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Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant - Volet Projets pilotesAperçu généralLe mandat prévu pour la Stratégie de justice familiale axée sur l'enfant du gouvernement fédéral est d'une durée de cinq ans (2003-2008). L'objectif global de cette Stratégie comporte trois éléments : dans les cas de séparation ou de divorce, (i) favoriser la prise de décisions répondant aux besoins individuels des enfants; (ii) promouvoir la mise en place d'un système de justice familiale qui facilite le règlement rapide des problèmes de droit de la famille; (iii) accroître la conformité aux ententes parentales et le respect des obligations en matière de pensions alimentaires pour enfants. Pour atteindre cet objectif, le ministère de la Justice a créé le Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant. Ce fonds comporte trois volets : 1) Initiatives en matière de droit de la famille; 2) Projets pilotes; 3) Vulgarisation et information juridiques et formation professionnelle. ObjectifsLe volet Projets pilotes du Fonds vise à encourager l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de projets pilotes novateurs qui s'adressent aux familles vivant une séparation ou un divorce. ActivitésLes activités financées dans le cadre de ce volet du Fonds correspondent, entre autres, aux domaines d'activité prrincipaux suivants (appuyés de manière plus générale par le volet Initiatives en matière de droit de la famille) :
Qui est admissible ?Les ministères, les organismes et d'autres organisations des provinces et des territoires désignés par les gouvernements provinciaux et territoriaux à titre de responsables des programmes et services liés aux pensions alimentaires pour enfants, à l'exécution des ordonnances et des ententes alimentaires ainsi qu'aux ententes parentales peuvent demander un financement sous forme de contribution dans le cadre du volet Projets pilotes. Comment présenter une demandeLes partenaires provinciaux et territoriaux préparent des propositions et les présentent au ministère de la Justice du Canada, pour approbation. La Direction générale des programmes a préparé un Guide sur le financement qui vous aidera à préparer votre demande de financement. Ce guide contient les critères d'admissibilité, des renseignements au sujet du processus de demande, un formulaire de demande ainsi qu'un glossaire. Pour obtenir de l'informationPour obtenir plus de renseignements vous pouvez : 1) Communiquer avec le gestionnaire de programme en téléphonant au (613) 957-0642
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Mise à jour : 2005-10-20 | ![]() |
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