Un don plus grand que nature! - Découvrez les dons écologiques - Protégez le patrimoine naturel de votre propriété

Et les avantages?

Faire le don de sa terre ou d’une servitude de conservation au profit de la collectivité est une décision importante. En faisant un don écologique, le donateur reçoit l’assurance que le caractère écologique de sa propriété sera conservé pour les générations futures.
Service canadien de la faune En reconnaissance de ce geste généreux, le donateur peut bénéficier d’avantages fiscaux préférentiels.

Les avantages fiscaux fédéraux

Les avantages fiscaux fédéraux pour un don écologique sont octroyés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, auxquels s’ajoutent, au Québec, les avantages fiscaux provinciaux selon les dispositions figurant dans la Loi sur les impôts du Québec. Les bénéfices découlant des dons écologiques peuvent donc être plus grands lorsque les avantages fiscaux fédéraux et provinciaux sont combinés.

Le don écologique donne droit à un crédit d’impôt ou à une déduction fiscale, selon que le donateur est un particulier ou une société, ainsi qu’à l'exonération du gain en capital imposable. La donation d’un titre de propriété, tout comme celle d’une servitude de conservation, donne droit à ces avantages fiscaux.

Dons de terres en inventaire
Contrairement aux biens en immobilisation, les terres en inventaires sont des propriétés acquises par une entreprise à caractère commercial dans un but de revente (par exemple, des terrains détenus par un promoteur immobilier dans un but de les vendre). Si elles répondent aux critères et exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu, les terres en inventaire peuvent faire l’objet d’une donation dans le cadre du Programme des dons écologiques. Ce type de donation ne donnent toutefois pas droit aux mêmes avantages fiscaux. Pour plus d’information à ce sujet, communiquez avec l’Agence du revenu du Canada.

Réduction d’impôt

Si le donateur est un particulier, la valeur totale de son don écologique pourra être utilisée pour calculer un crédit d’impôt non remboursable tandis qu’une société peut déduire directement la valeur du don de son revenu annuel imposable.

Le crédit d’impôt fédéral est établi au taux de 15 p. cent pour la première tranche de 200 $ du don et de 29 p. cent pour le solde.(1)

Contrairement aux autres dons de bienfaisance, il n’y a aucune limite au montant du don écologique admissible à la déduction ou au crédit d’impôt. Le crédit ou la déduction fiscale est accordé pour l’année où le don est fait. Cependant, toute portion inutilisée de la valeur d’un don écologique peut être reportée au cours des cinq années suivantes.

Élimination du gain en capital

Le donateur d’un don écologique bénéficie également d’une exonération du gain en capital imposable, si un tel gain est réalisé lors de la cession de la propriété. En effet, pour tous les autres types de don, 50 % du gain en capital est normalement imposable. Tout don écologique attesté et effectué à compter du 2 mai 2006 n'est plus assujetti à l'impôt du gain en capital sur la propriété en question.(2)

Comment se prévaloir des avantages fiscaux d’un don écologique

Au moment de remplir ses déclarations de revenus fédérale et provinciale, le donateur doit joindre les trois documents qui lui auront été remis au terme de la procédure de donation.

le Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique
la Déclaration de la juste valeur marchande d'un don écologique
le reçu officiel pour don.

Reçu de don pour une partie de la valeur

Un don est le transfert volontaire d’un bien pour lequel le donateur ne reçoit aucun avantage en retour. Depuis le 20 décembre 2002, des modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada permet également à l’organisme bénéficiaire d’émettre un reçu de don dans le cas où le donateur reçoit une contrepartie, ou avantage (par exemple de l’argent), ne dépassant pas 80 p. cent de la juste valeur marchande du bien transféré. L’intention du donateur doit être manifestement de faire un don.

L’Agence du revenu du Canada a publié des lignes directrices visant les modifications proposées : Nouvelles techniques no 26.

Vous pouvez également consulter la publication d’Environnement Canada : Confirmation que les dons écologiques sont admissibles pour une partie de la valeur.

Pour plus d’information :

Pour obtenir des exemples de calculs fiscaux, vous pouvez consulter la publication d’Environnement Canada : Programme des dons écologiques. Exemples de dons et d’avantages fiscaux

Agence du revenu du Canada

Revenu Québec

Les avis d’un conseiller fiscal peuvent également vous être précieux.

1 Année d’imposition 2005
2 Réf. Présentation du Budget fédéral de 2006. Le taux d’inclusion du gain en capital est de 25 % pour les dons écologiques effectués avant cette date.