Quoi de neuf - Archives
du 1er octobre 2006 au 31 décembre 2006
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Le 6 octobre 2006
Le ministre de la Justice annonce des modifications proposées au Code criminel en vue de réglementer l'industrie des prêts sur salaire
Fiche d'information : Les prêts sur salaire
Le 10 octobre 2006
Le ministre Toews déclare que la lutte contre le crime sera au centre de la rencontre fédérale, provinciale et territoriale
Le 13 octobre 2006
Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice s'engagent à renforcer le système de justice pénale
Le 17 octobre 2006
Le ministre de la Justice propose de nouvelles dispositions rigoureuses pour protéger les Canadiennes et les Canadiens contre les délinquants dangereux et à risque élevé
Fiche d'information : Délinquants dangereux et à risque élevé
Le 18 octobre 2006
Poursuivants honorés pour leur excellence
Le 24 octobre 2006
Déclaration du ministre Toews au sujet des amendements au projet de loi sur l'emprisonnement avec sursis
Le 27 octobre 2006
Nominations à la magistrature de l'Alberta
Nomination à la Cour d'appel fédérale
Nominations à la magistrature de l'Ontario
Nomination à la magistrature de la Saskatchewan
Nomination à la Cour canadienne de l'impôt
Le 3 novembre 2006
Le procureur général du Canada n'interjettera pas appel de la décision de la cour supérieure de justice de l'Ontario
Fiche d'information : Article 4 de la Loi sur la protection de l'information (LSPI)
Le 10 novembre 2006
Le ministre Toews a le plaisir d'annoncer des changements aux comités consultatifs de la magistrature
Le 21 novembre 2006
Le nouveau gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour sévir contre la conduite avec facultés affaiblies
Fiche d'information : Conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et la drogue - Faciliter les enquêtes, l'application de la loi et les poursuites
Le 23 novembre 2006
Allocution du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Vic Toews, c.r., Conférence de 2006 sur les pratiques efficaces, Mot de clôture
Nominations à la magistrature du Québec
Nominations à la magistrature de l'Ontario
Nominations à la Cour canadienne de l'impôt
Nominations à la magistrature du Manitoba
Nominations à la magistrature du Nouveau-Brunswick
Le nouveau gouvernement du Canada sévit
contre les crimes commis avec une arme à feu en proposant des réformes au système
de mise en liberté sous caution
Le 30 novembre 2006
Nomination à la magistrature du Québec
Le 5 décembre 2006
Nomination à la magistrature de l'Ontario
Le 8 décembre 2006
Déclaration de l'honorable Vic Toews au sujet de trois agents de la police de Winnipeg blessés par des projectiles d'armes à feu
Le 15 décembre 2006
Bureau du directeur des poursuites pénales
Nomination à la Cour canadienne de l'impôt
Nomination à la magistrature de l'Ontario
Nominations à la magistrature de l'Alberta
Nominations à la magistrature de la Colombie-Britannique
Nomination à la magistrature du Québec
Nominations à la magistrature du Québec
Nomination à la magistrature de la Nouvelle-Écosse
Le projet de loi sur la rémunération des juges reçoit la sanction royale
Le projet de loi sur les courses de rue devient loi
Le 18 décembre 2006
Nomination à la magistrature de l'Alberta
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