Quoi de neuf - Archives
du 1er juillet 2005 au 30 septembre 2005
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Le 8 juillet 2005
Le Canada signe une entente internationale en vue de lutter contre les crimes racistes sur Internet
Le 12 juillet 2005
Le ministre de la Justice conclut qu'une erreur judiciaire s'est probablement produite : il renvoie une affaire de meurtre devant la Cour d'appel du Québec
Le 20 juillet 2005
Le projet de loi C-38, la Loi sur le mariage civil, obtient la sanction royale
Le 21 juillet 2005
Le projet de loi sur la protection des enfants reçoit la sanction royale
Document d'information : Principaux éléments du projet de loi C-2 sur la protection des enfants et d’autres personnes vulnérables
Le 8 août 2005
Lancement du nouveau processus des nominations
à la Cour suprême du Canada
Feuillet d'information : Réforme du processus des nominations
à la Cour suprême du Canada
Le 12 août 2005
Le ministre de la Justice rendra public le rapport d'enquête sur l'affaire Truscott
Sixième remise des prix Justicia récompensant l'excellence journalistique dans le domaine juridique
Le gouvernement du Canada augmente les pénalités maximales pour les infractions associées à la méthamphétamine
Le 16 août 2005
Notes d'allocution à l'intention du ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Irwin Cotler - La révolution constitutionnelle, les tribunaux et la poursuite de la justice -
Vancouver (Colombie-Britannique)
Ministère de la Justice : réalisations et avenir
Le 19 août 2005
Allocution du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Irwin Cotler, devant l'Association canadienne des commissions de police
Le 25 août 2005
Hommage rendu aux policiers pour leurs efforts dans la lutte contre la criminalité juvénile
Le 30 août 2005
Le ministre de la Justice invite le public à contribuer à combler le poste vacant à la Cour suprême du Canada
Avis (Cour suprême du Canada)
Nomination à la magistrature du Québec
Nomination à la magistrature de la Saskatchewan
Nomination à la magistrature du Nouveau-Brunswick
Le 14 septembre 2005
Le Canada ratife le Protocole facultatif contre la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants de l'ONU
Ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants des Nations Unies
Le 21 septembre 2005
Loi fédérale visant les actes criminels commis à l'aide d'armes à feu
Le rôle du gouvernement du Canada dans la sécurité des collectivités
Initiatives du ministère de la Justice en vue de renforcer la sécurité des collectivités
Le 28 septembre 2005
Le ministre de la Justice propose une nouvelle infraction visant le vol organisé de véhicules à moteur
Document d'information : Éléments clés de l'infraction relative à la modification du numéro d'identification d'un véhicule
Le ministre de la Justice dépose des peines plus rigoureuses pour la course de rue
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