Autres documents connexes

Lexique

Acquisition (Acquisition) - peut désigner une transaction dont le résultat est l'ajout de nouveaux biens immobiliers à l'inventaire fédéral, par achat, location, échange, don, servitude, expropriation ou tout autre moyen tels que le consentement à résilier une location ou le consentement à renoncer à un permis ou à une servitude; le transfert de la gestion d'un bien immobilier entre ministères ou d'une société mandataire à un ministère; ou le transfert de la gestion et de la maîtrise d'un bien immobilier au gouvernement fédéral.

Aliénation (Disposition) - désigne toute transaction dont le résultat est le désaisissement d'un bien immobilier par vente, location, échange, don, servitude ou tout autre moyen tel que la résiliation d'une location ou l'abandon d'un permis ou d'une servitude; le transfert de la gestion de biens immobiliers entre ministères ou d'une société mandataire à un ministère; ou le transfert de la gestion et de la maîtrise d'un bien immobilier appartenant au gouvernement fédéral.

Assainissement (Remediation) - l'amélioration d'un site contaminé pour prévenir, minimiser ou limiter les dommages à la santé humaine ou à l'environnement; suppose l'élaboration et l'application d'une méthode planifiée pour surveiller, éliminer, détruire, contenir ou réduire de toute autre façon l'exposition aux contaminants des récepteurs concernés.

Biens immobiliers (Real property) - s'entend de tout titre, intérêt ou profit dans des terres, qui comprend les mines, les minéraux et les améliorations qui leur sont apportées, sur ou sous terre.

Coûts différentiels (Incremental costs) - désigne ces coûts engagés suite à une action, à savoir les coûts qui ne seraient pas engagés si l'action n'avait pas lieu. Par exemple, dans une location, le coût différentiel désigne tous les coûts entraînés par la location, y compris tous les coûts additionnels de fonctionnement et d'entretien et tous les coûts d'entretien du bien immobilier pour le rendre plus apte à la location.

Développement durable (Sustainable development) - désigne le développement fait de telle sorte que :

Durée (Term) - s'entend de la période visée par un bail ou un permis et comprend toute prorogation de ce bail ou de ce permis.

Édifice du patrimoine classé (Classified heritage building) - désigne tout édifice fédéral auquel le ministre du Patrimoine canadien a accordé la plus haute désignation patrimoniale.

Édifice du patrimoine reconnu (Recognized heritage building) - désigne tout édifice fédéral auquel le ministre du Patrimoine canadien a accordé la deuxième désignation patrimoniale en importance.

Estimation (Estimate) - s'entend d'une opinion écrite concernant la valeur d'un bien immobilier, rendue à une date précise, qui évalue les droits de propriété visés et qui est fournie et signée par une personne possédant de l'expérience du commerce immobilier, accréditée dans un domaine d'activité lié à l'immobilier, notamment l'évaluation immobilière, les transactions bancaires, le courtage immobilier, la vente d'immeubles, la gestion des biens immobiliers, ou le levé de plans de droits de coupe, ou qui est employée à la fonction publique. Ce terme englobe les opinions rendues à la suite des relevés ou d'analyses du marché locatif, comme ceux menés parfois à l'appui des opérations relatives aux baux et aux permis d'occupation. Les estimations peuvent être présentées sous forme de notes brèves ou de lettres d'opinion.

Évaluation (Appraisal) - désigne une opinion écrite convenablement documentée de la valeur marchande du bien immobilier rendue à une date précise, qui évalue les droits du bien immobilier conformément aux méthodes d'évaluation acceptées, qui est obtenue et signée par un évaluateur de biens immobiliers accrédité par un organisme d'évaluation de biens immobiliers provincial, national ou international, ou par une personne ayant de l'expérience à titre d'évaluateur de biens immobiliers et qui travaille dans une entreprise de biens immobiliers ou qui est employée à la fonction publique fédérale. Les évaluations peuvent être fournies sous forme écrite, soit une lettre ou un rapport. La définition de ce terme englobe la signification du terme « estimation », sauf lorsqu'il y a distinction entre les deux réalités. Si une loi, un règlement ou une autorisation en donne une définition différente, la définition distincte en question est de règle.

Gestion (Management) - le spectre des méthodes qui existent actuellement pour traiter un site contaminé connu. Le terme « gestion » inclut, sans s'y restreindre, au moins un des éléments suivants : atténuation naturelle surveillée, avertissements, restrictions de l'accès au site, changement dans l'utilisation du terrain, isolement des contaminants des récepteurs humains et écologiques (stabilisation des contaminants, barrières, recouvrement de sable), remise en état provisoire, remise en état partielle, remise en état progressive, remise en état complète, remise en état selon l'une ou l'autre des méthodes précitées pour répondre à diverses normes (industrielles, commerciales, agricoles, résidentielle/parcs), report de toute mesure tant que l'activité n'aura pas cessé, etc. Ce terme inclut aussi le concept de « gestion des risques ».

Gestion des risques (Risk Management) - la sélection et la mise en place d'une stratégie de contrôle des risques, assortie de mécanismes de surveillance et d'évaluation de l'efficacité de la stratégie; peut inclure des mesures directes ou d'autres stratégies pour réduire la probabilité, l'intensité, la fréquence ou la durée de l'exposition à la contamination.

Investissement (Investment) - désigne l'utilisation de ressources financières pour l'acquisition de biens immobiliers par des dépenses en capital traditionnelles, un bail ou un bail-achat, et des dépenses pour l'entretien, la préservation et l'aliénation de ces biens immobiliers.

Ministère (Department) - désignent un ministère ou un organisme auquel la politique en question s'applique. Voir la section « Application » de chaque politique pour plus de renseignements.

Ministère ayant la garde de biens immobiliers (Custodian department) - désigne un ministère dont le ministre assure la gestion de biens immobiliers aux fins de l'exécution des programmes de ce ministère.

Ministre (Minister) - s'entend, dans le cas d'un ministère, du ministre qui, selon les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques, est chargé de son administration.

Permis (Licence) - s'entend de tout droit d'utilisation ou d'occupation d'un bien immobilier, qui ne constitue pas un titre de propriété foncière.

Portefeuille (Portfolio) - le groupement de biens administrés par un seul ministère ou par plusieurs ministères.

Site contaminé (Contaminated Site) - un site sur lequel on trouve des substances à des concentrations (1) supérieures aux niveaux que l'on retrouve naturellement sur place et qui posent (ou peuvent poser) un risque immédiat ou à long terme pour la santé humaine ou l'environnement, ou (2) supérieures aux niveaux précisés dans les politiques ou la réglementation applicables.

Sites de friches industrielles (Brownfields) - « [...] terrains abandonnés ou sous-exploités où des actions passées ont causé une contamination environnementale réelle ou probable. Même s'ils sont classés comme des terrains contaminés, ils présentent un bon potentiel pour d'autres utilisations et offrent en général des possibilités commerciales viables sur le plan économique. Ils sont surtout situés dans des centres urbains établis où des services municipaux sont facilement disponibles ou le long de couloirs de circulation » (adapté du rapport de 1998 intitulé État du débat environnemental et économique : Les terrains abandonnés au Canada : Retour au vert, produit par la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie).

Transfert de la garde de biens immobiliers (Custody transfer) - désigne un transfert de la gestion d'un bien immobilier comme soutien à un rajustement ou à un transfert de l'obligation de rendre compte d'un programme tels que : les transferts pour le soutien aux réallocations gouvernementales touchant la responsabilité d'un programme; les transferts comme soutien à la restructuration gouvernementale; ou les transferts visant à mieux reconnaître le gardien des biens immobiliers (habituellement le locataire fédéral existant).

Valeur marchande (Market value) - désigne le montant estimé qui serait payé pour les titres de biens immobiliers ou pour un permis acquis ou aliénés si le bien immobilier ou le permis sont offerts dans le marché libre par un vendeur consentant et annoncés sur le marché pendant une période raisonnable et d'une manière qui soulèverait un intérêt raisonnable.

Versement annuel (Annual consideration) - dans le cas d'un bail ou d'un permis, s'entend du versement total divisé par le nombre d'années de la durée du bail ou du permis.

Versement total (Total consideration) - dans le cas d'un bail ou d'un permis, s'entend de la somme globale à verser, en vertu d'un bail, par le locataire au propriétaire, ou en vertu d'un permis, par le titulaire du permis à celui qui le délivre, pour la durée du bail ou du permis. Pour les baux ou les permis où la totalité ou une partie du versement total est fonction des recettes ou de facteurs non quantifiables, il convient de se servir d'une estimation raisonnable du versement total.