Annonces de Règlements

• Modifications no 9 – publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada le 15 novembre 2006 (climatiseurs et thermopompes d'une capacité de moins de 19 kW (65 000 Btu/h), thermopompes et climatiseurs terminaux autonomes, climatiseurs et thermopompes de grande puissance, pompes géothermiques, thermopompes à eau et thermopompes à circuit d'eau interne, distributeurs automatiques de boissons réfrigérées, réfrigérateur et congélateurs autonomes, commerciaux, réfrigérateurs-congélateurs résidentiels, ballasts de lampes fluorescentes, transformateurs à sec et enseignes de sortie)
• Modification no 8 – publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada le 22 septembre 2004 (lave-vaisselle, laveuse, chauffe-eau, refroidisseurs à eau, enseignes de sortie)
• Modification no 7 – publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada – le 8 octobre 2003 (foyer à gaz, cuisinières électriques)
• Modification no 6 – publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada – le 23 avril, 2003 (ballasts pour lampes fluorescentes, climatiseurs individuels, lampes réflecteurs à incandescence, transformateurs à sec)
• Modification no 5 – publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada – le 21 mai, 2001 (réfrigérateurs, réfrigérateurs-congélateurs et congélateurs)