 mai 2000
Nominations à la magistrature de l'Ontario
le 11 mai 2000
Nominations à la Cour canadienne de l’impôt
le 29 février 2000
Nominations à la magistrature du Québec
Nominations à la magistrature du Manitoba
Nomination à la Cour canadienne de l'impôt
le 4 février 2000
Monsieur le juge Louis Rochette est nommé à la Cour d'appel du Québec
le 13 janvier 2000
Nomination à la magistrature du Yukon
Nomination à la magistrature du Québec
|