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MISE EN GARDE CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS ERRONÉS
Le ministère de l'Environnement donne accès à ce Système informatique de transmission des données réglementaires (SITDR) pour les besoins des rapports électroniques. En activant le bouton « Continuer » ci-dessous, toute personne qui introduit, édite, modifie ou d'une manière ou d'une autre soumet des informations au Ministère par le biais de ce site Web, comprend que les dispositions de la Loi sur les pêches et de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) s'appliquent aux rapports du SITDR. Se reporter par exemple à l'article 63(1) de la Loi sur les pêches (faire une déclaration fausse ou trompeuse) et au paragraphe 273(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (communiquer ou produire des renseignements faux ou trompeurs).Toute personne utilisant ce site Web devrait consulter la Loi sur les pêches et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) afin d'être capable d'interpréter et d'appliquer la loi.
DROIT LÉGAL DU MINISTRE DE COLLECTER DES INFORMATIONS DANS UN FORMAT ÉLECTRONIQUE
Le Ministère fournit ce Système informatique de transmission des données réglementaires pour les besoins des rapports électroniques. Le droit du Ministre de collecter des informations par le biais du SITDR (un moyen électronique) est attesté par ce qui suit :
L'article 9 du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers exige que les propriétaires et les exploitants des fabriques rendent compte des résultats de la surveillance par écrit ou sous forme électronique dans les cas où le ministère de l'Environnement fournit un modèle de présentation électronique.
L'article 23 du Règlement sur les effluents des mines de métaux exige que les propriétaires et les exploitants de mines rendent compte des résultats de la surveillance par écrit ou sous forme électronique dans les cas où le ministère de l'Environnement fournit un modèle de présentation électronique.
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Le gouvernement du Canada (GC) et Environnement Canada s'engagent à respecter le droit à la vie privée des personnes qui visitent leurs sites Web. La présente page décrit les pratiques et la politique en matière de protection des renseignements personnels sur les sites Web d'Environnement Canada.
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Environnement Canada ne recueille pas automatiquement des renseignements personnels sur vous, tels que votre nom, votre numéro de téléphone, ou encore votre adresse postale ou électronique. Ces renseignements ne sont obtenus que si vous les communiquez volontairement, normalement par courrier électronique ou en vous inscrivant dans une section sécurisée du site. Lorsque vous soumettez des renseignements confidentiels, par exemple le rapport mensuel de surveillance de la qualité des effluents qui est exigé, nous protégeons la confidentialité en utilisant protocole SSL à 128 bits pour coder l'information.
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Sous réserve des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, toute information recueillie est traitée confidentiellement par Environnement Canada. Au moment où l'information est véritablement soumise, vous serez prévenu qu'elle est collectée, et le but dans lequel elle l'est vous sera indiqué. L'information est communiquée uniquement aux agents qui en ont besoin pour répondre à une demande. Environnement Canada ne divulgue l'information à personne à l'intérieur ou à l'extérieur du gouvernement fédéral, à moins que cela ne soit autorisé par la loi.
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Notre serveur d'applications SITDR n'utilise pas de cookies pour collecter des données personnelles sur les visiteurs de notre site Web. (Un « cookie » est un fichier qui peut être placé sur votre disque dur par un site Web, sans que vous en ayez connaissance, dans le but de surveiller votre utilisation de ce site.) La technologie oblige le serveur à connaître le FSI (fournisseur de services Internet) du visiteur, mais ne nous donne aucune information sur l'utilisateur en particulier. Toutefois, certains de nos serveurs sécurisés utilisent des méthodes de gestion de session exclusivement pour le soutien des transactions électroniques sécurisées.
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Environnement Canada utilise des programmes logiciels pour surveiller le trafic sur le réseau afin d'identifier les tentatives non autorisées de télécharger ou de modifier des informations, ou encore de causer d'autres dommages. Ces logiciels reçoivent et enregistrent l'adresse IP (protocole Internet) de l'ordinateur qui a communiqué avec notre site Web, la date et l'heure de la visite et les pages visitées. Nous n'essayons pas de lier ces adresses à l'identité des personnes visitant notre site, à moins que nous ayons décelé une tentative visant à endommager le site.
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Environnement Canada participe à l'infrastructure à clés publiques (ICP) du GC, qui vous permet de communiquer avec le Ministère en toute confidentialité.
Pour toute question ou commentaire concernant cette politique ou l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à Environnement Canada, veuillez communiquer avec Shelley Emmerson, chef, Accès à l'information et protection des renseignements personnels, par courrier électronique à Shelly.Emmerson@ec.gc.ca ou par téléphone au (819) 997-4552. Si vous estimez que nous n'avons pas suffisamment respecté votre vie privée, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par téléphone au 18002670441 ou par le biais d'Internet à l'adresse http://www.privcom.gc.ca/.
AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ POUR LES DONNÉES HISTORIQUES DU REFPP
Les relevés mémorisés dans le Système informatique de transmission des données réglementaires incluent des données sur les résultats de la surveillance de la qualité des effluents, de la production de pâtes et papier, et de tout calcul établi d’après lesdites données qui ont été soumis au ministère de l’Environnement par les propriétaires et les exploitants d’usine de papier en vertu de l’article 9 du Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers. Les relevés comprennent aussi les calculs opérés par le Ministère et découlant des données reçues.
Au cours des ans, le mode de soumission a passé de l’envoi de documents de papier à la transmission par courriel de tableaux électroniques de calcul. Un inspecteur ou un agent des pêches a transféré les données de la soumission initiale aux applications informatiques de mémorisation et de traitement électroniques du Ministère. On a pris des mesures de contrôle de la qualité pour s'assurer que l'information se conformait aux exigences de traitement. Par exemple, on a enlevé le texte à tout champ strictement réservé à des valeurs numériques. Dans la mesure du possible, le Ministère a consulté l'exploitant de l'usine de papier qui a soumis les données en question, afin de procéder aux changements nécessaires.
Dans la plupart des cas, on a bien étayé l'activité de révision, qui sera notée dans le champ « Notes » visé. On a recouru au contrôle de la qualité à plusieurs étapes pour s'assurer de l'intégrité des données transférées des soumissions initiales au SITDR, mais le Ministère ne donne aucune garantie quant à l’exactitude intégrale des données transmises.
AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ POUR LES DONNÉES HISTORIQUES DU REMM
Les relevés mémorisés dans le Système informatique de transmission des données réglementaires incluent des données sur les résultats de la surveillance de la qualité des effluents et de tout calcul établi d’après lesdites données qui ont été soumis au ministère de l’Environnement par les propriétaires de mines de métaux en vertu de l’article 23 du Règlement sur les effluents des mines de métaux. Les relevés comprennent aussi les calculs opérés par le Ministère et découlant des données reçues.
Au cours des ans, le mode de soumission a passé de l’envoi de documents de papier à la transmission par courriel de tableaux électroniques de calcul. Un inspecteur ou un agent des pêches a transféré les données de la soumission initiale aux applications informatiques de mémorisation et de traitement électroniques du Ministère. On a pris des mesures de contrôle de la qualité pour s'assurer que l'information se conformait aux exigences de traitement. Par exemple, on a enlevé le texte à tout champ strictement réservé à des valeurs numériques. Dans la mesure du possible, le Ministère a consulté les exploitants de mines de métaux qui ont soumis les données en question, afin de procéder aux changements nécessaires.
Dans la plupart des cas, on a bien étayé l'activité de révision, qui sera notée dans le champ « Notes » visé. On a recouru au contrôle de la qualité à plusieurs étapes pour s'assurer de l'intégrité des données transférées des soumissions initiales au SITDR, mais le Ministère ne donne aucune garantie quant à l’exactitude intégrale des données transmises.
Révisé le 12 décembre 2005
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