Quoi de neuf - Archives
du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2004
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le 1 er octobre 2004
Nomination à la magistrature de la Saskatchewan
le 5 octobre 2004
Mémoire du procureur général du Canada au sujet de la proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, Mémoire complémentaire du Procureur Général du Canada et Mémoire réponse du procureur général du Canada
Fiche documentaire
Le mariage civil et la reconnaissance juridique des unions de conjoints de même sexe
le 6 octobre 2004
Révision d'une condamnation - Rapport annuel 2004
le 8 octobre 2004
Le gouvernement présente des mesures visant à moderniser les dispositions du Code criminel sur les troubles mentaux
Fiche documentaire :
Mesures visant à moderniser les dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux
Le ministre de la Justice dépose le premier projet de loi devant le nouveau parlement pour protéger les enfants et d'autres personnes vulnérables
Fiche documentaire :
Faits saillants des modifications proposées pour la protection des enfants et d'autres personnes vulnérables
le 15 octobre 2004
La pornographie juvénile et le leurre par internet sont les cibles des réformes proposées à la banque de données génétiques
Fiche documentaire :
Renforcement de la législation sur la banque nationale de données génétiques
le 19 octobre 2004
Un projet de loi vise à améliorer le droit fédéral en l'harmonisant avec le droit civil
Fiche documentaire :
Deuxième projet de loi d'harmonisation du droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec
le 21 octobre 2004
Le ministre de la Justice fait rapport au Parlement au sujet des dispositions de la Loi antiterroriste.
le 22 octobre 2004
Nominations à la magistrature du Québec
le 28 octobre 2004
Le ministre de la justice conclut qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite dans l’affaire Steven Truscott
Fiche documentaire :
Demande de révision de la condamnation de Steven Truscott
le 29 octobre 2004
Divulgation des reclassifications de postes
Divulgation des contrats
Le 1er novembre 2004
Nouvelles mesures pour renforcer l'application de la loi sur la conduite avec les facultés affaiblies par les drogues
Document d'information :
Renforcer le processus d'enquête sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues
Le gouvernement du Canada présente un projet de réforme de la loi concernant le cannabis
Document d'information :
Projet de loi sur la réforme concernant le cannabis
Le 16 novembre 2004
Le ministre Cotler cherche à améliorer la communication de la preuve dans le système de justice pénale
Document d'information :
La réforme de la communication de la preuve - Document de consultation
Déclaration par le ministre de la Justice concernant la Semaine de la justice réparatrice 2004
Le 17 novembre 2004
Allocution du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Irwin Cotler, Budget principal des dépenses
Le 19 novembre 2004
Nominations à la magistrature de l'Ontario
Nomination à la Cour fédérale
Le 22 novembre 2004
Le ministre de la Justice nomme un commissaire à temps partiel à la Commission du droit du Canada
La deuxième étude nationale conclut à une diminution des jeunes Autochtones sous garde
Document d'information :
Profil instantané d'une journée des jeunes Autochtones sous garde au Canada : Phase II
Le 26 novembre 2004
Nominations à la magistrature de la Colombie-Britannique
Le 30 novembre 2004
Le gouvernement du Canada répond au rapport de la deuxième Commission d'examen de la rémunération des juges
Document d'information :
Processus de rémunération et autres avantages pécuniaires des juges
Réponse du gouvernement au rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges 2003
Le 2 décembre 2004
Nouvelles infractions en vigueur visant l’incitation à craindre des activités terroristes
Le 3 décembre 2004
Le gouvernement du Canada renouvelle son engagement à l’égard du financement de nouveaux tribunaux de traitement de la toxicomanie
Le 6 décembre 2004
Déclaration du ministre de la Justice, Irwin Cotler, à l'occasion du 15e anniversaire de l'événement tragique de l'École Polytechnique de Montréal
Le 9 décembre 2004
Le mariage civil et la reconnaissance juridique des unions de conjoints de même sexe
Le 10 décembre 2004
Nomination à la magistrature du Manitoba
Nominations à la magistrature du Québec
Le 14 décembre 2004
Le gouvernement du Canada accueille favorablement l’examen parlementaire de la Loi antiterroriste
Document d'information :
Examen parlementaire du projet de loi C-36 Loi antiterroriste
Le 15 décembre 2004
Décision sur le Renvoi à la Cour suprême du Canada concernant le mariage civil et la reconnaissance juridique des unions de conjoints de même sexe
Décision de la Cour suprême du Canada sur le Renvoi relatif au mariage
Visite du ministre de la Justice au Moyen-Orient
Le 16 décembre 2004
Le projet de loi visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil reçoit la sanction royale
Le 20 décembre 2004
Le ministre
de la Justice nomme un commissaire à temps
partiel à la Commission canadienne des droits de la personne
Le ministre de la Justice nomme le président du Tribunal
canadien des droits de la personne
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