Quoi de neuf - Archives
du 1er avril 2006 au 30 juin 2006
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Le 3 avril 2006
Allocution du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Vic Toews, c.r. -- Association canadienne de la police professionnelle
Le 10 avril 2006
Notes d'allocution du ministre de la Justice et procureur général du Canada Vic Toews, c.r. -- Cérémonie d'accueil de M. le juge Marshall Rothstein à la Cour suprême du Canada
Le 11 avril 2006
Renforcer la Loi sur l'accès à l'information –
Discussion d'idées inhérentes à la réforme de la Loi sur l'accès à l'information -
Version PDF 
Propositions du Commissaire à l'information visant à modifier la
Loi sur l'accès à l'information
- Version PDF
Le 12 avril 2006
Allocution du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Vic Toews, c.r., Faculté de droit de l’Université Western Ontario
Le 24 avril 2006
Allocution du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Vic Toews, c.r., Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels
Les ministres de la Justice et de la Sécurité publique soulignent la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels
Le 28 avril 2006
Appel de candidatures pour la septième présentation des prix annuels Justicia
Le 1er mai 2006
Modification aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
Le 4 mai 2006
Le ministre de la Justice prend des mesures pour mettre fin à la détention à domicile pour les infractions graves et violentes
Document d'information : Projet de loi de réforme de l'emprisonnement avec sursis
Le ministre de la Justice propose des peines d'emprisonnement minimales obligatoires plus sévères pour les infractions mettant en jeu des armes à feu
Document d'information : Peines minimales obligatoires
Le 16 mai 2006
Allocution du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Vic Toews, c.r., Budget principal des dépenses
Le 18 mai 2006
justice canada Le dernier numéro de justice canada est maintenant
disponible.
Le 31 mai 2006
Le gouvernement du Canada prend des mesures pour faire avancer le processus de rémunération des juges
Document d'information : Réponse du gouvernement à la Commission d'examen de la rémunération des juges
Le 2 juin 2006
La date limite de soumission des candidatures pour la septième présentation annuelle des prix Justicia est repoussée
Le 8 juin 2006
Le ministre de la justice prend des mesures pour renforcer les lois sur la banque nationale de données génétiques
Document d'information : Mesures en vue d'aider à appliquer les réformes législatives visant la Banque nationale de données génétiques
Le 11 juin 2006
Allocution du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Vic Toews, c.r., Conférence des enquêteurs d'homicide
Le 15 juin 2006
Le ministre de la Justice propose une nouvelle infraction de course de rue
Le 19 juin 2006
Le ministre de la Justice nomme un commissaire à plein temps de la Commission canadienne des droits de la personne
Le 22 juin 2006
Le ministre de la Justice prend des mesures pour renforcer et moderniser le droit pénal au Canada
Document d'information : Renforcement et mise à jour du droit pénal
La Loi sur l'âge de protection protégera davantage les enfants contre l'exploitation sexuelle
Document d'information : Projet de loi visant l’âge de protection
Le 27 juin 2006
Nomination à la magistrature des Territoires du Nord-Ouest
Nomination à la magistrature du Nouveau-Brunswick
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